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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-043
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de
calcaire à Cénevières (49 pages) Page 3
46-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°E-2025-180 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à
la réalisation de l'opération d'aménagement de sécurité
du tronçon routier Villesèque Sauzet de la RD 656 (14 pages) Page 53
2 Préfecture du Lot
46-2025-06-23-00005
arrêté E-2025-171 autorisation carrière de
calcaire à Cénevières
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 3 E = ENREGISTRE Re A
PRÉFÈTE mme ET DU LOT Sous le..f..:
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION n° E-2025-./-/
CARRIÈRE DE CALCAIRE SISE LIEU-DIT &« PECH D'ANJOU » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE CÉNEVIÈRES (46330) ExPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ OCCITANIE PIERRES
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son titre VII du livre 1°";
VU le code forestier ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) :
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2008 modifié, autorisant la société OCCITANIE PIERRES à exploiter une carrière au lieu-dit « Pech d'Anjou » sur la commune de Cénevières ;
VU la décision du 12 juillet 2022 après examen au cas par cas de soumettre le projet de la société OCCITANIE PIERRES en vue du renouvellement et de l'extension de la carrière susvisée à étude d'impact ;
VU la demande du 26 mai 2023 complétée le 15 juillet 2024, présentée par la société OCCITANIE PIERRES à l'effet d'obtenir l'autorisation de poursuivre et d'étendre l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Cénevières, au lieu-dit « Pech d'Anjou » ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2025 prescrivant l'organisation d'une enquête publique du 21 mars 2025 au 23 avril 2025 inclus ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis d'enquête publique ;
VU les avis émis par le conseil municipal de la commune de Lugagnac et de la Communauté de Communes du Grand Figeac ;
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire-enquêteur;
VU le rapport et les propositions en date du 28 mai 2025 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 5 juin 2025 ;
VU la réponse du demandeur en date du 12juin 2025 donnant son accord au projet d'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet est. compatible avec le schéma régional des carrières d'Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne le renouvellement de la carrière existante pour 30 ans et l'extension de l'exploitation sur 2,13 hectares ;
Direction régionale de l’environnement,
de l'äèménagement et du logement Occitanie
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité administrative —- 127 quai Cavaignac - CS 60066 - 46009 Cahors cedex
1/49
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 4 CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit pas d'augmentation du volume d'extraction par rapport à l'activité existante ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées lors de l'instruction du dossier et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société OCCITANIE PIERRES dont le siège social est situé au lieu-dit Vayssière — Saint-Henri - 46000 CAHORS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Cénevières au lieu-dit « Pech d'Anjou », les installations détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation environnementale tient lieu :
° Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au ll de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ou arrêté de prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration;
° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et
L. 375-4 du code forestier.
Article 11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 2 décembre 2008 modifié et du 4 décembre 2023 sont remplacées par le présent arrêté.
Article 11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
| | | Seuil Rubrique (Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) L RES de Critère de classement du Volume autorisé |. €) _| l'installation | critère
l | RES _ 1 000 | A Exploitation de carrièresà l'exception Carrière de | 20 FAnen | - | maximum avec une
2519 | 1 de celles visées aux points 5 et 6 calcaire | È ES v * Me 1 | moyenne à 17 000 t/an|
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 5 | Seuil | Rubrique Alinéa | en ©! Libellé de la rubrique (activité) un eee Critère de classement | du Volume autorisé L | - critère | Installations de broyage, concassage,
| |criblage, ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage, mélange puissance maximale de (de pierres, cailloux, minerais et autres . l'ensemble des > 40 . . installation de | produits minéraux naturels ou concassage machines fixes kW 2515 1-b D jartificiels ou de déchets non _.… ge: pouvant concourir | mais< 200 kW - criblage des ‘. = dangereux inertes, en vue de la matériaux simultanément au ou = production de matériaux destinés à fonctionnement de |200 kW une utilisation, à l'exclusion de celles l'installation classées au titre d'une autre rubrique
|__| lou de la sous-rubrique 2515-2. | 1
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
L'emprise autorisée est d’une superficie totale de 5 ha 95a 58ca pour une surface exploitable de 4,5 ha et concerne les parcelles suivantes par référence au plan cadastral en annexe 1 du présent arrêté. Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspecteur de l'environnement en charge des installations classées.
| TL. | .
| Commune | Lieu-dit | Section Parcelles ire ere
BE | NS | S6aS2ca | 33a
| "6 43a 34a
| | 117 |haïdalOca) 95a
Cénevières . Pech d'Anjou | AH 18 63a O8ca 5S5a
M9 S7al3ca | 48a
120 1ha 79a SSca | 1ha 35a
121 82a20ca | 5S0a |.
Article 1.2.3 Matériaux extraits
Les matériaux extraits de la carrière sont des blocs de pierre calcaire.
Article 1.2.4 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement que par règle de cumul en application du point ll de ce même article.
ARTICLE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.41 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R. 181-48 du code de l’environnement.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 6 En application des articles L.181-21 et L181-28 du code de l'environnement, l'autorisation
d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. II convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile. Conformément à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire 6 mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du code du patrimoine.
ARTICLE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Les bords des excavations de la carrière à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre autorisé ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté, à compter du bord supérieur de la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.
Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute la hauteur.
ARTICLE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.61 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière) visées à l'article 1.2.1. du présent arrêté. Conformément au 2° du paragraphe IV de l'article R.516-2 du code de l’environnement, le montant des garanties financières est établi pour permettre la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
Au titre des installations de stockage de déchets inertes résultants de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte :
* de la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ;
« de l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur.
Article 1.6.2 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 6 périodes quinquennales.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclut la TVA). Le schéma d'exploitation et de remise en état en annexe 2 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
4/49
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 7 Périodes Lun _ 9.
1 (2025-2030) 122 192
2 (2030-2035) 122102
3 (2035-2040) 12716
4 (2040-2045) 123 554
5 (2045-2050) 145 482
6 (2050-2055) 153 900
L'indice TP01 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui de janvier 2023.
Article 1.6.3 Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l'installation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l exploitant adresse au préfet :
* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
+ __ la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Article 1.6.4 Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Conformément au V de l'article KR. 516-2 du code de l'environnement, lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.6.3. du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées pour information à la même date.
Article 1.6.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1 ;
* sur une période au plus égale à cinq ans lorsqu' il y a une augmentation supérieureà 15 (quinze) % de l'indice TP01;, et ce dans les six mois qui suivent ces variations. /
Article 1.6.6 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 8 Article 1.6.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 du même code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.6.8 Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l'article R. 516-3 du code de l’environnement :
« soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'article L.171-8 du même code ;
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
« soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point |. de l'article R. 516-2 du code de l'environnement et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique, mentionnée au €) susmentionné :
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e) susmentionné ;
« soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au €) susmentionné ;
+ soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
* soit en cas de défaillance du garant personne physique ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Article 1.6.9 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés. |
Ce retour à une situation normale est constaté dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code de l'environnement par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation aux frais de l'exploitant d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.71 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
6/49
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 9 sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire de l'autorisation avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d’impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.7.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.7.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1. du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.7.5 Changement d’exploitant
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières, l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières et les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l'installation ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci.
Article 1.7.6 Cessation d'activité
La cessation d'activité du site est réalisée dans les formes des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement ou tout texte s'y substituant.
L'extraction de matériaux commercialisables n'est plus réalisée 6 mois avant l'échéance de l'autorisation.
La remise en état du site est finalisée au cours des six mois avant l'échéance de l'autorisation.
Article 1.7.7 Remise en état du site
Article 1.771 Généralités
L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérents à l'exploitation compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré en fin d'exploitation de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles mis en place durant les travaux d'extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
+ __ la mise en sécurité des fronts de taille ;
* __le nettoyage de l'ensemble des terrains et d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 10 * l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage compte tenu de la vocation ultérieure du site.
Article 1.772 Dispositions de remise en état
La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation et aux plans annexés au présent arrêté.
La remise en état doit être strictement coordonnée à l'exploitation conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté. L'exploitation de la phase (n + 5 ans) ne peut débuter que si la phase (n) est remise en état. L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
La remise en état consiste en :
* le maintien des fronts de taille dans la partie Nord-Est. Aux endroits où cela s'avère techniquement possible, l'exploitant maintient ou réalise des failles/anfractuosités/cavités plus ou moins larges dans la roche, confectionne des vires étroites de quelques dizaines de centimètres ainsi que des reposoirs/banquettes pour constituer des sites d'accueil pour l’avifaune rupestre. L'exploitant tient à disposition de l'inspection une note de justification du nombre de ces aménagements réalisés ;
* la conservation d'un pan de falaise vertical dans le tiers supérieur de la coupe, rendu inaccessible à l'homme et aux prédateurs terrestres ;
* le régalage des terres de découverte au niveau des fronts à l'Est et à l'Ouest pour les raccorder en pente douce au terrain naturel. Une replantation partielle de boisement (essences locales) est réalisée permettant d'assurer une meilleure transition écologique avec les boisements périphériques (effet lisière/écotone) et facilitant une recolonisation naturelle ;
* le dépôt d'éboulis en pied de front de taille ;
v
* l'aménagement du carreau en pelouse sèche (décompactage au ripper ou à la pelle et ensemencement avec un mélange de graines d'espèces adaptées pour créer une pelouse sèche calcicole) avec le maintien de points bas pouvant former des zones humides temporaires (creusement de dépressions formant des paliers et des profondeurs variables, de 0,20 à 1 mètre);
* _ l'installation d'abris pour les reptiles (3 abris minimum correspondant à des tas de bois et branches issus des coupes et défrichements et quelques blocs disposés à proximité de l'emprise du projet dans des endroits adaptés et sécurisés de façon à créer des milieux de substitution favorables aux reptiles. Des branches, souches, blocs et feuilles mortes sont empilés pour former un ensemble d'environ 1 m de hauteur) ;
°__ l'installation de 8 nichoirs pour les oiseaux forestiers en périphérie de la zone d'extension hors zone d'exploitation.
L'exploitant n'utilise pas de déchets inertes extérieurs pour la remise en état.
L'exploitant peut utilement prendre contact avec le parc naturel régional des causses du Quercy pour l'aider dans le choix des espèces locales.
Article 1773 Reboisement..
Le reboisement s'effectue conformément au dossier.
ARTICLE 1.8 RÉGLEMENTATION
Article 1.81 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates _ Textes
Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les| 28/0187 lisstallations classées pour la protection de l'environnement
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 11 Dates Textes
31/01/08 Arrêté ministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
22/09/94 |Arrêté ministériel relatif aux exploitations de carrières
09/02/04 Arrêté ministériel relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Arrêté ministériel fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments p 05/21 mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
Article 1.8.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
*__ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. L'autorisation d'exploiter la carrière n’a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de l'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
CHAPITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
*__ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
*__ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* __ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement chronique ou accidentel, direct ou indirect, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L'extraction des matériaux, le stockage des déchets inertes d'extraction issus du fonctionnement de la carrière et les opérations de remise en état du site doivent à tout moment :
* __ garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux ;
* __ préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l’activité sur leur écoulement ;
*__ respecter les éventuelles servitudes existantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, de nuisances par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 12 Article 21.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer en conditions d'exploitation normale, en périodes de % démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 21.3 Conduite de l'extraction
Article 21.31 Aménagements préliminaires
Article 2.1.3.1.1 Information des tiers
Avant le début de l'exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 2.1.3.1.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
* des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
+ le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Article 2.1.3.1.3 Eau de ruissellement
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du titre 1er, livre 11 du code de l'environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation sera mis en place à la périphérie de cette zone.
Article 2.1.3.1.4 Déclaration de mise en service
L'exploitant doit avant le début de l'exploitation, mettre en place les aménagements préliminaires définis au présent chapitre. Dès que ces aménagements ont été réalisés, l'exploitant notifie au préfet et au maire des communes concernées la mise en service de l'installation. Il adresse dans le même temps ou au préalable au préfet, le document établissant la constitution des garanties financières.
Article 21.3.2 Décapage des terrains
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation conformément au dossier.
Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.
I
Le dépôt des horizons humifères ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres afin de lui conserver ses qualités agronomiques.
Article 21.3.3 Extraction
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et aux plans de remise en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le carreau de la carrière a pour cote minimale 160 m NGF.
L'extraction est effectuée à sec.
L'exploitation s'effectue par gradins. La hauteur verticale de chaque gradin n'excède pas 15 mètres.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 13 Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs.
La hauteur maximale d'exploitation est inférieure à 230 m NGF. L'exploitant prend en compte la visibilité de la carrière depuis le lieu-dit « Lauvergne » et les habitations situées sur le Pech de Ligné et tient à disposition de l'inspection un justificatif de hauteur maximale à ne pas dépasser pour limiter l'impact visuel depuis ces endroits.
Article 21.34 Transport des matériaux
Les poids-lourds empruntent la RD24 pour le transport des matériaux. L'exploitant diffuse des consignes en ce sens aux chauffeurs.
Article 21.3.5 État des stocks de produits - Registre des sorties
L'exploitant tient à jour un registre indiquant le nom du destinataire, la date du prélèvement, le type et la quantité de matériaux sortants, le mode de transport utilisé pour l’acheminement des matériaux et s’il y a lieu, le nom de la société extérieure réalisant le transport. Ce registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Un bon de sortie dûment complété et signé par la personne en charge du registre est joint au registre.
Article 21.36 Contrôles par des organismes extérieurs
L'entreprise doit disposer sur le site de la carrière d'une bascule et d'une comptabilité précise des quantités extraites et vendues.
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur :
* les appareils de pesage ;
*__les installations électriques.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
ARTICLE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement. L'exploitant tient une liste à jour de ces produits ou matières consommables.
ARTICLE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
L'exploitant met en place tout aménagement paysager, notamment sous forme de haie végétale, permettant de diminuer les impacts visuels sur les habitations riveraines en prenant en compte les spécificités du parc naturel régional des causses du Quercy.
L'exploitant peut utilement faire appel au parc naturel régional des causses du Quercy pour améliorer la prise en compte de l'intégration paysagère de la carrière et s'appuyer sur les riverains de la carrière.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 14 ARTICLE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.41 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
ARTICLE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou sur demande de l'inspection des installations classées un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.61 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
ARTICLE 2.7 BILANS PÉRIODIQUES
Article 2.71 Bilan environnement annuel
Chaque année, l'exploitant établit un bilan des mesures de retombées de poussières réalisées dans l'année.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation.
Article 2.7.2 Suivi annuel d'exploitation et rapport annuel
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être dressé chaque année. Il est versé au registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage ;
- les bords de la fouille ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 15 les surfaces défrichées, décapées en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises en état ;
l'emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d'accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes ;
+ les éventuels piézomètres, cours d'eau et fossés limitrophes de la carrière ;
* les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
* le positionnement des fronts ;
* la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ainsi que leur périmètre de protection.
Les surfaces S1, S2 et S3 ou L des différentes zones (exploitées, en cours d'exploitation, remise en état,
en eau...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.
Un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l’année (bruit, eau, vibrations, etc.), les accidents et tous les faits marquants de l'exploitation est annexé au plan sus-nommé.
Un exemplaire de ce plan et de ses annexes est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ce plan doit être réalisé sur demande de l'inspection des installations classées par un géomètre expert, notamment pour vérifier l’état d'avancement des travaux de remise en état.
Article 2.7.3 Information du public
Un comité de suivi est mis en place par l'exploitant qui en assure la gestion.
L'exploitant peut appeler à participer aux réunions toute personne lui paraissant en mesure d'apporter un concours utile au comité. Chaque personne assistant au comité de suivi pourra se faire accompagner d'un expert dont la présence lui paraît souhaitable.
Le comité de suivi dont le secrétariat est assuré par l'exploitant se réunit tous les ans. L'ordre du jour est fixé par l'exploitant. Les invités peuvent, sur demande à l'exploitant, mettre un point non prévu à l'ordre du jour.
Le parc naturel régional des causses du Quercy est invité à y participer en plus des riverains et des prestataires de tourisme concernés. Le préfet et l'inspection des installations classées sont mis en copie des invitations et sont destinataires des compte-rendus.
L'exploitant présente à cette occasion les actions menées pour respecter les dispositions de son dossier initial et des dispositions réglementaires du présent arrêté, et notamment :
* l'analyse et les mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté ;
+ la réhabilitation du site;
*__ le suivi écologique et le maintien de la biodiversité.
Le comité de suivi définit ses conditions de travail et propose à l'administration toute action qui lui paraît utile.
De plus, l'exploitant met en place un dialogue privilégié avec les riverains, par exemple par la création d'une adresse mail dédiée, permettant à ceux-ci de transmettre à l'exploitant des commentaires sur les éventuelles nuisances ressenties. Chaque envoi fait l'objet d’un traitement par l'exploitant et d'une traçabilité de la réponse apportée.
Article 2.7.4 Déclaration et enquête annuelle carrière
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, notamment les points 1 et 9 de son annexe lil relatifs aux exploitations de carrières et les autres points applicables le cas échéant.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 16 CHAPITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations pour limiter les émissions à l'atmosphère y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Le brûülage à l'air libre est interdit sauf dans le cadre de gestion des plantes invasives et envahissantes.
Dans ce cadre, un protocole est mis en place par l'exploitant pour s'assurer de l'absence d'impact sur et à l'extérieur du site. Ce protocole est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.1.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.3 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
+ __les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions tel que le lavage des roues des véhicules est prévu en cas de besoin ;
* la vitesse de circulation des camions et engins sur les pistes non revêtues est limitée ;
* un système d'arrosage des pistes est mis en place en période sèche ;
* les transports des matériaux de granulométrie inférieure à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
* un quai de bâchage des camions est mis à la disposition des chauffeurs par l'exploitant le cas échéant ; :
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
* des écrans de végétation sont le cas échéant mis en place.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 31.4 Émissions diffuses et envois de poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine de poussières susceptibles d'’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Les stockages de produits pulvérulents sont interdits sur site.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 17 CHAPITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
Les eaux du site sont exclusivement pluviales et leur gestion est réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation. Elles sont dirigées vers un bassin d'infiltration de 300 m°? aménagé en point bas du site.
ARTICLE 41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Aucune consommation d’eau n'est prévue sur le site.
ARTICLE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.21 Dispositions générales
Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1. ou non conforme aux dispositions de l'article 4.3 du présent arrêté est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur.
Article 4.2.2 Plan des réseaux
Les schémas de tous les réseaux d’eau sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour notamment après chaque modification notable et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux de collecte fait notamment apparaître :
* les secteurs collectés et les réseaux associés ;
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3 Entretien et surveillance
Les bassins de collecte des eaux pluviales sont conçus et aménagés de manière à être curables. Leur accès est entretenu.
ARTICLE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées ;
* les eaux pluviales susceptibles d’être poliuées.
Article 4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substance de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. !l est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 18 Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.3.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.51 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
+ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur aux abords du point de rejet en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci ;
+ ne pas gêner la navigation le cas échéant.
lis doivent en outre permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
Article 4.3.5.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides, est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l’eau, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
*- de matières flottantes ;
* de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 19 * de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont suscepélbles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* température : 30°C;
° __ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) :
* la modification de couleur du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Article 4.41 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés en ponctuel.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.4.2 Rejets dans le milieu naturel
Article 44.21 VLE pour les rejets en milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Paramètres Valeurs limites
pH Entre 5,5 et 8,5
Température 30°C
Paramètres Concentration maximale (mg/l)
MEST ( (matières en suspension 35 totale)
DCO (demande chimique en 125 oxygène)
Hydrocarbures totaux 5
(1) Sur effluent non décanté
En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double des valeurs limites admissibles.
Article 4.4.2.2 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'exploitant doit s'assurer que les installations « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux. L'exploitant doit procéder, si l'étude d'impact en montre la nécessité, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellement des installations de stockage des déchets et des terres non polluées.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 20 Article 4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées telles que sur des stocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes sont drainées par des fossés. La circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.
Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées
spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Article 4.4.4 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
Article 4.51 Fréquences et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Pour les eaux déversées dans le milieu naturel, la fréquence des prélèvements et des analyses est au minimum annuelle.
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles en vigueur.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
En cas de dépassement sur un paramètre des valeurs définies à l'article 4.4.2.1 du présent arrêté, l'exploitant analyse le dépassement et en avertit l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 5 - DÉCHETS
ARTICLE 51 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS D'EXTRACTION RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE
Article 51.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l'environnement :
1° en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier dans l'ordre:
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 21 3° d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
Article 51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées, adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à KR. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-171-2 du code de l'environnemernit sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du même code.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés ou décontaminés par des entreprises agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique, conformément aux articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l’environnement.
Article 51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
Article 51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 22 ll s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 51.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Article 51.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles KR. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant au minimum 5 années.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et KR. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 51.7 Déchets produits par l'établissement
Les déchets générés par le fonctionnement normal des installations (hors stériles d'exploitations couverts par le plan de gestion des déchets) sont transférés sur le site des installations de traitement avec évacuation vers des filières dôment autorisées.
Article 5.1.8 Autosurveillance des déchets
Article 51.81 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
* la date de l'expédition du déchet ;
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
° la quantité du déchet sortant ;
* le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
°__le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes l et 11 de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
° la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 23 Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. || est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
ARTICLE 5.2 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS D'EXTRACTION RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE
Article 5.21 Généralités
Les principaux déchets d'extraction issus de l'exploitation de la carrière proviennent :
* du décapage des terrains ;
* des stériles d'exploitation.
L'exploitant s'assure au cours de l'exploitation que les déchets d'extraction résultant de l'activité de la carrière utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation, ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Les installations de stockage de déchets d'extraction sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
Article 5.2.2 Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
*__ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont SOUMIS ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
* la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
*__ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
* __ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et des sols ;
*__ une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus au stockage des déchets d'extraction ;
* le cas échéant, les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 24 CHAPITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
ARTICLE 61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 identification des produits
inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et produits, et en particulier, les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ainsi que le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
Article 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant, par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
CHAPITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 711 Aménagements
L'installation fonctionne de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi, exceptionnellement l'installation
peut fonctionner le samedi sur ces mêmes horaires.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Article 71.2 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.21 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée (*).
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans période allant de 7h à 22h, sauf| période allant de 22h à 7h, les zones à émergence réglementée dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et (incluant le bruit de l'établissement) jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dE(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB{A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe 4 du présent arrêté et peuvent être modifiées après validation de l'inspection des installations classées.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 25 Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR :
PÉRIODES allant de 7h à 19h, Ailant de 19h à 7h, (sauf dimanches et jours . . ess fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis au minimum tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi- heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence régiementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
ARTICLE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant la réglementation et les normes en vigueur.
Sur demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant fait réaliser à ses frais une mesure des vibrations.
ARTICLE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 7.41 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
CHAPITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques dans les
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 26 conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction
jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
ARTICLE 8.2 GÉNÉRALITÉS
Article 8.21 Localisation des risques
*
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones.
Article 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrits précédemment à l'article 6.1.1. du présent arrêté sont tenus à jour dans un registre auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
Article 8.2.5 Circulation dans l'établissement et voie d'accès
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Article 8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Article 8.2.7 Zones dangereuses
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace implantée au minimum à 10 mètres des bords de l'excavation ou par tout autre dispositif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées d'une part sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de stockages des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière, d'autre part à proximité des zones clôturées.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 27 ARTICLE 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.311 Intervention des services de secours
Article 8.311 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.31.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » est au moins maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de toutes les parties exploitées et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
*__ la largeur utile est au minimum de 3 mètres ;
+ la hauteur libre est au minimum de 3,5 mètres ]
* la pente inférieure à 15% ;
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
*__la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90KkN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
°__ aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.31.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins» de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement judicieusement positionnées dont les caractéristiques sont :
* largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
*__ longueur minimale de 10 mètres;
* présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
ARTICLE 8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.41 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 28 Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
ARTICLE 8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.51 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier
pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation et plus généralement aussi souvent que le justifieront
les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées SUr Un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.5.2 Rétentions et confinement
1. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols
est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres,
la capacité de
rétention est au moins égale à:
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des f0ts ;
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
«dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
H. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et
résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment
sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement n'est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
IL. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou des sols est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Article 8.5.3 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 29 L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 8.5.4 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisés dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 8.5.5 Transports - Chargements - Déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 8.5.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Article 8.5.7 Ravitaillement, stationnement et entretien des engins de chantier
Article 8.571 Ravitaillement extérieur
Le camion citerne ravitailleur pour les engins à chenilles ou équivalent, est équipé d'un pistolet anti- débordement et l'opérateur en charge de cette opération contrôle son bon déroulement et met en place une bâche mobile étanche lors de l'opération. L'opérateur est tenu d'être formé à la mise en œuvre des kits anti-pollution, de la bâche et à la conduite à tenir pour limiter la propagation d'une pollution.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être réutilisés ou éliminés comme des déchets.
Article 8.5.72 Aire fixe
Le ravitaillement des engins de chantier sur pneus et l'entretien courant des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
ARTICLE 8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 30 Article 8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un
dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des
installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis
d'intervention» et
éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure
ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Article 86.21 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
+ les motivations ayant conduit à sa délivrance ;
° la durée de validité ;
* la nature des dangers;
+ le type de matériel pouvant être utilisé ;
« les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations ;
« les moyens de protection à mettre en ŒUVre notamment les protections individuelles, les
moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés immédiatement avant leur commencement d'une visite
sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son
représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution
et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est
vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tous
travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation et des
contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la
sécurité, l'exploitant
s'assure :
* en préalable aux travaux que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas
la sécurité des installations ;
+ à l'issue des travaux que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments
est intégralement
restaurée.
:
Article 8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées dans un registre Sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 31 Article 8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
*__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
*__ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
* l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l’article 8.5.2. du présent arrêté ;
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
*__ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Article 8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 8.71 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
Article 8.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 32 Article 8.7.3 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application
des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le
personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
« les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
« le fonctionnement des différents dispositifs de sécurité (dont arrêt d'urgence)
et la périodicité
des vérifications de ces dispositifs ;
+ l'emplacement des matériels d'extinction et de secours disponibles et des coups de poing et
câble d'urgence des installations ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
« la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
«< la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de
prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur. |
Article 8.7.4 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire.
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
CHAPITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 91 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE N° 2515 (D)
Les installations de criblage sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2515 : « Broyage,
concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels » ou tout texte s'y substituant.
CHAPITRE 10 - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
SUIVI EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ
ARTICLE 101 LES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l'exploitant
prend les dispositions suivantes :
« éviter le pourtour de la zone d'exploitation permettant de garantir la continuité écologique
entre les différents milieux et le déplacement de la faune conformément au plan en annexe 5 du
présent arrêté ;
+ assurer le balisage et la mise en défens des zones à éviter/protéger
et leur contrôle
hebdomadaire. Ce contrôle est tracé et tenu à disposition de l'inspection ;
+ assurer le suivi des espèces invasives et consigner les actions mises en œuvre
pour éviter
d'éventuelles colonisations ;
* respecter le plan de phasage des travaux, des cheminements et de l'implantation des
installations. L'exploitant tient à disposition de l'inspection, un plan détaillé de ces
cheminements, implantations. ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 33 * les travaux de débroussaillage/défrichement sont réalisés par phases, selon le plan en annexe 6 du présent arrêté, de début septembre à fin octobre hors période de sensibilité des espèces animales communes ou d'intérêt patrimonial.
ARTICLE 10.2 LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
L'autorisation environnementale est subordonnée au respect des conditions suivantes :
*__ l'exploitant met en place dans la première année suivant la notification du présent arrêté l'implantation des nichoirs et des abris à reptiles (conformément aux dispositions de l’article 1.7.7.2 du présent arrêté). Cette mise en place est supervisée par un expert naturaliste ;
* avant le début des travaux, un écologue vient piloter la mise en défens des zones non exploitées à protéger ;
° l'exploitant assure la préservation de la mosaïque de chênaie pubescente et de pelouse sèche calcaire dans la partie haute de la carrière. Cette gestion fait l'objet d’une notice définissant a minima les actions à réaliser et leur périodicité.
L'exploitant peut utilement s'appuyer sur les guides de la CRERCO pour les abris à reptiles disponibles aux liens suivants :
°__ https://crerco.fr/IMG/pdf/construire_des_abris_pour_les_reptiles.pdf ;
°__ https://crerco.fr/IMG/pdf/abri_pour_lezard_ocelle_final.pdf ;
°__ https://laudeaunat.fr/wp-content/uploads/2021/10/livret-reptiles-web-2021.pdf.
Les emplacements des abris doivent être réalisés dans des endroits calmes hors de toutes zones de nuisances actuelles et futures.
ARTICLE 10.3 SUIVI ÉCOLOGIQUE
L'exploitant fait réaliser par un expert naturaliste, un suivi écologique dans la première année, suivant la notification du présent arrêté, puis a minima avant chaque nouvelle phase d'exploitation, de débroussaillage ou de défrichement sans dépasser une périodicité maximale de 5 ans.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport tenu à dis pasEon de l'inspection et de la direction écologie de la DREAL comprenant:
*__ pour le premier passage, une justification de la mise en place des mesures décrites aux articles 10.1 et 10.2 du présent arrêté, la description précise du suivi prévu (notamment le nombre de passage) permettant d'évaluer l'efficacité des mesures décrites aux articles pré-cités et les éventuelles mesures de compensations supplémentaires pouvant être proposées ;
* pour les rapports suivants, a minima les résultats du suivi, du maintien et de l'efficacité des mesures décrites aux articles 10.1 et 10.2 du présent arrêté, la constatation de présence ou d'absence de gîte à chiroptères et le cas échéant, les actions correctives à mettre en place.
L'inspection peut demanderà tout moment à l'exploitant, un suivi supplémentaire en cas d'insuffisance constatée du suivi réalisé.
Le passage d'un expert naturaliste avant chacune de ces phases est réalisé avec a minima l'inspection des cavités d'arbres morts (chiroptères) et vérification de l'absence d'imagos d'insectes patrimoniaux par exemple. Ce passage fait l’objet d’un compte-rendu tenu à la disposition de l'inspection avec le cas échéant des propositions de mesures à mettre en place suivant les résultats du passage.
ARTICLE 10.4 TRANSMISSION DES DONNÉES ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie les couches SIG des mesures, ainsi que des emprises travaux en format compatible QGIS dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté. :
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et aux opérateurs du plan national d'actions (PNA) des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l’accomplissement de ces formalités avant l'engagement des travaux du projet pour les données récoltées à cette date.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 34 S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d’un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées à la DREAL en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL.
CHAPITRE 11 - DÉFRICHEMENT
ARTICLE 111 NATURE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Les parcelles ayant fait l’objet d'une demande d'autorisation de défrichement sont récapitulées dans le tableau suivant :
Commune | Section N° Surface cadastrale Surface à défricher
f | | [ m | (ha) | demandée (ha) |
115 0,5652 | 0,2700 |
Cénevières AH m6 0430 0,340
| 7 | 11410 0,500 |
| | Total de | 21362 15600
Le défrichement est autorisé sur l'ensemble des surfaces demandées, soit 1,5600 ha.
ARTICLE 11.2 CONDITIONS D'AUTORISATION DU DÉFRICHEMENT
Article 11.21 Échéancier des surfaces à défricher
Conformément au paragraphe VI.2 de la demande d'autorisation environnementale, le défrichement sera réalisé en 6 phases de la première à la trentième année d'exploitation.
Article 11.2.2 Conditions particulières
Les travaux de défrichement et de débroussaillage devront être réalisés de début septembre à fin octobre hors période de sensibilité des espèces animales communes ou d'intérêt patrimonial.
Les opérations se dérouleront dans le respect des mesures de réduction dites MR2.2, MR3.1 et MR3.2 décrites aux paragraphes D.3.3.2.6, D.3.3.2.7, D.3.3.2.8 de l'étude d'impact. Celles-ci consistent à :
«éloigner les espèces faunistiques pendant les différentes phases de défrichement ;
* installer des abris pour les reptiles ;
* _ installer des nichoirs pour les oiseaux forestiers.
ARTICLE 11.3 COMPENSATION
La présente décision est subordonnée à une compensation calculée sur les bases suivantes, conformément à l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 27 juillet 2015 relative aux règles applicables en matière de défrichement : |
Enjeux
(économique, Superficie (ha) coefficient Superficie à écologique ou compenser (ha)
social)
aucun 1,5600 1 1,5600
Totaux 1,5600 - 1,5600
32/49
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 35 La compensation prescrite par l'article 3 consistera à verser la somme de 6 583,00 € au fonds stratégique de la forêt et du bois.
CHAPITRE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
ARTICLE 121 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -— 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) :
1° par l'éxploitant, dans un délai de deüx mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-712, L. 181-14, L. 181-165 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 12.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Lot pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 12.3 NOTIFICATION - EXÉCUTION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
33/49
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 36 Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement compétent, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
JUIN 2025 Fait à Cahors, le À $
Claire RAULIN
34/49
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 48 Table des matières
ARRÊTE.rrrrrnnemnnnnnnnrennnnennnnnmennennnnnnn nn ninnennnneenenennsieeee 2
Chapitre 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales 2
Article 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 2 Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation…...................................................... 2 Article 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 2 Article 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à ENTELISTTEMENT..................... eee ennesnicneneeesnennesnseneeeseenneeneenceneeesesneee 2
Article 1.2 Nature des installations 3 Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... sisnsscscnceenerennennenenennenenneeneneeneennenes 3 Article 1.2.2 Situation de l’établissement..….…......................................................... 3 Article 1.2.3 Matériaux extraits... 3 Article 1.2.4 Statut de l’établissement..….…............................................................... 3
Article 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Article 1.4 Durée de l’autorisation & Article 1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité.......................................... 4
Article 1.5 Périmètre d’éloignement c4
Article 1.6 Garanties financières 4 Article 1.6.1 Objet des garanties financières... 4 Article 1.6.2 Montant des garanties financières... 5 Article 1.6.3 Établissement des garanties financières... 5 Article 1.6.4 Renouvellement des garanties financières... 5 Article 1.6.5 Actualisation des garanties financières... 6 Article 1.6.6 Modification du montant des garanties financières... 6 Article 1.6.7 Absence de garanties financières... 6 Article 1.6.8 Appel des garanties financières... 6 Article 1.6.9 Levée de l’obligation de garanties financières... 7
Article 1.7 Modifications et cessation d’activité. 7
Article 1.7.1 Modification du champ de l’autorisation.......................................................... 7 Article 1.7.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact.…...….............................. 7 Article 1.7.3 Equipements abandonnés... 7 Article 1.7.4 Transfert sur un autre emplacement... 8 Article 1.7.5 Changement d’exploitant….…....................................... 8 Article 1.7.6 Cessation d’activité.…................................................ EE. RE 8 Article 1.7.7 Remise en état du site... seen 8
Article 1.8 Réglementation 9 Article 1.8.1 Réglementation applicable... D nnnernnnneeneneenn een sense eee eee 9 Article 1.8.2 Respect des autres législations et réglementations... 10
Chapitre 2 - Gestion de l'établissement. 10
Article 2.1 Exploitation des installations 10 Article 2.1.1 Objectifs génÉTAUX..…..................................................uiseiesesseereenneeerenreneeeness 10 Article 2.1.2 Consignes d’exploitation.….….….................................................... 10 Article 2.1.3 Conduite de l’extraction….…...................................................................... 11
46/49
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 49 Article 2.2 Réserves de produits ou matières consommables 12 Article 2.2.1 Réserves de produits... 12
Article 2.3 Intégration dans le paysage 12 Article 2.3.1 Propreté... siennes 12 Article 2.3.2 Esthétique... 12
Article 2.4 Danger ou nuisance non prévenu 13 Article 2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu... 13
Article 2.5 Incidents ou accidents 13 Article 2.5.1 Déclaration et rapport... dnneeeeenn seen neeeneeneeneeseeeene eee eeneeeeneeneeeeeenune 13
Article 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection 13 Article 2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 13
Article 2.7 Bilans périodiques 13 Article 2.7.1 Bilan environnement annuel... 13 Article 2.7.2 Suivi annuel d’exploitation et rapport annuel... 14 Article 2.7.3 Information du public... 14 Article 2.7.4 Déclaration et enquête annuelle carrière... 15
Chapitre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique 15
Article 3.1 Conception des installations 15 Article 3.1.1 Dispositions générales... 15 Article 3.1.2 Odeurs..…......…................ essences 15 Article 3.1.3 Voies de circulation... 15 Article 3.1.4 Emissions diffuses et envols de poussières... 16
Chapitre 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques ee 16
Article 4.1 Prélèvements et consommations d’eau ss 16
Article 4.2 Collecte des effluents liquides 16 Article 4.2.1 Dispositions générales... ............................. 16 Article 4.2.2 Plan des réseaux... iii 16 Article 4.2.3 Entretien et surveillance... 17
Article 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu17 Article 4.3.1 Identification des effluents... 17 Article 4.3.2 Collecte des effluents... scisccsssssccsccecnececcsise 17 Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..…............................................... 17 Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 17 Article 4.3.5 Localisation des points de rejet... 17 Article 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 17
Article 4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... esse 18 Article 4.4.1 Dispositions générales... 18 Article 4.4.2 Rejets dans le milieu naturel... 19 Article 4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... 19 Article 4.4.4 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées…......…..................................................... 19
Article 4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements ss Article 4.5.1 Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.….….…....... 20
Chapitre 5 - Déchets. 20
Article 5.1 Principes de gestion des déchets autres que les déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière 20 Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets... 20 Article 5.1.2 Séparation des déchets... 20 Article 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 21 Article 5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement..….…................................................... 21 Article 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement.…................................................... 21 Article 5.1.6 Transport... es 22
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 50 48/49
Article 5.1.7 Déchets produits par l’établissement.............…..…......eeeNmmNenennt 22 Article 5.1.8 Autosurveillance des déchets... 22
Article 5.2 Principes de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière23 Article 5.2.1 GÉNÉTAlITÉS. rss 23 Article 5.2.2 Plan de gestion des déchets d'extraction... 23
Chapitre 6 - Substances et produits chimiques
24
Article 6.1 Dispositions générales . 24
Article 6.1.1 Identification es produits... 24 Article 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges AaANgerEUX.................................. 24
Chapitre 7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 24
Article 7.1 Dispositions générales 24
Article 7.1.1 AMÉNAGEMENTS............................eeeeeeennnnnnennnnnntt 24 Article 7.1.2 Appareils de COMMUNICATION... 24
Article 7.2 Niveaux acoustiques 24
Article 7.2.1 Valeurs Limites d’Émergence.................................sesenerennenenennnt 24
Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 25
Article 7.2.3 Mesures périodiques des niVEaAUX SONOTES...................eeteenreeennenet 25
Article 7.3 Vibrations
25
Article 7.3.1 Vibrations... 25
Article 7.4 Émissions lumineuses 25 Article 7.4.1 Émissions lumineuses... 25
Chapitre 8 - Prévention des risques technologiques. .26
Article 8.1 Principes directeurs 26
Article 8.2 Généralités 26
Article 8.2.1 Localisation des risques... 26 Article 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 26
Article 8.2.3 Propreté de l’installation….................ceemenNNenven 26 Article 8.2.4 Contrôle des accès... 26
Article 8.2.5 Circulation dans l’établissement et voie d'accès... 27
Article 8.2.6 Étude de dangers... 27 Article 8.2.7 Zones dangereuses... 27
Article 8.3 Dispositions constructives ns ee est iééhananeiasseress 27
Article 8.3.1 Intervention des services de SECOUFS.......................................sreeceeenene 27
Article 8.4 Dispositif de prévention des accidents saisons 28
Article 8.4.1 Installations électriques... 28
Article 8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 28
Article 8.5.1 Organisation de l’établissement….............…eemmmenceneenn 28 Article 8.5.2 Rétentions et CODFNEMENT nn 2È
Article 8.5.3 Règles de gestion des stockages en TÉHeNTION.rersrsccosneneesrenensossenseeeserenessnsesnnenenses 29 Article 8.5.4 Stockage sur les lieux d'emploi... 29 Article 8.5.5 Transports - Chargements - Déchargements..…........................e 29 Article 8.5.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux... 30
Article 8.5.7 Ravitaillement, stationnement et entretien des engins de chantier... 30
Article 8.6 Dispositions d’exploitation.. 30
Article 8.6.1 Surveillance de l’installation….....................ccennne 30 Article 8.6.2 TTAVAUX..…ereeesreeeeennennennnnnnennrenennetenntt 30 Article 8.6.3 Vérification périodique et maintenance des ÉQUIPEMENTS...e 31 Article 8.6.4 Consignes d'exploitation... 31
Article 8.6.5 Interdiction de feux... 32 Article 8.6.6 Formation du personnel... 32
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 51 Article 8.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des SeCOurs........... 32 Article 8.7.1 Définition générale des moyens... 32 Article 8.7.2 Entretien des moyens d’intervention..…............................................................ 32 Article 8.7.3 Consignes de sécurité... 33 Article 8.7.4 Consignes générales d'intervention... 33
Chapitre 9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement..……....…...… 33
Article 9.1 Dispositions particulières applicables à la rubrique N° 2515 (D) 33
Chapitre 10 - Mesures d’Évitement, de Réduction, d'accompagnement et de suivi en faveur de la biodiversité 33
Article 10.1 Les mesures d'évitement et de réduction 33
Article 10.2 Les mesures d'accompagnement 34
Article 10.3 Suivi écologique 34
Article 10.4 Transmission des données et des mesures d’accompagnement 35
Chapitre 11 - Défrichement. 35
Article 11.1 Nature de l'autorisation de défrichement | 35
Article 11.2 Conditions d’autorisation du défrichement .….35 Article 11.2.1 Echéancier des surfaces à défricher............................................................... 35 Article 11.2.2 Conditions particulières... 35
Article 11.3 Compensation 36
Chapitre 12 - Délais et voies de recours-Publicité-Exécution 36
Article 12.1 Délais et voies de recours 36
Article 12.2 Publicité... essesesesesesrneneneneres 36
Article 12.3 Notification — Exécution 37
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de calcaire à Cénevières 52 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025-180
déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à
la réalisation de l'opération d'aménagement
de sécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet
de la RD 656
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025-180 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement 53 EH | re DS2S
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025- -18 © DÉCLARANT LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT
DE SÉCURITÉ DU TRONÇON ROUTIER VILLESÈQUE SAUZET DE LA RD 656
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes suivants :
* code de l'environnement ;
+ __ code général des collectivités territoriales ;
* __ code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
* code de l'urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-84 du 27 mars 2025 déclarant d'utilité publique FAÉTAEEOTs de sécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet de la RD 656:
VU la demande de déclaration d'utilité publique déposée le 12 décembre 2023 comprenant notamment :
* la délibération n° CP-22-0324b du 28 novembre 2022 par laquelle la commission permanente du conseil départemental du Lot a approuvé le lancement des procédures nécessaires, notamment les enquêtes publiques ;
°__ la demande d'examen au cas par cas relative au projet déposée par le conseil départemental du Lot le 19 janvier 2021 et considérée complète le 29 septembre 2021; * la décision de dispense d ‘étude d'impact après examen au cas par cas par la DREAL en date du 04 octobre 2021;
VU la procédure et le déroulé de l'enquête publique, notamment : * la décision n° E24000079/31 du 17 juin 2024 par laquelle le magistrat délégué par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné monsieur Bertrand COCQ en qualité de commissaire-enquêteur et monsieur Gidas CARRE en qualité de commissaire-enquêteur suppléant;
° l'arrêté préfectoral n° E-2024-269 du 25 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique dans le cadre de la demande déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire, l'avis d'enquête publique ainsi que les mesures de publicité de ce dernier ; * le déroulé de l'enquête publique du 14 octobre 2024 au 14 novembre 2024, ainsi que les registres d'enquête papier;
° le rapport d'enquête publique établi par le commissaire- -enquêteur comportant le procès- verbal de synthèse des observations du public et questions posées au maître d'ouvrage ainsi que les réponses de ce dernier;
° les conclusions et avis du commissaire-enquêteur ;
VU le plan des lieux, l'état parcellaire et les autres pièces du dossier constitué conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr
1/14
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025-180 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement 54 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du projet est conditionnée à la libération des emprises foncières, que trente-deux propriétaires concernés ont signé des promesses de vente et que trois autres promesses de vente devraient être prochainement signées ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé avec neuf personnes physiques où morales concernant les parcelles mentionnées dans l'annexe 1 du présent arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : Les parcelles désignées dans le plan parcellaire en annexe 2 du présent arrêté et appartenant aux propriétaires conformément à l'état parcellaire joint en annexe 1 du présent arrêté, situées sur les communes de Villesèque (46090) et de Sauzet (46140), nécessaires au projet d'aménagement de sécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet de la route départementale 656, sont déclarées cessibles au profit du conseil départemental du Lot.
Article 2 : Le conseil départemental du Lot ou son concessionnaire est autorisé à acquérir à l'amiable OU par voie d'expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération. Ces terrains
correspondent à la bande déclarée d'utilité publique, dans le plan parcellaire en annexe 2 du présent arrêté. .
Article 3 : Le montant provisionnel de l'ensemble des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet est fixé à 276 000 € (deux cent soixante-seize mille euros), étant précisé que cette indemnité sera répartie entre les propriétaires ou titulaires de droits réels.
Article 4 : La prise de possession par le conseil départemental du Lot des parcelles listées en annexe 1 du présent arrêté, déclarées cessibles, ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à compter du présent arrêté.
Article 5 : La présente cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans ce même délai, en cas d'acquisition par voie d'expropriation, il appartient à l'expropriant de saisir la préfète aux fins de transmettre le dossier au juge de l'expropriation pour prise d'une ordonnance d’ expropriation.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre le procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L’'ordonnance d’expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévue au présent article produit les effets visés à l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique. :
Article 6 : Pendant une durée continue de deux mois minimum, le présent arrêté sera : * Affiché en mairies de Villesèque et Sauzet et publié par tout autre moyen en usage dans ces deux communes. Un certificat d'affichage justifiera de l’accomplissement de cette formalité ; * Publié sur le site internet du conseil départemental du Lot.
L'exécutif de chacune de ces collectivités certifie l’accomplissement de cette formalité en ce qui le concerne et adresse son certificat à la direction départementale des territoires du Lot, dont les coordonnées postales et électroniques figurent en pied de page du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025-180 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement 55 Il sera également notifié par le conseil départemental du Lot aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec accusé de réception. En cas de domicile inconnu, conformément à l'article R. 131-6 . du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, la notification sera faite en double copie au maire qui en fait afficher une.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes de Villesèque et de Sauzet et le président du conseil départemental du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Lot (https://www.lot.gouvfr rubrique publications / participations du public / participations du public / déclaration d'utilité publique).
Copie en est adressée au président du tribunal administratif de Toulouse.
Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Ca- hors cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours gracieux ;
° d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 La Dé- fense); le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au re- cours hiérarchique ;
°__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier (tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr. Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une où plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-151, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors, le 26 JUIN 2025
Claire RAULIN
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025-180 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement 56 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération d'aménagement de sécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet de la RD 656
Etat parcellaire
Maître d'ouvrage
ee GEOFIT eépartement du E x P F RT Agence de Nimes 305 Rue John Mac Adam, 30900 Nimes
Tél. +33 (0)4 66 64 55 12
nimes @geofit-expert.fr / www.geofit-expert.fr
LE DÉPARTEMENT
DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656
AMÉNAGEMENT VILLESÈQUE-SAUZET
ÉTAT PARCELLAIRE
5: 5% DOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRE
Commune de SAUZET
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr
4/14
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025-180 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement 57 ETAT PARCELLAIRE Page -2 12/12/2023
Liste des propriétaires
DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 AMÉNAGEMENT VILLESÈQUE-SAUZET
COMMUNE DE SAUZET
PROPRIETE 14 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRÉSUMEÉ tel qu'il résulte des documents cadastraux et des renseignements recueillis par l’expropriant / PROPRIETAIRE INDIVIS :
Madame VILLETTE Solange Marjolaine Magali
Née le 03/03/1984 à PARIS 12EME ARRONDISSEMENT (75)
Célibataire
Demeurant Bâtiment 0 - 5 saint Georges - SAINT YRIEUXSUR CHARENTE (16710) ‘
PROPRIETAIRE INDIVIS :
Monsieur VILLETTE Charles Jean-François Matthieu
Hé le 13/08/1987 à PONTOISE (95)
Célibataire
Demeurant Horthgate Apt 1 Trip Hriereb- MSIDA (MALTE)
Référence cadastrale ée Emprise Reste divin
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface m° N° Surface m2 (Surfaces en m? ou ca)
C 480 Lande Gardelles 1250 51 a 27 b 1223 C 481 Lande Gardelles 1120 50 a 31 b 1089 |Les surfaces ne seront C 824 Vigne Terre Gardelles 1000 45 a 115 b 885 | définitives qu'après la publication du DMPC
Total 173 3197
Origine de Propriété
Attestation faisant suite au décès de VILLETTE né le 21/02/1946 survenu le 22/07/2012 laissant pour lui succéder sa conjointe survivante LABORIE née le 11/05/1920 pour un quart des biens en pleine propriété et pour le surplus VILETTE née le 03/03/1984 et VILLETTE né le 13/08/1987 ses deux enfants, acte du 06/01/2014 établi par Maître BAUCHAT, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS, en date du 27/01/2014 volume 2014P n°748. Droits transmis : 3/8eme en pleine propriété par enfants
Attestation faisant suite au décès de LABORIE née le 11/05/1920 survenu le 05/09/2021 laissant pour lui succéder ses deux enfants VILETTE née le 03/03/1984 et VILLETTE né le 13/08/1987 à concurrence de la moitié chacun, acte du 28/03/2022 établi par Maître MAHIEU, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS, en date du 07/04/2022 volume 2022P n°3196.
Droits transmis : 4 en pleine propriété de la parcelle C 480. 481 et 824
ETAT PARCELLAIRE Page - 3 12/12/2023
Liste des propriétaires
DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 AMÉNAGEMENT VILLESÈQUE-SAUZET
COMMUNE DE SAUZET
PROPRIETE 17 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique} ou SON REPRÉSENTANT (Personne morale) ou PRESUME tel qu'il résulte des documents cadastraux et des renseignements recueillis par l'expropriant
PROPRIETAIRE :
Monsieur VILLETTE Thierry Alain Femand
Né 03/01/1949 à PARIS 13 EME ARRONDISSEMENT (75)
Décédé à PONTOISE (95) le 06/12/1988
Célibataire
Demeurant 30 Avenue du Docteur Arnold Netter -PARIS 12EME ARRONDISSEMENT (75012)
Conformément à l'article 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 et aux dispositions de l'article R.132-2 du Code de l'Expropriation, il est fait mention dans le présent état de l'impossibilité d'identifier le propriétaire au sens des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Référence cadastrale Num. Emprise Reste Observations
Sect. N° Mature Lieu-Dit Surface den N° Surface m° N° Surface m° {Surfaces en m° ou ca)
C 496 Lande Gardelles 2230 38 a 70 b 2160 |Les Surfaces ne seront C 493 ‘Lande Gardelles 870 35 a 224 b 646 | définitives qu'après la C 494 Lande Gardelles 29 36 a 29 b: 0 | publication du € 495 Lande Gardelles 20 37 a 20 b 0
Total 343 2806
Origine de Propriété
Parcelles C 493 et C 494: | Acquisition par VILLETTE né le 03/01/1949 de COSTES né le 02/03/1925 et COSTE né le 22/04/1927, acte du 31/12/1980 établi par Maître DERRUPE, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS, en date du 23/01/1981 volume 6059 n°18.
4 -
Donation par HEMRAS née le 27/03/1893 au profit de VILLETTE né le 03/01/1949, acte du 28/10/1978 établi par Maître DERRUPE, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS, en date du 23/11/1978 volume 5646 n°39
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Liste des propriétaires
DEPARTEMENT LOT - RD 656 AMENAGEMENT VILLESEQUE SAUZET
COMMUNE DE SAUZET
PROPRIETE 52 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) où PRÉSUMÉ tel qu’il résulte des documents
cadastraux et des renseignements recueillis par Fexpropriant
PROPRIETAIRE :
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CABANAC,
Groupement Foncier Agricole
Représenté par son gérant Monsieur Jean MEYAN
N'SIRET : 432 273 027 00016
Immatriculé au RCS de CAHORS sous le numéro SIREN : 432 273 027
Domicilié lieudit laborie -MAUROUX (46700)
Représenté par son gérant Monsieur Jean MEYAH
Domiciliée lieudit laborie -MAUROUX (46700)
Référence cadastrale ue Emprise Reste
Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface Ein N° Surface
m2 N° Surface m? {Surfaces en m° ou ca)
C 773 Terre Camp de Cayroux 2240 29 a
8 b 2232 ÎLes surfaces ne seront
définitives qu'après la
publication du DMPC
Total 8 2232
Origine de Propriété
du27/06/2002 volume 2002P n°5540.
2 volume 2002P n°3666.
tabli par Maître GUERIN, notaire et publié au service
Acquisition par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CABANAC de CHATEAU LATUC, acte du 29/03/2002 établi par Maître GUERIN, no
publicité foncière de CAHORS, en date du 29/04/200
Une attestation rectificative de cet acte a été reçu en date du 25/06/2002 é
taire et publié au service de la
de la publicité foncière de CAHORS, en date
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DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656
AMÉNAGEMENT VILLESÈQUE-SAUZET
TABLEAU RÉCAPITULATIF
DOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRE
Commune de SAUZET
Numéro Propriétaire Noms des Propriétaires Commune N° du plan parcellaire | Section | N° parcelle cadastrale | Surfaces à acquérir en m°
Charles VILLETTE (PI) Si 220 7 arles 14 Solange VILLETTE(PI) SAUZET 50 C 481 31
45 824 115
38 496 70
35 493 224 7 Thierry V T 1 hierry VILLETTE (P) SAUZE 36 C 494 39
37 495 20
52 GFA DE CABANAC SAUZET 29 C + A, 8
Direction départementale des territoires du Lot
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| G Le OF IT
Département du LOT
E X P = R T
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LE DÉPARTEMENT
DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656
AMÉNAGEMENT VILLESÈQUE-SAUZET
ÉTAT PARCELLAIRE
| DOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRE
Commune de VILLESEQUE
ETAT PARCELLAIRE Page -2 04/12/2023
” Liste des propriétaires
DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZET
COMMUNE DE VILLESÈQUE
PROPRIETE 20 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRESUME tel qu'il résulte des documents
cadastraux et des renseignements recueillis par l'expropriant
PROPRIETAIRE .
Monsieur CAZES Gilles Hervé Alain
Né le 20/03/1963 à CAHORS (46)
Divorcé de Madame CASSEGRAIN Agnès — décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS (46) en date du 08/02/2005, et non remarié
Demeurant 30 Chemin du Moulin Trebaix Aspradels — VILLESÉQUE (46090)
Référence cadastrale - Nam Emprise Reste
Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface vlan N° Surface
m2.| N° Surface m? {Surfaces en m? ou ca)
C ” 601|Lande Aux Baysses 10010| 200 a
672 b 9338
€ 602 | Lande Aux Baysses 481 199 a
7 b 474|Les surfaces ne seront
C 760 | Terre Aux Baysses 5881 203 a
2485 b 3396 | définitives qu'après la
G 253 | Terre Aspradels | 3625 172 a
450 b 3175 | publication du DMPC
G 257 | Terre Aspradels 2965 174 a
122 b 2843
G 258 | Lande Aspradels 1701 175 a
166 b 4
G 1039 | Lande La Seoune 795 151 a
50 b 745
G 1040 | Lande Mouxeau 890 198 a
393 b 497
C 596 | Taillis Aux Baysses 1600 | 208 a
570 b 1030
Total 4915 21502
Origine de Propriété
Parcelles C 601. C 602, G 10939 et G 1040 : °
x
Acquisition par CAZES né le 20/03/1963 de SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON LOT TARN, acte du 02/03/2010 établi par Maître RAUSIERES, notaire, publié
au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 09/03/2010, volume 2010P n°1738.
Parcelles C 760, G 253, G 257, G 258 et C 596.
Donation-Partage par CAZES né le 06/04/1927 et VIGMALS née le 2910/1929 au profit de CAZE 23/04/1950 et CAZES né le 20/03/1963, acte 27/01/2012 établi par Maître
SAUZET, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 17/02/2012 volume 2012P n°1606.
Attribution desdites parcelles intégralement à CAZES né le 20/09/ 1963
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025-180 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement 61 ETAT PARCELLAIRE Page -3 04/12/2023
Liste des propriétaires
DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZET
COMMUNE DE VILLESÈQUE
[Réserve du droit de retour au profit des disposants. interdiction d’aliéner et d'hypothéquer.
ETAT PARCELLAIRE Page - 4 04/12/2023
Liste des propriétaires
DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZET
COMMUNE DE VILLESÈQUE
PROPRIETE 26 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRÉSUME tel qu'il résulte des documents cadastraux et des renseignements recueillis par l'expropriant
USUFRUITIER :
Monsieur FOISSAC Albert Jean Clément, Retraité
Hé le 21/01/1939 à VILLESEQUE (46)
Epoux de Madame MARTY Marie-Claire — Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à jeur u union célébrée en date du 09/08/1969 en la mairie de BEAUREGARD (46)
Demeurant Bonne Coste— VILLESÈQUE (46090)
NU-PROPRIETAIRE :
Monsieur FOISSAC Jean, Exploitant agricole
Hé le 19/03/1971 à SAINT-PALAIS (64)
Ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Madame ROUCAI IIERES Christelle, enregistré le 13/02/2004 au Tribunal d'instance de CAHORS (46) Demeurant Trébaix à la Soucare — VILLESÈQUE (46090)
Référence cadastrale _ Emprise Reste limsrudlisre
Sect W° Nature Lieu-Dit Surface plan RE Surface n° N° Surface m°? (Surfaces en m° ou ca)
G 155| Terre La Seoune - 3855 138 a 83 b 3772 G 158 | Terre La Seoune 7580 139 a 74 b 7506 |Les surfaces ne seront définitives qu'après la
publication du DMPC
Totai 157 11278
Origine de Propriété
Parcelles G 155 et G 158:
Donation-partage par FOISSAC né le 21/01/1939 au profit de FOISSAC né le 19/03/1971 et FOISSAC né le 19/03/1971, acte du 22/02/2013 établi par Maître RAUSIERES, notaire, et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 18/03/2013 volume 2013P n°1839.
Attestation rectificative de cet acte reçu en date du 16/09/2013 établi par Maître RAUSIERES., notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 18/09/2013 volume 2013V n°6027
ETAT PARCELLAIRE Page - 5 04/12/2023
Liste des propriétaires
DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZET
COMMUNE DE VILLESÈQUE
Parcelle G 155:
Echange de FOISSAC né le 21/01/1939 à BAUDEL né le 06/08/1945 en contre partie de la réceptiôn des parcelles des consorts CAUMONT né le 27/08/1934 et PETIT BOURDET né le 05/05/1952, acte du 10/03/1987 établi par Maître DERRUPPE, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 16/03/1987 volume 7160 n°11.
Parcelle G 158:
Echange multilatéral entre FOISSAC né le 21/01/1939 et ALIBERT né le 17/02/1956 d’une part et de FOISSAC né le € 24/13/14926 d'autre part, acte du 15/11/1988, établi par Maître DERRUPPE. notaire. et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 18/11/1988 volume 7500 n°5
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr
9/14
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025-180 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement 62 ETAT PARCELLAIRE Page -6 04/12/2023
Liste des propriétaires
. DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZET
COMMUNE DE VILLESÈQUE
PROPRIETE 30 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRÉSUME tel qu'il résulte des documents
cadastraux et des renseignements recueillis par l'exprapriant
USUFRUITIER INDIVIS :
| Monsieur FOISSAC Albert Jean Clément, Retraité
Né le 21/01/1939 à VILLESÈQUE (46)
Epoux de Madame MARTY Marie-Claire — Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée
en date du 09/08/1969 en la mairie de BEAUREGARD (46) :
.
Demeurant Bonne Coste — VILLESEQUE (46090)
USUFRUITIER INDIVIS :
Madame MARTY Marie-Claire Léa, Retraitée
Née le 31/03/1942 à BEAUREGARD (46) ‘
Epouse de Monsieur FOISSAC Albert - Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en
date du 09/08/1969 en la mairie de BEAUREGARD (46)
Demeurant Trebaix - VILLESÈQUE (46090)
NU-PROPRIETAIRE :
Monsieur FOISSAC Jean, Exploitant agricole
Né le 19/03/1971 à SAINT-PALAIS (64)
Ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Madame ROUCANIERES Christelle, enregistré le 13/02/2004 au Tribunal d'instance de CAHORS (46)
Demeurant Trébaix à la Soucare — VILLESÈQUE (46090)
Référence cadastrale Num. Emprise Reste d Observations
Sect. 4° Nature Lieu-Dit Surface lan N° Surface m?
N° Surface m2 {Surfaces en m° ou ca)
G 159 |. Lande La Seoune 2185 142 a 38
b 2147
G 266 Terre Mouxeau 2670 184 a 252
b 2418
G 273 Terre Mouxeau 9030 185 a 952
b 8078 |Les surfaces ne seront
G 275 Terre Mouxeau 1565 188 a 255
b 1310 | définitives qu'après la
G 281 Terre Mouxeau 5915 189 a 3065
b 2850 | publication du DMPC
G 284 Lande Mouxeau 2030 190 | a 1828
b 202
Total 6390 17005
ETAT PARCELLAIRE Page - 7 04/12/2023
Liste des propriétaires
DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZET
COMMUNE DE VILLESÈQUE
Origine de Propriété
Parcelles G 159, G 266, G 273, G 275, G 281 et G 284:
Donation-partage par FOISSAC né le 21/01/1939 au profit de FOISSAC né le 19/03/1971 et FOISSAC né le 19/03/1971, acte du 22/02/2013 établi par Maître RAUSIERES,
notaire, et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 18/03/2013 volume 2013P n°1839.
Attestation rectificative de cet acte reçu en date du 16/09/2013 établi par Maître RAUSIERES. notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du
18/09/2013 volume 2013V n°6027.
Parcelle 159:
Acquisition par FOISSAC né le 21/01/1939 et MARTY née le 31/03/1942 de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON LOT TARN, acte du 02/03/2010 établi par
Maître RAUSIERES, et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 09/03/2010 volume 2010P n°1737.
T3. G 275. G :
Donation-partage par FOISSAC né le 07/1 111902 et son épouse LAMOUROUX née le 23/09/1913 au profit de FOISSAC le 25/05/1940, FOISSAC né le 08/03/1942 et FOISSAC
née le 10/06/1943, acte du 12/06/1969 établi par Maitre DERRUPPE, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 2006/1969 volume 3889 n°20.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
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10/14
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025-180 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement 63 ETAT PARCELLAIRE Page - 8 04/12/2023
Liste des propriétaires
DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZET
COMMUNE DE VILLESÈQUE
| PROPRIETE 34 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRÉSUME tel qu'il résulte des documents cadastraux et des renseignements recueillis par l'expropriant
PROPRIETAIRE :
Monsieur FOISSAC Jean, Exploitant agricole
Né le 19/03/1971 à SAINT-PALAIS (64)
Ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Madame ROUCANIERES Christelle, enregistré le 13/02/2004 au Tribunal d'Instance de CAHORS (46) Demeurant Trébaix à la Soucare — VILLESEQUE (46090)
Référence cadastrale FAN Emprise Reste Chssvaors
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface m° N° Surface m2 (Surfaces en m° ou ca)
G 137 | Terre La Seoune 2670 134 a 50 b 2620 |Les surfaces ne seront G 145| Terre La Seoune 5455 135 a 209 b .5246 | définitives qu'après la G 163 | Terre La Seoune 3100 143 a 129 b 2971 | publication du DMPC
Total 388 10837
Origine de Propriété
Parcelles G 137 et G 145 :
Donation-partage par FOISSAC né le 21/01/1939 au profit de FOISSAC né le 19/03/1971 et FOISSAC né le 19/03/1971, acte du 22/02/2013 établi par Maître RAUSIERES. notaire, et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 18/03/2013 volume 2013P n°1839. Complément :
Les parcelles G 137, G 143 et G 145 ont fait l’objet dans ledit acte d’une dation en paiement par les donateurs au profit de FOISSAC né le 19/03/1971.
Attestation rectificative de cet acte reçu en date du 16/09/2013 établi par Maître RAUSIERES, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 18/09/2013 volume 2013V n°6027
p le G 163 : .
Acquisition par FOISSAC né le 19/03/1971 de la S A F.ALT acte en date du 24/04/1997 établi par Maître DERRUPPE, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 29/04/1997 volume 1997P n°4172.
ETAT PARCELLAIRE Page - 9 04/12/2023
Liste des propriétaires
DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZET
COMMUNE DE VILLESÈQUE
PROPRIETE 35 PROPRIÉTAIRE RÉEL (Personne physique) où SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRESUME tel qu'il résulte des documents cadastraux et des renseignements recueillis par l'expropriant
PROPRIETAIRE : +
Monsieur ESQUIEU Didier Marc René
Né le 27/03/1961 à CHATILLON-SUR-SEINE (21)
Célibataire
Demeurant Mas de Bastilliou — VILLESEQUE (46)
Référence cadastrale be Emprise Reste Ohéeivatois
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface n° N° Surface m°? (Surfaces en m? ou ca}
G 132| Terre La Seoune 3560 126 a 72 b 3488 : - Les surfaces ne seront définitives qu'après la
publication du DMPC
Total
Origine de Propriété
Attestation faisant suite au décès de ESQUIEU né le 07/04/1929 survenu le 03/08/2016 laissant pour lui succéder ESQUIEU né le 27103/1961 et ESQUIEU né le 03/12/1962 chacun pour moitié, acte du 15/02/2017, établi par Maître RAUSSIERES, notaire, et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 03/03/2017 volume 2017 P n°1632
Partage entre ESQUIEU né le 27/09/1961 et ESQUIEU né le 03/12/1962, acte du 02/03/2018 établi par Maître RAUSIERES, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS, volume 16/03/2018 volume 2018P n°2361.
Complément :
Attribution de la parcelle G 132 à ESQUIEU né le 27/03/1961
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30900 Nîmes
Tél. +33 (0)4 66 64 55 12
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DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656
AMÉNAGEMENT VILLESÈQUE-SAUZET
TABLEAU RÉCAPITULATIF
DOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRE
Commune de VILLESEQUE
Numéro Propriétaire Noms des Propriétaires Commune N° du plan parcellaire | Section | N° parcelle cadastrale | Surfaces à acquérir en m2
200 C 601 672
199 Ce 602 7
203 C 760 2485
172 G 253 450
20 Gilles CAZES (P) VILLESÈQUE 174 G 257 122 175 G 258 166
151 G 1039 50
198 G 1040 393
208 C 596 570
Jean FOISSAC (NP) : 138 155 83 5 Albert FOISSAC (U) VRSEPEARE 135 S 158 74
142 159 38
Jean FOISSAC (NP) e _ LE 30 Albert FOISSAC (Ul) VILLESÈQUE = G _ LE Léa MARTY {Ui) 108 275 #5 189 281 3065
190 284 1828 : 134 137 50
34 Jean FOISSAC (P) VILLESÈQUE 135 G 145 209
143 163 129
35 Didier ESQUIEU (P} VILLESÈQUE 126 G 132 72
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Plan parce llaire
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Départementale
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PLAN
PARCELLAIRE
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COMMUNES
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: RD 656 - Aménagement de sécurité entre Villesèque et Sauzet - j a
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