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Déliberation - DEL 2025 05 69 SP
Déliberation - DEL 2026 03 14
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 03 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Te . Commune de SOUPPES-SUR-LOING Autorisation permanente de poursuite
Département de Seine-et-Mame au comptable public
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026
Délibération n° 2026-03_14
Arrondissement de Fontainebleau
Date
0
27
convocation :
Procurations :
Votants :
L'an deux mil vingt, le vingt-un mars, à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR -LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire. 25/03/2026
Date Étaient Présents :
d'affichage :
25/03/2026 Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire
MM. VILETTE Nathalie, GILBERT Fabrice, BAUDON Marie-Laure, LEBLANC Alain, de Nombre de LOUVIGNY Agathe, ROBLAIN Maurice, Adjoints au Maire sonseillers : MM. CAMMARATA Gérard, DUPONT Marie-Claude, PRESLES Jocelyne, MARTIN Patrice, SAVART Françoise, LAFEUIL Cyrille, REBOUCO Hélène, LAMOTE Vincent, En exercice : ROCHETEAU Annie, LEGENDRE Nathalie, RICHARD Didier (arrivée à 17h45), 27 VAPPEREAU Florence, HADDAOUI Nabila, DUBARD Stéphane, DOUBLET Thomas, DALISSON (COLADANT) Aurélie, ADELON Tania, TRICARD Martin, GILBERT Louis, Présents : MOREIRA Fernando, Conseillers Municipaux, 27
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Marie-Laure BAUDON
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui pose comme principe que pour chaque poursuite d'un débiteur d'une collectivité locale, le comptable public doit obtenir l'accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 qui étend la faculté pour l'ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites, commandements et actes subséquents, et modifie en ce sens l'article R167-24 du CGCT,
Vu l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 et ses
décrets d'application n°2011-1302 et n°2011-1303 du 14 octobre 2011 qui harmonisent les procédures de recouvrement des diverses catégories de créances publiques collectées par la Direction Générales des Finances Publiques,
Considérant qu'une autorisation générale au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l'autorisation de l'ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus rapides,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé :
- de donner une autorisation de poursuite à portée générale à Monsieur ROUZIC, comptable public à la
Trésorerie de Fontainebleau,
- de dire que cette autorisation sera valable jusqu'à la fin du mandat du Conseil Municipal.
Fait et délibéré en séance du 31 mars 2026,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, DAT TN
TA Ron À
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.