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Déliberation - cm2023 033 signature de la convention de partenariat avec le conseil departemental sur la mise en oeuvre du fonds de solidarite pour le logement fsl commission locale fsl 2022 0
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - cm2023 033 signature de la convention de partenariat avec le conseil departemental sur la mise en oeuvre du fonds de solidarite pour le logement fsl commission locale fsl 2022 0)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
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N°CM2023_033 VILLE DE SEVRAN
Département de la
Seine-Saint-Denis Délibération
du Conseil Municipal
du 29 juin 2023
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
L’an deux mille vingt-trois, vingt-neuf juin à dix-neuf heures et deux minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le 23 juin 2023, s’est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran.
Nombre de membres du
Conseil municipal 45 CM2023_033
.
2 / 6
Présents
M. Stéphane
BLANCHET,
Mme Brigitte
BERNEX,
Mme Safia
BACH
RUSSO,
M. Laurent
CHANTRELLE,
M. Jean-François
BACON,
M. Ludovic
JACQUART,
Mme Chérifa
MEKKI,
Mme Elodie
DA
SILVA,
M. Sébastien
BASTARAUD,
Mme Najat
MABCHOUR,
M. Serge
MOULINNEUF,
Mme Jennifer
PEDRAZO,
M. Raymond
GAUTHIER,
Mme Hassanata
MOILIME,
M. Umit
YILDIZ,
Mme Danièle
ROUSSEL,
M. Gilles
BOITTE,
Mme Asaïs
VELTHUIS,
M. Eric
CEPRANI,
Mme Hawa
KOUYATE,
M. Gérald
PRUNIER,
M. Abdelouaheb
CHERIGUENE,
M. Stéphan
LARDIC,
M. Manuel
WAVELET,
Mme Mariama
CAMARA,
M. Brahim CM2023_033
.
3 / 6
Représentés
M. Dominique
MERIGUET
donne
procuration
à
M. Raymond
GAUTHIER,
Mme Mériem
BENAMMOUR
donne
procuration
à
M. Eric
CEPRANI,
Mme Dalila
ARAB
donne
procuration
à
M. Brahim
LOUJAHDI,
M. Claude
CHAUVET
donne
procuration
à
M. Jean-François
BAILLON,
Mme Ivette
BATUAMBA
donne
procuration
à
Mme Brigitte
BERNEX,
Mme Ziromi
RATNATHURAI
donne
procuration
à
M. Ludovic
JACQUART,
Mme N’Na
Fanta
CAMARA
donne
procuration
à
M. Philippe
GEFFROY,
Mme Carole
AGUIRREBENGOA
donne CM2023_033
.
4 / 6
Absents
Secrétaire de séance : Mme Asaïs VELTHUIS
Chapitre : Urbanisme - Rénovation urbaine
Service émetteur : Direction de l’Habitat et du Logement
Objet : Signature de la convention de partenariat avec le Conseil Départemental sur la mise en œuvre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) – Commission locale - FSL 2022-2024
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée Informatique et libertés ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et son décret d’application n°99-897 du 22 octobre 1999 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et qui transfère au Département l’ensemble des compétences en matière de fonds de solidarité pour le logement, incluant désormais les aides pour impayés d’énergie ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu la loi n°2007-290du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis n°12-03 du 24 mars 2022, relative à la convention de partenariat local avec les CCAS ou les communes pour la tenue d’une commission locale du fonds de solidarité pour le logement (FSL) 2022-2024,
Considérant ; le partenariat étroit entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la Ville concernant la mise en œuvre de ce dispositif d’aide à l’accès au logement et au maintien dans le logement des plus démunis, prévus dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) ;
Considérant ; le souhait du Département de maintenir l’existence de commissions locales dans les villes afin de permettre une prise en compte de proximité des demandes de CM2023_033
.
5 / 6
ménages et favoriser le développement d’un partenariat local autour de la recherche de solutions pour le logement des personnes défavorisées ;
Considérant ; le souhait de la Ville de poursuivre son implication dans l’action en faveur du logement des personnes défavorisées et dans la mise en œuvre du fonds de solidarité pour le logement ;
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré par
Votants 44
Pour 44 M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, M. Dominique MERIGUET, Mme Safia BACH RUSSO, M. Laurent
CHANTRELLE, Mme Mériem BENAMMOUR, M. Jean-François
BACON, Mme Dalila ARAB, M. Ludovic JACQUART, Mme
Chérifa MEKKI, M. Claude CHAUVET, Mme Elodie DA SILVA,
M. Sébastien BASTARAUD, Mme Najat MABCHOUR, M.
Serge MOULINNEUF, Mme Jennifer PEDRAZO, M. Raymond
GAUTHIER, Mme Hassanata MOILIME, M. Umit YILDIZ,
Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme Ivette
BATUAMBA, Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme
Hawa KOUYATE, M. Gérald PRUNIER, M. Abdelouaheb
CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC, M. Manuel WAVELET,
Mme Ziromi RATNATHURAI, Mme Mariama CAMARA, M.
Brahim LOUJAHDI, M. Jean-François BAILLON, Mme Marwa
BRAIHIM, Mme N’Na Fanta CAMARA, M. Philippe GEFFROY,
Mme Carole AGUIRREBENGOA, Mme Naïma HAMDAOUI,
M. Olivier CORDIN, Mme Stéphanie BOREL YERETAN, Mme
Dominique-Abelle PERRAN, M. Arnaud LIBERT, Mme Mireille
SAKI, M. Sullivan JOUS
Contre
Abstention
NPPV
Article 1 : APPROUVE le projet de convention de partenariat pour la mise en œuvre du FSL - Commission locale FSL 2022-2024 et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout avenant ou nouvelle version de cette convention.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
Article 3 : La présente délibération:
• sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de
légalité ;
• peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux CM2023_033
.
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mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
• peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil
par courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Copie en sera adressée :
• Au comptable public
• Au président du Conseil départemantal de la Seine-Saint-Denis
• Au directeur général de la Caisse d’allocation familliale de la Seine-Saint-Denis
Fait à Sevran
#signature#
.
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 05-07-2023
Affiché le : 05-07-2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300712-20230629-75-DE