Déliberation - 2022 81 DELIBERATION

Documents similaires

Déliberation - 2022 67 DELIBERATION

Déliberation - 2022 72 DELIBERATION

Déliberation - 2022 42 DELIBERATION

Déliberation - 2022 41 DELIBERATION

Déliberation - 2022 71 DELIBERATION

Déliberation - 2022 29 DELIBERATION

Déliberation - 2022 40 DELIBERATION

Déliberation - 2018 102 DELIB

Déliberation - 2022 101 DELIBERATION

Déliberation - 2019 81 DELIB

Déliberation - 2022 81 DELIBERATION Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2022 81 DELIBERATION)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Banque, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 06 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Jean-Louis

SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL,

Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme

TRONEL, Christophe MINAUD

Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST) Marion

BOUCHEVREAU (pouvoir donné à Christophe MINAUD)

Messieurs Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2022-81 CHARGES TRANSFEREES – VALIDATION DES RAPPORTS DE LA

CLECT

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 mai 2022 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les Dotations d’Attribution de Compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année. Les procès-verbaux qui correspondent aux sujets évoqués figurent en annexe.

Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme (PLU).

La compétence d’élaboration de ces documents a été transférée à l’Agglomération depuis 2017, en application de la loi n°2014-366 dite « ALUR », loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

La CLECT du 17 mai 2022 a validé la refacturation aux communes des dépenses relevant des PLU communaux prises en charge par l’Agglomération durant l’exercice 2021. Cette refacturation s’opère par réfaction de DAC (déduction faite du FCTVA), comme indiqué dans le rapport de CLECT en annexe. Mise à jour de l’évaluation des charges liées aux services communs.

Dans le cadre du schéma de mutualisation, la Ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services permettant notamment, pour certains d’entre eux, d’apporter une expertise et une ingénierie aux communes membres qui le souhaitent.

En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’Agglomération, qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa DAC.

Cela concerne les services suivants :

- Aménagement de l’espace public et déplacements,

- Architecture,

- Ressources humaines,

- Commande publique.

La CLECT du 17 mai 2022 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans le rapport annexé à la présente délibération.

Modulation de DAC relative à la compétence d’entretien des sentiers de randonnée.

Avant la fusion du 1er janvier 2017, la compétence d’entretien des sentiers de randonnée VTT et pédestre était exercée, soit par les anciens EPCI, soit par les communes, ou bien elle était partagée entre les collectivités, en fonction du territoire.

Suite à la fusion, dans le but d’assurer une continuité du service rendu, Saint-Brieuc Armor Agglomération a continué d’exercer cette compétence de la même manière que les anciens EPCI, soit de manière différenciée sur le territoire intercommunal.

Conformément à la réglementation, suite à la fusion des territoires, il est nécessaire d’harmoniser les compétences facultatives.

Afin de finaliser la réflexion sur l’harmonisation en vue d’une intervention équilibrée et uniforme sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, il a été décidé de maintenir le partage de la compétence d’entretien (délibération DB-069-2019 du 21 mars 2019).

Le rapport de CLECT examiné en séance du 17/05/2022 détaille :

- les circuits concernés

- les modalités déterminant le montant des charges transférées

- les modulations d’attribution de compensation à opérer.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu les procès-verbaux de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées joints en annexe ;

Vu l’avis de la Commission Intercommunale en Charge des Finances du 24 mai 2022 ;

Je vous propose :

 d’approuver les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joints en annexe,

 d’approuver les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports, soit les montants dans le tableau ci-annexé pour les communes en 2022 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

BINIC-ETABLES 759 € 0 €

BODEO 0 € 0 € 0 € 0 €

FOEIL 0 €

HARMOYE 0 € 0 € 0 € 0 €

HILLION -265 € 43 € 0 €

LANFAINS 546 € 0 €

LANGUEUX 0 € 0 € 0 €

LANTIC 0 € 0 € 0 €

LESLAY 0 € 0 € 0 €

MEAUGON 0 € 0 € 0 €

PLAINE-HAUTE 0 € 0 € 0 €

PLAINTEL 0 € 929 €

PLEDRAN -303 € 50 € 0 €

PLERIN 0 € 0 € 0 €

PLOEUC-LHERMITAGE 0 € 0 €

PLOUFRAGAN 0 €

PLOURHAN 0 € 0 € 0 €

PORDIC -365 € 60 € 0 €

QUINTIN -326 € 53 € 0 € 0 €

SAINT-BIHY 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-BRANDAN 0 € 0 € 0 €

SAINT-BRIEUC

SAINT-CARREUC 0 €

SAINT-DONAN 0 € 0 € 0 €

SAINT-GILDAS 0 € 0 € 0 €

SAINT-JULIEN 702 € 0 €

SAINT-QUAY-PORTRIEUX 811 € 0 € 0 €

TREGUEUX 0 € 0 € 0 €

TREMUSON 0 €

TREVENEUC 0 € 0 € 0 €

VIEUX-BOURG 0 € 0 € 0 €

YFFINIAC 0 € 0 € 0 €

TOTAL

PLU charges

2021 à

rembourser

PLU FCTVA

2021

Services

communs

Sentiers de

randonnée

-4 628 € 11 910 €

-12 031 € 1 157 € 2 977 €

16 554 €

-8 872 € 1 933 €

2 906 €

9 837 €

1 385 €

2 038 €

8 803 €

-10 565 € 1 733 €

7 053 €

9 632 €

-21 854 € 2 785 €

-15 148 € 2 485 € 1 527 €

27 247 €

15 830 €

1 186 €

-10 002 € 1 641 € 40 939 € 3 292 €

-16 510 € 1 929 € 2 921 €

9 178 €

5 005 €

-5 999 € 3 092 €

-4 942 €

1 547 €

-9 273 € 1 521 € 1 992 €

2 355 €

2 688 €

6 729 €

-121 080 € 16 274 € 40 939 € 160 546 €