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Convocation - D 2023 02 16 02 enquete environnentale zachamplard
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2023 02 16 02 enquete environnentale zachamplard)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
73 viLLe De
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023 CS L 9
Publié le 23/02/2023
| D E LI B E RATI O N ID : 038-213800345-20230216-D 2023 02-DE
DATE DE CONVOCATION :
8 février 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 14
PROCURATIONS: 6
VOTANTS: 20
POUR : 20
ABSTENTION: /
L'an deux mille vingt-trois, le seize février à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs -
Serge BERNARD -— Sébastien BIZET - Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET
Eliane GEOFFROY - Corinne JOURDAN - Annie MONNERY - Béatrice MOULIN-
MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc PETIT — Kenan SOLMAZ - Hélène
TALARCZYK-— Ilyes TELALI -- Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Madame, Messieurs — Fatima BENKHEIRA
{pouvoir Jérémie VIAL) — Cyril BRUZZESE (pouvoir Kenan SOLMAZ)- Jean-
Pierre PODKOWA (pouvoir Yannick PAQUE) — Pascal ROUSSET (pouvoir
Béatrice MOULIN MARTIN) — Geneviève TABARET (pouvoir à Annie
MONNERY) — Marie-Dolorès THUDEROZ (pouvoir Corinne JOURDAN)
Etaient absents excusés : Nathalie LACOSTE —-Jessica ROSINET — Willy GABRIEL
CONTRE : / — Patrick RAMON - Claude VARENNES - Emilie RATTON-
N° 2023-02 MME MOULIN-MARTIN Béatrice a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Enquête environnementale ZA Champlard
Vu le Code général des collectivités territoriales,
| — Rappel du contexte et de la procédure suivie
Initié à l’origine par la communauté de communes du Territoire de Beaurepaire (CCTB), devenue la
Communauté de Communes Entre Bièvres et Rhône (EBER), le projet d'opération d'aménagement
d’une zone intercommunale d'activités économiques sur le lieu-dit de « Champlard », sur la commune
de Beaurepaire, a connu un certain nombre d’évolutions au cours de ces dernières décennies.
Par délibération du 23 novembre 2009, l’assemblée délibérante de la CCTB a identifié le site dit « de
Champlard » pour accueillir un projet de zone intercommunale d’activités économiques avec pour
objectifs de développer l’activité économique du territoire de Beaurepaire. Elle approuve le schéma
d'aménagement et autorise le lancement des études nécessaires à la création de la ZAC conformément
au schéma d'aménagement.
Par délibération du 20 décembre 2010, l’assemblée délibérante de la CCTB a défini les modalités de
concertation afin de mettre en place une procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le
site de Champlard pour installer le projet de zone intercommunale d'activités économiques.
Par délibération du 21 novembre 2011, l’assemblée délibérante de la CCTB a déterminé une première
tranche de réalisation de 53 ha environ, du projet de zone intercommunale d'activités économiques,
Par délibération du 21 octobre 2013, le périmètre opérationnel de la future ZAC a été réduit à 23,5 ha
pour tenir compte des préconisation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et des contraintes environnementales imposant des mesures compensatoires,
Suite à cela, une modification des modalités de concertation pour cette nouvelle superficie ont été définies par délibération le 16 décembre 2013,
Le 21 juillet 2014, considérant que le périmètre du projet de ZAC tel que défini dans la délibération du
21 octobre 2013 ne permettait pas la réalisation du raccordement voirie avec le réseau départemental
d'aménagement hydraulique, l'assemblée délibérante de la CCTB a décidé d'étendre le périmètre du
projet de la ZAC à 24,5 ha. Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023 CS L
#4 Publié le 23/02/2023 O
viLLe De | | DELIBERATION LR EG RG 202,02 DE
BeaurePaire
L'assemblée délibérante de la CCTB a décidé le 16 décembre 2013, a décidé d'approuver les objectifs
poursuivis par le projet d'aménagement et engagé la concertation préalable relative à l’opération.
Par délibération en date du 27 février 2017, le Conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation
préalable.
Il est également rappelé :
- Que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Beaurepaire classe actuellement le
secteur de la zone de Champlard en zone 2AU. Le secteur ne deviendra constructible que lors
de l’approbation définitive du projet de révision du PLU, qui doit classer ce site en zone 1AUi
en définissant une orientation d'aménagement et de programmation, conforme aux principes
de l'opération,
- Que par délibération en date du 24 avril 2017, le Conseil Communautaire de la CCTB a désigné
la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement en qualité de concessionnaire
d'aménagement et ainsi de lui confier les tâches nécessaires à la réalisation de l’opération
d'aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement.
- que le projet fait l’objet d’une évaluation environnementale systématique en application du
tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. A ce titre, un Dossier de
demande d'autorisation Unique (DAU) a été déposé le 23 décembre 2016 par Isère
Aménagement, en sa qualité de concessionnaire d'aménagement
A la demande des services instructeurs de l'Etat, le dossier a été retiré au profit d’un nouveau
dépôt, en février 2021, sous la forme d’un Dossier de demande d’Autorisation
Environnemental (DDAE).
Le 1° février 2022, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a émis un avis
délibéré favorable sur dossier d’Autorisation Environnementale, incluant l'étude d'impact.
Un mémoire en réponse à cet avis a été produit par Isère Aménagement en date du 15 avril
2022.
Après instruction, ce dossier a fait l’objet d’une enquête publique, qui s'est déroulée du jeudi
16 juin 2022 à 8 heures au lundi 18 juillet 2022, et dont le rapport du commissaire enquêteur
a été transmis à la SPL Isère Aménagement le 23 août 2022.
- Qu’à la suite de l’enquête publique, en application de l'article L. 123-16 du code de
l’environnement, le conseil communautaire s’est prononcée par une déclaration de projet sur
l'intérêt général de l'opération, par une délibération en date du 26 septembre 2022.
Il — La participation du public par voie électronique (PPVE)
1/ Le projet de ZAC étant exempté d'enquête publique mais soumis à une évaluation
environnementale, il convient d'organiser la participation du public par voie électronique préalable à
l'approbation du dossier de création de ZAC, conformément auxr articles L.123-2 et L.123-19 du Code
de l'Environnement.
Il est donc proposé de soumettre à la participation du public par voie électronique le dossier relatif à
ce projet.
2/ Conformément aux articles R.123-8 du code de l’environnement et R. 311-2 du Code de
l'Urbanisme, ce dossier comprend :
° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont
cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme
considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les
autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
#5 Publié le 23/02/2023 S L O “
viLLe De DELIBERATION [L10:088-218800345-20280216-D 2028 02-DE
Beaurepaire
e La mention des autres autorisations nécessaires pour la réalisation du projet d'aménagement
dont la Mairie a connaissance.
e Le projet de dossier de création de la ZAC comprenant les pièces visées par l’article R. 311-2
du Code de l’Urbanisme à savoir :
- le rapport de présentation de création de la ZAC
- le plan de délimitation du périmètre de la ZAC
- le plan de situation de la ZAC
-_ des précisions Statut de la taxe d'aménagement sur la zone
e Le bilan de la concertation publique organisée dans le cadre de la procédure de la ZAC
e L'étude d'impact du projet, actualisée lors de la demande d’autorisation environnementale
e L'avis de la MRAE sur l'étude d'impact le dossier d'autorisation environnemental auquel elle
est versée,
e Le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE produit par le maître d'ouvrage du projet,
e L'avis de la commune de Beaurepaire sur le projet du dossier de création de la ZAC
e La délibération de la commune de Beaurepaire acceptant l’organisation de la procédure de
Participation Publique par Voie Electronique (PPVE) au titre de l’article L.123-19 du code de
l'Environnement.
Le dossier sera mis en ligne sur le le site internet de la communauté de communes Entre Bièvre et
Rhône : https://www.entre-bievreetrhone.fr/zac-champlard-participation-du-public-ppve
3/ Un formulaire de contact sera créé afin de recueillir les observations et propositions du public. Le
dossier sera également physiquement mis à disposition au siège de la Communauté de communes
Entre Bièvre et en mairie de Beaurepaire, à l'adresse suivante : https://www.entre-
bievreetrhone.fr/zac-champlard-participation-du-public-ppve
Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, devront parvenir à la
Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône dans un délai qui ne pourra être inférieur à trente
jours à compter de la date de début de la participation du public.
4/ Quinze jours au moins avant l’ouverture de la participation électronique du public et pendant toute
la durée de celle-ci, le public sera informé des modalités de cette procédure par un avis mis en ligne
sur le site internet de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône. L'avis sera également
affiché en mairie de Beaurepaire et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département en application de l’article R.123-46-1 du Code de l'Environnement.
Conformément au || de l’article L. 123-19 du Code de l'Environnement, cet avis mentionnera :
1° Le projet de plan ou programme ou la demande d'autorisation du projet ;
2° Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles auprès
desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des
observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les conditions
dans lesquelles elles peuvent être émises ;
3° La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des autorités
compétentes pour statuer ;
4° Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis
à la disposition du public et des conditions de cette mise à disposition ;
5° L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté ;
6° Le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale et
que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un
autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article L. 123-7 et le lieu où ce rapport ou
cette étude d'impact peuvent être consultés ; Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
2 Publié le 23/02/2023 S LO “
ville De ., | DELIBERATION LD: 038-213800845-20280216-D 2023 02-DE
Beaurepaire
7° Lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale mentionné à l'article L. 122-7 ou
à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que du ou des lieu{x} où il peut être consulté.
5/ A l'issue de la procédure de participation du public, une synthèse de la participation sera établie. Le
projet de décision ne pourra être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la
prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la réaction de la
synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce
délai ne pourra être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la participation.
Le dossier de création de la ZAC « de Champlard » pourra ensuite être approuvé et la ZAC créée par
délibération du Conseil Communautaire. .
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
e Donne un avis favorable à l’organisation par la CCEEBER de la procédure de la Participation
publique par Voie Electronique.
Le Maire
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisompter de sé publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.