Déliberation - DELIB23 02 17 Convention de conseil en orientation professionnelle avec le Centre

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Déliberation - DELIB23 02 17 Convention de conseil en orientation professionnelle avec le Centre Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 02 17 Convention de conseil en orientation professionnelle avec le Centre)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_02_17

_______

SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

35 présents

7 représentés

L'an deux mille vingt trois, le deux février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 26 janvier 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. BESSAOU Samy, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, Mme FETTAL Samia, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, Mme LE PROVOST Charlotte, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia, M. SARRABEYROUSE Olivier

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à Mme GRÜNEBAUM Julie

Mme LABBÉ Pascale à M. BOUAZIZ Philippe

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme BERHOUMA Wiam

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia Mme SY Dieynaba à Mme LE PROVOST Charlotte

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RAGAZ Julien-Jack

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme CÉLATI Françoise a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_02_17 - Convention de conseil en orientation professionnelle avec le Centre interdépartemental de gestion (CIG)

Rapporteur: M. Philippe BOUAZIZL’accompagnement des parcours professionnels dans un contexte d’allongement de la vie professionnelle et de nécessité d’adapter les compétences des agents aux évolutions du service public est un enjeu majeur pour les collectivités.

Dans ce cadre, la direction des ressources humaines a développé depuis plusieurs années un dispositif d’accompagnement au profit des agents de la Ville. Ce dispositif prend en compte l’ensemble des situations de mobilité, qu’elle soit choisie ou rendue nécessaire.

Le Centre Interdépartemental de gestion de la petite couronne accompagne les collectivités de son territoire. Il propose, à ce titre, un dispositif individuel ou collectif pour les diverses situations rencontrées par les agents : usure professionnelle, reclassement pour inaptitude, souhait d’évolution professionnelle, reconversion ou encore accompagnement au changement dans le cadre d’une réorganisation par exemple.

Le conseil en orientation professionnelle (COP) se conçoit comme une démarche partagée avec l’agent (qui doit être volontaire et en activité) et l’employeur.

La prestation proposée par le CIG a pour objectif de préparer et d’accompagner les activités des collectivités et des agents.

Pour cela, le conseiller doit s’attacher à :

- accuser réception de la demande et informer la Ville de la suite à donner dans un délai de 15 jours

- identifier les besoins avec la collectivité

- analyser les parcours, les compétences et les potentiels des agents concernés - orienter les agents et donc la collectivité au regard d’un diagnostic Dans le cadre de cette collaboration, le CIG s’engage ainsi à réaliser sa prestation dans un délai maximum de deux mois.

Cette prestation se déroule sous forme d’une première phase d’entretiens individuels avec l’agent puis d’une phase de restitution à la collectivité. Cette restitution du conseil prend la forme d’un écrit transmis à la Ville qui porte sur des préconisations à mettre en œuvre.

La mise en œuvre d’une prestation s’effectue sur sollicitation de la ville via une lettre de commande ou le formulaire dédié. Aussi, la collectivité doit mettre à disposition du CIG les éléments nécessaires à l’accompagnement (fiche de poste, organigrammes, information sur l’agent ou tout document jugé nécessaire à la réalisation de la prestation).

La Ville s’engage également à verser une participation financière correspondant aux nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation prévue dans le devis. Le tarif horaire de la prestation est fixé annuellement via le conseil d’administration du CIG. A ce jour, il est de 100 euros nets de l’heure. En cas de modification tarifaire, un courrier sera adressé à la Ville notifiant ainsi les nouveaux tarifs applicables aux missions de service.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 autorisant les centres de gestion à assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités territoriales et établissements,

Vu le projet de convention de prestation de service sur le conseil en orientation professionnelle du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite couronne,Considérant la nécessité de maintenir un dispositif professionnel d'accompagnement mis en place depuis 2013 au profit des agents de la collectivité en situation de reclassement pour raison de santé ou en réorientation professionnelle,

Considérant qu'au titre de ses missions optionnelles, le CIG propose une prestation de conseil en orientation professionnelle, dans laquelle sont organisés pour le compte de la collectivité, des entretiens avec le (ou les) agent (s) concerné (s) à l'issue desquels sont délivrés par des experts du domaine, un diagnostic précis et des préconisations de mise en œuvre sur l'orientation professionnelle envisagée pour chaque agent et ses conditions de réussite,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut passer une convention avec le CIG de la Petite couronne pour que ce dernier assure une prestation de conseil en orientation professionnelle au profit des agents en mobilité professionnelle,

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve la convention de prestation de service sur le conseil en orientation professionnelle du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite couronne.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.

Article 3 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2023 et des exercices à venir.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 40

Ne prennent pas part au vote : 2

Françoise CÉLATI, Valérie GOBERTIÈRE

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Françoise CÉLATI M. Olivier SARRABEYROUSE