Déliberation - DELIB23 02 19 Convention departementale France Services

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Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_02_19

_______

SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

35 présents

7 représentés

L'an deux mille vingt trois, le deux février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 26 janvier 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. BESSAOU Samy, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, Mme FETTAL Samia, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, Mme LE PROVOST Charlotte, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia, M. SARRABEYROUSE Olivier

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à Mme GRÜNEBAUM Julie

Mme LABBÉ Pascale à M. BOUAZIZ Philippe

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme BERHOUMA Wiam

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia Mme SY Dieynaba à Mme LE PROVOST Charlotte

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RAGAZ Julien-Jack

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme CÉLATI Françoise a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_02_19 - Convention départementale France Services pour la Seine-Saint-Denis avec la commune de Noisy-le-Sec

Rapporteure: Mme Anne DÉO

La Ville de Noisy-le-Sec a fait de l’accès aux droits un axe prioritaire d’intervention depuis l’arrivée aux responsabilités de la nouvelle municipalité.L’acquisition d’un bus itinérant France Services s’inscrit dans la logique « d’aller-vers » au plus près des habitant-e-s

Ce dispositif permet aux Noiséennes et Noiséens d’effectuer leurs démarches administratives en ligne en étant accompagnés d’une équipe composée de deux médiateurs sociaux et d’un conseiller numérique sur les thématiques aussi diverses que la prise de rendez-vous pour une demande de renouvellement d’une pièce d’identité, la retraite, les impôts, le logement, la CAF, la CPAM, les aides sociales et l’accompagnement numérique...

Les partenaires institutionnels du dispositif sont les suivants :

- La Direction générale des finances publiques,

- Le ministère de l’Intérieur,

- Le ministère de la Justice,

- La Poste,

- Pôle emploi,

- La Caisse nationale des allocations familiales (CAF),

- L'assurance maladie (CPAM),

- L'assurance retraite,

- La mutualité sociale agricole (MSA).

Le bus acquis par la municipalité a été financé à hauteur de 60 000 euros par la Banque des territoires.

Un financement de 20 000 euros par an pour une durée de trois ans de la part de la Préfecture de Seine-Saint-Denis est dédié à un contrat adulte-relais.

Pour le fonctionnement du dispositif, l’État participe par l’intermédiaire de l’ANCT à hauteur de 30 000 € par an.

Depuis sa mise en fonctionnement, le 19 avril 2022, le bus France Services, labellisé en novembre 2022, a compté 428 passages.

Statistiques sur la nature des passages au Bus France Services :

• Aides sociales : 22 %

• Retraites :12 %

• Santé : 16 %

• Logement :10 %

• Emploi : 6 %

• Identité : 14 %

• Impôts : 9 %

• Divers : 11 % (transports, impression de documents, pré plaintes)

Répartition des passages dans le Bus France Services par quartier : • Merlan : 14 %

• Petit-Noisy : 15 %

• Londeau : 24 %

• Léo Lagrange : 24 %

• Boissière : 23 %

Le bus France Services comme outil de sensibilisation des politiques publiques

Depuis sa mise en fonctionnement, le Bus France Services a pu être un point de rencontre pour des actions de sensibilisation menées par la municipalité. En plus de l’accès aux droits, il permet également d’être relai d’information.

Cela a pu être le cas pour :

• Octobre Rose

• La lutte contre violences faites aux femmes

• Aller-vers l’emploiLes services de l’État proposent de passer une convention encadrant les modalités de gestion et de fonctionnement du dispositif France Services.

Depuis le mois de novembre 2022, les horaires d’ouverture du bus ont évolué ainsi que les lieux de desserte dans un souci d’adaptation aux besoins du public.

Il est ouvert du lundi au vendredi de 10h30 à 13h30 et de 15h à 18h et un samedi par mois de 10h à 13h.

Les lieux de desserte sont la Renardière et la Boissière (un lundi sur 2), Le Londeau, le Petit-Noisy, Léo Lagrange et Merlan.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la convention départementale France services, d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention, les documents s’y afférents et à la municipalité de percevoir les financements correspondants.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création d'un bus France Services,

Vu la charte nationale d’engagement France Services signée le 12 novembre 2019,

Vu le projet de convention départementale France Services pour la Seine-Saint-Denis,

Considérant que l’accessibilité aux services publics est un enjeu majeur d’égalité et de cohésion sociale,

Considérant la priorité de la municipalité donnée à l’accès aux droits au plus près des habitants à travers le Bus France Services,

Considérant la mise en fonctionnement du dispositif France Services sur la commune de Noisy-le-Sec depuis le 19 avril 2022,

Considérant que la labellisation France Services du Bus France Services de Noisy-le-Sec est intervenue en novembre 2022,

Considérant la nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre de la labellisation France services,

Considérant que la convention a pour objet de définir les modalités d’organisation et de gestion des dispositifs France Services présents dans le Département de Seine-Saint-Denis,

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Adopte la convention départementale France Services et tous les documents afférents entre la Préfecture de Seine-Saint-Denis, les partenaires France Services et la commune de Noisy-le-Sec en tant que gestionnaire du dispositif.

Article 2 :

Approuve la sollicitation des aides financières susceptibles de participer au financement de ce service.

Article 3 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention départementale France Services et tous les documents s’y afférents.

Article final :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 40

Ne prennent pas part au vote : 2

Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Françoise CÉLATI M. Olivier SARRABEYROUSE