Compte-Rendu - cr Conseil du 14 MARS 2022

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Compte-Rendu - cr Conseil du 14 MARS 2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Chuzelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil du 14 MARS 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Environnement, COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 14 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze mars, le conseil municipal de la commune de CHUZELLES, diment convoqué, s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Nicolas HY VERNAT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation du conseil municipal : 9 mars 2022

PRESENTS : Nicolas HYVERNAT, Maire, A. MEMERY, A. BINEAU, D. MEZY, D. VANESSE, A, GODET, S. BENAMAR, T. MAZZANTI, 8. VANEL, J. SOULIER, X. POURCHER, M. DRURE, P. COMBE, C. FALCON.

EXCUSKE(S) : MT. ODRAT (a donné pouvoir 4 A. GODET), M. DELORME (a donné pouvoir a N.

HYVERNAT), F. CHAMBAZ (a donné pouvoir 4 N. HY VERNAT).

ABSENT(S) : 1. MAURIN (jusqu’a son arrivée 4 19h12), A. GRES (jusqu’a son arrivée 19h10),

SECRETAIRE : D. VANESSE

La séance est ouverte 4 19h05

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL Monsieur le Maire procéde a l’appel nominal des conseillers et appelle 4 candidature pour les fonctions de secrétaire de séance.

D. VANESSE se porte candidat et est désigné secrétaire de séance.

Arrivée A. GRES (19h10)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEJL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2021

Le procés-verbal est adopté a l’unanimité.

Arrivée I. MAURIN (19h12)

DELIBERATION N°01_ : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les résultats du compte administratif sont conformes au compte de gestion de la Trésorerie et sont les suivants :

- Section de fonctionnement 2021 :

Dépenses : 1 272 075.01 €

Receties: 1 634 694.03 €

Résultat : +362 619.02 €

- Section d’investissement 2021 :

Dépenses : 1 789 170.72 €

Recettes: 1492 702.09 €

Résultat: - 296 468.63 €

Résultat 4 la cléture Résultat de Résultat de cléture de l’exercice 2020 Pexercice 2021 2021 (202042021)

FONCTIONNEMENT 220 000.00 € +362 619.02 € +582 619.02 €

INVESTISSEMENT 124 714.51 € -296 468.63 € ~171 754.12 €

Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2022 Page 1/12Monsieur le Maire ne prend pas part au vote du compte administratif.

Monsieur Aurélien MEMERY est désigné a l’unanimité Président de séance pour procéder au vote.

Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré et a quitté la salle,

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- Adopte le compte administratif 2021.

DELIBERATION N°02_: COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les écritures du compte de gestion de la Trésorerie sont conformes aux écritures administratives de la commune, elles sont les suivantes :

- Section de fonctionnement 2021 :

Dépenses : 1 272 075.01 €

Recettes: 1 634 694.03 €

Résultat: + 362 619.02 €

~ Section d’investissement 2021 :

Dépenses : 1 789 170.72 €

Recettes: 1492 702.09 €

Résultat: -296 468.63 €

Résultat a la cl6ture Résultat de Résultat de cléture de l’exercice 2020 Vexercice 2021 2021 (2020+2021)

FONCTIONNEMENT 220 000.00 € +362 619.02 € +582 619.02 €

INVESTISSEMENT 124 714.51 € -296 468.63 € -171 754.12 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré a l’ unanimité

- Adopte le compte de gestion 2021.

DELIBERATION N° 03: BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DU RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Aprés avoir examiné le compte administratif, il convient de statuer sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice.

- un excédent de fonctionnement de: + 362 619.02 €

- un déficit d’investissement de : - 296 468.63 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice :

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) :

B Résultat antérieur reporté :

lig 002 cpte admin, précédé du signe+ (excédent) ou —(déficit) :

C Résultat 4 affecter : = A+B (hors RAR) : (362 619.02+220 000) = (Si C négatif, report déficit, ligne 002 ci-dessous)

D Solde d’exécution d’investissement :

D 001 (Besoin de financement) :

R 001 (Excédent de financement) :

Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2022

+ 362 619.02 €

+ 220 000.00 €

+ 382 619.02 €

~ 171 754,12 €

0.00 €

Page 2/12E Solde des restes 4 réaliser d’investissement : ~ 110 000.00 €

F Besoin de financement F = D + E (-171 754.12+-110 000) = - 281 754.12 €

G Affectation en réserves R 1068 en investissement : 317 619.02 € qui se décompose en :

- au minimum, couverture de (F) besoin de financement soit 281 754.12 € - affectation complémentaire 35 864.90 €

H = report en fonctionnement R 002 : 265 000.00 €

AFFECTATION : G+ H=C soit : (362 619.02 €+220 000 €) = 582 619.02 €

DEFICIT REPORTE D 002: 0.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré a l’ unanimité

- Emet un avis favorable a affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 présentée ci-dessus.

DELIBERATION N°04 : TAUX D’ IMPOSITION COMMUNAUX 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la loi de finances 2020 acte la suppression totale la taxe d’habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux. Les taux de taxe d’habitation se voient donc figés 4

leur niveau de 2019. Il n’est donc pas nécessaire de voter un taux de taxe d’habitation 2022.

Monsieur le Maire rappelle également que la Loi de Finances 2021 avait imposé le transfert de la part

départementale de la Taxe Fonciére sur les Propriétés Baties (TFPB) aux communes ce qui avait impliqué l’an dernier de délibérer sur la base d’un taux de référence égal 4 la somme du taux

communal de TFPB 2021 fixé par le conseil municipal et du taux départemental de TFPB de 2020

(fixé 4 15.90%),

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux de taxe fonciére sur le bati et le non bati pour

Pannée 2022 :

Taxes 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

habiteion 12.56% | 12.56% | 12.56% | 12.56% | 12.56% | 12.56% | 12.56%

Taxe 18 % +

0

fonciere sur | 17.26% | 17.26% | 17.26% | 17.26% | 17.26% sui: om 33.90 % le bati Soit 33.90

%

Taxe

foncidre sur | 60.42% | 60.42% | 60.42% | 60.42% | 60.42% 60 % 60%

le non bati

Il est proposé au conseil d’approuver les taux d’imposition 2022.

VU le code général des impéts, notamment ses articles 1639 A, 1379, 1407 et suivants ainsi que

l’article 1636 B sexies relatifs aux imp6ts locaux, a la fixation et au vote des taux d’imposition ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, 4 l’unanimité,

Approuve les taux d’imposition 2022 tels que présentés ci-dessus.

Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2022 Page 3/12DELIBERATION N° 05 : BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2022

Rapporteur ; Monsieur le Maire

Les différentes prévisions pour l’année 2022, étudiées en commission Finances du 2 mars 2022 et présentées a |’issue de la réunion du 7 mars dernier sont les suivantes :

~ Section de fonctionnement :

o Dépenses : 1 892 788 €

oRecettes: 1892 788 €

- Section d’investissement :

o Dépenses : 1 121 453 €

oRecettes: 1121453 €

Il est proposé au conseil d’adopter le budget primitif 2022.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 a L. 2337-3 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a ’'unanimité,

- Adopte le budget primitif 2022.

DELIBERATION N° 06 : REGULARISATIONS FONCIERES : SECTEURS RUE DES

FOLATIERES ET CROISEMENT RUE ST HIPPOLYTE/RUE DE VIENNE (RD123a)

Rapporteur ; Monsieur le Maire

Suite a la réalisation d’accotements sur le secteur de la rue des Folatiéres et sur le secteur du

croisement de la rue Saint-Hippolyte avec la RD123a, il convient de procéder a des régularisations fonciéres avec les propriétaires des terrains d’assiette de ces accotements.

Il s’agit des parcelles suivantes :

- Parcelle cadastrée A3559 en zone Ud d’une superficie de 212 m2, située rue des Folatiéres, face au

stade municipal,

- Parcelle cadastrée A1101 en zone Ub d’une superficie de 30 m?, située au croisement de la rue

Saint-Hippolyte et de la rue de Vienne (RD123a),

Les propriétaires de ces parcelles ont été contactés et acceptent de céder ces deux parcelles 4 l’euro symbolique, les frais d’acte revenant a la charge de la commune acquéreur.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ces deux acquisitions a l’euro symbolique, et d’autoriser Monsieur le Maire a signer les actes notariés a venir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a ’unanimité,

_~ Approuve les acquisitions a l’euro symbolique des parcelles cadastrées A3559 et A1101 ;

- Dit que les frais de notaire seront a la charge de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire a signer les actes notariés 4 intervenir, a signer toutes piéces nécessaires a l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire.

DELIBERATION N° 07_: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES

SERVICES A VIENNE-CONDRIEU-AGGLOMERATION CONCERNANT L'ENTRETIEN

DES VOIRIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE : AVENANT N°2

Rapporteur ; Alain BINEAU

Lors du transfert de la compétence voirie en 2004, il avait été décidé que la Communauté

d'Agglomération du Pays Viennois pouvait bénéficier d'une mise A disposition d'une partie des

Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2022 Page 4/12

eeservices de ses communes membres pour réaliser des missions d'entretien de la voirie d'intérét communautaire.

Afin de régir les conditions techniques et financiéres de cette mise a disposition, des conventions ont été établies dans un premier temps avec les communes de ViennAgglo, puis depuis le 1 janvier 2018, également avec les communes issues de la CCRC et Meyssiez. Ces conventions se terminaient au 31 décembre 2020.

La commission voirie n'ayant eu le temps nécessaire pour préparer le renouvellement des conventions, le Conseil Communautaire avait approuvé un premier avenant prolongeant d'un an la durée de la convention avec chaque commune du territoire. Le conseil municipal avait acté la conclusion de cet avenant n° | par délibération du 14 décembre 2020.

L'année 2021 a permis d'établir un bilan des conventions passées, et une remise a plat de certaines dispositions semble nécessaire, eu égard aux réalités actuelles des communes. Il est proposé de de prolonger d'une année supplémentaire les conventions actuelles par un deuxiéme avenant, et de prendre le temps de la concertation nécessaire avec les communes pour travailler ces évolutions. Pour l'année 2022, les autres conditions de la convention sont inchangées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I’article L5214-16-1 du CGCT,

VU la délibération n°15-257 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2015 approuvant la signature de conventions avec les communes de ViennAgglo dans le cadre de l'entretien des voiries d'intérét communautaire,

VU la délibération n°18-261 du Conseil Communautaire du 27 juin 2018 approuvant la signature de conventions avec les communes issues de la CCRC et la commune de Meyssiez dans le cadre de

l'entretien des voiries d'intérét communautaire,

VU la délibération n°20-262 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 approuvant l'avenant n°l 4 la convention de mise a disposition partielle des services des communes membres concernant J'entretien des voiries d'intérét communautaire,

VU la délibération n° 2020-47 du Conseil municipal du 14 décembre 2020 approuvant l'avenant n°1 a la convention de mise a disposition partielle des services concernant l'entretien des voiries d'intérét communautaire,

VU I'avis de la commission voirie de Vienne-Condrieu-Agglomération du 22 septembre 2021,

VU le projet d’avenant n° 2 4 la convention de mise a disposition partielle des services 4 Vienne- Condrieu-Agglomération concernant |’entretien des voiries d’intérét communautaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, 4 l’unanimité,

- Approuve la prolongation d'une année supplémentaire la convention de mise a disposition partielle des services de la commune concernant l'entretien des voiries d'intérét communautaire, ainsi que les termes de l'avenant n° 2 annexé 4 la délibération.

- Autorise Monsieur le Maire a signer l'avenant a la convention ainsi que tous documents afférents a la délibération et a effectuer les démarches nécessaires.

DELIBERATION N° 08 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIF AU TRANSFERT DES PISCINES DE VILLETTE DE VIENNE ET DE LOIRE SUR RHONE A VIENNE

CONDRIEU AGGLOMERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les maires des communes membres de Vienne Condrieu Agglomération ont fait connaitre leur souhait que soit mise a l'étude la reprise par Vienne Condrieu Agglomération des piscines de Loire sur Rhéne (gérée par le SIVU de « piscine de Loire ») et de Villette de Vienne (exploitée par le SIVU de Syndicat Intercommunal Sports & Loisirs de la Sévenne).

Dans ce cadre, la Communauté d’agglomération a étudié l’opportunité d’une extension de ses compétences a ces équipements sportifs dans une logique de gestion directe par la collectivité.

Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2022 Page 5/12Par délibération en date du 9 novembre 2021, Vienne Condrieu Agglomération a étendu l'intérét communautaire de sa compétence " Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs d’intérét communautaire" aux piscines de Loire sur Rhone et de Villette de Vienne.

Par ailleurs, une procédure de dissolution du SIVU de Loire sur Rhéne a été engagée et une modification des statuts du SISLS est en cours (réduction de son objet social),

Le transfert de ces équipements 4 Vienne Condrieu Agglomération est donc effectif depuis le 1° janvier 2022.

De ce fait, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a procédé a I'évaluation des charges liées 4 ce transfert pour les communes concernées (Chuzelles, Luzinay, Serpaize, Villette de Vienne, Ampuis, Echalas, Les Haies, Loire sur Rhéne, Longes, Saint Romain en Gier, Tréves et Tupin et Semons) :

- Comme le prévoient les textes réglementaires, une premiére évaluation de droit commun a été établie (charges évaluées sur la base de la contribution appelée en 2021)

- Une seconde évaluation libre de J'attribution de compensation a été également proposée par la CLECT, dérogeant au droit commun. Cette évaluation sera détaillée dans une délibération ultérieure pour les communes concernées par ce transfert.

La CLECT a également évalué les charges liées au transfert de ces deux équipements pour les

communes non membres des syndicats mais impactées au titre du financement de la natation scolaire (séance et ou transport).

Ainsi afin d’entériner l’évaluation de droit commun et conformément a l’article 1609 nonies C du Code Général des Impéts, le conseil municipal de chaque commune membre de Vienne Condrieu Agglomération est appelé a se prononcer sur le rapport de la CLECT annexé 4 al délibération.

Le rapport sera approuvé si la majorité qualifiée des conseils municipaux de l’ensemble des communes de la Communauté d’agglomération est réunie.

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Vienne Condrieu Agglomération,

VU larticle 1609 nonies c du Code Général des Impéts,

VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 9 novembre 2021 déclarant d’intérét communautaire les piscines de Villette de Vienne et de Loire sur Rhéne,

VU Je rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté a l’unanimité le 7 décembre 2021 concernant I’évaluation de droit commun relatif au transfert des piscines de Villette de Vienne et de Loire sur Rhéne a Vienne Condrieu Agglomération, annexé a la présente délibération

VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 13 décembre 2021 approuvant les rapports de la CLECT du 7 décembre 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- Approuve le rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT du 7 décembre 2021 annexé a la délibération relatif au transfert des piscines de Villette de Vienne et de Loire sur Rhéne 4 Vienne Condrieu Agglomération 4 compter du 1°" janvier 2022 (évaluation de droit commun).

~ Autorise Monsieur le Maire a effectuer les démarches et 4 signer tous documents afférents a la délibération.

DELIBERATION N° 09 =: EVALUATION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION RELATIF AU TRANSFERT DES PISCINES DE VILLETTE DE VIENNE ET DE LOIRE SUR RHONE A _ VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION: APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Comme évoqué dans la précédente délibération, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a procédé a une seconde évaluation des charges transférées a l’Agglomération liées au transfert des piscines de Loire sur Rh6ne et de Villette de Vienne.

Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2022 Page 6/121

En effet, une évaluation libre de l'attribution de compensation a été également proposée par la CLECT de par la difficulté de se référer a l'année 2021 commune année de référence dans la mesure ott Je fonctionnement 2021 n'a pas été représentatif du fonctionnement structure! de chaque établissement du fait des confinements totaux ou partiels ayant eu lieu. I] a donc été proposé de prendre une autre année de référence. Par ailleurs, les contributions levées les années précédentes ne permettant pas l'équilibre structurel du budget, le montant de la contribution 2019 (année de référence retenu) a été amendé pour permettre le financement structurel de I'équipement.

Cette évaluation libre de l'attribution de compensation repose sur les principes suivants :

o Charges évaluées sur la base de la contribution appelée en 2019 auprés des communes membres,

o Contribution 2019 rehaussée afin de couvrir le déficit structurel constaté au compte administratif 2019 et apporter les financements nécessaires 4 un fonctionnement classique de | 'équipement,

oMinoration des dépenses communales dans le cas d'une participation de l'Agglomération pergue par les communes (dispositif ex ViennAgglo de soutien aux communes pour la natation scolaire).

Cette évaluation libre de |’attribution de compensation doit faire l'objet d’une approbation par le conseil municipal et par les 2/3 du conseil communautaire.

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Vienne Condrieu Agglomération,

VU l'article 1609 nonies c du Code Général des Impéts,

VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 9 novembre 2021 déclarant d’intérét communautaire les piscines de Villette de Vienne et de Loire sur Rhéne,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté a |’unanimité le 7 décembre 2021 concernant I’évaluation libre de l’attribution de compensation relatif au transfert des piscines de Villette de Vienne et de Loire sur Rhéne 4 Vienne Condrieu Agglomération, annexé a la délibération,

VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 13 décembre 2021 approuvant les rapports de la CLECT du 7 décembre 2021,

VU la délibération du conseil municipal précédente n°2022/08 en date du 14 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- Approuve |’ évaluation libre de l’attribution de compensation concernant le transfert des piscines de Villette de Vienne et de Loire sur Rhéne 4 Vienne Condrieu Agglomération a compter du 1* janvier 2022. Le rapport de la CLECT du 7 décembre 2021 est annexé a la délibération.

Autorise Monsieur le Maire a effectuer les démarches et 4 signer tous documents afférents 4 la

délibération,

DELIBERATION N° 10: AVIS SUR LE PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE (PPA) 2022-2027 ET LE PLAN D’ACTION CHAUFFAGE AU BOIS DE

L’AGGLOMERATION LYONNAISE

Rapporteur ; Monsieur le Maire

Malgré une amélioration continue de la qualité de l’air depuis 10 ans, les seuils réglementaires de qualité de l’air sont dépassés de maniére récurrente sur le bassin d’Air lyonnais Nord Isére.

Fin 2020, bien que sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération, les valeurs réglementaires soient globalement respectées, notre agglomération a émis un avis favorable 4 l’intégration de notre périmétre dans le nouveau Plan de Protection de l’Atmosphére (PPA) de l’agglomération lyonnaise, En effet, l’intégration de 1’ Agglomération (dont 2 communes membres, Loire et Chasse sur Rhéne, sont déja intégrées dans le deuxiéme PPA) reléve non seulement d’un enjeu de continuité territorial mais également de prise en compte des émissions élevées d’Oxydes d’Azote et Particules sur St Romain en Gal, Vienne et plusieurs autres communes aux abords de la RN7 et de 1’A7.

Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2022 Page 7/12Engagée dans |’élaboration de son nouveau Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de maniére coordonnée avec le Programme Local de I’Habitat (PLH) et le Plan De Mobilité (PDM), l’ambition de l’agglo est d’améliorer la qualité de |’air en allant au-dela des objectifs réglementaires et par suite en

améliorant les conditions de vie et de santé de ses habitants.

Or, les Plans de Protection de l’Atmosphére (PPA) sont des outils réglementaires et opérationnels essentiels pour améliorer la qualité de l’air. Pilotés par les services de |’Etat ils constituent une

réponse réglementaire aux contentieux en cours avec l’Union Européenne.

Globalement, l’enjeu du 3°" PPA de l’Agglomération Lyonnaise est de répondre a la persistance de dépassement sur les Oxydes d’Azote mais également la nécessité de prendre en compte l’ozone dont

les concentrations sont en augmentation.

Par ailleurs, le plan national sur le chauffage au bois et les récentes obligations introduites par J’ article L222-6-1 du Code de I’environnement sont intégrés dans un volet spécifique de ce PPA.

Synthése du PPA et du volet chauffage au bois:

Regroupé en 5 grandes thématiques (Industrie et BTP, Résidentiel/Tertiaire, Agriculture, Mobilité et Urbanisme, Communication), le PPA comprend 35 actions.

— Se reporter au résumé non technique joint a la présente délibération dont les 4 pages de syntheses

des actions ainsi qu’a l’annexe n°I du PPA ci-annexée qui présente la liste détaillée des actions par

secteurs d’activités.

10 des 35 actions constituent le plan d’action chauffage au bois, parmi les actions prévues les plus

impactantes notons :

> La poursuite et J’extension des dispositifs d’accompagnement du remplacement des appareils de chauffage au bois non performants

> La confirmation de l’interdiction d’ installation d’appareils non performants

> Et la mise en ceuvre d’une interdiction d’usage des foyers ouverts dés 2023 sur la Métropole de

Lyon et 4 une date restant a préciser sur les autres collectivités.

Ce plan a fait l’objet d’une évaluation par ATMO Auvergne Rhéne Alpes (association de surveillance de la qualité de Vair) dont les simulations concluent a une atteinte des objectifs globalement a

horizon 2027. Il fera l’objet d’une évaluation et d’une gouvernance spécifique.

Impact pour Vienne-Condrieu-Agglomération

Les actions du PPA sont en phase avec les ambitions du PCAET / PDM/PLH. De plus, elles

alimentent directement les actions en cours de mise en ceuvre ou d’élaboration.

L’intégration dans le PPA renforce ainsi les exigences avec des objectifs biennaux a compter de 2022 et la nécessité d’une étude d’opportunité sur la création d’une ou plusieurs zones a faibles émissions mobilité (ZFE-m) a intégrer 4 notre PCAET. L’étude sera réalisée en 2022 aprés simulation de l’impact des autres actions envisagées, elle ne préjuge pas de la mise en ceuvre effective d’une telle zone sur notre territoire.

Avis de Vienne-Condrieu-Agglomération

Par courrier du 21 Décembre 2021, le préfet du Rhdne a sollicité l’avis des parties prenantes dont Vienne Condrieu Agglomération et ses communes membres conformément aux dispositions des articles L.222-4 et R.222-21 du code de I’environnement.

A noter que le PPA sera soumis a enquéte publique et nécessitera la mobilisation de tous.

Il est précisé que l’agglomération a été associée a plusieurs ateliers de travail et comités de pilotage dont le dernier en date du 07 Décembre 2021. Plusieurs observations ont été formulées a cette occasion.

Aujourd’hui, il est proposé d’émettre un avis favorable au PPA de l’agglomération Lyonnaise et au volet chauffage en reprenant les observations et points de vigilance suivants émis par

lagglomération :

Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2022 Page 8/12e Concernant le plan d’action chauffage au bois.

L’agglomération est pleinement impliquée et encourage les bonnes pratiques. Elle a ainsi diffuse a 90 000 exemplaires dans son dernier magazine un article pleine page a ce sujet. Une animation grand

public a été programmée fin Décembre 4 Jardin, elles se poursuivront en 2022.

Concernant l’action « Poursuivre le fonds air bois de la Métropole de Lyon et déployer des dispositifs similaires sur les autres territoires du PPA », notre agglo a engagé une étude de préconfiguration des 2021. Elle a permis de définir le montant de 1a prime, les modalités de gestion opérationnelles et les

objectifs annuels.

L’agglomération est ainsi préte 4 mettre en ceuvre cette action dés 2022 mais est dans |’attente des

financements de la Région ou de l’ADEME associé a l’avenant PPA.

L’ interdiction d’usage des appareils de chauffage a foyer ouvert ou non performants n’est envisagé sur notre territoire qu’aprés avoir mis en ceuvre le dispositif d’accompagnement financier évoqueé précédemment (prime air bois) et l’animation associée.

e Concernant le défi lié aux transports et 4 la mobilité

L’agglomération partage les objectifs et actions envisagées. Vienne-Condrieu-Agglomération rappelle sa demande de baisse de vitesse (de 110 km/h 4 90 km/h) sur la portion d’autoroute A7 entre

Chasse sur Rhéne et l’échangeur Vienne Sud. Cette action contribuerait pleinement aux objectifs du PPA et est d’autant plus justifiée que les simulations d’ATMO témoignent que la baisse sur les

Oxydes d’Azote sera plus faible en dehors de la Métropole. Elle permettrait de réduire Pexposition des populations situées 4 proximité immédiate de |’A7 sachant que plusieurs ERP sont situés en zone dégradée conformément a la carte stratégique qualité de |’ air établi sur notre périmétre.

e Concernant la mobilisation de moyens financiers

Une mobilisation de moyens financiers par l’Etat pour soutenir les projets territoriaux d’amélioration de la qualité de l’Air est demandée par l’agglomération. Sans soutien significatif de l’Etat et des

cofinanceurs (Région, ADEME), l’agglo ne sera pas en mesure d’assurer un déploiement des actions identifiées.

e Concernant un renforcement du volet information et contrdles

Un renforcement du volet information et contréles des diverses mesures réglementaires existantes et

nouvelles par les services habilités de I’Etat (par exemple pour le brilage des végétaux)

e Concernant la prise en compte des spécificités territoriales et adaptation des mesures en fonction des secteurs

En effet, une grande partie du territoire de Vienne Condrieu est non urbanisé (86% du territoire est couvert par des zones naturelles, aquatiques ou agricoles). Aussi, la future gouvernance et la déclinaison des mesures réglementaires en arrétés préfectoraux devra tenir compte de la réalité des territoires et zones du PPA

Il est proposé au conseil d’émettre un avis favorable au PPA de l’agglomération lyonnaise et au volet

chauffage assorti des observations et points de vigilance émis par la communauté d’agglomération évoqués précédemment ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire a effectuer les démarches et 4 signer tous documents afférents 4 la délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 18-247 du 27 Juin 2018 de lancement de 1’élaboration du PCEAT

VU la délibération n° 21-63 du Conseil Communautaire du 16 Mars 2021 relative a l’étude de

préconfiguration pour aider les particuliers 4 la modernisation du pare d’appareils individuels de chauffage au bois non performants

VU l’avis de la commission Climat Air Energie Biodiversité du 7 Avril 2021

VU la délibération 21-139 du 29 Juin 2021 relatif 4 la convention avec la Région pour l’amélioration de la qualité de l’air sur le périmétre du Plan de Protection de Atmosphere de l Agglomération

Lyonnaise

Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2022 Page 9/12VU la délibération 21-116 du 29 juin 2021 qui a pris acte de Ja contribution du Conseil de

Développement « une meilleure qualité de l’air pour notre santé : pourquoi et comment ? »

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres avoir délibéré, par 13 voix pour et 6 abstentions (A. GODET, A. BINEAU, A. MEMERY, T. MAZZANTI, I. MAURIN, P. COMBE)

- Emet un avis favorable au PPA de Vagglomération lyonnaise et au volet chauffage assorti des

observations et points de vigilance évoqués précédemment,

- Autorise Monsieur le Maire a transmettre la présente délibération 4 Monsieur le Président de Vienne-Condrieu-Agglomération, a effectuer les démarches et A signer tous documents afférents a la

présente délibération.

DELIBERATION N° 11 : LUTTE CONTRE LES DEPOTS ILLEGAUX DE DECHETS:

RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2021-49 DU 29 NOVEMBRE 2021

Rapporteur ; Monsieur le Maire

La délibération n° 2021-49 du 29 novembre 2021 relative A V’instauration d’une amende

administrative dans le cadre de la lutte contre les dépéts illégaux de déchets a été jugée illégale par le

sous-préfet lors du contrdle de légalité en ce qu’elle instaure une tarification pour l’enlévement des

déchets par les services de la commune lorsque le contrevenant ou le propriétaire du terrain n’y

procéde pas.

Or aucune disposition du Code de l’environnement dans le cadre des sanctions administratives, ni aucune disposition du Code pénal dans le cadre des sanctions pénales ne permet a la commune

d’instaurer une telle tarification. Monsieur le sous-préfet invite par conséquent le conseil municipal a retirer cette délibération litigieuse.

Il est proposé au conseil municipal de retirer la délibération contestée et de délibérer A nouveau en

supprimant les dispositions relatives a |’instauration de la tarification pour l’enlévement des déchets par les services communaux en cas d’inaction du contrevenant ou du propriétaire du terrain.

VU la délibération du conseil municipal n° 2021-49 du 29 novembre 2021,

VU le courrier de Monsieur le sous-préfet en date du 23 décembre 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, 4 l’unanimité,

- Retire la délibération du conseil municipal n° 2021-49 du 29 novembre 2021,

- Charge Monsieur le Maire de notifier la délibération 4 Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Vienne.

DELIBERATION N° 12: LUTTE CONTRE LES DEPOTS ILLEGAUX DE DECHETS: INSTAURATION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE

Rapporteur ; Monsieur le Maire

Pour lutter face aux dépéts sauvages de déchets dans différents lieux de la commune (domaine public et terrains privés) qui portent atteinte 4 la salubrité publique et a l’environnement, il est proposé au

conseil municipal de mettre en place l’amende administrative prévue par l’article L541-3 du Code de l'Environnement qui s’applique aux contrevenants identifiés comme auteurs de ces dépéts illégaux.

C’est la loi du 10 février 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l’économie circulaire qui a

sensiblement renforcé les sanctions administratives de |’article L541-3 du Code de I’environnement par l’augmentation du montant de l’amende et la mise en place d’une astreinte journaliére et dans le méme temps a facilité leur mise en application :

- par la possibilité d’habiliter et d’assermenter des agents municipaux autres que les policiers municipaux pour constater par procés-verbal les infractions en matiére de déchets (sous condition

d’avoir suivi préalablement une formation),

Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2022 Page 10/12- par la possibilité d’utiliser les caméras de vidéoprotection pour identifier les auteurs de tels actes ainsi que d’accéder au systéme d’immatriculation des véhicules (depuis un décret du 16 mars 2021).

L’amende administrative peut atteindre 15 000 €, suivant la gravité des faits, et peut étre assortie d’une astreinte journaliére d’un montant de 1 500 € au cas ot le contrevenant préalablement mis en demeure ne procéde pas 4 l’enlévement dans le délai imparti.

L’amende administrative a vocation a4 intervenir en complément des poursuites et condamnations pénales réprimant ces agissements ;

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’instauration de l’amende administrative et de V’astreinte journaliére relevant des dispositions de l’article L541-3 du Code de ]’Environnement sur le territoire communal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L 2212-1 et suivants,

VU le Code de 1’Environnement, notamment les articles L541-2, L541-3, 1541-46, R641-76-1 et

R541-77,

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’ unanimité,

Décide l’instauration de l’amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € selon la gravité des faits,

Décide |’instauration de l’astreinte journaliére d’un montant de 1 500 €,

Charge Monsieur le Maire d’engager toutes les procédures administratives et pénales,

Autorise Monsieur le Maire a signer toutes piéces nécessaires a l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire.

DELIBERATION N° 13: PUBLICITE DES ACTES DE LA COMMUNE: CHOIX DE LA PUBLICATION ELECTRONIQUE A COMPTER DU 1®8 JUILLET 2022

Rapporteur ; Monsieur le Maire

Conformément a l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n° 2021-1311 du méme jour, 4 compter du 1* juillet 2022, la publicité des actes par voie électronique devient la régle pour toutes les collectivités, sauf dans les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés) qui peuvent choisir, par délibération, soit de maintenir l’affichage ou la publication sous forme papier soit décider d’opter pour la publication électronique. La délibération est alors valable pour la durée du mandat, le choix de la publication électronique pouvant étre modifié 4 tout moment par une nouvelle délibération.

En cas d’urgence, pour les communes procédant a la publication électronique, il restera possible d’assurer la publicité des actes par voie d’affichage afin d’en permettre l’entrée en vigueur sans délai, mais seule la publication électronique déclenchera le délai de recours contentieux.

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la publicité des actes de la commune sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des régles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des régles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU article L2131-1 du CGCT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

~ Dit que la publicité des actes de la commune sera effectuée par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune a compter du 1° juillet 2022,

- Autorise Monsieur le Maire a signer toutes piéces nécessaires a l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire.

Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2022 Page 11/12COMPTE-RENDU_DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (ART, L2121-22 CGCT)

Décision n° 2021/25 : Maitrise d’ceuvre pour les travaux de restauration de la Chapelle Saint-Maxime

Décision_n° 2021/26: Urbanisme - Frais et honoraires de conseil juridique - Cadre d’un recours contentieux a l’encontre d’un refus de raccordement a |’électricité et a l’eau — parcelles A 3848 et A3849 — zone humide des Serpaiziéres

Décision_n°_2022/01: Travaux de restauration de la Chapelle Saint-Maxime — Mission de coordination SPS

La séance est levée 4 20H35

Le Maire

Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2022 Page 12/12

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