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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022ARR024 Decision ester en justice et saisine avocat 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
e
2(e | æ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE CUGNAUX AGISSANT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision n° 2022DEC024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 1° décembre 2022
Objet : Décision d’ester en justice et de saisir un avocat
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° 78 en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné
délégation au Maire afin d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Le Maire pourra agir pour tous recours exercés par la commune ou contre la commune comprenant notamment la saisine et la représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif tant en première instance qu'en appel ;
Considérant l'arrêté du 22 février 2022, par lequel le Maire de Cugnaux s'oppose au projet de création d'accès à la parcelle AR n°1 sur un terrain sis 120 route de Toulouse à Cugnaux, dans le cadre de la déclaration préalable n°031 157 22 TO 019 ;
Considérant la requête déposée par le pétitionnaire, représenté par Maître Samy ZAROURI, avocat au barreau de Paris, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Toulouse (n°2202198), le 15 avril 2022, demandant l'annulation de l'arrêté précité et demandant une injonction faite à la commune de prendre une nouvelle décision sous un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir :
Considérant que la ville a intérêt à se défendre dans le cadre de l'affaire susvisée,
DÉCIDE
Article 1 :
La Commune de Cugnaux se défendra dans l'affaire susvisée ;
Article 2 :
Le Cabinet Courrech et Associés a été retenu pour représenter la collectivité dans le cadre de ce dossier et formuler toutes observations écrites ou orales dans le cadre de la procédure. Article 3 : La présente décision sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l'État dans le département.
Cugnaux, le 25 novembre 2022
Pour extrait conforme
Le Maire,
E-GS A bert SANCHEZ