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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cugnaux.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
a
(©
|
(a
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DU
MAIRE
CUGNAUX
AGISSANT
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Décision
n°
2022DEC024
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Commune
:1°
décembre
2022
Objet
:Décision
d’ester
en
justice
et
de
saisir
un
avocat
Le
Maire
de
la
Ville
de
Cugnaux,
Vu
les
articles
L.2122-22,
alinéa
16
et
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
délibération
n°
78
en
date
du
17
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
donné
délégation
au
Maire
afin
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Le
Maire
pourra
agir
pour
tous
recours
exercés
par
la
commune
ou
contre
la
commune
comprenant
notamment
la
saisine
et
la
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
administratif
tant
en
première
instance
qu'en
appel
;
Considérant
l'arrêté
du
22
février
2022,
par
lequel
le
Maire
de
Cugnaux
s'oppose
au
projet
de
création
d'accès
à
la
parcelle
AR
n°1
sur
un
terrain
sis
120
route
de
Toulouse
à
Cugnaux,
dans
le
cadre
de
la
déclaration
préalable
n°031
157
22
TO
019:
Considérant
la
requête
déposée
par
le
pétitionnaire,
représenté
par
Maître
Samy
ZAROURI,
avocat
au
barreau
de
Paris,
enregistrée
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
(n°2202198),
le
15
avril
2022,
demandant
l'annulation
de
l'arrêté
précité
et
demandant
une
injonction
faite
à
la
commune
de
prendre
une
nouvelle
décision
sous
un
délai
d'un
mois
à
compter
du
jugement
à
intervenir
;
Considérant
que
la
ville
a
intérêt
à
se
défendre
dans
le
cadre
de
l'affaire
susvisée,
DÉCIDE
Article
1 :
La
Commune
de
Cugnaux
se
défendra
dans
l'affaire
susvisée
:
Article
2 :
Le
Cabinet
Courrech
et Associés
a
été
retenu
pour
représenter
la
collectivité
dans
le
cadre
de
ce
dossier
et
formuler
toutes
observations
écrites
ou
orales
dans
le
cadre
de
la
procédure. Article
3
:
La
présente
décision
sera
applicable
après
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département. Cugnaux,
le
25
novembre
2022
Pour
extrait
conforme