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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°23 du 16 février 2024
Document publié le Vendredi 16 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°23 du 16 février 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°023 DU 16/02/2024
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT/SEB/PREMA2024033-0001 - Arrêté du 2 février 2024 portant
régularisation administrative du plan d'eau "Petit Etang" à
Maizières-lès-Brienne. (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable / Bureau logement social et rénovation urbaine
- DDT-SHCD-2024-44-0001 - Arrêté du 13 février 2024 portant agrément de
l'agence départementale d'information sur le logement de l'Aube
concernant des activités liées à l'ingénierie sociale, financière et technique.
(2 pages) Page 12
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC-2024040-0001 - Arrêté du 9 février 2024 portant agrément du
comité départemental de l'Aube Haute-Marne de l'Union nationale des
associations de secouristes et sauveteurs (UNASS). (2 pages) Page 15
- PREF-SIDPC-2024040-0002 - Arrêté du 9 février 2024 portant agrément du
comité départemental de l'Aube Haute-Marne de l'Union générale sportive
de l'enseignement libre (UGSEL) à la formation aux premiers secours. (3
pages) Page 18
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024018-0001 - Arrêté du 18 janvier 2024 établissant les listes
communales préparatoires de la liste annuelle des jurys d'assises pour
l'année 2025. (6 pages) Page 22
2 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA2024033-0001 - Arrêté du 2
février 2024 portant régularisation administrative
du plan d'eau "Petit Etang" à
Maizières-lès-Brienne.
recueil n°023 du 16/02/2024 3 E = Direction départementale des
PRÉFET territoires de l'Aube DE L'AUBE
Liberté
galiié
ÉAITTRIEC
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2024 033-0004
Portant régularisation administrative du plan
d'eau « Petit Étang » à Maizières-lès-Brienne
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6 et R432:5 :
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile Dindar, Préfète du département de l'Aube ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural; .
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
2141 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et
abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animalés exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;.
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-François Hou, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU la visite conjointe réalisée par la DDT et Monsieur Auvy le 01 septembre 2023 ;
VU la demande de reconnaissance d'antériorité d'un étang déposé par Monsieur Auvy propriétaire de
l'étang en date du 29 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 22 janvier 2024 ;
Préfecture de l'Aube ?, rue Pierre Lebcnée - 0025 lroyes Cedex Tél:03 25 42 35 Q0
www.aube,Bouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 4 VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 14 décembre
2023 ;
CONSIDÉRANT que l'étang à bénéficié de l’antériorité dans le cadre de l’article L. 214-6 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » du plan d'eau dit « Petit
Étang » sis à Maizières-lès-Brienne. .
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies. à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non:
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha: Autorisation | Arrêté du 9 juin 2021
Autorisation
2°) dont la superficie est supérieure à 0:1 ha et inférieure
à 3 ha : Déclaration
3.2.70 |Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431-6 Déclaration | Arrêté du 1er avril du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans un délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments
du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le
dépôt d’un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins
deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le
propriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I1 du code de l'Environnement,
l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par le propriétaire et ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais impartis de 3 ans, le Préfet pourra, après mise en demeure réalisée conformément à l’article L 171-7
du code de l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voir imposer son effacement, jusqu'à
l'exécution des conditions imposées, et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Préfecture ce l'Aube - 2, rue Pierre Laäbonce - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
WW, v.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 5 Article 2 : Description de l'installation existante
Le plan d'eau est situé sur la commune de Maïizières-lès-Brienne.
Parcelle cadastrale : section ZB parcelle 81
Année de création : plan d'eau existant surle cadastre Napoléonien de 1811
Superficie du plan d'eau : 3 ha 75 a 86 ca
Superficie totale de la parcelle : 5 ha 06 a 68 ca
Dénomination : Petit Étang
Le plan de localisation et ses caractéristiques sont annexés au présent arrêté.
Le plan d'eau est alimenté par les eaux de ruissellement via un fossé.
L'exutoire des eaux de vidange du plan d'eau, y compris la surverse, est classé cours d'eau, ainsi que Le
Canal de Bange et La Voire située à 5400 m en aval qui est une rivière de 2ère catégorie.
La vanne guillotine de vidange, et la surverse verticale sont positionnées sur une canalisation PVC de
diamètre 200 mm dans un avaloir en béton muni d'une grille fixe et permanente dont les barreaux sont
espacés de 5 mm.
Des grilles fixes et permanentes à barreaux verticaux, espacés de 10 mm au maximum, sont positionnées
au niveau de la prise d'eau et en aval, afin d'empêcher tout passage de poisson.
Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d’eau
Le système de trop plein est manœuvré afin d'éviter tous risques de montée en charge de la digue et
d'inondation. La pluviométrie est suivie pour anticiper toutes précipitations susceptibles d'entraîner une
montée des eaux. Les organes du système de trop plein sont entretenus et régulièrement contrôlés.
Les grilles situées en amont et en aval du plan d'eau sont entretenues et conformes à la réglementation
en vigueur. Elles ne doivent pas permettre le passage dans le milieu naturel des individus des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et
des espèces exotiques envahissantes. Ceux-ci sont détruits dans les meilleurs délais.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces dernières sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
L'exploitant est tenu d'entretenir et de maintenir en bon état de fonctionnement le plan d'eau, les
ouvrages et les abords. Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé
des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur
démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les digues sont entretenues de façon à assurer la préservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la
sécurité des personnes et des biens. Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au-
dessus des plus hautes eaux et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation
ligneuse n'y est maintenue.
Article 4 : Opérations de vidange
L'opération de vidange du plan fait partie des actions de bonne gestion des plans d'eau. Elle permet le
contrôle des ouvrages, de l'état sanitaire et l'inventaire des espèces piscicoles. Le propriétaire est tenu de
respecter les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de vidange de pian d'eau.
Le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en
moins de 10 jours (en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique).
Le propriétaire est tenu d'informer quinze jours au minimum avant le début de chaque vidange les
services de la Police de l'Eau (DDT et OFB), des dates des opérations de vidange, de pêche et de remise
Préfecture ce l'Aube - 2, rue Pierre [aborde - 10925 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 OC
www.aube.pouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 6 en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la Police de l'Eau se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette opération.
En début de vidange, la prise d'eau alimentant le plan d'eau sera complètement fermée. Cette prise
d'eau ne sera réouverte que lorsque le système de vidange du plan d'eau aura été refermé. La baisse du
niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver
la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval. Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit
subir aucun dommage du fait de la vidange tel que le déversement de boues, sédiments, où vase. A cette
fin, le propriétaire est tenu d'installer un dispositif efficace et correctement dimensionné
immédiatement à l'aval du plan d'eau qui devra permettre le respect des valeurs suivantes en moyenne
sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
— ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
- teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange devra être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Les sédiments retenus seront extraits de ce dispositif à la fin de chaque vidange.
L'opération de vidange sera conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables
dans le milieu récepteur. Elle sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Le remplissage des plans d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitant prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du département et le Maire de la commune concernée.
Le propriétaire et ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l’activité.
Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de mettre à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux différents secteurs contrôlés, comme l'installation, l'ouvrage, le secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture Ge l'Aube - 2 rue Pierre l'abonce —- 10028 Troyes Cedex Tél:03 25 42 35 OC www.aube, gouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 7 Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-110 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescription
générale du 1° avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le PDPG (Plan Départemental pour la Protection des milieux
aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l’activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou de
l'exploitant.
Article 11 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l’article R432-5 du Code de l'environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention dé l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doit en
informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les services
de la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lors
de l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, des
individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiques
envahissantes. | |
Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux est
interdite. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d’un plan de gestion, et
qui aura pour but l'éradication. de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les
services en éhätge della Police de l’eau (DDT et OFB).
De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront
être mises en place par les propriétaires ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à
leur charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmis
aux services en charge de ia police de l'eau.
Article 12 : Conformité, contrôle de l'installation et dispositions diverses
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le propriétaire ou
l'exploitant du plan d'eau doivent en faire la déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que la
Préfecture de l'Aube - ?, rue Pierre Laboncde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 8 période de 2 ans ne soit effective. Le Préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus à l'article R. 214-47 du code de
l'Environnement.
Les prescriptions du présent arrêté et des arrêtés de prescription générales, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant
en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à Un dédommagement quel-
conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-
naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de
tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Tous les apports dans l'étang (engrais organique où minéral, produit sanitaire, ...), hors amendements,
seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 13 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 14 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de La Ville au Bois, pour affichage pendant une durée
minimale de un (1) mois.
Article 15 : Exécution
- Monsieur le sous-Préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
- Monsieur le Maire de la commune de Maizières-lès-Brienne,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- AU chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Troyes, le 0 2 FEV. 2024
Pour la préfète de l'Aube,
Le Directeur Dépañtemental des Territoires # C
Préfecture ce l'Aube ?, rue Pierre lLabonde -3002£ iroyes Cedex Téi:03 25: 35 00
www.aube.gouv.f F
recueil n°023 du 16/02/2024 9 * Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif :
* soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025
TROYES Cedex ;
+ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.
Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai
commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
I! peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwuwitelerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lébonce 70025 Troyes Cedex. Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°023 du 16/02/2024 10 Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2024 0 33- 0004
Portant régularisation administrative du plan d'eau
dit « PetitÉtang » à Maizières-lès-Brienne
Plan
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Maizières-
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laborce - 10025 Troyes Cedex - tél: 03 25 42 35 90
www.aube.gouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 11 Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2024-44-0001 - Arrêté du 13 février
2024 portant agrément de l'agence
départementale d'information sur le logement
de l'Aube concernant des activités liées à
l'ingénierie sociale, financière et technique.
recueil n°023 du 16/02/2024 12 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SHCD-2024 - 44- O0] Portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de
l'Aube concernant ses activités liées à l'ingénierie sociale, financière et technique
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP-2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature de M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'aube, à l'effet de signer, au nom de
Mmik: là Préfète de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, . VU la demande d'agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de l'Aube (ADILA) du 18 décembre 2023 en matière d'ingénierie sociale, technique et financière,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier : L'agence départementale d'information sur le logement de l'Aube, située 17 rue Jean-
Louis Delaporte à TROYES, est agréée pour ses activités liées à l'ingénierie sociale, financière et
technique. Cet agrément concerne les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par les
organismes auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut
d'occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant).
Article 2 : Cet agrément concerne les activités suivantes :
1/ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 13 Cet accompagnement consiste notamment en :
+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la gestion du
budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement,
* l’aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation
des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,
l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère
| décent,
* l'aide à l'amélioration de l'habitat, notamment en matière de rénovation énergétique,
° la prévention des expulsions locatives.
2/ L'accompagnement des propriétaires et locataires pour l'amélioration des rapports locatifs
Cet accompagnement consiste notamment en :
* la consultation de propriétaires et de locataires,
* des informations des différents publics (propriétaires du parc privé, étudiants, locataires âgés,
copropriétaires, etc.).
Article 3 : L'agrément est délivré pour 5 ans à compter du 1° Janvier 2024.
L'agence départementale d'information sur le logement de l'Aube doit transmettre, chaque année, à la
Préfète de l'Aube, un bilan d'activité, ainsi que ses comptes financiers. La Préfète peut, à tout moment,
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à la Préfète de l'Aube.
Cet agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète de l'Aube si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le
{3 FEV. 2024
Pour la préfète,
et par délégation,
Le recteur départemental
ritoires
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40768 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 14 Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2024040-0001 - Arrêté du 9 février
2024 portant agrément du comité
départemental de l'Aube Haute-Marne de
l'Union nationale des associations de secouristes
et sauveteurs (UNASS).
recueil n°023 du 16/02/2024 15 DE CAURE = SERVICES DU CABINET
Liberté Bureau interministériel de défense
Égalité et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2024040-0001
portant agrément du comité départemental de l'Aube Haute-Marne de l’Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs (UNASS)
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret du 30 mars 2022, portant nomination de la Préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1; Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en
qualité de directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023318-0001 du 14 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE ;
Vu la décision d'agrément n° PSC 1 - 2408 C 75 délivrée par le Ministère de l'Intérieur en date du 24 août 2022;
Vu la demande présentée par Monsieur MENERAT, président du comité départemental de l'UNASS Aube Haute-Marne
ARRÊTE
Article 1: L'agrément à la formation aux premiers secours du comité départemental de l'Aube Haute-marne de l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs (UNASS) est délivré pour une période de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de l’Aube - 2 Fierre Labonde Troyes Cedex Tét: 03 25 47 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 16 Article 2: Le comité départemental de l'Aube Haute-marne de l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs (UNASS) est autorisé à dispenser les formations suivantes :
_ Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
Article 3: Le président du comité départemental de l'UNASS Aube Haute-Marne s'assure annuellement de l'aptitude de ses formateurs à enseigner ces formations. Il s'engage également à respecter les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié dans son intégralité.
Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 5 : Cet agrément est renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur et du déroulement effectif des sessions de formation. Il appartient à l'organisme d'en demander le renouvellement au plus tard deux mois avant la fin de validité du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et selon les délais mentionnés ci-dessous *.
Article 7 : La directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube et le président du comité départemental de l'Aube Haute-marne de l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs (UNASS) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le @ FN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours administratif :
— par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ; — par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours. fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Arhe 2, ( Troyes Cede» Tél 03 42 35 OO www.aube.gouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 17 Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2024040-0002 - Arrêté du 9 février
2024 portant agrément du comité
départemental de l'Aube Haute-Marne de
l'Union générale sportive de l'enseignement libre
(UGSEL) à la formation aux premiers secours.
recueil n°023 du 16/02/2024 18 DÉÉLAUBE SERVICES DU CABINET
Liberté Bureau interministériel de défense
Égalité et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-20240OU & -— ©00 2
portant agrément du comité départemental de l'Aube Haute-Marne de l’Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) à la formation aux premiers secours
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUTS ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret du 30 mars 2022, portant nomination de la Préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau >»;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en
qualité de directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023318-0001 du 14 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE ; |
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC — 1308 C 75 délivrée par le Ministère de l'Intérieur en date du 13 août 2021;
Vu la décision d'agrément n° AN75-PSC-90-2023-2026 délivrée par le Ministère de l'Intérieur en date du 19 juin 2023 ;
Vu la demande présentée par Monsieur POTTIER Jérôme, représentant le comité départemental Aube Haute-Marne de l'UGSEL,
Fréfecture de l'Aube 2 rue Pierre iabonde - 10025 Trcyes Cedex Téi 0% 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 19 ARRÊTE
Article 1: L'agrément à la formation aux premiers secours du comité départemental de l'Aube de l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL) est délivré pour une période de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le comité départemental de l'Aube de l'Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL), est autorisé à dispenser les formations suivantes :
— Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours civiques (PAE-FPSC) — Pédagogie initiale commune de formateur (PIC-F)
Article 3 : La présidente du comité départemental de l'Aube Haute-Marne de l'UGSEL s'assure annuellement de l'aptitude de ses formateurs à enseigner ces formations. Elle s'engage également à respecter les dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié dans son intégralité.
Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 5 : Cet agrément est renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par [a réglementation en vigueur et du déroulement effectif des sessions de formation. Il appartient à l'organisme d'en demander le renouvellement au plus tard deux mois avant la fin de validité du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et selon les délais mentionnés ci-dessous *. |
Article 7 : La directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube et la présidente du comité départemental de l'Aube Haute-Marne de l'Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le * à FEV. 2021
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
1 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
Préfecture de l'Aube 2 rue Fierre Labonde - 10G25 Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 WWW.au OoUv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 20 - par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwuitelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Fréfectuie de l'Aube 2 rue Pierre iabonde 10025 es Cedex : 63 Z5 42 36 QG www.aube.gouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 21 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024018-0001 - Arrêté du 18 janvier 2024
établissant les listes communales préparatoires
de la liste annuelle des jurys d'assises pour
l'année 2025.
recueil n°023 du 16/02/2024 22 Œ |
PRÉFET
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE Liberté DE NOGENT-SUR-SEINE
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024018-0001
établissant les listes communales préparatoires de la liste annuelle des jurys d'assises pour l'année 2025
VU les articles 255 à 265 du code de procédure pénale,
VU le recensement général de la population applicable au 1”janvier 2024,
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
ARRÊTÉ
Article premier : Le nombre des jurés de la cour d'assises de l'Aube est fixé à 245.
Article 2 : En vue de préparer l'établissementde la liste annuelle des jurés de la cour d'assises de l'Aube qui siégeront à compter du 1er janvier 2025, la répartition proportionnelle, entre les communes du département et du nombre des jurés indiqué à l'article 1 ‘, est fixée sur la base des chiffres du tableau officiel de la population ainsi qu'il suit :
1°) Canton d'AIX-VILLEMAUR-PALIS
Commune d'AIX-VILLEMAUR-PALIS : 3 jurés
Commune d'ESTISSAC : 1 juré
Communes regroupées ci-après: 10 jurés
AUXON — BERCENAY-EN-OTHE - BERULLE - BUCEY-EN-OTHE - CHAMOY — CHENNEGY- CHESSY-LES-PRES- COURSAN-EN-OTHE- COURTAOULT — LES CROUTES - DAVREY — EAUX-PUISEAUX — ERVY-LE-CHATEL- FONTVANNES - MARAYE-EN-OTHE - MAROLLES-SOUS-LIGNIERES - MESSON - MONTFEY — MONTIGNY-LES-MONTS- NEUVILLE-SUR-VANNE- NOGENT-EN-OTHE- PAISY- COSDON - PLANTY - PRUGNY — RACINES - RIGNY-LE-FERRON — SAINT- BENOIST-SUR-VANNE- SAINT-MARDS-EN-OTHE- SAINT-PHAL- VAUCHASSIS- VILLEMOIRON-EN-OTHE — VILLENEUVE-AU-CHEMIN - VOSNON - VULAINES.
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer 10400 Nogent-sur-Seine Tél : 03 25 39 82 19 www.aube.gouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 23 Un tirage au sort sera effectué par le maire d'Aix-Villemaur-Palis, bureau centralisateur de ce canton, parmi ces communes afin de déterminer 10 d'entre elles devant, par tirage au sort, désigner chacune 3 personnes susceptibles d'être juré.
2°) Canton d'ARCIS-SUR-AUBE
Commune d'ARCIS-SUR-AUBE : 2 jurés
Commune de MAILLY-LE-CAMP : 2 jurés
Communes regroupées ci-après : 8 jurés
ALLIBAUDIERES - AUBETERRE - AVANT-LES-RAMERUPT - BRILLECOURT -
CHAMPIGNY-SUR-AUBE - CHARMONT-SOUS-BARBUISE — CHAUDREY- LE CHENE - COCLOIS - DAMPIERRE - DOMMARTIN-LE-COQ - DOSNON - FEUGES -— GRANDYVILLE - HERBISSE - ISLE-AUBIGNY - LHUITRE - LONGSOLS -— LUYERES - MESNIL-LA-COMTESSE - MESNIL-LETTRE - MONTSUZAIN - MOREMBERT - NOGENT-SUR-AUBE - NOZAY - ORMES - ORTILLON - POIVRES - POUAN-LES- VALLEES —- POUGY - RAMERUPT - SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE — SAÏNT- NABORD-SUR-AUBE - SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE - SEMOINE - TORCY-LE- GRAND - TORCY-LE-PETIT - TROUANS - VAUCOGNE - VAUPOISSON - VERRICOURT - VILLETTE-SUR-AUBE - VILLIERS-HERBISSE - VINETS - VOUE.
Un tirage au sort sera effectué par le maire d'Arcis-sur-Aube, bureau centralisateur de ce canton, parmi ces communes afin de déterminer 8 d'entre elles devant, par tirage au sort, désigner chacune 3 personnes susceptibles d'être juré.
3°) Canton de BAR-SUR-AUBE
Commune de BAR-SUR-AUBE : 4 jurés
Communes regroupées ci-après : 6 jurés
AILLEVILLE - ARCONVILLE - ARRENTIERES - ARSONVAL - BAROVILLE - BAYEL - BERGERES - BLIGNY - LA CHAISE - CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE - CHAUMESNIL - COLOMBE-LA-FOSSE - COLOMBE-LE-SEC - COUVIGNON - CRESPY-LE-NEUF - ECLANCE - ENGENTE - EPOTHEMONT - FONTAINE - FRAVAUX — FRESNAY - FULIGNY - JAUCOURT - JUVANCOURT - JUZANVIGNY - LEVIGNY - LIGNOL-LE-CHATEAU - LONGCHAMP-SUR-AUJON — MAISONS-LES- SOULAINES - MEURVILLE - MONTIER-EN-L'ISLE - MORVILLIERS - PETIT-MESNIL -
PROVERVILLE - LA ROTHIERE - ROUVRES-LES-VIGNES - SAULCY - SOULAINES- DHUYS - SPOY - THIL - THORS - URVILLE - VERNONVILLIERS - LA VILLE-AUX- BOIS - VILLE-SOUS-LA-FERTE -— VILLE-SUR-TERRE - VOIGNY.
Un tirage au sort sera effectué par le maire de Bar-sur-Aube, bureau centralisateur de ce canton, parmi ces communes afin de déterminer 6 d'entre elles devant, par tirage au sort, désigner chacune 3 personnes susceptibles d'être juré.
4°) Canton de BAR-SUR-SEINE
Ville de BAR-SUR-SEINE : 2 jurés
Communes regroupées ci-après : 10 jurés
BERTIGNOLLES - BOURGUIGNONS - BRIEL-SUR-BARSE - BUXEUIL - BUXIERES- SUR-ARCE - CELLES-SUR-OURCE - CHACENAY - CHAPPES - CHAUFFOUR-LES- BAILLY — CHERVEY - COURTENOT - COURTERON - CUNFIN — EGUILLY-SOUS- BOIS — ESSOYES - FONTETTE - FOUCHERES - FRALIGNES - GYE-SUR:-SEINE -
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer — 10400 Nogent-sur-Seine Tél : 03 25 39 82 19 www.aube.gouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 24 JULLY-SUR-SARCE - LANDREVILLE — LOCHES-SUR-OURCE - MAGNANT - MAROLLES-LES-BAILLY - MERREY-SUR-ARCE — MUSSY-SUR-SEINE - NEUVILLE- SUR-SEINE - NOE-LES-MALLETS - PLAINES-SAINT-LANGE - POLIGNY - POLISOT _ POLISY - RUMILLY-LES-VAUDES - SAINT-PARRES-LES-VAUDES -— SAINT-USAGE - THIEFFRAIN - VAUDES -— VERPILLIERES-SUR-OURCE - VILLEMORIEN - VILLEMOYENNE - VILLE-SUR-ARCE - VILLY-EN-TRODES - VIREY-SOUS-BAR - VITRY-LE-CROISE - VIVIERS-SUR-ARTAUT. |
Un tirage au sort sera effectué par le maire de Bar-sur-Seine, bureau
centralisateur de ce canton, parmi ces communes afin de déterminer 10 d'entre elles devant, par tirage au sort, désigner chacune 3 personnes susceptibles d'être juré.
5°) Canton de BRIENNE-LE-CHATEAU
Commune de BRIENNE-LE-CHATEAU: 2 jurés
Commune de PINEY : 1 juré
Communes regroupées ci-après : 8 jurés
ARREMBECOURT - ASSENCIERES — AULNAY - BAILLY-LE-FRANC —
BALIGNICOURT - BETIGNICOURT - BLAINCOURT-SUR-AUBE - BLIGNICOURT — BOUY-LUXEMBOURG - BRAUX -— BREVONNES - BRIENNE-LA-VIEILLE — CHALETTE-SUR-VOIRE - CHAVANGES - COURCELLES-SUR-VOIRE - DIENVILLE — DONNEMENT - DOSCHES - EPAGNE - GERAUDOT - HAMPIGNY — JASSEINES — JONCREUIL - JUVANZE - LASSICOURT - LENTILLES - LESMONT — MAGNICOURT - MAIZIERES-LES-BRIENNE - MATHAUX - MESNIL-SELLIERES - MOLINS-SUR-AUBE — MONTMORENCY-BEAUFORT - ONJON - PARS-LES-CHAVANGES - PEL-ET-DER - PERTHES-LES-BRIENNE - PRECY-NOTRE-DAME - PRECY-SAINT-MARTIN - RADONVILLIERS - RANCES - ROSNAY-L'HOPITAL — ROUILLY-SACEY - SAINT- CHRISTOPHE-DODINICOURT -— SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE — SAINT-LEGER-
SOUS-MARGERIE — UNIENVILLE — VAL-D'AUZON - VALLENTIGNY -— VILLERET - YEVRES-LE-PETIT.
Un tirage au sort sera effectué par le maire de Brienne-le-Château, bureau centralisateur de ce canton, parmi ces communes afin de déterminer 8 d'entre elles devant, par tirage au sort, désigner chacune 3 personnes susceptibles d'être juré.
6°) Canton de CRENEY-PRES-TROYES
Commune de CRENEY-PRES-TROYES : 2 jurés
Commune de MERY-SUR-SEINE : 1 juré
Commune de SAINTE-MAURE : 1 juré
Communes regroupées ci-après : 10 jurés
BESSY - BOULAGES - CHAMPFLEURY - CHAPELLE-VALLON - CHARNY-LE-
BACHOT - CHATRES - CHAUCHIGNY - DROUPT-SAINT-BASLE — DROUPT- SAINTE-MARIE — ETRELLES-SUR-AUBE - FONTAINE-LES-GRES - LES GRANDES- CHAPELLES = LAVAU - LONGUEVILLE-SUR-AUBE - MERGEY - MESGRIGNY - PLANCY-L'ABBAYE — PREMIERFAIT - RHEGES -— RILLY-SAINTE-SYRE -— SAINT- BENOIT-SUR-SEINE — SAINT-MESMIN — SAINT-OULPH - SALON - SAVIERES - VAILLY — VALLANT-SAINT-GEORGES -— VIAPRES-LE-PETIT -— VILLACERF - VILLECHETIF.
Un tirage au sort sera effectué par le maire de Creney-Près-Troyes, bureau centralisateur de ce canton, parmi ces communes afin de déterminer 10 d'entre elles devant, par tirage au sort, désigner 3 personnes susceptibles d'être juré.
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine Tél : 03 25 39 82 19 .Bouv.
recueil n°023 du 16/02/2024 25 7°) Canton de NOGENT-SUR-SEINE
Commune de NOGENT-SUR-SEINE : 5 jurés
Commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE : 2 jurés
Communes regroupées ci-après : 6 jurés
BARBUISE - BOUY-SUR-ORVIN - COURCEROY - FERREUX-QUINCEY - FONTAINE- MACON - FONTENAY-DE-BOSSERY - GUMERY - LA LOUPTIERE-THENARD - MARNAY-SUR-SEINE - LE MERIOT - MONTPOTHIER - LA MOTTE-TILLY — PERIGNY- LA-ROSE - PLESSIS-BARBUISE - PONT-SUR-SEINE - SAIÏNT-AUBIN - SAINT- NICOLAS-LA-CHAPELLE — LA SAULSOTTE — SOLIGNY-LES-ETANGS — TRAINEL - LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT.
Un tirage au sort sera effectué par le maire de Nogent-sur-Seine, bureau
centralisateur de ce canton, parmi ces communes afin de déterminer 6 d'entre elles devant, par tirage au sort, désigner chacune 3 personnes susceptibles d'être juré.
8°) Canton de LES RICEYS
Commune de LES RICEYS : juré
Communes regroupées ci-après : 11 jurés
ARRELLES — ASSENAY — AVIREY-LINGEY - AVREUIL —- BAGNEUX-LA-FOSSE -
BALNOT-LA-GRANGE - BALNOT-SUR-LAIGNES - BERNON - LES BORDES-
AUMONT -— BOUILLY — BRAGELOGNE-BEAUVOIR - CHANNES - CHAOURCE -
CHASEREY — CHESLEY - CORMOST - COUSSEGREY - CRESANTIGNES -
CUSSANGY - ETOURVY - FAYS-LA-CHAPELLE - LES GRANGES - JAVERNANT —
JEUGNY - LAGESSE - LAINES-AUX-BOIS — LANTAGES — LIGNIERES -— LIREY — LA
LOGE-POMBLIN -— LES LOGES-MARGUERON - LONGEVILLE-SUR-MOGNE -—
MACHY = MAISONS-LES-CHAOURCE - MAUPAS —. METZ-ROBERT
MONTCEAUX-LES-VAUDES - PARGUES - PRASLIN —- PRUSY - RONCENAY SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL — SAINT-POUANGE - SOMMEVAL - SOULIGNY TURGY - VALLIERES — VANLAY - LA VENDUE-MIGNOT -— VILLEMEREUIL VILLERY — VILLIERS-LE-BOIS — VILLIERS-SOUS-PRASLIN — VILLY-LE-BOIS — VILLY-
LE-MARECHAL -VOUGREY.
Un tirage au sort sera effectué par le maire de Les Riceys, bureau centralisateur de ce canton, parmi ces communes afin de déterminer 11 d'entre elles devant, par tirage au sort, désigner 3 personnes susceptibles d'être juré.
9°) Canton de ROMILLY-SUR-SEINE
Commune de ROMILLY-SUR-SEINE : 12 jurés
Commune de MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE : 1 juré
Communes regroupées ci-après : 2 jurés
CRANCEY - GELANNES - PARS-EES-ROMILLY - SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY.
Un tirage au sort sera effectué par le maire de Romilly-sur-Seine, bureau centralisateur de ce canton parmi ces communes afin de déterminer 2 d'entre elles devant, par tirage au sort, désigner chacune 3 personnes susceptibles d'être juré.
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine Tél : 03 25 39 82 19 WWW. e.£ouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 26 10°) Canton de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Commune de LA RIVIERE-DE-CORPS : 3 jurés
Commune de ROSIERES-PRES-TROYES : 4 jurés
Commune de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS: 10 jurés
Commune regroupées ci-après : 3 jurés
SAINT-GERMAIN - TORVILLIERS.
Un tirage au sort sera effectué par le maire de Saint-André-Les-Vergers, bureau centralisateur de ce canton, parmi ces communes afin de déterminer 3 d'entre elles devant, par tirage au sort, désigner chacune 3 personnes susceptibles d'être juré.
11°) Canton de SAINT-LYE
Commune de BARBEREY-SAINT-SULPICE : 1 juré
Commune de MARIGNY-LE-CHATEL : 1 juré
Commune de PAYNS : 1 juré
Commune de SAINT-LYE : 2 jurés
Communes regroupées ci-après : 7 jurés
AVANT-LES-MARCILLY - AVON-LA-PEZE - BERCENAY-LE-HAYER - BOURDENAY — CHARMOY - DIERREY-SAINT-JULIEN — DIERREY-SAINT-PIERRE - ECHEMINES — FAUX-VILLECERF — FAY-LES-MARCILLY — LA: FOSSE-CORDUAN - MACEY - MARCILLY-LE-HAYER - MESNIL-SAINT-LOUP — MONTGUEUX - ORIGNY-LE-SEC - ORVILLIERS-SAINT-JULIEN — OSSEY-LES-TROIS-MAISONS -— LE PAVILLON-SAINTE- JULIE — POUY-SUR-VANNES — PRUNAY-BELLEVILLE — RIGNY-LA-NONNEUSE - SAINT-FLAVY — SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY - SAINT-LUPIEN — SAINT-MARTIN-DE- BOSSENAY - TRANCAULT - VILLADIN - VILLELOUP.
Un tirage au sort sera effectué par le maire de Saint-Lyé, bureau centralisateur de ce canton, parmi ces communes afin de déterminer 7 d'entre elles devant, par tirage au sort, désigner chacune 3 personnes susceptibles d'être juré.
12°) Canton de TROYES
Commune de LA CHAPELLE-SAINT-LUC : 10 jurés
Commune de LES NOES-PRES-TROYES : 3 jurés
Commune de PONT-SAINTE-MARIE _ : 4 jurés
Commune de SAINT-JULIEN-LES-VILLAS : 5 jurés
Commune de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES : 3 jurés
Commune de SAINTE-SAVINE : 8 jurés
Commune de TROYES : 49 jurés
13°) Canton de VENDEUVRE-SUR-BARSE
Commune de BREVIANDES : 2 jurés
Commune de BUCHERES : 2 jurés
Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE : 2 jurés
Commune de VENDEUVRE-SUR-BARSE: 2 jurés
Commune de VERRIERES : 1 juré
Communes regroupées ci-après : 9 jurés
AMANCE — ARGANCON - BEUREY - BOSSANCOURT - BOURANTON - CHAMP- SUR-BARSE - CLEREY - COURTERANGES - DOLANCOURT -— FRESNOY-LE- CHATEAU - ISLE-AUMONT - JESSAINS - LAUBRESSEL -— LA LOGE-AUX-CHEVRES
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine Tél : 03 25 39 82 19 www.aube.gouv.fr
recueil n°023 du 16/02/2024 27 — LONGPRE-LE-SEC - MAGNY-FOUCHARD - MAISON-DES-CHAMPS — MESNIL-
SAINT-PERE — MONTAULIN —- MONTIERAMEY —- MONTMARTIN-LE-HAUT -
MONTREUIL-SUR-BARSE —- MOUSSEY — PUITS-ET-NUISEMENT — ROUILLY-SAINT-
LOUP — RUVIGNY = SAINT-LEGER-PRES-TROYES - SAINT-THIBAULT -
THENNELIERES - TRANNES — VAUCHONVILLIERS — LA VILLENEUVE-AU-CHENE.
Un tirage au sort sera effectué par le maire de Vendeuvre-sur-Barse, bureau
centralisateur de ce canton, parmi ces communes afin de déterminer 9 d'entre elles devant, par tirage au sort, désigner chacune 3 personnes susceptibles d'être juré.
Article 3 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, Monsieur le sous-préfet
de l'arrondissement de Bar-Sur-Aube, les maires des communes du département de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à titre d'information à Madame la Procureure de la République et à Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Troyes.
Nogent-sur-Seine, le 18/01/2024
La préfète,
LA
Cécile DINDAR
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine — 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine Tél : 03 25 39 82 19 WWW.a ube.gouv.f r
recueil n°023 du 16/02/2024 28