Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 056 20210407 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 056 20210407 recueil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 056 20210407 recueil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-061

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Bureau de l'organisation administrative

74-2021-04-07-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-026 portant

délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de

métrologie légale (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-04-07-00001

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-026

portant délégation de signature à Mme Isabelle

NOTTER, directrice régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités en matière

de métrologie légale

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-026 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 3PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental Liberté Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 7 avril 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2021-026

portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4et 6;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref e depuis le 18 décembre 2019. (> ) Tel : 04 50 33 60 00 ! Modules 1 et 7 : Relation générale avec C Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-026 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 4VU l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ; :

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 1° octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

VU l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;

VU l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône- Alpes ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, les actes relatifs à :

e l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001)

+ l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-026 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 5mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001- 387 du 03 mai 2001)

l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001- 387 du 03 mai 2001)

la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise

en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)

l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non-conforme: interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d’un instrument de mesure non- conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en . demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001). aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001

la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

° la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ; + les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

e les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-026 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 6e les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982;

e les circulaires aux maires ;

e les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

e toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

e toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.

Le préfet,

_—— Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-026 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 7