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Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 32 motion transfert pub validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023
ID : 021-212105852-20231009-2023 _32-DE
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-32 |
L'an 2023, le 9 octobre à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-ia-
Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF - NATHALIE PEDRON — FRANCK COUPECHOUX — DOMINIQUE BLOT -
ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE SORBIER — SARAH
GADY — SANDRA TERRIER
ABSENT EXCUSÉ : PIERRE LUCOT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SARAH GADY
Date de convocation : 02/10/2023
Conseillers en exercice : 12 Présents : 11 Votants : 11
Objet : Motion relative à l’opposition au transfert des pouvoirs de police de la publicité des
Maires aux Présidents de l'EPCI
Par courrier daté du 13 janvier 2023, le Préfet informait Monsieur le Président de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges des dispositions de l’article 17 de la Loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui prévoit la décentralisation de la police de la publicité aux
Présidents d'EPCI à compter du 1° janvier 2024.
Afin de permettre l'exercice du pouvoir de police de la publicité à l'échelle intercommunale, le législateur a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l'EPCI a fiscalité propre pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Dans son courrier du 13 janvier, ie Préfet précisait toutefois que les Maires et le Président de l'EPCI pouvaient s'opposer à ce transfert.
Or, par courrier daté du 21 juillet 2023, le Préfet, suite à une analyse croisée des ministères de l'Intérieur et de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a informé les Présidents d'EPCI que les Maires ne peuvent pas s'opposer au transfert quand l'EPCI n'est pas compétent en matière de PLU et de Règlement Local de Publicité.
Cette interprétation constitue une anomalie par rapport aux autres pouvoirs de police dont le transfert
peut être systématiquement refusé par les Maires.
Cette interprétation est incohérente puisque, quand l'EPCI a la compétence PLU et RLP, les communes peuvent S'opposer au transfert alors que c'est dans ce cas précis qu'il peut être pertinent de centraliser l'édiction des règles de publicité et la police sur un seul niveau de compétence.
Cette interprétation est inapplicable à notre échelle puisque notre EPCI ne dispose pas de police communautaire et qu'il ne gère les autorisations de droit des sols que pour les communes adhérentes
au service commun. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023
ID : 021-212105852-20231009-2023 _32-DE
Par une motion prise à l'unanimité du Conseil Communautaire le 26 septembre, les Elus communautaires ont manifesté leur incompréhension face à cette mesure. Ils rappellent leur attachement aux principes de spécialité et de subsidiarité qui régissent les relations entre les communes et leur EPCI et la volonté de ne voir transféré au Président de l'EPCI des pouvoirs de police du Maire que lorsque ceci présente une réelle cohérence et un intérêt collectif.
Pour ces motifs, le Conseil municipal :
-_ S'associe à la motion du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges,
-_ S'oppose au transfert du pouvoir de police du Maire en matière de publicité,
- Demande aux Ministres de réintroduire la possibilité de renonciation pour les Maires et Présidents dans cette procédure de transfert des pouvoirs de police de la publicité.
Le Maire, Pascal BORTOT