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Déliberation - Delib 2023 27 adhesion SICECO validee
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 27 adhesion SICECO validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 S L
Publié le 17/10/2023 C |
ID : 021-212105852-20231009-2023 27-DE
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-27
L'an 2023, le 9 octobre à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la- Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF - NATHALIE PEDRON — FRANCK COUPECHOUX — DOMINIQUE BLOT -
ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE SORBIER — SARAH
GADY — SANDRA TERRIER
ABSENT EXCUSÉ : PIERRE LUCOT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SARAH GADY
Date de convocation : 02/10/2023
Conseillers en exercice : 12 Présents : 11 Votants : 11
Objet : Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l'achat d'énergies et la fourniture de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndical n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,
Considérant que la commune de Saulon-la-Chapelle est actuellement membre d'un groupement de commandes pour l'achat d'énergies par délibération n° 2016-54 du conseil municipal du 19 septembre 2016.
Considérant que le groupement de commandes dont la commune de Saulon-la-Chapelle est actuellement membre est constitué jusqu'à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de ia commune de Saulon-ia-Chapelle d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d'assurer la continuité de fourniture d'énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.
APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE :
-_ D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,
-_ D’autoriser l'adhésion de la commune de Saulon-la-Chapelle en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés,
-__ D'’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement, Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023 s L GO
ID : 021-212105852-20231009-2023 27-DE
D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saulon-la-Chapelle et ce sans distinction de procédures où de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement,
D'autoriser ie Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,
D'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,
De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Côte d'Or pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs
d'énergies,
De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la commune de Saulon-la-Chapelle dans le cadre de la convention constitutive.
Le Maire, Pascal BORTOT