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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 17 octobre 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
MORILLON
COMMUNE DE MORILLON
Haute-Savoie
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024 à 20 h - Salle du Conseil
La tenue de la séance du Conseil municipal commence par la désignation du secrétaire de séance comme le précise l’article L 2121-22 du CGCT
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00. IL rappelle Les points à l'ordre du jour :
1.
ou
10.
11.
12.
13.
14.
15:
Fonctionnement des assemblées — Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 5
septembre 2024 ;
Fonctionnement des assemblées - Décisions prises par Le maire et tableau des DIA :
Finances — Décision modificative n°2 du budget principal 2024 :
Finances — Renouvellement du contrat avec la Caisse d'épargne pour la fourniture d'une carte Achats
publics ;
Aménagement - Demande de subvention dans le cadre du programme LEADER pour le projet de
réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 -— les Esserts ;
Aménagement - Demande de subvention au titre du Plan Ruralité porté par le Conseil départemental de
la Haute-Savoie pour Le financement du projet de réhabilitation de l'ancien presbytère pour y accueillir la
mairie ;
Urbanisme — Autorisation de dépôt d'une demande de permis de construire pour la reconstruction à
l'identique de la terrasse du chalet communal des Saix, sur Le plateau des Saix à Samoëns ;
Foncier — Approbation de la convention de portage foncier à conclure avec l'Etablissement public foncier
de la Haute-Savoie pour l'acquisition d'un local situé en rez-de-chaussée de la résidence Hermine III à
Morillon ;
Foncier — Acquisition par voie amiable des parcelles cadastrées B n°5332 et B n°5333, volume 2, situées au
n°51 route de Samoëns à Morillon et appartenant à la copropriété GAIDON :
Alpages — Convention de conseil à membre à conclure avec la Société d'économie alpestre pour Les travaux
de reconquête de zones délaissées de pâturage ;
Alpages - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du
Schéma départemental des Espaces naturels sensibles pour le financement des travaux de reconquête des
zones délaissées de pâturage sur l'alpage de Gers ;
Environnement — Avis sur Le projet d'arrêté préfectoral, et la cartographie associée, relatif aux Zones
d'Accélération de Production des Energies Renouvelables (ZAEnR) sur le territoire de Morillon ;
Environnement -— Approbation du plan de financement pour Les investissements relatifs à La création d'une
infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par Le SYANE sur le parking
du Lac bleu à Morillon —- Modification de la délibération n°2024.39 du 21 mars 2024:
Travaux — Approbation de l'avenant n°1 au lot n°1 du marché de travaux conclu pour la réalisation des
travaux de réaménagement de [a route départementale n°54 ;
Affaires touristiques — Approbation du projet d’aire de jeux pour la station de Morillon 1100 - les Esserts
et autorisation de lancement d'une consultation en vue de la fourniture et l'installation équipements
nécessaires ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 1 16. Affaires touristiques - Demande de subvention dans le cadre du Plan Tourisme porté par le Conseil
départemental de la Haute-Savoie pour le projet de création d'une aire de jeux thématisée sur la station de
Morillon 1100 - les Esserts ;
17. Affaires touristiques — Attribution de l'emplacement dans la base de loisirs du Lac Bleu pour une activité
touristique « hors saison » à l'issue de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt ;
18. Vie associative - Renouvellement de la convention de mise à disposition du local communal situé dans le
bâtiment du Badney à l'association Music'O'Giffre ;
19. Sports - Contrat de sponsoring de sportifs de haut-niveau pour l'année 2024;
20. Affaires sociales - Demande de subvention au titre du CDAS 2024 pour le financement des travaux de
réaménagement du local des arcades pour consolider la présence médicale et paramédicale sur la commune;
21. Affaires sociales - Approbation des tarifs de l'opération Ski pour tous pour la saison hivernale 2024-2025;
22. Questions diverses.
Présents:
M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN Raphaël, Mme BOSSE Stéphanie, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT
Martin, Mme DUNOYER Marie, M. CONVERSY Éric, M. BOUVET Jérémie, M. SÉRAPHIN Gilles, Mme PEREIRA
Jocelyne.
Absents excusés :
Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette qui donne pouvoir à M. PINARD Jean-Philippe, M. VUILLE Bertrand qui donne pouvoir à M. CLERENTIN Raphaël.
Secrétaire de séance : M. SÉRAPHIN Gilles
Point préliminaire :
À l'ouverture de la séance, M. le Maire indique le retrait de l'ordre du jour le point n°14, relatif à l'approbation de l'avenant n°1 au lot n°1 du marché de travaux conclu pour la réalisation des travaux de réaménagement de la route départementale n°54 étant donné que les éléments nécessaires à l'étude de ce point n'ont pas été reçus à temps.
1. Fonctionnement des assemblées : Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 5 septembre 2024 :
Remarque :
-__ M. BEERENS-BETTEX demande aux services municipaux de préparer rapidement Le courrier à destination du SM3A demandé lors de la séance du 5 septembre 2024 concernant la bézière adjacente à la route des Grands champs. En réaction, M. CLERENTIN explique qu'il a relancé oralement les services du SM3A qui ont, en retour, confirmé une intervention prochaine.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2. Fonctionnement des assemblées: Présentation des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil municipal et tableau des DIA :
> Relevé des décisions prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par le Conseil municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
o Décisions relatives aux marchés publics et contrats de concession :
NUMÉRO | OBJET ENTREPRISE MONTANT H.T.
Prestations d'étude et d'analyse juridique sur le sujet de .
2024-033 |l'enchevêtrement des DSP et périmètres de domaine caprer PU ONE 4 000.00 € skiable d'Arâches-la-Frasse et Morillon BLIQUE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 2 o Décisions relatives au fonctionnement de la collectivité et de ses services (hors marchés publics et
concessions) :
NUMÉRO | OBJET TIERS MONTANT H.T.
loyer de 850 €
Bail commercial pour le restaurant "La Carline"-avenant n°2 2025) (2024 et 2024-032 | portant prise en compte du changement d'exploitant du | SARL POTOR L de 950 € fonds de commerce AYSF CE HT à compter de
2026
2024-034 Conclusion d'un contrat de bail mobilité pour un logement Alain BARDET communal
> Relevé des déclarations d'intention d’aliéner prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par Le Conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
NUMÉRO ADRESSE DU BIEN | PARCELLES | DÉSIGNATION DU BIEN | MONTANT DÉCISION
DIA Appartement de , . 07419024A0045 12 rue du Clocher |B4358 22 50m° 135 000.00 € | Non préemption
DIA . . ; . 07419024A0046 Les Miaux C2918 Terrain de 11m 2 200.00 € Non préemption
DIA ; _ « 07419024A0047 12 rue du Clocher |B4358 Appartement de 28m 148 000.00 € | Non préemption
DIA Appartement de ; ‘ 07419024A0048 | 12 TUE du Clocher |B4359 28 602 + cave 120 000.00€ | Non préemption
B4640- DIA 417 route de Appartement de / .
07419024A0049 | Morillon 1100 DS Ve0 30,76m? + cave TR000N0E | Non préemplion DIA 418 route de Appartement de à . 07419024A0050 | Morillon 1100 B4507 24,59m° + cave 112 500.00 € | Non préemption
3. Finances: Décision modificative n°2 du budget principal 2024:
Monsieur BEERENS-BETTEX, Maire, expose qu'il est nécessaire d'apporter des modifications et des ajustements au budget primitif 2024 de la Commune de Morillon à La suite de changements survenus en cours d'exercice comptable.
Considérant que ces modifications se traduisent à La fois par des réductions de lignes budgétaires induites par des économies sur la section de fonctionnement et section d'investissement, par des ajustements et des inscriptions nouvelles matérialisés par des virements de crédits sur la section d'investissement :
Section de fonctionnement - Dépenses :
Considérant qu'il convient d'ajuster de 15 000 € en moins le montant budgété pour la contribution versée à l'Office du Tourisme intercommunal et la participation communale au budget du Syndicat intercommunal de la Vallée du Haut-Giffre suite à la modification des statuts ;
Considérant qu'il convient d'actualiser en la réduisant de 15 000 € La participation communale pour l'organisation du « Vélo Vert Festival » par rapport à la prévision au budget primitif 2024 :
Considérant qu'il est nécessaire de faire un virement de crédits à la section d'investissement afin d'équilibrer la présente décision modificative du budget primitif 2024;
Section d'investissement - Recettes :
Considérant que des subventions pour le financement de certains projets communaux ont été allouées à la Commune de Morillon par ses partenaires financiers, générant ainsi des recettes d'investissement supplémentaires, ces subventions n'ayant, par précaution, pas été prévues au budget primitif, à savoir:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 3 - Trois subventions du Département, soit : une pour la réfection des murs du cimetière, une pour la reconstruction de la terrasse du chalet des Saix et une pour le traitement des meubles de l'église. - Deux subventions de l'Etat au titre des amendes de police : l'une pour le remplacement des barrières du centre-ville en bordure de La RD 54, l'autre pour la reprise du marquage des stationnements, passages piétons, bandes de rives, pose de panneaux et création de trois doubles écluses routes de Samoëns et du Verney;
Considérant que les économies réalisées sur la section de fonctionnement permettent de générer des capacités d'investissement supplémentaire matérialisées par la revalorisation du virement à La section d'investissement ;
Section d'investissement - Dépenses :
Considérant qu'il est nécessaire d'abonder la ligne budgétaire relative à l'aménagement de la RD 54, et ce, suite à des aléas de chantier, des demandes supplémentaires de la Commune et des ajustements d'ordre financier :
Considérant qu'il est nécessaire d'inscrire des crédits afin de financer des travaux d'assainissement au chalet des Saix ainsi que pour des travaux d'aménagement d’un local pour l'accueil d'un psychologue :
Considérant que Monsieur BEERENS-BETTEX propose aux élus du Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°2 du budget principal pour l'année 2024 suivante, qui s'établit au total à :
Nature Crédits votés au titre du | Décision modificative | Crédits ouverts après budget primitif + DM n° 1
° 2 DM
Dépenses de fonctionnement 5107 747,61 € 0,00 € 5107 747,61 €
Recettes de fonctionnement 5 107 747,61 € 0,00 € 5107 747,61 €
Dépenses d'investissement 5 549 730,72 € 117 170,00 € 5 666 900,72 €
Recettes d'investissement 5 549730,72 € 117 170,00 € 5 666 900,72 €
Considérant la proposition de décision modificative de façon plus détaillée :
SECTION DE FONCTIONNEMENT:
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 65:
Compte 65561 - Contribution à l'Office de Tourisme intercommunal -15 000,00
Compte 65888 - Participation pour l'organisation du "Vélo Vert Festival” | -15 000,00
TOTAL CHAPITRE 65 -30 000,00 0,00
Chapitre 023:
Compte 023 - Virement à la section d'investissement 30 000,00
TOTAL CHAPITRE 023 30 000,00 0,00
TOTAL GÉNÉRAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES RECETTES
Chapitre 13 :
Compte 1323 - Subventions du Département:
- Réfection des murs du cimetière 55 600,00
- Reconstruction de la terrasse du chalet des Saix 13 200,00
- Traitement des meubles de l'église 5 000,00
Compte 1345 - Etat - Amendes de police :
- Remplacement des barrières du centre-ville 5 610,00
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 4 - Marquage au sol divers, bandes de rives, pose de panneaux et création 7 760,00
de doubles écluses route de Samoëns et du Verney
TOTAL CHAPITRE 13 0,00 87 170,00
Chapitre 21:
Compte 21351 - Bâtiments publics - Réfection des murs du cimetière -88 000,00
Compte 21351 - Bâtiments publics - Aménagement d'un local pour l'accueil d'un psychologue 30 000,00
Compte 21532 - Réseaux d'assainissements - Travaux d'assainissement | 24 000,00 au chalet des Saix
TOTAL CHAPITRE 21 -34 000,00 0,00
Chapitre 23 :
Compte 2313 - Constructions : Ecole Annie Bettex -119 830,00
Compte 2315 - Installations, matériel et outillage techniques -|271 000,00 Aménagement de la RD 54
TOTAL CHAPITRE 23 151 170,00 0,00
Chapitre 021:
Compte 021 - Virement de la section de fonctionnement 30 000,00
TOTAL CHAPITRE 021 30 000,00
TOTAL GÉNÉRAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 117 170,00 117 170,00
Remarque :
- M. PINARD précise que, dans le cadre des débats préalables en commission AFRAC, il a été décidé de proposer de réaffecter une partie des crédits initialement réservés au projet de l'école pour financer Les projets actuels en prévoyant de reconstituer ces crédits dans Le cadre de La clôture de l'exercice 2024, en fonction des recettes supplémentaires prévisibles.
Aussi,
Vu les articles L. 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délibérations modificatives apportées au budget;
Vu la nomenclature M57 et son instruction ;
Vu la délibération n°2024.024 du 21 mars 2024 du Conseil municipal de Morillon portant vote du budget primitif 2024 du budget principal ;
Vu la délibération n° 2024.073 du 25 juillet 2024 portant vote de la décision modificative n° 1 du budget principal 2024 de la Commune de Morillon ;
Vu l'avis favorable de La commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines, communication » du 14 octobre 2024 :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les modifications des crédits telles que présentées ci-avant et résumées ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT:
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 65 :
Compte 65561 - Contributions au fonds de compensation des charges | 15 000,00 territoriales
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 5 Compte 65888 - Autres -15 000,00
TOTAL CHAPITRE 65 -30 000,00 0,00
Chapitre 023:
Compte 023 - Virement à la section d'investissement 30 000,00
TOTAL CHAPITRE 023 30 000,00 0,00
TOTAL GÉNÉRAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 13:
Compte 1323 - Départements 73 800,00
Compte 1345 - Amendes de radars automatiques et amendes de police 13 370,00
TOTAL CHAPITRE 13 0,00 87 170,00
Chapitre 21:
Compte 21351 - Bâtiments publics -58 000,00
Compte 21532 - Réseaux d'assainissement 24 000,00
TOTAL CHAPITRE 21 -34 000,00 0,00
Chapitre 23:
Compte 2313 - Constructions -119 830,00
Compte 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 271 000,00
TOTAL CHAPITRE 23 151 170,00 0,00
Chapitre 021:
Compte 021 - Virement de la section de fonctionnement 30 000,00
TOTAL CHAPITRE 021 0,00 30 000,00
TOTAL GÉNÉRAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 117 170,00 117 170,00
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les virements et inscriptions de crédit ci-
dessus.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
4. Finances: Approbation du nouveau contrat avec la Caisse d'épargne pour la fourniture de deux cartes Achats publics :
Monsieur BEFRENS-BETTEX, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'à la suite de la délibération n°2021.83 en date du 9 septembre 2021, la Commune s'est dotée d'une carte d'achat public comme instrument de paiement, permettant ainsi à la Collectivité de faciliter ses achats de faible vateur.
Etant entendu que Le contrat qui a été signé à la suite de cette délibération entre la Commune et la Caisse d'Epargne Rhône Alpes pour la mise à disposition d'une carte d'achat public est arrivé à échéance le 23 septembre 2024, la Caisse d'épargne a proposé de reconduire le contrat et a fourni une nouvelle proposition tarifaire.
Au regard de l'intérêt de ce dispositif de paiement pour Le fonctionnement des services, Monsieur BEERENS-BETTEX propose aux élus du Conseil municipal de poursuivre Le partenariat avec la Caisse d'épargne pour la fourniture de deux cartes Achats publics, l'une utilisée par les services administratifs et la seconde utilisée par les services techniques.
Remarques :
- En réponse à une question de M. CONVERSY, M. BEERENS-BETTEX précise que la carte actuelle pouvait être utilisée pour des achats liés aux services techniques mais qu'étant conservée par un agent administratif, et étant donné qu'elle ne doit normalement pas être prêtée, l'usage par les services techniques n'était pas aisé,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 6 Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants relatifs aux établissements de coopération intercommunale ;
Vu les articles L.5212-6 et suivants, et L.5212-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu Le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004, autorisant l'exécution des marchés publics par carte achat et définissant les grands principes de fonctionnement;
Vu l'instruction 05-025-M0-M9 de la comptabilité publique complétant Le décret et définissant les modalités de mise en œuvre de la carte achat (de la commande jusqu'au paiement) ;
Vu la nomenclature M57 et son instruction ;
Vu la délibération n° 2021 du 9 septembre 2021 approuvant l'utilisation d'une carte d'achat public par Là Commune et validant le contrat avec la Caisse d'épargne ;
Vu Le projet de contrat entre La Commune et la Caisse d'Epargne Rhône Alpes joint à La présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines, communication du 14 octobre 2024 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la signature d'un contrat liant La Commune et la Caisse d'Epargne Rhône Alpes pour la mise à
disposition de deux cartes d'achat public pour une durée d'un an renouvelable deux fois, soit 3 années;
- APPROUVE les conditions du contrat proposé par la Caisse d'Epargne Rhône Alpes ;
- FIXE un plafond mensuel à 5 000 € HT / mois;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et Les différents documents s'y
rapportant.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°1 : Projet de contrat avec la Caisse d'épargne pour la fourniture de deux cartes Achats publics.
5. Aménagement : Demande de subvention dans le cadre du programme LEADER pour le projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 -— les Esserts :
Monsieur BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que La ZAC des Esserts, créée par arrêté préfectoral du 25 janvier 1985 à La suite de l'avis favorable du comité interministériel UTN du 3 mai 1983, a permis l'aménagement et l'équipement de quinze hectares à 1100 mètres d'altitude pour réaliser La station des Esserts en parallèle du développement du domaine skiable de Morillon et du Grand Massif.
La conjonction de ces deux projets a permis de constituer les bases de l'économie de la commune, principalement touristique, et plus globalement de La vallée du Giffre et du Grand Massif. En atteste l'accroissement de la population permanente, passée de 300 habitants pour 117 logements en résidence principale en 1985 à 744 habitants pour 353 logements en résidence principale recensés en 2024. De même, Le nombre de logements en résidence secondaire s'élevait à l'époque à 209, et atteint aujourd'hui 2 185, majoritairement concentrés sur la station des Esserts.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 7 Forte de cette attractivité touristique et de son environnement paysager exceptionnel, la station des Esserts s'est peu à peu développée grâce à l'implantation de commerces et services. Comptabilisant aujourd'hui 15 commerces et restaurants, elle est un véritable lieu de vie pour l'ensemble de ses résidents, réguliers ou passagers, qui peuvent ainsi profiter des joies de la montagne tout en disposant des principaux services à proximité.
La réalisation de cette ZAC a été confiée à un aménageur, à savoir la SACMO, dans le cadre d’une convention signée avec la commune le 10 juin 1985, les services de l'État assistant la commune pour l'ensemble du suivi de ces opérations, et notamment le Projet d'aménagement de zone (PAZ). Par une délibération du 22 novembre 2008, la SACMO a rétrocédé ses droits d'aménageur à la commune.
Par une délibération du 27 juin 2011, le Conseil municipal, en s'appuyant sur Le rapport de Fin de ZAC établi par la SED 74, a décidé de mettre fin à la ZAC des Esserts. Or, à cette date, plusieurs équipements prévus dans le programme initial de la ZAC n'avaient pas été réalisés mais surtout, la problématique de la gestion foncière n'avait pas été appréhendée.
En effet, les espaces publics et les voies de circulation, routière comme piétonne, n'ont pas du tout été définis et les réseaux du site n'ont pas été transférés dans le domaine public. Les parcelles sont ainsi restées propriété de l'aménageur initial, sans être rétrocédées à la collectivité. Ainsi, Les usagers comme les copropriétaires cheminent sur des parcelles privées, sans possibilité d'intervention de La puissance publique pour en encadrer les usages et en assurer la gestion.
De plus, face aux effets du changement climatique, ces différents espaces et cheminements situés au cœur de la station des Esserts se retrouvent inadaptés. Pensés et réalisés à l'époque où la neige était abondante à cette altitude, permettant de recouvrir les désagréments du terrain, il est aujourd'hui nécessaire d'intervenir pour adapter la station au changement climatique mais surtout lui redonner de l'attractivité en améliorant la qualité des espaces publics, des équipements et des voies de circulation.
Plus précisément, les désordres suivants ont été constatés :
+ _Inadaptation des équipements et absence de lisibilité des espaces,
+ Revêtements de surface inappropriés, impliquant notamment une absence d'accessibilité PMR au forum,
+ Désordres causés par l'importance des phénomènes de ruissellement et à l'absence de revêtement praticable sur certains chemins générant beaucoup de boue par temps humide, + Absence d'espaces verts qualitatifs, tant du point de vue paysager qu'écologique, + Qualités fonctionnelles et esthétiques des aménagements à améliorer.
Depuis 2020, la nouvelle équipe municipale, ayant à cœur de solutionner ces différentes problématiques, a engagé les démarches nécessaires. Cela a commencé par l'acquisition du Foncier resté propriété de l'aménageur initial de la ZAC et par le classement de ces tènements dans Le domaine public communal. Ensuite, un plan de recollement de l'ensemble des réseaux secs et humides de La station à été réalisé, lesquels devront être remis aux gestionnaires publics. Enfin, la commune est en cours de régularisation des voies de circulation publiques installées sur les
différentes copropriétés, dans le cadre d'une procédure relevant du code de l'urbanisme.
Désormais, il convient de mettre en œuvre un programme de réhabilitation des espaces publics aménagés dans le
centre de la station, principalement autour du forum jusqu'au front de neige.
Ce programme consiste à requalifier les espaces publics internes de la station de Morillon 1100 afin de renforcer son aspect de « zone urbaine de montagne en pleine verdure » en Faisant pénétrer la nature dans ces espaces et en mettant en valeur les vues sur le paysage. Celui-ci se décline en plusieurs sous-objectifs : + La réalisation d'espaces publics qualitatifs et fonctionnels, mettant en avant Le caractère montagnard et forestier du site,
* La création d'un véritable lieu de centralité, attractif et dynamique, comme siège naturel des animations de la station autour du forum,
+ L'amélioration de la circulation piétonne et PMR en limitant les conflits d'usage avec les activités de loisirs,
+ La désimperméabilisation et la renaturation des espaces pour améliorer La qualité écologique du site, + La meilleure gestion des eaux pluviales et de fonte, notamment pour limiter les phénomènes de ruissellement.
Ces aménagements permettront donc d'améliorer le cadre de vie pour les 7 000 lits touristiques existants sur les Esserts, mais aussi de préserver l'attractivité des quinze commerces présents sur la station en maintenant une
dynamique globale dans un lieu accueillant et chaleureux.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 8 Ainsi, à la suite d'une procédure de dialogue compétitif, le Conseil municipal de Morillon a retenu un groupement d'architectes-paysagistes chargé d'assurer La maitrise d'œuvre du projet.
Le coût global du projet est estimé à 934 800 € HT, dont 800 000 € de coûts travaux. L'objectif fixé est une livraison des aménagements à La fin de l'année 2025.
Ce projet s'inscrit concrètement dans une démarche de développement d'un tourisme diversifié et durable, avec la rénovation des espaces publics à vocation touristique du cœur de la station des Esserts pour les adapter à un tourisme 4 saisons. La transition écologique est également au cœur de ce projet, avec La désimperméabilisation et la renaturation des espaces publics. L'opération vise ainsi à remettre les espaces naturels au centre de ces espaces, et ainsi au centre du village des Esserts, avec des zones arborées et la réouverture d'un cours d'eau jusqu'ici couvert pour ramener de la fraicheur.
Concrètement, ce programme est un des composants de la stratégie de diversification touristique menée par La commune de Morillon, en lien avec l'ensemble des acteurs du territoire (CCMG, GMDS, Office de tourisme intercommunal, Association des propriétaires du plateau des Esserts, Association des commerçants...), afin de renforcer l'attractivité de la station des Esserts, pour en faire une station toute saison attrayante par son environnement naturel et centrée sur La circulation piétonne.
Ce projet s'inscrit ainsi dans la droite ligne de l'ouverture de La télécabine de Morillon en été, afin de réduire La circulation routière et favoriser Le report modal sur ce moyen de transport par câble, plus écologique, pour favoriser le développement d'un tourisme durable au service du territoire.
Le programme de requalification des espaces publics du centre du hameau des Esserts, porté par La commune de Morillon, s'inscrit donc pleinement dans les axes de la stratégie LEADER du Nord des Alpes. Plus précisément, celui- ci s'inscrit à la fois dans l'enjeu visant à garantir La qualité de vie et l'attractivité du territoire et dans l'axe visant à accompagner la mise en place d'un tourisme durable au service du territoire, et notamment l'objectif de soutenir l'aménagement et la gestion durable des espaces touristiques et là préservation des territoires.
Ce programme de travaux vise également à préserver les espaces naturels et les paysages, en favorisant la désimperméabilisation et la renaturation des espaces publics et en rouvrant un cours d'eau jusqu'ici caché.
C'est pourquoi, afin de permettre le financement de ce projet ambitieux, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention dans Le cadre du programme LEADER. Il est rappelé, à ce titre, qu'un soutien financier de l'État a d'ores et déjà été demandé pour le financement de ce projet Lors de la séance du Conseil municipal du 5 septembre dernier. L'obtention d'une subvention dans le cadre du LEADER permettrait ainsi de consolider Le plan de financement du projet.
Le plan de financement proposé est Le suivant:
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature | Montant
Subventions -— 52 %
Subvention sollicitée de l'État (DSIL,
DETR, Fonds Vert) (demande effectuée, | 467 400 €
134 800 € en attente de validation)
Subvention sollicitée dans le cadre du
LEADER
Etudes préalables, dont maîtrise
d'œuvre, et frais de consultation
64 000 €
Autofinancement - 48 %
Travaux 890 000 € Autofinancement / Emprunt 493 400 €
Total investissement 1 024 800 € Total investissement 1 024 800 €
L'objectif est de lancer les travaux au printemps 2025 afin d'envisager une livraison des aménagements pour la saison hivernale 2025-2026.
Remarque :
- M. BEERENS-BETTEX propose de poursuivre la recherche de subvention pour financer ce projet, et notamment auprès du Conseil départemental en sollicitant Le CDAS.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 9 Aussi,
Vu la délibération n°2024.35 du Conseil municipal de Morillon du 21 mars 2024 portant approbation du programme des aménagements dans le cadre du dialogue compétitif en vue de conclure un marché public de maitrise d'œuvre pour la requalification des espaces publics internes de la station de Morillon 1100;
Vu la délibération n°2024.76 du Conseil municipal de Morillon du 25 juillet 2024 portant attribution du marché public de maitrise d'œuvre pour la requalification des espaces publics de la station de Morillon 1100:
Vu là délibération n°2024.082 du Conseil municipal de Morillon du 5 septembre 2024 portant demande de subvention auprès de l'État pour le projet de réaménagement des espaces publics sur la station des Esserts à Morillon 1100 ;
Vu le projet d'ores et déjà présenté par le maitre d'œuvre et les premiers éléments techniques de celui-ci:
Vu l'avis de la commission « Administration générale, finances, affaires, juridiques, ressources humaines et communication » sollicitée par courriel:
Considérant les critères d'éligibilité des projets aux programmes étatiques de subvention et les documents cadre du programme LEADER pour Le GAL des Alpes du Nord :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le programme et Le plan de financement estimatif du projet de requalification des espaces
publics situés au centre de la station des Esserts - Morillon 1100 :
- SOLLICITE un financement dans le cadre du programme LEADER pour la réalisation du projet de
requalification des espaces publics de la station des Esserts - Morillon 1100 à hauteur de 64 000 £:
- _ S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restante, définie à ce stade du projet à 493 400 € HT;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à déposer le dossier de demande de financement
correspondant et à signer tout document afférent à cette demande d'aide financière
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
6. Aménagement: Demande de subvention au titre du Pian Ruralité porté par le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour le financement du projet de réhabilitation de l’ancien presbytère pour v accueillir La mairie :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que là commune est propriétaire du bâtiment de l'ancien presbytère communal dénommé « Le Crêt ». Ce bâtiment, situé au centre du village, a également été le siège initial de la mairie de Morillon lors de la Révolution française. Réhabilité en gîte communal dans les années 1980, puis en logements dans les années 2000, il est actuellement vide et sans usage, notamment en raison des coûts énergétiques de son utilisation (chauffage au gaz, isolation précaire.….).
À la suite de la fermeture administrative de l'école en 201 1, puis du refus, en janvier 2024, de rouvrir à l'urbanisation le secteur du Visigny afin de reconstruire l'école Annie Bettex, l'équipe municipale a été contrainte d'abandonner son projet de mandat. Face à ce constat, et à l'urgence de solutionner la problématique de l'école pour accueillir les élèves dans des locaux pérennes et adaptés, le Conseil municipal a décidé, lors de la séance du 2 mai dernier, de rénover et réhabiliter entièrement le bâtiment, construit en 1866, qui abrite actuellement les locaux scolaires et la
mairie, pour le destiner entièrement à l'école.
Ce projet nécessitant au préalable de déplacer les services municipaux, actuellement installés à l'étage de ce bâtiment, les élus ontconjointement envisagé la relocalisation de la mairie dans un autre bâtiment communal. Aussi, lors de la même séance du 2 mai dernier, le Conseil municipal a approuvé le principe de rénover et réhabiliter l'ancien presbytère pour y installer La mairie, comprenant un accueil du public, des bureaux dédiés aux services et une salle consulaire également utilisée pour la célébration des mariages.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 10 Ce programme permettra d'entamer les travaux de la nouvelle mairie dès 2025, avec un déménagement envisagé pour 2026, ce qui permettrait d'engager les travaux pour l'école dès le déménagement de la mairie, afin d'accueillir les enfants dans le bâtiment réhabilité et rénové pour la rentrée 2028.
Plus précisément, la réhabilitation du presbytère en vue d'y installer Les services municipaux sera l'occasion : - De réhabiliter un bâtiment historique à forte valeur patrimoniale situé au cœur du village, qui a déjà accueilli la mairie de Morillon au moment de la Révolution française,
- Derendre entièrement accessible Le bâtiment, avec notamment l'aménagement des services à la population au rez-de-chaussée et La mise en place d'un ascenseur pour atteindre les étages, ce qui n'est pas le cas actuellement,
- De transformer les conditions de travail des agents en proposant des locaux aux surfaces adaptées ainsi que les équipements collectifs élémentaires (vestiaire, salle pour la prise des repas), - De permettre à la mairie de quitter un bâtiment énergivore et chauffé au fioul (mairie actuelle), pour l'installer dans un édifice qui aura été réhabilité dans le respect de la règlementation énergétique en vigueur.
L'amélioration de l'accessibilité du public aux services municipaux est un des éléments prédominants de cette opération, puisqu'à ce jour, la mairie et l'accueil du public sont situés à l'étage, au-dessus de l'école, sans ascenseur.
Le nouveau bâtiment permettra un accès de pleins pieds au public et un bâtiment aux normes PMR pour l'accès des différents étages de la mairie. Les espaces seront réorganisés et optimisés afin de répondre aux besoins de l'organisation des services. De plus, dans ce projet, la salle consulaire, destinée également aux cérémonies de mariage, pourra enfin être accessible aux personnes à mobilité réduite et avec une capacité d'accueil plus importante, puisque, aujourd'hui, celle-ci est également située à l'étage, sans ascenseur et est limitée en termes de place.
De plus, ce projet s'inscrit dans le cadre de la limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers puisqu'il porte sur une construction existante en zone urbaine et qu'il n'entrainera, de ce fait, aucune consommation d'espaces agricoles et naturels.
L'étude de faisabilité commandée par la mairie sur La réhabilitation l'ancien presbytère confirme La capacité de ce bâtiment à accueillir les services municipaux tant sur Le plan technique que fonctionnel, avec un horizon de mise en service fixé au 48 trimestre 2026.
Dans le cadre de l'étude de faisabilité, la rénovation énergétique complète du bâtiment a été envisagée et estimée. Actuellement classé en classe E avec une consommation de 309 KWhEP par mètres carrés et par an, les travaux envisagés prévoient une reprise complète de l'isolation aux normes actuelles et l'ajout d'une pompe à chaleur air/eau avec ventilation double flux.
À ce stade, Le coût global estimatif du projet de réhabilitation s'élève à 2 196 000 € TTC au total, dont 1 830 000 € TTC de coûts travaux, pour 425 m? de surface utile.
En définitive, le projet de réhabilitation du presbytère permettra ainsi d'assurer une rénovation énergétique complète du bâtiment destiné à accueillir la mairie, actuellement installée dans un bâtiment ancien très énergivore. ILvise également à créer un bâtiment dédié aux services publics au centre du village, tout en réaménageant les accès et les espaces publics associés à ce bâtiment pour améliorer l'accessibilité aux services publics sur Morillon.
Monsieur BEERENS-BETTEX rappelle aux élus du Conseil municipal que Le Conseil départemental de la Haute-Savoie est un des partenaires financiers privilégiés des communes par l'attribution de subventions dans le cadre des différents plans thématisés qu'il coordonne. C'est dans ce cadre-là que le Conseil départemental soutient les communes de moins de 3 000 habitants (population DGF) dans Le cadre de son Plan ruralité pour la réalisation de différents projets et notamment ceux afférents à la rénovation énergétique des mairies ou à l'aménagement de cœur de village et d'espaces publics accompagnant la vie locale.
Ainsi, la commune de Morillon remplissant Les critères d'éligibilité, et étant entendu que le projet s'inscrit dans les opérations pouvant être financées par Le Conseil départemental de la Haute-Savoie dans Le cadre du Plan ruralité, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de solliciter une aide financière auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie dans Le cadre du Plan ruralité, selon Les plafonds déterminés dans le cadre de ce plan, et ainsi valider Le plan de financement modifié tel que proposé ci-après :
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature [Montant 305 000 € Subvention — 62 %
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 11 Subvention sollicitée de l'État (DSIE,
DETR, Fonds Vert) {demande|927 500 €
, L. effectuée, en attente de validation)
prudes préeanies, dont maîtrise Subvention de la Région dans le cadre 130 000 € œuvre, et frais divers du Contrat Région
Subvention du Conseil départemental
dans le cadre du Plan ruralité 100 000 €
Autofinancement - 38 %
Travaux 1ss0 000€ Autofinancement/ Emprunt 697 500 €
Total investissement 1 855 000 € Total investissement 1 855 000 €
À titre de précision subsidiaire, Monsieur Le Maire rappelle que Le Conseil municipal de Morillon a sollicité le soutien financier de l'État pour la réalisation de ce projet par délibération du 5 septembre dernier.
Remarques :
- M. BEERENS-BETTEX rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune de Morillon avait déjà sollicité Le Plan ruralité pour le projet de l'école, mais que la commune n'était pas éligible car Le plan ruralité limite Les subventions pour les projets scolaires aux communes comptabilisant moins de 1 500 habitants en population DCGF :
- M. BEERENS-BETTEX rappelle que la subvention attribuée par là Région pour Le financement du projet de l'école, dans le cadre du Contrat Région, devrait être réaffectée sur ce projet du fait de l'ajournement du projet de l'école pour ne pas perdre les crédits. Il indique également qu'il a présenté ce projet au Sous- préfet de l'arrondissement de Bonneville pour envisager un subventionnement par l'Etat;
- Mme PEREIRA précise qu'elle s'abstiendra sur ce point car elle n'est pas favorable au déplacement de la mairie dans le bâtiment du Crêt.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la consultation de La commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » en date du 26 avril 2024 :
Vu la délibération n°2024.47 du Conseil municipal de Morillon du 2 mai 2024 portant validation du principe de réhabilitation et extension des bâtiments de l'école et de la mairie en vue d'y conforter l'école et d'y aménager des locaux associatifs :
Vu la délibération n°2024.048 du Conseil municipal de Morillon du 2 mai 2024 portant validation du principe de
réhabilitation de l'ancien presbytère, dénommé « Le Crêt », en vue d'y installer la mairie :
Vu la délibération n°2024.81 du Conseil municipal de Morillon du 5 septembre 2024 portant demande de subvention auprès de l'État pour Le projet de réhabilitation de l'ancien presbytère pour y installer la mairie :
Vu l'étude de faisabilité du projet de réhabilitation de l'ancien presbytère pour installer la mairie :
Vu l'avis favorable de La commission « Administration générale, finances, affaires, juridiques, ressources humaines et communication » du 14 octobre 2024;
Considérant les critères d'éligibilité et les règles encadrant Le Plan ruralité du Conseil départemental de la Haute- Savoie ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 12 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le plan de financement estimatif du projet de réhabilitation de l'ancien presbytère tel que présenté ci-avant;
- _ SOLLICITE un financement du Conseil départemental de la Haute-Savoie dans Le cadre du Plan ruralité pour la réalisation du projet de réhabilitation de l'ancien presbytère en vue d'y installer la mairie à hauteur de 100 000 € HT, plafond fixé pour ce type d'opération ;
- S'ENGAGE à supporter La part d'autofinancement restante, en fonction des subventions attribuées par Les différents partenaires financiers, étant entendu que la part d'autofinancement ne pourra pas être inférieure à 20 % du montant HT total du projet;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à déposer le dossier de demande de financement correspondant et à signer tout document afférent à cette demande d'aide financière ;
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC 11 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (MME JOCELYNE PEREIRA)
7. Urbanisme: Autorisation de dépôt d'une demande de permis de construire pour la reconstruction à l'identique de la terrasse du chalet communal des Saix, sur le plateau des Saix à Ssmoëns :
M. CLERENTIN, 1% Adjoint chargé de l'urbanisme, du logement, du foncier, des alpages et des forêts rappelle que La Commune est propriétaire d'un chalet sur Le plateau des Saix à Samoëns. En 2023, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé en vue d'y permettre l'installation d'une activité économique. À l'issue de cette consultation, la Commune à retenu le projet présenté par Mme Stéphanie MUGNIER, représentant la société en cours de constitution LCR 74, pour y implanter un bar-restaurant d'altitude et une salle hors-sac.
Dans le cadre des discussions qui s'en sont suivi en vue de La conclusion d'une promesse de bail commercial entre la Commune et Mme MUGNIER, il a été convenu que La Commune reconstruirait à sa charge la terrasse en bois située sur la Façade sud du chalet. Ce point figure dans La promesse de bail commercial approuvé par la délibération n°2024- 085 en date du 5 septembre 2024.
Cette terrasse avait été autorisée dans le permis de construire obtenu en 1989 pour la réhabilitation de ce chalet et avait été édifiée en même temps que le reste des travaux effectués à cette occasion. Cependant, du fait de son état de délabrement et de l'absence d'usage du chalet à partir des années 2013, la terrasse avait été démontée en 2017 pour motif de sécurité.
Afin de pouvoir honorer l'engagement de la Commune dans Le cadre de la promesse de bail, il convient de déposer une demande de permis de construire pour régulariser la reconstruction de la terrasse. Celle-ci sera reconstruite à l'identique de l'autorisation obtenue en 1989, conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme.
Aussi,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2024.085 du Conseil municipal de Morillon du 5 septembre 2024 portant approbation de la promesse de bail commercial à conclure pour la création d'un restaurant et d'une salle hors-sac dans le chalet communal des Saix à Samoëns ;
Vu l'avis favorable de la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable, loisirs » en date du 29 avril 2024 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à déposer une demande de permis de construire pour La reconstruction à l'identique de la terrasse du chalet des Saix, sur la parcelle E n°3695, située sur Le plateau
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 13 des Saix à Samoëns et appartenant à la Commune de Morillon, ainsi qu'à faire toute diligence nécessaire pour faire aboutir ce dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°2 : Extrait du plan de masse tiré du permis de construire de 1989.
8. Foncier: Approbation de la convention de portage foncier à conclure avec l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie pour l'acquisition d'un local situé en rez-de-chaussée de la résidence Hermine ill à Morillon:
M. CLERENTIN, 4% Adjoint chargé de l'urbanisme, du logement, du foncier, des alpages et des Forêts rappelle aux membres du Conseil municipal l'objectif de l'équipe municipale visant à redynamiser Le centre du village par le biais de l'installation d'activités professionnelles dans les locaux du rez-de-chaussée de la ZAC des Grands champs.
En parallèle, M. CLERENTIN rappelle également aux élus la démarche de consolidation de l'offre de soins sur Le territoire et la volonté de renforcer la présence médicale sur la commune.
C'est dans Le cadre de ces deux objectifs menés de front que la commune s'est rapprochée du propriétaire d'un local situé en rez-de-chaussée de la résidence Herminellf, en bordure de la route départementale n°4 à l'entrée du village, pour envisager l'acquisition dudit local, initialement destiné à une activité professionnelle et depuis transformé en appartement, afin d'y installer La psychologue.
Actuellement installé dans la maison de santé de la commune, son déplacement permettrait tout à la fois de conforter son activité sur la commune, de réinstaller une activité en rez-de-chaussée de la ZAC des Grands champs dans un but incitatif, et de libérer un cabinet dans la maison de santé afin de consolider la présence médicale par l'accueil d'un troisième médecin venant rejoindre l'équipe installée depuis décembre 2023.
Il précise que La Commune a ainsi sollicité Le concours de l'Etablissement Public de la Haute-Savoie (EPF 74) pour l'accompagner, en vue d'acquérir le lot de copropriété situé au rez-de-chaussée, en bordure de rue, sur la route de Cluses, artère principale de La Commune, à savoir Le bien ci-après désigné :
Appartement de 38 m2 /Libre/ Lot n°51
Section - N° de parcelle | Adresse Surface (m°?) B n°4349 (Lot 51) Résidence Hermine Ill - 90 route de Cluses | 2593 74440 MORILLON
Cette acquisition entre dans Le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF (2024/2028), Thématique : « Qualité cadre de vie: services de proximité et d'équipements publics/Développement économique diversifié : réindustrialisation » ; portage sur 15 ans, remboursement par annuités.
Dans sa séance en date du 6 septembre 2024, Le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de La Haute- Savoie (EPF 74) a donné son accord pour procéder à ce portage réalisé sur La base d'un avis d'une expertise foncière et pour la somme totale de 135.000 € (CENT TRENT CINQ MILLE EUROS).
Les modalités d'intervention de l'Etablissement Public de la Haute-Savoie (EPF 74) sont convenues via la convention opérationnelle de portage foncier, annexée au projet de délibération et ce conformément au règlement intérieur approuvé par Le Conseil d'Administration du 8 septembre 2022.
La durée de portage du bien par l'Etablissement Public de la Haute-Savoie (EPF 74) est fixée à 15 ans (quinze ans) et de ce fait le bénéficiaire s'engage:
+ À Faire face aux conséquences financières pendant toute la durée du portage ;
+ Au remboursement à l'EPF de l'investissement réalisé sur 15 ans par annuités :
° Au remboursement annuel des frais annexes tels que les charges liées à la propriété du bien (taxe foncière, assurance, géomètre...) :
+ Au règlement annuel des frais de portage, soit 2,70 % HT sur le capital restant dû et sur Les frais annexes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 14 Remarques :
- M. BEERENS-BETTEX précise qu'il s'agit du local de l'ancien pressing ;
- En réponse à une remarque de M. PINARD, M. BEERENS-BETTEX précise que l'EPF à d'ores et déjà acquis pour 37 millions de biens sur l'actuel plan pluriannuel d'investissement, alors que ce dernier permet un investissement de 50 millions. IL indique que l'EPF est très mobilisé sur d'autres vallées, que ce soit à Marnaz ou sur Annemasse où la ZAC Etoile est maitrisée en grosse partie par l'EPF et laquelle intervention publique a permis d'installer des services et des commerces.
Aussi,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants ;
Vu les statuts, le règlement et Le plan pluriannuel d'investissement de l'EPF 74 ;
Vu le projet de convention de portage pour le lot en question ;
Vu l'avis favorable de La commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages et forêts » du 2 septembre 2024;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- ACCEPTE le portage par l'EPF 74 de l'acquisition d'un ancien local professionnel, situé Résidence Hermine
111 90 route de Cluses 74440 MORILLON, cadastré section B n°4349, Lot n°51 d'une superficie de 38 m2’;
- APPROUVE la convention de portage à conclure entre la Commune de Morillon et l'EPF 74, laquelle décrit
les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien en question ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et conventions nécessaires à
l'application de La présente délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexes :
- Annexe n°3.1 : Projet de convention de portage avec l'EPF 74 pour l'acquisition du local en RDC de la résidence Hermine 3 ;
- Annexe n°3.2 : Echéancier prévisionnel des remboursements dans le cadre du portage.
9. Foncier : Acquisition par voie amiable des parcelles cadastrées B n°5332 et B n°5333, volume 2, situées au n°51 route de Samoëns à Morillon et appartenant à La copropriété GAIDON :
M. CLERENTIN, 1°’ Adjoint chargé de l'urbanisme, du logement, du foncier, des alpages et des forêts expose qu'il a été constaté que la voie publique empiète actuellement sur l'assiette de la parcelle cadastrée B n°276, d'une contenance globale de 436 m2, appartenant à La copropriété GAIDON.
Afin de sécuriser La circulation piétonne dans Le cadre d'aménagements futurs, en se portant acquéreur d'une partie de cette parcelle, la Commune de Morillon souhaite régulariser cette emprise foncière.
Celle-ci nécessite non seulement la division de la parcelle cadastrée B n°276, mais aussi l'établissement d'un état descriptif de division en volume et la modification de l'assiette cadastrale.
Après division cadastrale, les parcelles suivantes ont été créées, selon Le document modificatif du parcellaire dressé par Le cabinet CANEL, géomètre expert à SAMOENS, Le 10 août 2023 sous le numéro 1087 E et annexé à La présente :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 15 Avant Division Après Division
Sect.:|N° Contenance Sect. | N° Contenance
B 276 |Üha4a36ca B 5331 OhaG4a02ca
B 5332 Oha00a24ca
B 5333 Oha00a10ca
En raison de l'imbrication et de la superposition du tènement immobilier, cet ensemble immobilier a été organisé en volume. Les parcelles cadastrées B n°5332 et B n°5333 ont donc fait l'objet d'un état descriptif de division volumétrique, établi par cabinet CANEL, géomètre expert à SAMOENS, en cours de publication, annexé à la présente.
La cession porterait sur les parcelles suivantes :
Parcelle Adresse Commune Zonage Superficie en m?
B 5332 31 route de Samoëns Morillon U 24 B 5333 | 31 route de Samoëns Morillon U 10 volume 2
Total 34
Au regard de la situation et de la particularité des parcelles B n°5332 et B n°5333 volume 2, d'une contenance globale de 34 m2, une offre à hauteur de 4 164,60 € a été faite aux copropriétaires, laquelle correspondant au montant des travaux devant être réalisés par la commune pour maintenir l'accès piéton aux commerces du centre bourg.
Un accord de principe des copropriétaires de ces parcelles à la vente à la Commune a été donné en indiquant qu'ils souhaitaient que la transaction soit régularisée par acte authentique en la forme notariée.
IL'est précisé que cette acquisition est dispensée d'avis par le service du Domaine compte tenu de son montant.
Remarques:
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX précise que la division en volume permettra de réaliser des travaux en surface pour créer un véritable trottoir adapté sans que la commune ne soit responsable du dessous, et notamment sur la cave, celle-ci restant propriété de M. GAIDON ;
- M, BEERENS-BETTEX demande que la délibération soit modifiée pour ne pas indiquer précisément le nom du notaire qui sera chargé de la vente, mais simplement spécifier que la vente sera conclue par acte notarié, afin de pallier toute éventualité. Les services Font le nécessaire.
Aussi,
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages, forêts » du 7 octobre 2024:
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- ACCEPTE [a proposition de cession à la Commune des parcelles B n°5332 et n°5333 volume 2, situées 51 route de Samoëns à Morillon, d'une contenance globale de 34 m2, appartenant à la copropriété GAIDON, pour un montant de 4 164,60 €, correspondant au montant estimé des travaux devant être réalisés sur site par la commune pour maintenir l'accès piéton aux commerces du centre bourg;
- INDIQUE que {a vente sera réalisée par acte notarié ;
-__ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte correspondant et tout document y
afférent, ainsi qu'à faire toute diligence nécessaire pour faire avancer ce dossier ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 16 VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexes :
- Annexe n° 4.1 : Projet de plan foncier de division de la parcelle cadastrée section B n°276 - Annexes n°4.2 : Projet d'acte de vente des parcelles cadastrées section B n°5332 et 5333,
10. Alpages: Convention de conseil à membre à conclure avec la Société d'économie alpestre pour les travaux de reconquête de zones délaissées de pâturage :
M. CLERENTIN, 1° Adjoint chargé de l'urbanisme, du logement, du foncier, des alpages et des forêts explique que la commune de Morillon a engagé des travaux visant à assurer la reconquête de zones délaissées de pâturage sur l'alpage communal de Gers.
Étant donné le caractère spécial de ces travaux, la commune a souhaité s'adjoindre l'appui technique et administratif de la Société d'économie alpestre de Haute-Savoie, à laquelle la commune adhère, afin de l'aider à réaliser ces travaux et à constituer Les dossiers de demande de subvention auprès des potentiels financeurs de ce type de projet.
ILest ainsi proposé au Conseil municipal de passer une convention de conseil avec la SEA concernant ce projet.
La contribution financière de La Commune, dans Le cadre de cette convention, s'élève à 1 300 € pour un montant estimé de 23 250 € Hors Taxes de travaux.
ILest précisé que cette convention ne prendra effet qu'après inscription définitive du dossier auprès des financeurs.
Remarques :
- M. CLERENTIN précise que, du fait des intempéries, l'entreprise n'a pas pu réaliser Les travaux à temps et qu'ils seront donc terminés l'année prochaine :
- En réponse à une question de M. BEERENS-BETTEX, M. CLERENTIN confirme que la commune n'a pas délibéré pour faire la précédente demande de subvention pour ce projet, dans le cadre du Plan pastoral territorial, car la SEA n'avait pas obtenu de validation officieuse de la subvention par le financeur en question. Les élus conviennent de modifier la délibération pour préciser ceci;
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX précise que c'est la CCMG qui est membre de La SEA pour l'ensemble des communes de l'intercommunalité.
Aussi,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
1! DEMANDE l'appui de La Société d'Économie Alpestre pour l'assister en vue de la réalisation des travaux
prévus sur l'unité pastorale des Gers 1 ;
- APPROUVE le montant de la contribution proposée à 1 300 € net de Taxes pour ce programme de travaux ;
- DEMANDE à Monsieur Le Maire d'inscrire Les sommes correspondantes au budget ;
- ACCEPTE la convention en ces termes et de prendre acte que cette dernière ne prendra effet qu'après transmission du dossier auprès des financeurs ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer cette convention
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n° 5 : Convention de conseil à membre - SEA 74 - Travaux de reconquête de zones de pâturage sur l'alpage de Gers.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 17 11. Alpages: Demande de subvention auprès du Conseil départemental de là Haute-Savoie dans le cadre du Schéma départemental des Espaces naturels sensibles pour le financement des travaux de reconquête des zones délaissées de pâturage sur l'alpage de Gers:
M. CLERENTIN, 1° Adjoint chargé de l'urbanisme, du logement, du foncier, des alpages et des forêts rappelle la volonté du Conseil municipal de préserver et valoriser Les alpages communaux, tout à La fois ressources naturelles importantes, élément primordial de l'activité pastoral du territoire et partie intégrante du patrimoine local.
L'un des piliers de cette démarche est la réhabilitation d'espaces dédiés au pâturage. Après une première expérience réussie sur l'alpage de Gers en 2022, la commune à décidé de poursuivre dans cette démarche en lançant en 2024 une opération de remise en valeur de l'alpage communal de Gers.
Afin de réaliser au mieux ces travaux et d'être accompagné dans la réalisation de ceux-ci, tant sur la partie technique qu'administrative et financière, la commune de Morillon s'est adjoint les services de la Société d'économie alpestre par Le biais d'une convention de conseil à membre.
Le coût total du projet, comprenant le coût des travaux et le montant de la contribution à verser à La SEA 74 s'élève à 24 550€ HT.
Monsieur CLERENTIN rappelle que cette action peut faire l'objet d'une demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, dans le cadre du nouveau Schéma des Espaces Naturels Sensibles. Il est précisé que les espaces pastoraux sont reconnus par le Schéma des ENS comme milieu prioritaire à préserver et à soutenir au même titre que les rivières et les zones humides. Il est indiqué que les taux d'aides financières sont modulables en Fonction de la localisation des actions et de la stratégie territoriale.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature | Montant Subvention - 50 %
Conseil à membre SEA 74 1 300 € Subvention du Conseil 305 000 € départemental _ Schéma|12275€ départemental des ENS
Autofinancement - 50 %
Travaux 23 250 € Autofinancement/ Emprunt 12275€
Total investissement 24 550 € Total investissement 24 550 €
Aussi,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- SOLLICITE un financement du Conseil départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du Schéma départemental des Espaces naturels sensibles 2023-2028 pour la réalisation des travaux de reconquête des zones délaissées de pâturage au taux le plus élevé possible ;
- S'ENGAGE à respecter le règlement financier du Conseil Départemental de la Haute Savoie :
- S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restante, en fonction des subventions attribuées par les différents partenaires financiers, étant entendu que la part d'autofinancement ne pourra pas être inférieure à 20 % du montant HT total du projet:
- S'ENGAGE à respecter les délais de réalisation de l'opération mentionnés dans la convention financière annexée au Contrat départemental pour un Espace Naturel Sensible et à conserver les ouvrages créés à usage pastoral conformément à la convention Financière :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à déposer le dossier de demande de Financement correspondant, à signer tout document afférent à cette demande d'aide financière et effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 18 12. Environnement: Avis sur le projet d'arrêté préfectoral, et la cartographie associée, relatif aux Zones d'Accélération de Production des Energies Renouvelables (ZAEnR) sur le territoire de Morillon :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que, conformément aux dispositions de la loi d'accélération de La production d'énergies renouvelables, dite loi « APER », du 10 mars 2023, la Commune de Morillon avait délibéré Le 30 novembre 2023 pour identifier sur son territoire des Zones d'Accélération de Production des Energies Renouvelables (ZAEnR) en fonction du type de filière souhaitée. Ces zones ont ensuite été inscrites sur la plateforme numérique dédiée afin de pouvoir être analysées par les services de l'Etat.
Par courrier en date du 23 juillet 2024, le référent départemental aux ZAEnR fait savoir qu'une analyse technique des propositions Faites par les communes à été effectuée et que le Préfet envisage désormais d'arrêter formellement Les périmètres des ZAEnR qui lui ont été transmis. En conséquence, il invite Les communes à lui faire part, sous 3 mois, des éventuelles modifications à apporter aux ZAENnR qui lui ont été soumises pour tenir compte des remarques issues de l'analyse technique où pour améliorer les zones déjà identifiées.
Pour mémoire, concernant plus spécifiquement le territoire de Morillon, 19 ZAERR ont été identifiées par la Commune:
- 11 pour l'énergie solaire photovoltaïque, dont 8 permettant également le solaire thermique, - 1 pour la géothermie, couvrant presque la totalité du territoire, - 5 pour l'hydroélectricité, incluant également le potentiel d'utilisation réseaux humides, - 1 pour le biogaz (méthanisation) au niveau de l'unité existante dans la STEP, - 1 pour les réseaux alimentés par une énergie renouvelable où de récupération couvrant les zones urbanisées du fond de vallée, sans définir un type de filière en particulier.
L'analyse des propositions de La Commune par les services de l'Etat s'est faite à l'échelle du territoire de La Communauté de Communes des Montagnes du Giffre. Les résultats de l'analyse des zones de production sont agrégés au niveau du territoire de la communauté, ce qui ne permet de définir précisément si une commune plutôt qu'une autre doit modifier ou renforcer ses propositions de ZAEnR.
Par ailleurs, l'estimation des potentiels de production par filière d'énergie renouvelable par rapport aux objectifs territorialisés du SRADDET montre que les propositions des communes du Giffre sont inférieures aux attentes pour certaines filières comme pour le solaire thermique ou le biométhane.
À propos de l'analyse pour Morillon, son examen met en évidence que Les ZAEnR proposées pour l'énergie solaire n'ont pas été correctement prises en considération car elles n'ont été classées que dans la filière photovoltaïque, alors que 8 d'entre elles sont aussi ouvertes au solaire thermique. De plus, La zone « réseau de chaleur » a été classée dans la filière biomasse alors qu'il serait possible de l'ouvrir à tout type de réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération, donc y compris Le biométhane par exemple.
AU regard de ce qui vient d'être indiqué, une meilleure prise en compte des ZAEnR proposée par Morillon sera de nature à améliorer les potentiels de production en matière de solaire thermique où de biométhane, contribuant ainsi à rapprocher le territoire des objectifs qui lui sont assignés par le SRADDET.
Pour le reste, il n'apparaît pas nécessaire d'apporter des modifications ou aux d'autres précisions aux ZAEnR identifiées en novembre 2023 par la Commune.
Remarques:
- En réponse à une question de Mme DUNOYER, M. CLERENTIN précise que ce type de zonage assure des facilités administratives et des aides Financières pour les propriétaires situées dans les zones qui souhaitent installer ce type de projet lié aux énergies renouvelables ;
- M. BEERENS-BETTEX précise qu'il n'y a pas de ZAeNR prévue pour les éoliennes sur le territoire de Morillon.
Aussi,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d'acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d'accélération et de simplification d'autre part;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L141-5-3 et suivants ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 19 Vu la délibération n°2023.139 du Conseil municipal de Morillon du 30 novembre 2023 portant identification des zones d'accélération pour les installations de productions d'énergies renouvelables (ZAEnR) sur la commune de Morillon:
Vu l'avis favorable de La commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages, forêts » du 7 octobre 2024:
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ DONNE un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral portant cartographie des ZAENnR sur Le territoire de la Haute-Savoie sous réserve des adaptations suivantes pour le territoire de Morillon : o Prendre en considération que 8 des 11 ZAERR identifiées pour l'énergie solaire permettent l'implantation d'installations photovoltaïques et thermiques ;
o Considérer que la ZAEnR identifiée pour les réseaux de chaleur permet tout type de réseau de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, biométhane, etc.) ;
- INDIQUE que les périmètres des ZAEnR proposés le 30 novembre 2023 ne sont pas modifiés :
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre la présente délibération au référent préfectoral unique énergie renouvelables du Département de la Haute-Savoie.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexes :
- Annexe n° 6.1 : Projet d'arrêté préfectoral définissant les ZAEnR sur le territoire de Morillon ; - Annexe n°6.2 : Analyse des ZAEnR à l'échelle de la CCMG.
13. Environnement: Approbation du plan de financement pour les investissements relatifs à La création d'une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par le SYANE sur le parking du Lac bleu à Morillon - Modification de la délibération n°2024.39 du 21 mars 2024:
M. PINARD, Conseiller délégué chargé des travaux, des bâtiments, de la voirie, des services techniques et de la sécurité rappelle que le SYANE engage le programme départemental de déploiement d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire.
La commune a demandé au SYANE l'installation d'une nouvelle borne de charge rapide sur Le territoire communal, sur Le parking du Lac Bleu, dans le cadre du projet de réaménagement de la route du Lac Bleu et du parking de la base de loisirs.
Afin d'engager les études et Les travaux correspondants, le Conseil municipal de Morillon a, lors de sa séance du 21 mars 2024, confirmé l'engagement de La commune sur les cotisations et participations financières à l'investissement dues en application de l'article 8 des statuts du SYANE, suivant Le plan de financement approuvé en conséquence
et dont la contribution communale se monte à :
Montant de La
Objet contribution totale
communale € HT
Travaux d'investissement réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYANE
ou sous la maîtrise d'ouvrage du délégataire du service public, et
comprennent notamment les opérations de :
- Fourniture et pose d'une ou plusieurs bornes :
- Génie civil et raccordement au réseau de distribution
publique d'électricité et de télécommunications :
+ d'aménagement avec réalisation de signalétiques horizontales et
verticales
+ d'équipement des bornes en systèmes de télégestion et
interopérabilité
9172,86 €
(25 % du coût total
d'investissement plafonné
à 10 000 € HT /IRVE)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 20 Depuis cette date, les difficultés techniques inhérentes au site, notamment s'agissant des capacités et puissances des réseaux électriques desservant le site, ont contraint le SYANE et son délégataire à revoir Le projet et La puissance de la borne IRVE.
Ainsi, l'installation d'une borne à recharge rapide n'étant pas possible, Le SYANE a proposé à la commune d'installer une borne à recharge semi-rapide. Ce type de borne correspondant également aux besoins des usagers du site, la commune a approuvé l'installation de cette borne.
Le montant total des investissements étant ainsi passé, pour ce type de borne, de 36 691 € à 32 000 €, il convient de modifier la délibération du 21 mars 2024 pour approuver Le plan de Financement actualisé et constater que la participation communale au financement du projet passe de 9 172,86 € à 8 000 € HT:
Montant de la
contribution totale
communale € HT
Objet
Travaux d'investissement réalisés sous La maîtrise d'ouvrage du SYANE ou sous la maîtrise d'ouvrage du délégataire du service public, et comprennent notamment les opérations de :
- Fourniture et pose d'une ou plusieurs bornes ;
8 000 €
(25 % du coût total
d'investissement plafonné
à 10 000 € HT /IRVE)
- Génie civil et raccordement au réseau de distribution
publique d'électricité et de télécommunications :
+ d'aménagement avec réalisation de signalétiques horizontales et verticales
° d'équipement des bornes en systèmes de télégestion et interopérabilité
Remarques :
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX précise que la commune poursuit son partenariat avec le SYANE pour développer les bornes de recharge pour les véhicules hybrides et électriques sur Le territoire de la commune, avec notamment un projet d'installation devant l'Office de tourisme. Il souligne néanmoins des difficultés car le SYANE veut réduire la voilure du programme de déploiement sur le territoire.
Aussi,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités ;
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 8 Décembre 2022 approuvant à l'unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l'article 10 des statuts du SYANE, et notamment l'article 3.5 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 6 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence;
Vu la délibération du Conseil municipal de Morillon du 20 janvier 2022 approuvant le transfert de La compétence IRVE au SYANE ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 31 mars 2022 confirmant le transfert de La compétence IRVE de la commune au SYANE ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 7 décembre 2023 fixant le taux de participation financière et contributions des communes et intercommunalités pour l’année 2024 ;
Vu la délibération n°2024.039 du Conseil municipal de Morillon du 21 mars 2024 portant approbation du plan de financement pour Les investissements relatifs à la création d'une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par Le SYANE sur Le parking du Lac bleu ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 21 Vu les évolutions techniques du projet et Le nouveau plan de Financement proposé :
Vu l'avis favorable de la commission « environnement, cadre de vie, culture et patrimoine » en date du 10 octobre 2024;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- MODIFIE la délibération n°2024.39 du 21 mars 2024 portant approbation du plan de financement pour les investissements relatifs à là création d'une infrastructure de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par le SYANE sur Le parking du Lac bleu en remplaçant le montant de la contribution totale communale, initialement prévue à 9 172,86 €, par le montant actualisé de 8 000 € HT;
- APPROUVE le plan de financement actualisé proposé :
- DEDIRE que les autres dispositions de la délibération n°2024.39 du 21 mars 2024 restent inchangées.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°7 : Plan de financement actualisé pour l'installation d'une borne IRVE sur le parking de la base de loisirs du Lac bleu.
14. Travaux : Approbation de l'avenant n°1 au lot n°1 du marché de travaux conclu pour la réalisation des travaux de réaménagement de la route départementale n°54:
Les éléments nécessaires à l'étude de ce point n'ayant pas été reçues à temps, M. le Maire a indiqué, en préambule de la séance, le retrait de ce point de l'ordre du jour, lequel sera étudié lors d'une prochaine séance du Conseil municipal.
15. Affaires touristiques: Approbation du projet d'aire de jeux pour la station de Morillon 1100 — les Esserts et autorisation de lancement d'une consultation en vue de la fourniture et l'installation équipements nécessaires :
M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des Loisirs rappelle que, face au changement climatique et à l'évolution des attentes de la clientèle touristique, la Commune
s'est engagée, depuis plusieurs années désormais, dans la Voie de la diversification afin de maintenir l'attractivité touristique du territoire et, plus particulièrement de la station de Morillon 1100 - les Esserts.
Parmi les actions envisagées, des réflexions ont été menées pour développer des activités gratuites pour les enfants sur le site des Esserts, en accord avec le positionnement traditionnel de Morillon comme destination familiale.
Dans ce cadre, une étude pour la réalisation d'une aire de jeux de grande taille a été réalisée à la demande de la Commune. Le site d'implantation choisi se trouve sur un terrain communal à proximité immédiate de la garderie des Esserts et de la zone débutants. Son implantation n'empiète pas sur le domaine skiable, ce qui permettrait à
l'équipement d'être utilisable en toute saison, quel que soit l'enneigement.
Cette aire de jeux est basée sur des thématiques liées au patrimoine local, rappelant le contexte alpin avec les alpages et Les forêts, à partir d'agrès et de mobiliers spécifiques et adaptés à différentes tranches d'âge, avec un espace dédié aux enfants de 3 à 10 ans et un autre espace, Voisin, dédié aux enfants de 6 à 13 ans. l'emprise de
cette aire de jeux à grande échelle sera de 1 200 m2 environ.
L'étude de faisabilité pour ce projet est jointe à la présente délibération.
Le montant estimatif des travaux est de 350 000,00 € HT, soit 420 000,00 € TTC. Plusieurs possibilités de subvention sont possibles pour ce projet et Font l'objet de délibérations distinctes sollicitant les partenaires financiers concernés.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 22 Eu égard au montant et à la nature des prestations, une consultation selon une procédure Formalisée doit être envisagée en vue de retenir une ou plusieurs entreprises chargées de cette opération. La réalisation d'une aire de jeux impliquant par essence des prestations de conception de la part des fournisseurs, le choix s'oriente vers une procédure négociée telle que prévue aux articles R2161-12 à R2161-23 du code de la commande publique, comportant notamment une de publicité dans le BOAMP et Le JOUE.
Etant donné de la nature principale des prestations, en l'occurrence la fourniture et pose d'agrès de loisirs et portiques de jeux, cette consultation fera l’objet d'un lot unique.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de Morillon de lancer une consultation selon une procédure formalisée avec négociation pour la conclusion d'un marché de fournitures avant pour objet la création d'une aire de jeux sur la station des Esserts. La consultation sera lancée sur La base d'un dossier de consultation comportant, outre les pièces administratives et financières, un cahier des charges décrivant précisément l'objet et Le cadre de la commande publique en question.
Au regard des délais afférant à ce type de procédure, l'objectif est de lancer un appel à candidatures dans la première quinzaine du mois de novembre. Au terme d'un délai d'un mois après publicité, Les candidatures seront étudiées par la commission d'appel d'offres communales. Les candidats lauréats auront ensuite 25 jours pour remettre leurs offres. Un délai de 15 jours de négociation avec les candidats est ensuite prévu, pour envisager l'attribution du marché dans la première quinzaine du mois de mars. L'objectif définitif est La livraison de l'équipement fin avril-début mai 2025, soit avant la saison estivale.
L'ensemble des modalités administratives et techniques de la consultation seront précisées dans les pièces du dossier de consultation.
IL'est précisé que Les dépenses nécessaires à ce projet seront inscrites au budget communal, étant précisé que les partenaires financiers sur ce type de thématique seront sollicités afin d'envisager des subventions permettant de consolider Le plan de financement du projet.
Remarque :
- M. SÉRAPHIN souligne que ce projet devrait se réaliser en même temps que les travaux de réaménagement des espaces publics aux Esserts. M. BEERENS-BETTEX confirme que c'est une volonté de la commune de mener Les deux projets de front, afin de regrouper Les périodes de travaux et de réduire l'impact de ceux-ci sur les périodes touristiques.
Aussi,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R2161-12 à R2161-23 ;
Vu le cahier des charges proposé pour une aire de jeux de grande taille sur Le site de Morillon 1100 - Les Esserts ;
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines, communication » du 14 octobre 2024 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
ACCEPTE de soumettre ce volume de 80m de bois à la vente aux habitants de la Commune de Morillon pour un usage domestique :
-_ FIXE la vente de ce bois d'une quinzaine de lots au prix de 40€ HT Le m5, soit 200,00 € HT par Lot, soit 220,00 €TTC;
- ACCEPTE la répartition des lots par tirage au sort:
- APPROUVE le règlement d'affouage, tel que présenté en annexe ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 23 - _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches ou à signer tous les documents nécessaires dans le cadre de ce dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n'8 : Cahier des charges de la consultation pour l'aménagement d'une aire de jeux pour enfants sur la station des Esserts.
16. Affaires touristiques : Demande de subvention dans le cadre du Plan alpin porté par le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour le projet de création d'une aire de jeux thématisée surla station de Morillon 1100 - les Esserts :
M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des loisirs rappelle que la commune de Morillon porte depuis plusieurs années une stratégie de diversification des activités pour développer un tourisme durable toute saison sur son territoire, et notamment sur la station de Morillon 1100, poumon économique et touristique de la station et de la vallée du Giffre.
Forte de son attractivité touristique estivale et de son environnement paysager exceptionnel, la station des Esserts s'est peu à peu développée grâce à l'implantation de commerces et services. Comptabilisant aujourd'hui 15 commerces et restaurants et de ses copropriétés aménagées autour d'un Forum piéton, elle est un véritable lieu de vie pour l'ensemble de ses résidents, réguliers ou passagers, qui peuvent ainsi profiter des joies de la montagne tout en disposant des principaux services à proximité.
Toutefois, la réduction des périodes d'enneigement liées au réchauffement climatique et La concurrence de plus en plus rude sur Le tourisme montagnard estival ont amené les élus à réfléchir à l'avenir de la station et à élaborer un
programme visant à renforcer l'attractivité estivale de la station des Esserts.
C'est ainsi que l'équipe municipale a décidé, en lien avec les partenaires locaux sur Le sujet des mobilités, d'ouvrir la télécabine reliant Le village à la station des Esserts durant l'été à compter de 2024. En parallèle, le développement de pistes dédiées à la pratique du vélo de descente et l'aménagement d'espaces dédiés à la randonnée et à la promenade autour des thématiques patrimoniales locales répondent aux besoins croissants d'un tourisme de montagne estival.
En parallèle, des réflexions ont été menées pour développer des activités gratuites pour les enfants sur le site des Esserts, en accord avec le positionnement traditionnel de Morillon comme destination familiale.
Dans ce cadre, une étude pour la réalisation d'une aire de jeux de grande taille a été réalisée à la demande de la Commune. Le site d'implantation choisi se trouve sur un terrain communal à proximité immédiate de la garderie des Esserts et de la zone débutants. Son implantation n'empiète pas sur le domaine skiable, ce qui permettrait à l'équipement d'être utilisable en toute saison, quel que soit l'enneigement.
Cette aire de jeux est basée sur des thématiques liées au patrimoine local, rappelant le contexte alpin avec les alpages et Les forêts, à partir d'agrès et de mobiliers spécifiques et adaptés à différentes tranches d'âge, avec un espace dédié aux enfants de 3 à 10 ans et un autre espace, voisin, dédié aux enfants de 6 à 13 ans. L'emprise de
cette aire de jeux à grande échelle sera de 1 200 m2 environ.
Afin de réaliser rapidement ce projet, le Conseil municipal de Morillon a décidé de lancer une consultation pour sélectionner l'entreprise chargée de la fourniture et de l'installation de cette aire de jeux. L'objectif est de lancer les travaux en avril 2025 pour une mise en service de l'aire de jeux pour la saison estivale 2024.
Le coût estimatif de ce projet s'élève à 346 511 € HT. Ce projet, visant à la Fois la préservation de l'attractivité touristique de la station et Le développement d’un tourisme durable toute saison, a été présenté aux différents financeurs de ce type de projet dans le cadre du dispositif des espaces Valléens. L'État et la Région Auvergne Rhône Alpes se sont montrés enclins à participer au financement de ce projet.
La création d'une aire de jeux thématisée pour Les enfants sur la station des Esserts, en ce qu'elle vise à consolider l'offre touristique estivale et ainsi à diversifier Les activités hors ski alpin sur le domaine de Morillon, de plus en plus exposé au manque de neige, s'inscrit pleinement dans le Plan alpin mené par Le Conseil départemental de la Haute- Savoie.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 24 Aussi, Monsieur GIRAT propose au Conseil municipal de solliciter un financement du Conseil départemental de la Haute-Savoie pour l'aménagement d'une aire de jeux sur la station des Esserts, à hauteur de 50 % du coût total hors taxes, et ainsi d'approuver Le plan de financement suivant, lequel comprend également les potentielles subventions sollicitées auprès des autres partenaires financiers :
Dépenses Recettes Nature Montant HT Nature Montant
Coordination du projet 31 501 € Subvention — 80 % 277 208 €
Subvention de l'État - FNADT 45 000 €
Subvention de la Région — Plan 58953€
Fourniture et transport des modules 242 690 € montagne
Subvention du Conseil départemental | 173 255€
Autofinancement — 20 % 69 303 €
Travaux de terrassement, préparation, 72320 € Autofinancement / Emprunt 69 303 € montage
Total investissement 346 511 € Total investissement 346 511 €
Remarques:
- M. GIRAT regrette que le Conseil départemental de la Haute-Savoie se soit retiré du dispositif des espaces valléens, lequel dispositif devait permettre de constituer un guichet unique pour Le dépôt des demandes de subventions concernant un même projet. En réponse à une demande de précision de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX qu'il s'agit d'une décision du Président du Conseil départemental de sortir de ce dispositif, décision qui fait écho à d'autres décisions du même type comme le retrait du département de la Haute-Savoie du Conseil Savoie Mont-Blanc.
Aussi,
Vu le cahier des charges élaboré pour la consultation visant à aménager une aire de jeux de grande taille sur Le site de Morillon 1100 — Les Esserts ;
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines, communication » du 14 octobre 2024 ;
Considérant les critères d'éligibilité et les règles encadrant le Plan alpin du Conseil départemental de la Haute- Savoie ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE {le plan de financement estimatif du projet de création d'une aire de jeux thématisée sur la station des Morillon 1100 - Les Esserts ;
- SOLLICITE un financement du Conseil départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du Plan alpin pour la réalisation du projet de création d'une aire de jeux thématisée pour enfants à hauteur de 50 % du coût total estimatif HT du projet;
- S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restante, en fonction des subventions attribuées par Les différents partenaires financiers, étant entendu que la part d'autofinancement ne pourra pas être inférieure à 20 % du montant HT total du projet;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à déposer le dossier de demande de financement correspondant et à signer tout document afférent à cette demande d'aide financière ;
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 25 17. Affaires touristiques: Attribution de l'emplacement dans la base de loisirs du Lac Bleu pour une activité touristique « hors saison » à l'issue de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt :
M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des loisirs
rappelle que, dans le cadre de sa politique de diversification des activités touristiques, la commune de Morillon
souhaite valoriser l'espace situé autour du Lac Bleu, en développant une activité pour les saisons automnales et
hivernales tout en maintenant un esprit nature, récréatif et convivial.
Dans ce contexte, la Commune de Morillon avait préalablement lancé, le 8 Février 2021, un appel à manifestation
d'intérêt portant sur sept lots, distribués sur la base de loisirs afin d'offrir une répartition et une diversification des activités et animations sur le site, à l'année, en se concentrant sur Les saisons printanières et estivales, et ce, pour
une durée de six ans.
Afin de s'adapter aux conséquences du changement climatique, ayant notamment un impact sur l'enneigement du
domaine skiable et compte tenu du bilan positif de l'activité proposée temporaire au niveau du Lac bleu sur la
précédente saison hivernale, là Commune de Morillon a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI), afin de
permettre à tout porteur de projet intéressé de développer une activité sur ce site, pour une durée de 31 mois
(prenant fin au plus tard Le 30 avril 2027), sur une période prédéfinie, allant du 1° octobre au 30 avril, contre le
versement d'une redevance.
La Commune à identifié les parcelles cadastrées section B n°384, 398 et 399 situées au lieudit « Les Essertins », au
niveau de la base de loisirs du Lac Bleu, comme pouvant servir de site d'accueil à de nouvelles activités, pour les
saisons automnales et hivernales, Elle souhaite mettre à disposition sur celles-ci un emplacement, de part et d'autre
du chemin piéton, lequel ne peut être obstrué, d'une superficie globale de 114 m2.
Conformément à La délibération n°2024.086 du 5 septembre 2024, cet appel à manifestation d'intérêt a été publié
le 17 septembre 2024, avec un délai de réception des propositions fixé au vendredi 4 octobre 2024 à 18h00.
Le dossier de l'appel à manifestation d'intérêt comportait :
- Le règlement de l'appel à manifestation d'intérêt,
- Une convention-type d'occupation temporaire du domaine public.
Au terme du délai, une proposition a été remise sur la plateforme électronique dédiée par Madame Asa
CUNNINGHAM, représentant la SARL POPCORN VINTAGE dont le siège social sis 28 route du Grand Massif 74340
SAMOENS, pour une activité de sauna mobile et de sauna flottant.
Compte tenu des caractéristiques de la proposition reçue, la commission de l'appel à manifestation d'intérêt a
proposé de retenir le projet présenté par Madame Asa CUNNINGHAM, représentant la SARL POPCORN VINTAGE
pour attribuer une autorisation d'occupation du domaine public sur les parcelles B n°384, 398 et 399 situées au lieu-
dit « Les Essertins » à Morillon.
Afin de permettre la mise en place des activités proposées dès le début de la saison automnale, il est demandé aux
élus de statuer sur cette proposition, et qu'une convention d'occupation du domaine public sera ensuite établie
avec le candidat retenu.
Remarques :
- En réponse à une question de M. CLERENTIN, M. GIRAT précise que la commune n'a reçu qu'une seule offre
dans le cadre de cette consultation.
- En réponse à une question de M. CLERENTIN, M. BEERENS-BETTEX précise que les modalités ne sont pas
tout à fait identiques aux modalités d'occupation des autres occupants de la base de loisirs caril s'agit d'une
occupation pour la saison hivernale uniquement, et pour trois ans soit jusqu'à 2027 pour permettre à la
prochaine équipe municipale de se positionner sur le maintien ou non de l'activité après un an de mandat.
- M. SÉRAPHIN souligne des retours très positifs sur cette prestation. En réaction, M. GIRAT précise que cette
convention permettra également d'offrir une activité encore plus qualitative qu'actuellement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 26 Aussi,
Vu l'avis de la commission spécifique constituée pour l'appel à manifestation d'intérêt qui s'est réunie Le 11 octobre 2024 et le rapport d'analyse de l'offre ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- __ ATTRIBUE l'emplacement de 114 m2 proposé dans l'appel à manifestation d'intérêt pour l'installation temporaire d'activités de loisirs sur Les parcelles cadastrées B n°384, 398 et 399 situées au niveau de la base de loisirs du Lac Bleu à la société POPCORN VINTAGE, représentée par Madame Asa CUNNINGHAM, dont le siège social est sis 28 route du Grand Massif 74340 SAMOENS pour le projet qu'elle a présenté ;
- RAPPELLE que l'attributaire sera redevable de la redevance fixée dans le règlement de l'appel à manifestation d'intérêt;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à faire toutes diligence en vue de l'aboutissement de ce dossier et à signer la convention d'occupation du domaine public avec la candidate.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexes :
- Annexe n°9.1 : Projet d'exploitation du candidat;
- Annexe n°9.2 : Visuel du projet proposé ;
- Annexe n°9.3 : Rapport d'analyse des offres reçues.
18. Vie associative : Renouvellement de la convention de mise à disposition du local communal situé dans le bâtiment du Badnev à l'association Music'O'Giffre :
Mme BOSSE, 3°" Adjointe chargée de la vie associative, des évènements, des animations locales et des sports expose que, soucieuse d'offrir aux associations locales les moyens d'assurer leur fonctionnement, l'équipe municipale à conclu en mai 2021 une convention de mise à disposition d'un local dans le bâtiment communal dénommé « Le Badney » au profit de l'association Music'O'Giffre.
Cette dernière offre à ses adhérents la possibilité de pratiquer la musique. Elle assure également des modules de cours de musique.
Cette convention, d'une durée de 3 ans, étant arrivée à échéance, et étant précisé que Le projet de réhabilitation du bâtiment du Badney n'est pas encore défini, là Commune et l'Association se sont entendus pour poursuivre leur partenariat via une nouvelle convention de mise à disposition dudit local.
Cette convention est proposée pour une durée d'un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction, est conclue à titre gratuit, l'Association avant à sa charge l'entretien et Le nettoyage des lieux.
Remarques :
- Mme BOSSE précise qu'elle a rencontré les représentants de l'association, lesquels sont en attente de la décision de la commune sur l'avenir du bâtiment du Badney qu'ils occupent actuellement. Elle leur a alors demandé de préparer un cahier des charges avec leurs demandes et leurs besoins sur Le sujet pour que celui- ci soit pris en compte dans les réflexions à venir ;
- M. SÉRAPHIN précise qu'il s'abstiendra car, s'il soutient l'initiative qui permet d'aider Le milieu associatif en offrant des locaux pour l'exercice de leurs activités, l'état du bâtiment ne permet pas, pour lui, un accueil dans des conditions de sécurité optimales. Mme BOSSE précise que Le Futur projet de salle associative permettra d'offrir un local plus adapté.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 27 Aussi,
Vu l'avis favorable de La commission « Vie associative, évènements, animations locales, sports » du 15 octobre 2024:
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les modalités de mise à disposition des locaux situés dans le bâtiment « Le Badney » au profit de l'association Music'O'Giffre telles que présentées ci-dessus et dans le projet de convention annexée ;
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des locaux composant l'établissement ainsi que tout acte relatif à ce dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC 11 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. GILLES SÉRAPHIN)
Annexe :
- Annexe n°10 : Projet de convention de mise à disposition du local du Badney.
19. Sports : Contrat de sponsoring de sportifs de haut-niveau pour l’année 2025:
Mme BOSSE, 3° Adjointe chargée de la vie associative, des évènements, des animations locales et des sports rappelle aux élus du Conseil Municipal que par une délibération en date du 7 novembre 2016, le Conseil Municipal avait approuvé les termes d'un règlement d'attribution de subventions aux sportifs de haut niveau, reconduit sur décision de la commission « Vie associative, Evènements, animations locales et sports » pour l'année 2024-2025;
Mme BOSSE présente la demande de sponsoring de jeunes sportifs reçue par la Commune :
Aloïs POTTIER Para-escalade Dossier déposé le 10/10/2024 - Complet
Remarques:
- M. CLERENTIN souligne l'intérêt de diversifier les sports soutenus dans le cadre de la campagne de sponsoring communal;
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX et M. GIRAT précisent que la CCMG propose également du sponsoring de sportifs sans prime de résultat, les conditions pour soumissionner étant d'être résident ou d'être dans un club situé sur Le territoire ;
- M. SÉRAPHIN indique qu'il pourrait être intéressant de créer une exposition sur les sportifs médaillés sur Morillon.
Aussi
Vu l'avis de la Commission « Vie associative, évènements, animations locales, sports » Le 15 octobre 2024 :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- RENOUVELLE le dispositif d'attribution de sponsorings pour les sportifs de Haut Niveau dans les conditions prévues dans la délibération du 7.11.2016,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Le sportif sélectionné la convention de sponsoring correspondante ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 28 - AUTORISE Monsieur le Maire à verser la part fixe telle que prévue dans le règlement de la manière suivante (part fixe et part variable) :
| Aloïs POTTIER | Para-escalade | 1000 € |
- AUTORISE le versement d'une prime de résultat, dans Le cadre des dispositions prévues par Le règlement, en fin de saison et sur présentation des justificatifs nécessaires ;
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal de La commune.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
20. Affaires sociales : Demande de subvention au titre du CDAS 2024 pour le financement des travaux de réaménagement du local des arcades pour consolider la présence médicale et paramédicale sur la commune:
Mme DUNOYER, Conseillère déléguée à la vie sociale, aux affaires scolaires et à la jeunesse rappelle La volonté de l'équipe municipale de consolider La présence médicale et de favoriser l'implantation de professionnel de soins sur la commune. Il rappelle également la politique incitative sur l'implantation d'activités professionnelles et commerciales dans Le centre du village, et notamment sur les rez-de-chaussée donnants sur la route et Les trottoirs de la ZAC des Grands champs, à l'entrée du centre-bourg.
Elle indique que c'est dans le cadre de ces deux démarches conjointes que Le Conseil municipal a décidé d'acquérir, par portage réalisé par l'EPF 74, un local, initialement destiné à un usage commercial, en rez-de-chaussée de la résidence Hermines 3 afin d'y installer La psychologue, actuellement installée dans la maison de santé située à quelques mètres.
L'objectif de cette installation est à La fois de préserver cette activité sur Morillon en l'installant dans un local accessible et visible dans le centre du village tout en libérant un cabinet afin de consolider l'équipe médicale en accueillant un troisième médecin.
Afin d'accueillir dans les meilleures conditions cette professionnelle, il est proposé au Conseil municipal de réaliser les travaux nécessaires à La mise aux normes d'un local professionnel destiné à accueillir du public et à l'aménagement de ce local pour les besoins de professions libérales.
Un cabinet d'architecte, spécialisée dans ce type de projet, a été sollicité et a établi un chiffrage des travaux nécessaires. Le coût total des travaux s'élève ainsi à 24 143 € HT.
Mme DUNOYER rappelle que le Conseil Départemental de Haute-Savoie à renouvelé pour 2024 le Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité (CDAS), dispositif de soutien financier aux communes et EPCI, pour la réalisation de leurs investissements, prioritairement dans Les domaines suivants : - Amélioration des services à La population,
- Aménagement du territoire et amélioration du cadre de vie, - Aménagement de proximité,
- Aménagement des espaces publics ;
Ce projet, en ce qu'il vise à consolider l'offre de soins sur la commune de Morillon tout en préservant Le dynamisme commercial et économique sur le centre du village, s'inscrit pleinement dans Les domaines subventionnés par le Conseil départemental de La Haute-Savoie dans le cadre du CDAS.
IL est dès lors proposé au Conseil municipal de solliciter du Conseil départemental de la Haute-Savoie une subvention dans le cadre du CDAS 2024 pour le financement de ces travaux à hauteur de 70 % du coût hors taxes des travaux, et ainsi d'approuver le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature | Montant Travaux de réaménagement et de Subvention - 70 % mise aux normes d'accessibilité du Subvention du Conseil départemental
Travaux Autofinancement - 30 %
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 29 Autofinancement / Emprunt 7 650 €
Total investissement 24 143 € Total investissement 24 143 €
Mme DUNOYER précise à titre d'information subsidiaire que les travaux seront réalisés en novembre 2024 afin d'être finalisés et livrés au plus tard Le 15 décembre 2024, pour la saison hivernale 2024-2025.
Remarque:
- M. BEERENS-BETTEX précise qu'il s'agit des subventions allouées à Morillon dans le cadre du CDAS 2024 pour Les travaux de consolidation des murs du cimetière, réimputées sur un autre projet suite à La diminution du coût des travaux projetés pour les murs du cimetière. IL remercie Mme MÉTRAL et M. MAS, conseillers départementaux du canton de Cluses, qui ont soutenu la commune sur ce sujet.
Aussi,
Vu le courrier du 15 février 2024 du Président du Conseil départemental portant sur la campagne CDAS 2024 :
Vu l'avis de ta commission « Travaux, bâtiments, voirie, services techniques et sécurité » du 18 décembre 2023:
Vu l'avis favorable de la commission « Vie sociale, affaires scolaires, jeunesse » du 3 octobre 2024;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le plan de financement estimatif du projet de réaménagement et de mise aux normes d'accessibilité du local situé en rez-de-chaussée de la résidence Hermine Ill à Morillon :
- SOLLICITE un Financement du Conseil départemental de là Haute-Savoie pour réalisation des travaux nécessaires à ce projet dans le cadre du CDAS 2024, au taux de 70 % du coût estimatif des travaux ;
- S'ENGAGE à respecter Le règlement financier du Conseil Départemental de la Haute Savoie :
- S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restante, en fonction des subventions attribuées par les différents partenaires financiers, étant entendu que la part d'autofinancement ne pourra pas être inférieure à 20 % du montant HT total du projet:
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de financement correspondant, à signer tout document afférent à cette demande d'aide financière et effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier ;
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
21. Affaires sociales : Approbation des tarifs de l'opération Ski pour tous pour La saison hivernale 2024- 2025:
Mme DUNOYER, Conseillère déléguée à La vie sociale, aux affaires scolaires et à la jeunesse rappelle expose qu'en partenariat avec la CAF, la Commune de MORILLON propose de pérenniser sa politique sociale et poursuivre l'activité « SKI POUR TOUS «, en faveur des enfants et jeunes de 5 à 17 ans (nés entre 2007 et 2019, date d'anniversaire).
Mme DUNOYER précise que les tarifs des forfaits de ski et des cours de ski n'évoluant pas cette année par rapport à l'année précédente, il propose ainsi de renouveler la grille tarifaire adoptée l'année dernière pour les enfants de 8 à 17 ans (nés entre 2007 à 2016, date d'anniversaire), à savoir :
Forfait avec Cours uniquement Forfait avec assurance
assurance + cours pour enfant
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 30 bénéficiant d'un
Forfait
Tranche 1 206,00 € 141,00 € 189,00 € Quotient de 0 à 620 € |
Tranche 2 229,00 € 165,00 €. 214,00 €
Quotient de 621 à 1000 €
Tranche 3 253,00 € 189,00 € 238,00 €
Quotient de 1001 à 1400 €
Tranche 4 284,00 € 220,00 € 268,00 € Quotient > à 1400 €
Elle précise néanmoins que la société Grand Massif Domaines Skiables, exploitante du domaine skiable du Grand Massif, propose dorénavant Le forfait gratuit aux enfants de moins de 8 ans, étant précisé que des frais de dossier et des frais pour l'achat de l'assurance sont tout de même demandés pour Les skieurs de moins de 8 ans. Soucieux d'adapter cette politique sociale, il propose aux membres du Conseil municipal d'adapter la grille tarifaire de l'opération Ski pour tous et d'ajouter à La grille tarifaire initiale une grille tarifaire applicable aux enfants de 5 ans à 7 ans (nés entre 2017 à 2019, date d'anniversaire), à savoir :
Forfait avec Cours uniquement [Forfait avec assurance assurance + Cours pour enfant
bénéficiant d'un
forfait
Tranche 1 143,00 € 141,00 € 2,00 € Quotient de 0 à 620 € :
Tranche 2 170,00 € 165,00 € 5,00 €
Quotient de 621 à 1000 €
Tranche 3 199,00 € 189,00 € 10,00 €
Quotient de 1001 à 1400
Æ
Tranche 4 240,00 € 220,00 € 20,00 €
Quotient > à 1400 €
Mme DUNOYER ajoute que l'opération « Ski pour tous » a été initialement proposé uniquement aux enfants ayant atteint l'âge de 5 ans, âge à partir duquel l'Ecole de Ski Française, partenaire de La commune sur cette opération à vocation sociale, accepte les enfants aux cours collectifs de ski ou de surf. Ainsi, les enfants de 3 et 4 ans sont aujourd'hui exclus du dispositif. Eu égard à la nouvelle grille tarifaire appliqué sur Le domaine du Grand Massif pour ce qui est des enfants de moins de 8 ans, il propose aux élus de Morillon d'ouvrir l'opération « Ski pour tous » aux enfants de 3 et 4 ans (nés en 2020 ou 2021, date d'anniversaire) mais uniquement pour l'achat des forfaits, les enfants de cette tranche d'âge n'étant pas admis aux cours collectifs proposés par l'ESF :
Forfait avec
assurance
Tranche 1 2,00 €
Quotient de 0 à 620 €
Tranche 2 5,00 €
Quotient de 621 à 1000 €
Tranche 3 10,00 €
Quotient de 1001 à 1400 €
Tranche 4 20,00 €
Quotient > à 1400 £
ILest ici précisé que la commune prend à sa charge les frais de dossiers et Le coût de l'assurance pour les enfants de 3à7 ans.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 31 Remarque:
- M. BEERENS-BETTEX demande aux services municipaux de prévoir une communication sur le site Internet et sur la page Facebook de la mairie de Morilion ainsi qu'un article dans la presse afin de diffuser l'information largement, notamment sur l'élargissement de la campagne aux enfants de moins de 5 ans.
Aussi,
Vu l'avis de la Commission « Vie sociale, affaires scolaires, jeunesse » du 3 octobre 2024:
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les conditions suivantes :
o Ouverture de l'activité aux enfants et jeunes dont les parents sont domiciliés à MORILLON, o Ouverture de l'activité aux enfants dont les parents sont inscrits au registre des impôts locaux o Ouverture de l'activité aux enfants dont au moins l’un des parents travaille dans la commune
- LIMITE le nombre d'inscriptions à 90 places sous réserve d'un encadrement suffisant ;
- FIXE ainsi les tarifs pour la saison hivernale 2024-2025 comme suit:
o Pourles enfants de 8 à 17 ans:
Forfait avec Cours uniquement pour | Forfait avec assurance assurance+ cours | enfant bénéficiant d'un
Forfait
Tranche 1 206,00 € 141,00 € 189,00 € Quotient de 0 à 620 €
Tranche 2 229,00 € 165,00 € 214,00 €
Quotient de 621 à 1000 €
Tranche 3 253,00 € 189,00 € 238,00 € Quotient de 1001 à 1400 €
Tranche 4 284,00 € 220,00 € 268,00 €
Quotient > à 1400 €
o Pourles enfants de 5 à 7 ans:
Forfait avec Cours uniquement Forfait avec assurance assurance + COUrS pour enfant
bénéficiant d'un
forfait
Tranche 1 143,00 € 141,00 € 2,00 €
Quotient de 0 à 620 €
Tranche 2 170,00 € 165,00 € 5,00 €
Quotient de 621 à 1000 €
Tranche 3 199,00 € 189,00 € 10,00 € Quotient de 1001 à 1400 €
Tranche 4 240,00 € 220,00 € 20,00 € Quotient > à 1400 €
o Pourles enfants de 3 et 4 ans:
Forfait avec
assurance
Tranche 1 2,00 €
Quotient de 0 à 620 €
Tranche 2 5,00 €
Quotient de 621 à 1000 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 32 ranche 3 10,00 €
Quotient de 1001 à 1400 €
Tranche 4 20,00 €
Quotient > à 1400 €
PRÉCISE les dispositions suivantes :
o Un montant de 2 € sera sollicité pour les personnes ne possédant pas de support forfait ; o Les tarifs sont fixés par enfant;
o Le paiement s'effectuera en une seule fois, lors de l'inscription, en espèces ou par chèques à l'ordre du Trésor Public;
o Les activités seront encadrées par des professionnels diplômés d'Etat.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
22. Questions diverses :
M. le Maire expose les éléments suivants :
Il remercie l'ensemble des élus et des agents qui ont participé aux inaugurations de la RD 54 et du verger communal.
ILindique le début du chantier sur Les murs du cimetière.
Il rappelle l'organisation de La commémoration du 11 novembre, en précisant que les invitations partiront
prochainement et qu'une communication publique sera prévue conjointement.
Il'précise la date de La prochaine séance du Conseil municipal qui se tiendra Le 28 novembre prochain.
Il'rappelle la date du repas des ainés, prévu Le 1% décembre prochain à la CCAS, et demande aux élus de
confirmer ou non leur présence en réponse du courriel adressé par Elsa.
M. le Maire donne La parole aux élus :
Mme PEREIRA fait remonter l'inquiétude d'une propriétaire d'une concession dans le cimetière, qui se questionne sur le devenir d'une croix qui était présente sur la tombe et qui a été retiré au moment du commencement des travaux. M. BEERENS-BETTEX précise qu'un courrier a été envoyé à l'ensemble des propriétaires de concession concernés pour leur demander de libérer Les tombes et précisant qu'en l'absence d'action par les propriétaires, Les services techniques assureront eux-mêmes le retrait des objets restants en les stockant aux services techniques où les propriétaires pourront venir Les récupérer. Il conseille de transmettre les coordonnées de cette personne aux services municipaux pour que ceux-ci puissent la contacter.
M. SÉRAPHIN questionne sur l'avancement des travaux de la sécurisation des digues du Giffre suite aux intempéries de l'année dernière. M. BEERENS-BETTEX et M. CLERENTIN indiquent qu'ils n'ont, à ce jour, pas d'information précise sur l'état d'avancement de la digue définitive prévue, si ce n'est que la STEP a été sécurisée dans Le cadre des travaux temporaires. M. PINARD précise que Le SIMG n'a pas reçu de subvention pour la réalisation de travaux car il s'agit d'un EPCI, inéligible à ce type de soutien, malgré l'alerte préalable de M. BEERENS-BETTEX.
M. SÉRAPHIN indique que, lors de la délibération sur l'extinction nocturne de l'éclairage public, une période de test avait été prévue. M. BEERENS-BETTEX indique que le Conseil municipal, dans cette délibération, prévoyait qu'il revenait au Maire de décider sur le sujet, c'est pourquoi il a, par arrêté, défini les horaires d'extinction. IL propose de faire Le bilan sur le sujet lors de la prochaine séance de la commission «Environnement, cadre de vie, patrimoine, culture ». Sur ce sujet, M. BOUVET se questionne sur les modalités mises en œuvre pour recueillir l'avis des habitants. M. BEERENS-BETTEX indique qu'il n'a pas eu
de retour négatif sur le sujet de La part des Morillonnais.
Mme DUNOYER fait un retour du premier conseil d'école de l'année, et notamment sur La problématique du sureffectif sur l'école de la Rivière-Enverse prévu pour l'année prochaine. Elle précise qu'une demande
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 33 d'ouverture de classe va être déposée, les parents d'élèves ayant commencé à travailler sur le sujet, mais elle demande une mobilisation des élus pour appuyer cette demande. Elle indique qu'une augmentation du budget du SIVOM est à attendre pour faire face à ce sureffectif. Sur ce sujet, M. BOUVET réagi en demandant quels sont les leviers d'action sur Le sujet. Mme DUNOYER indique qu'elle va réfléchir au sujet pour préciser ce point ensuite auprès des élus.
En réaction, M. BEERENS-BETTEX demande s'il serait pertinent d'engager une conversation avec les élus de la Rivière-Enverse pour mettre fin au SIVOM dans un objectif de réaliser des économies. Mme DUNOYER indique qu'elle souhaite réunir Les élus des deux communes pour préparer le budget 2025 et ainsi aborder ce sujet. Une date sera rapidement fixée pour que l'ensemble des élus de Morillon puissent être présents.
- M. GIRAT questionne sur la durée du nouveau contrat pour la cantine car il s'inquiète vraiment de la qualité et de l'équilibre des menus. Mme DUNOYER précise que Le contrat est prévu pour 3 ans. Elle indique que, s'agissant de l'équilibre, les menus sont prévus à la semaine et qu'elle remarque que, même si les plats ne sont pas esthétiques, les enfants mangent. Elle précise qu'en cas de rupture du contrat avec Elior, aucun autre prestataire ne semble prêt à reprendre le contrat, et elle rappelle que la solution réside dans la construction d'une cuisine centrale par la CCMG sur la vallée.
Les élus n'ayant pas de points ou questions divers, M. le Maire donne La parole au public:
- M. BURNIER questionne sur la pertinence du panneau de sens interdit en haut de La route de la Cuttaz après une portion en double sens. M. CLERENTIN indique que le panneau installé en bas de La route n'induit pas une autorisation de circulation en double sens mais simplement qu'il est possible de croiser des voitures en face, car les riverains ont le droit de descendre. M. BEERENS-BETTEX précise que ce choix a été fait pour sécuriser la circulation sur cette route étroite.
- M. BURNIER questionne sur le positionnement des élus sur le sujet du transfert de compétences Eau et assainissement, suite à l'annonce du Premier ministre indiquant qu'il revient sur Le transfert obligatoire aux intercommunalités au 1° janvier 2026. En réponse, M. BEERENS-BETTEX indique qu'il attend d'avoir des précisions sur Les modalités de transfert mais qu'il a obtenu confirmation aujourd'hui qu'il serait possible de maintenir cette compétence dans le giron du SIMG. En réponse à une question de M. BURNIER, M. BEERENS- BETTEX indique que le Conseil municipal n'en a pas encore débattu et n'a donc pas défini une position commune, mais que, pour ce qui est de son avis à lui, il serait favorable au maintien de la compétence au SIMG car il y a un bon niveau de rendement, un réseau de qualité et un bon niveau de prix, ce qui n'est pas le cas des communes voisines avec lesquelles il est prévu de fusionner. Sur le sujet, M. PINARD indique qu'il rejoint M. BEERENS-BETTEX tout en précisant qu'à terme, il serait intéressant de se regrouper avec les communes voisines dans un souci d'économie.
La séance est levée à 22h07.
Fait à Morillon, Le 12 décembre 2024
Mairé, Le secrétaire. de séénge /
| à
Simon BEERENS-BETTEX ï _ Giles SÉRAPHIN
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 - MORILLON page 34