Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete G2022 001 Alignement individuel ROQUE Olivi
Arrêté - Arrete G2022 007 Arrete portant alignement individ
Arrêté - ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - Arrete G2021 007 Autorisation individuelle de stat
Arrêté - N 17 ARRETE INDIVIDUEL ALIGNEMENT
Arrêté - N56 ARRETE ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - N57 ARRETE ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - Arrete G2022 006 Instauration dun sens unique de c
Arrêté - n 13 ARRETE ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - N58 ARRETE ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - Arrete G2021 006 Alignement individuel
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2021 006 Alignement individuel)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/03/2021
N° G2021/ 006 Reçu en préfecture le 12/03/2021
Affiché le
ARRETE PORTANT ID : 034-213401300-20210310-G2021006-AI
ALIGNEMENT INDIVIDUEL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAURENS
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Le Maire de LAURENS,
Vu la demande en date du 2 mars 2021 par laquelle M. Hervé HARMANGE, géomètre expert, domicilié 9 rue Fréderic DONNADIEU à BEZIERS (34500), agissant pour le compte de Monsieur VAYRE Jérémy et Madame ROMERO Aline, demande l’alignement des parcelles cadastrées section A 790 et 1114 et la voie communale n°21(chemin de la Fumade) du Domaine Public Communal, suivant le plan de délimitation de la propriété concernée, établi le 2 mars 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Laurens
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l’état des lieux et le plan de délimitation annexé à la demande d’alignement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’alignement demandé est déterminé par des chiffres du n° 1, 2, 3, 4 et 5 du plan annexé.
ARTICLE 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants et 441- let suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à partir de la notification.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée Envoyé en préfecture le 12/03/2021
Reçu en préfecture le 12/03/2021
Miche ID : 034-213401300-20210310-G2021006-AI
N° G2021/006
ARTICLE 6 — Un exemplaire du présent arrêté sera publié par voie d’affichage à la Mairie durant 2 mois
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera transmis :
A Monsieur le Préfet aux fins de contrôle de la légalité
Au bénéficiaire pour attribution
Fait à Laurens, le 10 mars 2021
Le Maire,
François ANGLADE
ANNEXES :
Procès-verbal
Plan de l’alignement.