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Arrêté - Arrete G2022 001 Alignement individuel ROQUE Olivier
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2022 001 Alignement individuel ROQUE Olivier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
NE Svo%98 ie JA Reçu en préfecture le 17/01/2022 EM
Affiché le
ID : 034-213401300-202201 14-G202201-AI
ARRETE PORTANT
ALIGNEMENT INDIVIDUEL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAURENS
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
VU - la lettre en 07/01/2022 par laquelle Monsieur ROQUE Olivier, Géomètre Expert Foncier DPLG, domicilié 27 bd Joliot Curie — 34120 PEZENAS agissant pour le compte de la propriété de Monsieur PORTAL FRANCIS demande l’alignement de la parcelle À 1220, par rapport à la RD 909, suivant plan de délimitation établi le 16/12/2021.
VU - le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21;
VU :- le Code de la voirie routière, notamment les articles L 112-1 à L 112-7, L 116-1 à L 116-8, L 141-2 à L141-7,R 112-1 à R112-3,R 116-1 et R116-2 ;
VU - Ia loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU - l’état des lieux et le plan de délimitation annexé à la demande d’alignement ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L’alignement de la voie susmentionnée est déterminé par les pointillés bleus (points A à c), le long de la parcelle A 1220 conformément au plan annexé.
ARTICLE 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants et 441- let suivants.
Si les travaux en limite de voie sont envisagés à [a suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à partir de la notification Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022 UE
Affiché le
ID : 034-213401300-20220114-G202201-Ai
N° ER 20228 1e A
ARTICLE 5 - Le présent arrêté devra étre utilisé dans un délai de UN an à compter du jour de sa
délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période.
À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6 - Un exemplaire du présent arrêté sera publié par voie d’affichage à la Mairie durant 2 mois.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera transmis :
* A Monsieur le Préfet aux fins de contrôle de la légalité
* Au bénéficiaire pour attribution
Fait à sis le it ANR ÉLEE
Le Maire
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