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Arrêté - 158 autorisation odp la table du gout cavalcade 2025
Document publié le Lundi 9 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 158 autorisation odp la table du gout cavalcade 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Corn PATEPRONCE POUR L'ENSEIGNE "LA TABLE DU GOUT” LE LUNDI 09 JUIN 2025 CAVALCADE
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500117 ( 45f ll
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'ENSEIGNE "LA TABLE DU GOUT" LE LUNDI 09 JUIN 2025 CAVALCADE
VILLE D'ESTAIRES
Nous, Maire de la ville d'Estaires
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants;
Vu le code de la Voirie Routière, notamment mes articles L113-2,L116-1 à L 116-8,
Vu le code pénal, notamment son article R644-2,
Vu le code du commerce, notamment son article L 442-8,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu la demande de Monsieur Antoine PARACINI, gérant de l'enseigne “LA TABLE DU GOUT", sollicitant autorisation d'occuper le domaine public communal
afin d'installer une terrasse dans le cadre de la Cavalcade 2025.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises autorisées
sur le domaine public,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la bonne utilisation de l'espace public et qu'il importe de préserver, au minimum, un
passage, d'un mètre soixante dans l'intérêt de tous les piétons et notamment de l’accessibitité des personnes en situation d'handicap,
Considérant la demande en date du 04 juin 2025 par iaquelle Monsieur Antoine PARACINI sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'y
installer une terrasse dans le cadre de la Cavalcade 2025 se déroulant le lundi 09 juin 2025.
ARRETE
Article 1
Monsieur Antoine PARACINI est autorisé à occuper le domaine public communal sur 15 mètres devant sa façade en vue d'y installer une terrasse. Le
défilé empruntant à la fois la rue de MERVILLE et la rue du quai, aucune installation ne sera autorisée sur la chaussée.
Article 2
La présente autorisation est accordée le lundi 09 juin 2025 de 13 heures à 20 heures.
Article 3
Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage àne pas troubler la tranquillité publique et à respecter l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2002 relatif aux débits de boissons.
Article 4
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune d'ESTAIRES fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du
permissionnaire.
Article 5
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6
Mme. la Directrice générale des services communaux , le Commandant de la Brigade de gendarmerie, la responsable de la police municipale, ainsi que
les agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté n°AR202500117 - Ville d'Estaires 1/1