Compte-Rendu - CRCM 05.03.2024

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Compte-Rendu - CRCM 05.03.2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 05.03.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2024 à 18h30 Salle des mariages de Sorède COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 05 Mars 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHIT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Betina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration :

Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Yves PORTEIX

Jean-Marc RONFLARD donne pouvoir à Dominique TAQUET

Hervé CADENE arrive au début de la question 2

Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance

1) Compte rendu du Conseil Municipal du 22 Février 2024 Monsieur le Maire expose au Conseil le compte rendu du Conseil Municipal. L'assemblée municipale, à l'unanimité,

- Approuve le compte rendu tel que présenté.

2) Création d'un budget annexe Energies Renouvelables Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision de réaliser des ombrières à toiture photovoltaïque sur le parking de la Route de Laroque des Albères. Cela posait des questions juridiques et comptables évoquées depuis plusieurs mois avec le Trésorier et le Conseiller aux décideurs locaux. Ces derniers rencontrés récemment ont pu lever les incertitudes. Le photovoltaïque, en tant qu'activité commerciale [Service Public Industriel et Commercial}, en raison de la revente du surplus produit, doit faire l'objet d'un budget annexe, en M4, assujetti à ta TVA, avec une seule autonomie financière.

M. le Maire indique que la commune à l'obligation de faire un budget annexe qui concerne des énergies renouvelables dans un premier temps. il s'agira d'abord d'ombrières photovoltaïques mais le type de production électrique pourrait être étendu par la suite. Par cette délibération créant le Budget Annexe Energies renouvelables, i sera possible d'obtenir un numéro de SIRET, indispensable à la production matérielle de la maquette budgétaire. Le budget primitif sera donc voté dans une prochaine séance du Conseil Municipal. Pour M. MATS, les trois questions relatives au Budget Annexe Energies renouvelables sont liées. La veille, en commission finances, avait été évoqué la possibilité d'un report de budgeï. Les conseillers de l'opposition demandent le report des points 2, 3 et 4 de l'ordre du jour. M. le Maire réexplique que c'est la question 2 de la création du budget qui permettra précisément de voter le budget avec un n° SIRET pour avoir la maquette budgétaire du budget annexe. Quant à l'emprunt, il correspond à la différence entre le coût des ombrières et les subventions obtenues pour leur construction. Le reste à charge nécessite un emprunt de 90 000€, qui sera fait par le budget principal de la commune au profit du budget annexe ainsi créé, et sans intérêt.

M. MATS affirme que les conseillers d'opposition sont favorables à la création des ombrières et qu'ils souhaitent leur bon fonctionnement. Le fait d'avoir opter pour une régie n'est pas sans risque, mais cela se verra par la suite. Ils s'abstiendront sur les points 2 et 3.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Mme Yveite PERIOT, MM Jean Louis MATS ef Philippe GUIMEZANES s'abstenanf, Valide la création du budget annexe « Energies Renouvelables », M4, soumis à TVA, à compter de 2024, qui sera doté de la simple autonomie financière :

Approuve les durées d'amortissement ci-dessous :

o Panneaux photovoltaïques : 25 ans

o Onduleurs : 10 ans.

Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches auprès des services fiscaux.3) Emprunt auprès du Budget principal de Commune au profit du Budget Annexe Energies Renouvelables

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité pour le Budget Annexe Energies Renouvelables d'emprunter le reste à charge du coût de la construction des ombrières photovoltaïques pour un montant de 90 000 €.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Mme Yveite PERIOT, MM Jean Louis MATS et Philippe GUIMEZANES s'absfenant, -__ Approuve le prêt du budget principal de la commune au profit du budget annexe Energies Renouvelables aux conditions suivantes :

e Montant : 90 000 €

e Durée : 20 ans

e Taux : 0 €

e Annuité du capital, de 4 500 € à compter de 2025 jusqu'en 2045 -_ Autorise M. le Maire à prendre tous les actes nécessaires à ce dossier.

4) Vote du Budget Annexe Energies Renouvelables 2024

Monsieur le Maire propose de sursoir à statuer en l'absence de maquette budgétaire. || propose

d'avancer la réunion du Conseil Municipal au 26 mars à 18h30.

5) Compte Administratif 2023 et Compte de Gestion 2023 de la Commune Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2023 de la Commune, dont les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion dressé par le Percepteur d'Argelès-sur-Mer. l apparaît, à la lecture de ces documents, Un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 544 982 70 €.

Le Conseil Municipal, le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Mme Marie José MARY metfanf au voie,

M. le Maire sorfant de la salle ef ne prenant pas pari au vote,

Approuve le compte de gestion 2023 dressé par le Comptable Public Constate que les résultats sont conformes au Compte Administratif de l'ordonnateur Approuve le Compte Administratif 2023 dressé par le Maire

- Arrête comme suit les résultats définitifs de clôture :

[ À - RESULTAT DE CLOTURE fonctionnement 2023 1077 581.03 € _| |_B - RESULTAT DE CLOTURE Investissement 2023 -__532 598.33 €

|__C - RESULTAT DE CLOTURE 54498270€

RESTES À REALISER R

|__ Recettes investissement | 147781509€ Dépenses investissement _—} 953 901.76 €

D - RESULTAT_ | 523 913.33 € __ É E - RESULTAT FINAL 1 068 896.03 €

6) Affectation en réserves de l'excédent de fonctionnement 2023 budget commune Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la préparation du budget primitif, il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat constaté à la clôture de l'exercice 2023. Ainsi que cela a été vu en commission, les résultats sont très bons résultats pour la commune. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Considérant l'approbation du compte administratif de l'exercice 2023, Stafuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, Constafant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 1 077 581.03 €

-___ Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : _ Solde d'exécution d'investissement 2023

Excédent de clôture (001) - 532 598.33 €

Page 2 sur 15Solde des restes à réaliser investissement

2023 523 913.33 €

Déficit

Résultat de fonctionnement 2023

Résultat de l'exercice + 677 581.03 €

Résultat antérieur reporté + 400 000.00 €

Résultat à affecter +1 077 581.08 €

AFFECTATION

En réserve sur compte 1068 + 577 581.08 €

| = Report en fonctionnement sur compte + 500 000,00 € 002

7) Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières exercice 2023 Monsieur le Maire expose que tous les ans il doit être procédé, au sens de l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à un bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour permettre à l'assemblée de porter une appréciation sur la politique immobilière de la collectivité.

Pour rappel, en plus des acquisitions et cessions présentées dans le rapport, M. le Maire évoque les acquisitions à venir, qui n'ont pas encore été traduites financièrement : acquisition de parcelles de Mme FERNEZ dans le cadre de l'aménagement de la greffe urbaine l'ERS, 178 144.20€ consignés ; acquisition de 12 m° du terrain HERRGOTT pour élargir l'intersection rue du Canigovu et rue des Pradets. Deux cessions à Mme HERGOTT, et une cession gratuite à la CCACVI pour la construction de la médiathèque.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2023 tel qu'annexé à la délibération :

Précise que ce document sera annexé aux pièces du Compte Administratif 2023.

8) Vote des taux d'imposition 2024

Monsieur le Maire, en référence à la Commission des finances, et pour donner suite au débat d'orientation budgétaire du 22 Février 2024 en Conseil Municipal, propose de ne pas augmenter le taux de chaque taxe par rapport à 2023. Comme indiqué, la commune n'a pas encore reçu l'état 1259. Les taux ne sont pas modifiés. Concernant la Taxe d'Habitation, M. le Maire rappelle que la commune avait augmenté de 40% sur le produit attendu de la Taxe d'Habitation des Résidences Secondaires.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Fixe le taux des impôts directs locaux à percevoir pour l'année 2023 comme suit : . Taxe Foncière Bâti : 36.51 %

+ Taxe Foncière Non Bâti : 53,80 %

+ Taxe d'Habitation : 11.53%

9) Participations aux groupements 2024

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal avoir reçu les demandes de participation pour 2024, de la part du SDIS. Il souligne que les pompiers rendent bien service, tel que cela a été confirmé cet été encore. Il y a aussi la construction de nouvelles casernes qui permettent aux pompiers de mieux travailler.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - __ Approuve les participations aux groupements comme suit :

Imputafion En €

| SDIS

Article 6553 91 552.11 €

- Aulorise M. le Maire à en effectuer le versement.

10)Subventions aux associations 2024

Monsieur le Maire indique qu'un dossier de demande de subvention a été adressé, comme chaque année, aux associations déjà bénéficiaires de subventions les années précédentes où à celles qui en ont fait la demande cette année. Les associations ont été conviées à une réunion

Page 3 sur 15le 8 Février 2024 et la commission communale des associations s'est réunie à deux reprises les 14 et 20 février 2024 et a émis Un avis sur toutes les demandes des associations. M. ie Maire précise que beaucoup d'associations ont obtenu des sommes demandées sauf quelques-unes : Judo club Sorède, l'atelier Rigard'art compagnie théatre d'Art, la Compagnie des Rois de Majorque, SOFT EFFORT. De même, une série de demandes de subvention ne seront pas examinées par la commune mais par le CCAS en raison de leur objet, telles que l'ADMR, l'Entraide partage, France AVCéé, le Maillon solidaire, les Restos du cœur, le secours populaire, le secours catholique et la ligue contre le cancer.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - _ Approuve les participations aux groupements tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

Nom de l'Association Subvention attribuée

Annuel Exceptionnel

Subventions : 65748

AAPPMA Société de Pêche l'Albérienne 270

ACPG CATM 200

Albères Evasion 700

l'Association catalane pourles dons de EL _ sang bénévoles des P.O pour Amicale 250

des donneurs de sang

APF Ass Paralysés de France —

Archers des Albères 400

CENTRE ART DANSE TL 600

CIOSCA a 5 979.94 D

Chœur des Albères 250

Cinémaginaire a | 1 300

Club Amitié et Loisirs | 500

Comité de Jumelage 3 000

COTCOLLEDA 800

Cross de la Saint Martin 2 500

Ecole de Musique des Albères 7 500

Ecole de Rugby à XIII des Albères 200

Els Amics Sardanistes 1 000 1 500

Fooïball Club Albères Argelès (FCAA) 3 000 |

GV La Micocouline 500 F |

Groupe Uttrera a 250

Initiation à la forêt _ 600 |

J'peux pos j'ai couture | | 800

Judo club Sorède 600

L'atelier Rigard'art compagnie théatre 500

d'Art

La Compagnie des Rois de Majorque 300 ii

Médialettres EL 600

Page 4 sur 15OCTOPUS 66 100

Palette des Albères 500

Pétanque Sorédienne 1 000

Plaisir manuel de Sorède 200

SJCS les albères 1 000

SOFT EFFORT 400

Sports en fête 250 | 350

Tennis Club de Sorède 1000 | _

Top zen 200

Vélo Club des Albères | 200

Union départementale des médaillés

militaires

a TOTAL] 3339994] = 5950 -__ Dit que les crédits correspondant seront inscrits au Budget Primitif Principal 2024.

-__ Autorise M. le Maire à en effectuer le versement.

11) Approbation Budget Primitif principal 2024

Ce projet de budget 2023 a fait l'objet d'un débat d'orientation lors de la réunion du Conseil municipal du 22/02/2024. Ce débat s'est appuyé sur les documents relatifs au compte administratif 2023, sur l'analyse financière de la situation de la commune en maïière d'état de la dette, de fiscalité, et de capacité d'autofinancement, sur Un projet d'investissement pluriannuel jusqu'en 2028, ainsi que sur des graphiques relatifs aux propositions budgétaires 2023. Pour la Section de Fonctionnement, les prévisions prennent en considération : En dépenses

1- Les résultats constatés en 2023, au niveau des charges à caractère général {chapitre 011} 2- Les noïifications reçues des organismes de coopération intercommunale concernant ies participations ou contingents {SDIS) dus par la commune pour l'exercice en cours 3 L'état de la dette et des charges de personnel

4- La reconduction de l'enveloppe subventions aux associations En recettes

1- L'estimation de la Dotation Globale de Fonctionnement

2- La décision de ne pas augmenter les taux d'imposition

Pour la Section d'investissement, les prévisions prennent en considération : En dépenses

1- Les restes à réaliser

2- L'état de la dette

3 Les investissements en cours

En recettes

1- Lesrecettes à encaisser

2- Les subventions

3- L'affectation en réserve de l'excédent de fonctionnement 2023 4- Le virement de la section de fonctionnement

M. le Maire expose, comme cela a déjà été vu lors du Débat d'Orientation Budgétaire et tel qu'indiqué dans le document support donné le 22 février dernier, la commune prévoit - Des recettes de fonctionnement réelles à 2 738 711 € et des opérations d'ordre à 30 000€ et un résultat reporté de l'exercice précédent à 500 000 €

- Des dépenses de fonctionnement réelles à 2 628 200 € et des opérations d'ordre à 30 000 €. L'équilibre entre dépenses et recettes se réalise en virant 610 511 € en section d'investissement Pour l'investissement la commune doit prendre en considération : - En dépenses réelles 1 847 100 € {ont été rajoutés 25 000 € en travaux de voirie pour finir la rue de la Coscolleda) + les opérations d'ordre pour 30 000 € + les opérations patrimoniales 81 000 € + les RAR 2023 {auxquels on a enlevé les travaux des ombrières) pour 953 913.33 et le déficit 2023 de 532 598.33 €

Page 5 sur 15Pour équilibrer la section d'investissement à 3 822 400.09 €, on trouve en recettes, les dotations pour 857 581.08 € et l'excédent de fonctionnement de l'exercice précédent pour 577 581.03 €, le virement à la section de fonctionnement de 610 511 € et les restes à encaisser de 2023 pour 1 477 815.09 € (auxquels on a enlevé les deux subventions afférentes aux ombrières). Pour équilibrer il est proposé un emprunt de 765 492.97 €. Il s'agit d'un emprunt d'équilibre que la commune ne contracte pas aujourd'hui.

A la question de Mme PERIOT sur les modalités de l'emprunt et son impact sur l'endettement de la commune, M. le Maire répond que, pour l'heure, on ne connaîf pas quel seraït le taux, ni la durée de l'emprunt. Néanmoins, il a été vu que le taux de désendettement cette année est 3.84 années, alors que le seuil critique est à 11 ans.

Mme PERIOT expose que les élus de l'opposition ont d'autres priorités. Sorède manque d'attractivité. Il y a une dégradation du cadre de vie et des commerces. Il y a beaucoup d'espaces axés sur les loisirs et cela ne correspond pas forcément au village. ils proposent de créer par exemple une maison des associations, un tiers lieu, un foyer rural. De plus, l'aménagement de l'ERS supprime des places de stationnement. M. PENEAU souligne que l'ERS et l'ancien stade sont aujourd'hui deux friches. M. le Maire se demande s'il faut répondre tant tous les projets évoqués contribuent à l'attractivité de Sorède. L'aménagement du poumon vert, qui sera attractif pour le village, permet également la création de places de parking sur le stade, de manière pérenne. Il y aura aussi des places de stationnement sur l'ERS.

De plus, la municipalité est très attentive aux commerces : deux réunions en moins d'un mois qui ont permis la création de l'association des commerçants. La commune essaie de redynamiser le marché. M. CADENE rappelle l'achat d'une maison pour l'accueil d'un local commercial. M. le Maire poursuit en indiquant que, pour les jeunes, il est prévu que les vestiaires de l'ancien stade soient aménagés pour le Point Information Jeunes.

Ily a aura aussi l'aménagement du Mas Del Ca.

Le seul secteur que l'on ne mafirise pas c'est la friche de l'ancien ESAT, rue des Fabriques. M. le Maire a rencontré le directeur de l'ESAT la veille et expose le projet qui devrait se concrétiser d'ici quelques années.

Mme MARESCASSIER s'adressant à Mme PERIOT lui répond que faisant partie de la commission, elle aurait pu répondre à M. MATS sur le principe des ombrières photovoltaïques. Par ailleurs, elle s'étonne qu'aucun des conseillers d'opposition n'ait fait des observations ou objections sur les ombrières et le poumon vert.

Mme PERIOT rétorque que, contrairement au projet du Mas Del Ca, ils n'ont pas été conviés concernant le projet du poumon vert, et qu'à chaque fois qu'ils demandaient des précisions, on leur répondait que ce n'était qu'encore qu'un projet.

M. PENEAU infirme cela en indiquant le poumon vert leur a été présenté depuis 2 ans ainsi que pour les ombrières. Il leur demande leurs projets et indiquant qu'ils ne sont que critiques et ne proposent rien.

M. MATS considère que votant la quasi-totalité des propositions faites, ils souhaitent ne pas être

mentionnés comme groupe d'opposition. Par ailleurs, il ajoute que leurs choix sont partagés par les associations écologistes. M. le Maire précise que ce qui l'intéressent est de n'avoir aucune maison derrière chez lui ; qu'ils veulent que tout s'arrête. Mais qu'heureusement que Sorède a pu s'urbaniser pour accueillir nombre de personnes ici présentes.

M. CRISTINI s'interroge sur leur volonté affichée de créer une attractivité pour Sorède et de ne pas être d'accords sur des projets qui bénéficient à la jeunesse. Est-ce à dire qu'ils sont contre ? A l'objection de Mme PERIOT qui indique que les enfanis ne désirent pas de pumptrack, M. GACHT répond que bien au contraire, ce fut une de leur premières demandes, et que dans la mesure où cela a été acté, ils n'y reviennent plus dessus.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Mme Yvette PERIOT, MM Jean Louis MATS ef Philippe GUIMEZANES vofant contfre, - Approuve le Budget Primitif Principal de la commune 2024 qui s'équilibre comme suit : °< __ Pour la Section de Fonctionnement à 3 268 711.00 €

° _Pourla section d'investissement à 3 822 400.09 €

Page 6 sur 1512) Convention avec l'Association Foot Club des Albères Argelès (FCAA) pour le vide- greniers

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention entre la commune et avec

l'association Fooïball Club Albères Argelès portant sur l'organisation du vide-greniers à Sorède pour les années 2024 et 2025. Il rappelle que l'association place les exposants durant le vide- greniers communal. La commune en conirepartie reverse à l'association, sous forme de subvention, 2 € par mètre linéaire occupé. Il indique qu'il convient de renouveler cette convention pour l'année 2024.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité -__ Approuve la convention de partenariat relative au bon déroulement du vide-greniers à Sorède avec l'association FCAA telle qu'annexée à la présente. - AUtorise M. le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

13) Convention avec l'Association de la Chasse (ACCA) pour la tenue de la buvette

du Festival Blues 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention avec l'ACCA pour

la buvette durant le Festival blues, programmé le 19 juillet 2024. La commune laisse à charge de l'association l'organisation et la tenue de la buvette. Un pourcentage des bénéfices de la buvette sera reversé à la commune. En effet, l'association s'engage à reverser à la commune 507 des bénéfices réalisés en deçà de 4000€ réalisés, et 100% des bénéfices au-delà de 4000€ de bénéfices réalisés.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité -__ Approuve la convention avec l'association ACCA telle que présentée et annexée à la délibération.

-__ Autorise M. le Maire à la signer.

14) Compte Administratif 2023 et Compte de Gestion 2023 Pôle médical Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2023 du budget annexe du Pôle médical, dont les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion dressé par ie Percepteur d'Argelès-sur-Mer. H apparaît, à la lecture de ces documents, Un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 0.00 €.

M. le Maire indique que le pôle médical a pour dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général [le Syndic de copropriété et le mandataire de la commune qui est CLEMENCEAU, l'entretien des locaux) et l'intérêt de la dette. En recettes de fonctionnement, le pôle encaisse les loyers, les provisions et la subvention d'équilibre de la commune. En investissement, les recettes correspondent l'excédent du fonctionnement de l'année précédente. En dépenses d'investissement, on retrouve le capital de la dette. Ainsi, la totalité de l'excédent de fonctionnement est affecté en investissement pour couvrir l'annuité de ia dette.

M. MATS indique que les conseillers d'opposition voteront contre car cela fait deux ans qu'ils

signalent que, de façon systématique, la commune verse à un établissement privé des subventions pour prendre en compte les retards de loyers et la mauvaise gestion de la régie. Il s'agit d'une question de principe. La collectivité publique ne doit pas faire face à la défaillance d'une collectivité privée.

M. le Maire répond qu'une réunion s'est tenue l'après-midi avec l'ensemble des infirmiers et le cabinet CLEMENCEAU ; la responsable est une infirmière qui encaissait les loyers de la part de ses confrères et consœurs et ne les reversait pas systématiquement à CLEMENCEAU. On part sur de nouvelles bases. Les infirmiers paieront directement leur part du loyer et l'infirmière en cause devra rembours&r plus de 4000 €. Normalement l'année prochaine les comptes seront plus équilibrés. M. CADENE précise que l'on a trouvé le fond du problème mais qu'il n'est pas encore réglé.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité M. le Maire sortant de la salle ef ne prenant pas pari au vole,

Mme Marie José MARY mettant au vote,

Mme Yvette PERIOT, MM Jean Louis MATS et Philippe GUIMEZANES votant contre, - _ Approuve le compte de gestion 2023 dressé par le Comptable Public - __ Consiate que les résultats sont conformes au Compte Administratif de l'ordonnateur -__ Approuve le Compte Administratif 2023 dressé par le Maire

-__ Arrête comme suit les résultats définitifs de clôture :

Page 7 sur 15A - RESULTAT DE CLOTURE fonctionnement 2023 | 41 626,65 €

___B- RESULTAT DE CLOTURE Investissement 2023 - 41 626,65 €

€ - RESULTAT DE CLOTURE 0,00 €

RESTES À REALISER : / D mr, à

Recettes investissement 0,00 €

Dépenses investissement 0,00 €

D- RESULTAT D 000€ L

E - RESULTAT FINAL. = 0,00 €

15)Affectation en réserves de l'excédent de fonctionnement 2023 Budget annexe Pôle Médical

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la préparation du budget primitif, y

a lieu de procéder à l'affectation du résultat constaté à la clôture de l'exercice 2023. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Mme Yvette PERIOT, MM Jean Louis MATS et Philippe GUIMEZANES votant contre, Considérant l'approbation du compte administratif de l'exercice 2023, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, Constatant que le compte administratif présente Un excédent de fonctionnement de 41 626.65 €,

-___ Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Solde d'exécution investissement 2023

Déficit de clôture - 41 626,65 €

| Solde de RAR investissement 2023 _ = | Excédent 0,00 € Résultat de Fonctionnement 2023

| Résultat de l'exercice 41 626,65 € | Résultat antérieur reporté | 0,00 €

Résultat à affecter (002) 41 626,65 €

Aïfectation

En réserve compte 1068 : L___ 41 626,65 €

Report en fonctionnement sur cpte 002 l 0,00 €

16) Approbation du Budget Annexe Primitif Pôle médical 2024 Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe Pole médical doit s'équilibrer. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Mme Yvette PERIOT, MM Jean Louis MATS ef Philippe GUIMEZANES votant contre, -__ Approuve le Budget Primitif 2024 qui s'équililbre comme suit : ° __ Pour la Section de Fonctionnement à 71 600.00 €

°__ Pour la section d'investissement à 84 014.36 €.

17) Approbation du Compte Administratif et Compte de Gestion du Budget Annexe Animations 2023

Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2023 du budget annexe

Animations, dont les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion dressé par le Percepteur d'Argelès-sur-Mer. Il apparaît, à la lecture de ces documents, un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 0 €.

Le Conseil Municipal, le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité M. le Maire sortant de la salle ef ne prenant pas part au voie,

Mme Marie José MARY meftant au vote,

-__ Approuve le compie de gestion 2023 dressé par le Comptable Public

-__ Constate que les résultats sont conformes au Compte Administratif de l'ordonnateur

-__ Approuve le Compte Administratif 2023 dressé par le Maire

-__ Arrête comme suit les résultats définitifs de clôture :

A - FONCTIONNEMENT RESULTAT DE CLOTURE 2023 | 0,00€ |

B - INVESTISSEMENT excédent DE CLOTURE 2023 | 0,00€ |

Page 8 sur 15€ - RESULTAT DE CLOTURE 0,00€

| RESTES À REALISER on E |

Recettes investissement _ = 0,00€

in Dépenses investissement 0,00€|

D - DEFICIT 0,00€

E - RESULTAT FINAL 0,00€|

- Dit qu'il n'y a pas lieu d'affecter en réserves l'excédent de fonctionnement 2023 puisqu'il est à 0 €.

18) Approbation du budget annexe Animations 2024

Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe Animations 2024 doit s'équilibrer en dépenses et en recettes de fonctionnement. il propose un budget constant. M. le Maire souligne que pour l'attractivité de Sorède, il y a pas mal de concerts, des marchés artisanaux, les marchés nocturnes, le marché de Noël et la guinguette.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité - Approuve le Budget Primitif 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 77 000 €.

19)Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) concernant la compétence entretien de l'éclairage public

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'arrêté préfectoral n° PREF /DCL / BCLAI / 2023087-0001 en date du 28 mars 2023 prévoit que la compétence « Entretien de l'éclairage public » jusqu'alors exercée par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris au titre de ses « autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire », est rétrocédée à ses communes membres à compter du ler juillet 2023. Conformément aux dispositions de l'article 1 609 nonies C, la Commission Locale a été chargée de procéder à l'Evaluation des Charges Transférées le 15 janvier 2024. Le rapport de la CLECT lié à la rétrocession de la compétence entretien de l'éclairage public aux communes de la CC ACVI télétransmis au contrôle de légalité le 12 février 2024. Chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la présente transmission. La commune d'Elne s'est retirée et les autres communes ont opté pour une mutualisation.

Monsieur le Maire précise que Commission a appliqué la méthodologie de l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour rédliser une évaluation normée et, au surplus, à proposé une révision libre. L'ensemble des élus communautaires ont choisi la proposition libre. Cette CLECT a été approuvée en conseil communautaire.

Le rapport est présenté à l'Assemblée :

Evaluation normée :

: AC à reverser commune Eclairage publie ZAE 2020-2022 moyenne Charges EP. | en 2023 suite à

2020-2022 |restitution dela

: : Subvention à compétence Fonctionnement | Investissement me déduire

34 573,11 € 37 487,06 € 4821,66€ 82639,52€| 149 878,03 €

Bages 17 900,00 €. 17 900,00 €

Banyuls sur Mer 31 200,00 € 31 200,00 €

Cerbère 9 600,00 € 9 600,00 €

332,04 € 22 467,96 € 22 800,00 €

S910.:1€ 13875,24€ 2596,28 € 34 668,88 € 51 857,95 €

Laroque des Albères b l 14 300,00 € 14 300,00 €

Montesquieu des Albères 9 800,00 € 9 800,00 €

Ortafta (a Il __[ _ gsovovel ssonovel Palau det Vidre 13 600,00 € 13 600,00 €! Port-Vendres | 18 578,64 € 18 578,64 € Eenténse | __ aoosc ] _____] 1688997€] 1730000€ Saint Génis des Fontaines ] 16 999,64 € 16 999,64 € Sorède | _18700,00€[ 1870000€ 333,10 € 468,00 € 10 495,12 €! 11186,22€

CC ACVI 41 538,39| 51830,30€ 7417,94 € | 326 549,73 €] 412 500,48 €

Page ? sur 15Evaluation libre :

Eclairage public ZAE n ,

Commune ns CLECT Proposition de LS k révision libre | rétrocéder

Fonct Invest

Argelès sur Me 32 747,60 € 5467,18 82 595,87 €| 120 810,65 €

Bages 17 900,00 €| 17 900,00 €

Banyuls sur Mer l 31 200,00 €|_31 200,00 € Cerbère 9 600,00 €| 9 600,00 € Collioure 1 679,00 € 22 800,00 €| 24 479,00 € Eine 26 086,35 € 7924,9 98 197,08 €| 132 208,33 € Laroque des Albères 20168,31€| 20 168,31 € Montesquieu des Albères 9841,95€| 9841,95€ Ortaffa 8800,00€| 8 800,00 € Palau del Vidre 14 383,56€| 14 383,56 € Port-Vendres 18 800,00 €|_18 800,00 € Saint André 1 392,00 € 16979,21€| 18 371,21 € Saint Génis des Fonraines 18317,80€| 18 317,80 € Sorède 19237,63€| 19 237,63 € Villelongue dels Monts 1 559,56 € 9 481,89 €| 11 041,45 € CCACVI 63 464,51 €| 13 392,08€| 398 303,30 €] 475 159,89 €

Il'est rappelé que dès lors que la communauté de communes adopte, au vu du rapport de la

CLECT, une révision libre des attributions de compensation, chaque commune délibère soit pour accepter la révision libre en ce qui la concerne, soit pour rejeter la révision libre en ce qui la concerne et dans ce cas l'évaluation normée lui sera appliquée de plein droit. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - _ Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées {CLECT) en date du 5 février 2024 concernant la compétence entretien de l'éclairage public tel que joint en annexe

-__ Approuve la procédure de révision libre,

- Dit qu'ampliation de la présente délibération sera faite à la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.

20) Subventions Opération Programmée de l'Habitat

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'OPAH de droit commun multisites, sur le territoire de la CCACVI, permet d'octroyer des aides aux particuliers sous deux formes : Un accompagnement par un bureau d'études spécialisé, de l'incitation à la réalisation des travaux ; et une aide financière.

Afin d'en définir les modalités d'atiribution, un règlement a été mis en place. Il a pour objectif de fixer les conditions de recevabilité des dossiers, les modes de calculs des aides ainsi que les modalités d'attributions. Conformément au règlement applicable, pour chaque dossier, la subvention est validée par les financeurs après avis du comité de pilotage technique et réservée, pour une durée de 3 ans à compter de la date d'un accord écrit adressé aux propriétaires. Le paiement de la subvention s'effectue après vérification du parfait achèvement des travaux par le bureau d'études URBANIS en charge de l'OPAH, et délivrance par ce même bureau de la fiche de visite de conformité de fin de chantier.

A ce jour plusieurs demandes doivent être étudiées par l'assemblée pour donner suite à la commission de pilotage et d'attribution des aides et mises à jour le 6 décembre 2023. Il s'agit des demandes de paiement de la subvention de :

- D'un montant de 4 000 € au profit de M. Michel DAOUS, pour des travaux sis 17 rue de la

Vendée à Sorède.

Page 10 sur 15- D'un montant de 1 200 € au profit de Mme PRISCA MURAIL, pour des travaux sis 9 Côte de l'église à Sorède.

- D'un montant de 6 500 € au profit de Mme Laure DALBK, pour des travaux sis 12 rue des Châtaigniers à Sorède.

- D'un montant de 360 € au profit de Mme Josette SENYARICH, pour des travaux sis 9 rue du pont à Sorède.

- D'un montant de 2 000 € au profit de Mme Pauline DUPRIEZ, pour des travaux sis 1 route

d'Argeles à Sorède.

- D'un montant de 6 500 € au profit de Mme Mélanie PAUL, pour des travaux sis 9 rue Saint Jacques à Sorède.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L-5211-1, L5211- 9 etL5216-14,

VU la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, tllibéris n° OééPROCO1é, signée le 23 janvier 2020 et ses avenanis

VU le règlement d'attribution fixant les modalités d'attribution des aides octroyées par la

Commune dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat [OPAH) intercommunale,

VU les crédits inscrits au budget de la Commune pour l'exercice 2024, CONSIDERANT la validation des aides en commission de pilotage et d'attribution des aides - __ Décide d'attribuer les subventions précisées ci-dessus :

-__ Dit que les crédits sont prévus sur le budget de l'exercice en cours : -__ Autorise M. le Maire à signer tout document et actes Utiles en la matière.

21) Actualisation de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 4 décembre 2008, avait été approuvé l'instauration de l'« indemnité horaire pour travaux supplémentaires ». Cela permet de rémunérer les agents communaux, dont les fonctions le justifient, par des heures supplémentaires ou complémentaires des agents à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.

La Trésorerie demande une actualisation de ladite délibération afin de prendre en considération l'évolution des grades et de la règlementation dans la fonction publique territoriale. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Vule Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4, Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2022-598 du 25/04/2002

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vule décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la délibération du 4 décembre 2008,

Page 11 sur 15Sous réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial,

- Actudlise les modalités d'atiribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires {(IHTS) comme suit :

Article 1 :

Les heures supplémentaires ou complémentaires des agents à temps complet, à temps partiel et à temps non complet sont effectuées par nécessité de service sur demande de l'encadrement. Celles-ci sont effectuées, constatées et contrôlées et donnent lieu à l'établissement d'une feuille de pointage transmise au service des ressources humaines par le responsable de service. Arlicle 2 :

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie sous la forme d'un repos compensateur. À défaut, elles sont indemnisées par l'attribution d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires {IHTS)

Le nombre maximum d'heures supplémentaires réalisées quelle que soit leur modalité de compensation, par Un même agent, au cours d'un même mois, ne peut excéder 25, y compris les heures de dimanches, de jours fériés et de nuit à l'exception de la filière médico-sociale {ATSEM) pour qui la limité d'heures supplémentaire est de 20h.

Le contingent mensuel des heures supplémentaires des agents à temps partiel ne peut excéder Un pourcentage du contingent mensuel d'un agent à temps complet {25 heures) égale à la quotité de travail effectuée par l'agent. Exemple : Un agent à 80 % ne peut effectuer que 25x80 % = 20 heures supplémentaires.

La limite mensuelle ne pourra être acceptée qu'en cas de circonstances exceptionnelles et pour

certaines fonctions. Ces dépassements feront l'objet, a posteriori, d'une information au Comité Social Territorial (CST).

Ces dérogations pourront être autorisées pour :

° Des personnels à temps non complet appelés à suppléer ponciuellement certaines absences : sont concernés les agents de catégories C relevant des cadres d'emploi de la filière technique et médico-sociale.

e Des personnels administratifs, techniques, ASVP et des policiers municipaux dont

l'intervention est nécessaire lorsque la sécurité des usagers ef des biens est en cause (accidents, inondations, incendies et à fortiori déclenchement du plan communal de sauvegarde)

-« Des agents affectés à l'organisation des manifestations culturelles et amenés à travailler en dehors des horaires habituels lors d'événements ou de spectacles Une heure supplémentaire réalisée donne lieu à une heure de repos compensateur, même lorsque le travail supplémentaire est réalisé Un dimanche, un jour férié, un jour de repos ou la nuit entre 22 heures et 7 heures {ou entre 21 heures et 7 heures pour les ATSEM). L'organisation des périodes de récupération doit intervenir dans les 2 mois et résulte d'une recherche d'accord entre l'agent et sa hiérarchie en tenant compte des nécessités de continuité du service public.

Afticle 3 : L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées les emplois concernés par la présente délibération sont : Filière Cat. Cadre d'emplois | Grade Fonctions Administrative C Adjoint Adjoint administratif Toutes les administratif Adjoint administratif Principal fonctions

1er classe

Adjoint administratif principal

| |_ 2eme classe

B Rédacteur Rédacteur Toutes les Rédacteur Principal lere classe fonctions

Rédacteur Principal 2eme

|_ classe : |

Technique C Adjoint Adjoint technique Toutes les technique Adjoint technique Principal 1er fonctions classe

Page 12 sur 15Adjoint technique principal |

— 2eme classe k Agent de | Agent de maitrise Toutes les | L_ maitrise Agent de maitrise principal fonctions | B Technicien Toutes les | | |_ fonctions Police C Agent de police | Gardien-Brigadier Toutes les municipale Brigadier-chef fonctions Il | !_ Brigaadier-chef principal

Sanitaire et| C | ATSEM ATSEM Principal 2eme classe _sociale ATSEM Principal lere classe I

Aricle 4 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité {plannings du personnel).

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois.

Article 5 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du traitement brut annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Agent à temps complet :

[ Volume horaire : Majoration de la rémunération De la 1ère à la 14ème heure 1.25

De la 15ème à la 25ème heure L _ 1.27

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche où un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Agent à temps partiel sur emploi à temps complet :

| Volume horaire Majoration de la rémunération Heures supplémentaires jusqu'à 35 h Pas de majoration

L'heure supplémentaire est calculée en

divisant par 1820 la somme du montant

annuel du traitement et de l'indemnité de |

résidence d'un agent au même indice à

| __ temps plein.

Heures supplémentaires au-delà de 35h Pas de majoration, L'heure supplémentaire est calculée en

divisant par 1820 la somme du montant

annuel du traitement et de l'indemnité de

résidence d'un agent au même indice à

temps plein.

Agent à temps non complet:

Volume horaire Majoration de la rémunération

| Heures supplémentaires jusqu'à 35 h Pas de majoration

L'heure complémentaire est calculée en

| divisant par 1820 la somme du montant

annuel du traitement et de l'indemnité de

résidence d'un agent au même indice à

| |__temps plein. | Heures supplémentaires au-delà de 35h De la 1èe à la 14ème heure : majoration de 1,25

De la 15ème à la 25ème heure : majoration de

1,27

Page 13 sur 15l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, de 22h à 7h du matin et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Aticle 6 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration, par l'autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

Article 7 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à Un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement.

Elles ne peuvent être versées à Un agent pendant les périodes d'astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Article 8 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès réception de l'avis favorable du CST. Dès lors, la délibération du 4 décembre 2003 est abrogée. Atlicle 9 : Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

22) Contrat pour besoins d'accroissement saisonnier d'activité

M. le Maire indique au Conseil Municipal la nécessité d'ouvrir des postes aux services techniques en raison de besoins d'accroissement saisonniers. M. le Maire précise que ce sont, en général, des jeunes, pour un contrat d'un mois. Cependant, le saisonnier qui accompagnera les visites guidées du four solaire et l'association PASTOR, sera pris pour les deux mois d'été. I y aura également une ASVP, durant quatre mois, affecté à la surveillance du Hameau de Lavail, notamment pour prévenir les risques incendie.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Crée 3 postes pour contrat saisonnier d'agent contractuel à temps complet aux services

techniques, dans le grade d'adjoint technique, pour la période du ler juillet au 31 août 2023 inclus. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré en vigueur correspondant au ler échelon du grade ;

Crée 1 poste d'agent à temps complet (35/35ème hebdomadaires}, service de police municipale du 01/06/2024 au 30/09/2024. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré en vigueur correspondant au ler échelon du grade ; - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- _ Autorise M. le Maire à signer les contrats de travail correspondants.

23)Demande de conseils techniques auprès de la pépinière Départementale Monsieur le Maire rappelle que chaque année, le Département des Pyrénées-Orientales, à travers sa Pépinière Départementale, offre aux communes la fourniture de plants d'arbres et d'arbustes aux fins de participer à l'embellissement du cadre de vie des administrés et des touristes. Le Département propose également une aide d'ingénierie.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Demande au Département de bénéficier des conseils techniques sur le programme de végétalisation de la commune

- __ Demande le don de plantes qui seront proposées dans le cadre de ces conseils

-__ Autorise M. le Maire à procéder à toutes les démarches pour l'exécution de ce dossier.

24) Questions diverses

Y Piste cyclable de Sorède au collège de Saint André

M. le Maire rappelle la motion votée par le Conseil Municipal concernant la création par le département d'une piste cyclable reliant Sorède au collège de Saint André le long de la RDI1.

Interpelée par Jacques DEPRADES, propriétaire foncier, qui a été sollicité par le Département, M.

le Maire, qui n'était pas informé, a pu savoir que le Département étudie l'opération. l'implantation des emprises nécessaires au projet est prévue aujourd'hui, selon le service foncier

Page 14 sur 15afin d'initier les procédures de négociation et d'achats des terrains. Le projet sera proposé pour

le prochain programme d'investissements de la période 2025-2030 dont l'adoption est prévue

pour la fin d'année.

M. PENEAU confirme, qu'effectivement, des géomètres étaient sur place ce matin.

Conseil Municipal le 26 Mars.

M. MATS et Mme PERIOT seront absenis.

Y__ Animations

Cathy qui est encore en position de congés est remplacée par Poste M. BEYSSAC.

Séance levée à 19h40

Affiché le 11 Mars 2024

Le Maire, _—

Yves PORTEIX

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