Compte-Rendu - CRCM 28.03.2022

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Compte-Rendu - CRCM 28.03.2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 28.03.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 à 18h30 Salle des mariages de Sorède COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILL Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.

Absenis avec procuration :

Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX

Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.

1} Compte rendu du Conseil Municipal du 1° mars 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil le compte rendu du Conseil Municipal

L'assemblée, à l'unanimité, approuve le compte rendu.

2) Décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes telles que présentées par M. le Maire 22.03: marché complémentaire au marché de travaux avec la SARL AQUAFORAGE pour la réalisation d'un forage d'eau au nouveau stade, pour un montant de 4 793 € HT soit 5 751.60 € TTC. Le montant global du marché est de 18 218 HT €HT soit 21 816.60 €TTC. 22.04 : marché complémentaire au marché de travaux avec la SAS ACN BATIMENT RENOVATION pour des travaux supplémentaires consistant au remplacement d'une fenêtre au fond de la pièce et de la fourniture et la pose d'un chauffe-eau. Le marché complémentaire s'élève à 1 850 € HT soit 2 220 € TIC. A la question de Mme PÉRIOT, M. CADENE expose la consistance des travaux réalisés au local communal sise rue de l'église : isolation, embellissement, réfection du sol, des peintures, chauffage et menuiseries. || y a eu consultation des entreprises mais c’est un petit marché et une entreprise a offert une prestation sur la totalité du chantier.

3) Recomposition de la commission communale Ecoles

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande faite par Mme PERIOT d'avoir des représentants de la liste d'opposition dans les commissions communales du fait de la décision de Mme DELAUNAY de ne plus en faire partie. M. le Maire donne lecture de la letire de Mme DELAUNAY qui confirme cette désolidarisation de la liste minoritaire. M. le Maire ne souhaïte pas répondre aux désaccords entre Mmes PERIOT et DELAUNAY concernant les intérêts personnels.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu la Délibération n°20.37 qu 16/06/2020 portant création et composition des commissions communales

VU la demande de Mme DELAUNAY de ne plus être associée à la liste d'opposition Considérant la nécessité de la liste d'être représentée, il convient de procéder à la recomposition des commissions dans lesquelles seule Mme DELAUNAY représentait la liste d'opposition, à savoir la commission École

- Décide de modifier la composition de la commission école en intégrant Mme PERIOT Yvette comme représentante de la liste minoritaire.

4) Compte Administratif 2021 et Compte de Gestion 2021 de la Commune Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2021 de la Commune, dont les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion dressé par le Percepteur d'Argelès-sur-Mer. il apparaît, à la lecture de ces documents, un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 709 762.41 Euros. Maire rappelle que la commission finances s'est réunie et a largement débatiu sur cette question.

Mme MARY Marie-Jo en qualité de doyenne de l'assemblée fait procéder au vote. Le Conseil Municipal, Le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Le maire sort de la salle au moment du vote.- Approuve le compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public - Constate que les résultats sont conformes au Compte Administratif de l'ordonnateur - Approuve le Compte Administratif 2021 dressé par le Maire - Arrête comme suit les résultats définitifs de clôture :

A - RESULTAT DE CLOTURE fonctionnement

2021 692 303.63 €

B - RESULTAT DE CLOTURE Investissement

_2021 : 17 458.78 €

[ € - RESULTAT DE CLOTURE : 709 762.41 €

| RESTES À REALISER

Recettes investissement 1 048 754.53 €

Dépenses investissement | 1177397.11€

D - RESULTAT -128 642.58 €

E - RESULTAT FINAL {[C-D) ____ 581119.83 €

5) Affectation en réserves de l'excédent de fonctionnement 2021 budget commune Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la préparation du budget primitif, il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat constaté à la clôture de l'exercice 2021. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Considérant l'approbation du compte administratif de l'exercice 2021, Stafuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 692 308.63 €

-__ Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Solde d'exécution d'investissement 2021

Excédent de clôture (001) 17 458.78 €

Solde des restes à réaliser investissement

2021 - 128 642.58 €

Déficit

Résultat de fonctionnement 2021

Résultat de l'exercice

Résultat antérieur reporté

Résultat à affecter

AFFECTATION

-_ Enréserve sur compte 1068

+ 392 303.63 €

+ 300 000.00 €

+ 692 303.63 €

+ 392 308.63 €

- Report en fonctionnement sur compte | + 300 000,00 €

002

6) Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières exercice 2021 Monsieur le Maire expose que tous les ans il doit être procédé, au sens de l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à un bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour permettre à l'assemblée de porter une appréciation sur la politique immobilière de la collectivité. Il s'agit de régularisation de voies publiques, d'acquisitions de terrains et de la cession des parcelles communales.

A la demande de M. MATS, concernant les projets d'acqauisitions en 2022, M. le Maire indique qu'aucun projet n'a encore été voté. En préambule, il rappelle que, selon le règlement intérieur, les questions posées doivent l'être 48 heures avant la séance du conseil. Dès lors il répondra à certaines d'entre elles, les autres à la prochaine réunion du conseil municipal. Mme PERIOT indique ne pas avoir eu le temps de les poser dans les délais.

Concernant les projets d'acquisition, M. le Maire évoque celui d'une portion de la propriété de Mme HERGOTT pour améliorer le carrefour de la rue des Pradets et de la rue du Canigou. Il a rencontré les propriétaires qui attendent un projet. I y a également la Déclaration d'intention d'Aliéner {DIA) concernant le bâtiment appartenant à Mme DEPRADE-COURCAMBECK à côté de l'église. Compte tenu de l'emplacement de la maison, du fait qu'elle représente une partie du patrimoine sorédien, cette maison fera l'objet d'une question lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, même exceptionnel, pour répondre dans les délais. Enfin, il est possible également d'acheter un terrain cadastré AIST sis route de Laroque des Albères et quidésenclaverait une partie des terrains du futur écoquartier Le Village ERS. La commune a déjà acquis les deux parcelles appartenant à M. ANNUZIATTA.

M. le Maire répond à M. GUIMEZANES en précisant que la commune n'est pas obligée d'attendre une DIA pour proposer d'acheter un bien, mais concernant la propriété rue de l'église, ce n'était pas une priorité.

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2021 tel qu'annexé à la délibération

- Précise que ce document sera annexé aux pièces du Compte Administratif 2021.

7) Vote des taux d'imposition 2022

Monsieur le Maire, en référence à la Commission des finances, et pour donner suite au débat

d'orientation budgétaire du 1er Mars 2022 en Conseil Municipal, propose d'augmenter le taux de chaque taxe de 1% par rapport à 2021.

M. MATS, comme il l'avait indiqué en commission finances, confirme que le groupe minoritaire est réservé par rapport à cette augmentation en raison d'une part du cumul des hausses d'impôts locaux, d'autre part de revalorisation des bases. Ils estiment que cette hausse aurait pu être reportée avec une vigilance de dépenses de fonctionnement.

M. Le Maire rappelle que les taux d'imposition communale n'ont pas augmenté depuis 2012. Beaucoup de Sorédiens ne paient plus la taxe d'habitation. C'est pourquoi il préfère étaler dans le temps les augmentations des taux pour financer les projets d'investissement communaux. Par ailleurs, il ajoute que la CCACVI et d'autres communes ont également décidé d'augmenter leurs taux d'impôt.

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité M. Jean Louis MATS, Mme Yvette PERIOT, M. Philippe GUIMEZANES votent contre - Décide de fixer le taux des impôts directs locaux à percevoir pour l'année 2022 comme suit :

e Taxe Foncière Bâti : 36.51 %

e Taxe Foncière Non Bâti : 53.80 %

8) Convention avec l'Association de la Chasse (ACCA) pour la tenue de la buvette du Festival Blues 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention avec l'association de la chasse [ACCA)] pour la buvette durant le Festival blues. La commune laisse à charge de l'association l'organisation et la tenue de la buvette. Un pourcentage des bénéfices de la buvette sera reversé à la commune. En effet, l'association s'engage à reverser à la commune 50% des bénéfices réalisés en deçà de 4000€ réalisés, et 100% des bénéfices au-delà de 4000€ de bénéfices réalisés. Cette convention avait été déjà signée à plusieurs reprises. Cela aide la société de chasse qui paie un bail à l'ONF de l'ordre de 7500 € par an.

Le Conseil Municipal, Le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité M. Jacques JUANOLA sort de la salle.

- Approuve la convention avec l'association ACCA telle que présentée et annexée à la délibération.

- Autorise M. le Maire à la signer.

9) Subventions aux associations et groupements 2022

Monsieur le Maire indique qu'un dossier de demande de subvention a été adressé, comme chaque année, aux associations déjà bénéficiaires de subventions les années précédentes ou à celles qui en ont fait la demande cette année.

M. MATS et Mme PERIOT posent la question de l'opportunité de voter sur le budget communal plutôt que sur le budget du CCAS les subventions au profit de l'ADMR et du Secours populaire. M. le Maire répond que l'habitude a été prise ainsi.

M. GUIMEZANES ajoute que cela pourra être au budget annexe du CCAS lorsque la commune dépassera les 3500 hab. De plus il rappelle que l'association les feux de la Saint jean ne demande pas de subvention comme entendu avec la commune, qui prend en charge le coût du feux

d'artifice.

M. le Maire précise que la commune est toujours à côté des associations pour les aider mais qu'il

est notable que certaines ont une bonne trésorerie.

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Les membres des bureaux des associations concernées sortent de la salle au moment du voieApprouve les participations aux groupements comme suit :

Imputafion 6553 82 413.23 €

SDIS 82 413.23 €

AAPPMA Société de Pêche l'Albérienne 270.00 €

ACPG CATM 400.00 €

ADMR 250.00 €

Albères Evasion 700.00 €

Amicale des donneurs de sang 250.00 €

Association de protection chats de Sorède 1 000.00 €

Archers des Albères 250.00 €

Centre art danse 850.00 €

Chœur des Albères 250.00 €

Cinémaginaire 1 300.00 €

Club Amitié et Loisirs 500.00 €

Comité de Jumelage 3 000.00 €

COTCOLLEDA 600.00 €

Cyclo-Club Villelonguais 150.00 €

Ecole de Musique des Albères 7 500.00 €

Eis amics sardanistes 1 000.00 €

Football CIUb Albères Argelès {FCAA) 3 000.00 €

GV La Micoucouline 450.00 €

Groupe Ultrera 250.00 €

Initiation à la forêt 580.00 €

Les Amis de Padre Himalaya 900.00 €

Médialettres 300.00 €

Okinawa Hyudokan France Karaté 300.00 €

Octopus 66 100.00 €

PASTOR 1 000.00 €

Pétanque Sorédienne 1 000.00 € 700.00 €

Plaisir manuel de Sorède 200.00 €

SJCS les Aibères 600.00 €

St Assiscle-St Victoire 1 400.00 €

Secours populaire 250.00 €Sports en fête 250.00 €

Tennis Club de Sorède 1 000.00 €

Top zen 200.00 €

Vélo Club des Albères 150.00 €

-__ Autorise M. le Maire à en effectuer le versement.

10) Approbation Budget Primitif principal 2022

Le projet de budget 2022 a fait l'objet d'un débat d'orientation lors de la réunion du Conseil municipal du 01/03/2022. Ce débat s'est appuyé sur les documents relatifs au compte administratif et au compte de gestion 2021, sur l'analyse financière de la situation de la commune en matière d'état de la dette, de fiscalité, et de capacité d'autofinancement, sur un projet d'investissement pluriannuel jusqu'en 2026, ainsi que sur des graphiques relatifs aux propositions budgétaires 2021.

Pour la Section de fonctionnement, les prévisions prennent en considération :

En dépenses

1-Les résultats constatés en 2021, au niveau des charges à caractère général (chapitre 011} 2-Les notifications reçues des organismes de coopération intercommunale concermant les participations ou contingents {SDIS) dus par la commune pour l'exercice en cours 3- L'état de la detie et des charges de personnel

4- La reconduction de l'enveloppe subventions aux associations

En recettes

1- L'estimation de la Dotation Globale de Fonctionnement

2- La décision d'augmenter les taux d'imposition de 1%

Pour la Section d’Investissement, les prévisions prennent en considération :

En dépenses

1- Les restes à réaliser

2- L'état de la dette

8- Les investissements en cours

En recettes

1- Les recettes à encaisser

2- Les subventions

3- l'affectation en réserve de l'excédent de fonctionnement 2021 4- Le virement de la section de fonctionnement

M. MATS informe le conseil municipal que les conseillers de la liste d'opposition n'approuvent pas le budget primitif du fait de l'augmentation des taux d'imposition.

M. le Maire rappelle les changements opérés dans les prévisions budgétaires en matière d'investissement par rapport au plan pluriannuel d'investissement évoqué lors du débat d'orientation budgétaire :

I s'agit d'Une part de reports des travaux de réfection pour donner suite à la tempête GLORIA {- 210 000 €}, de l'aménagement du Mas Del Ca {- 80 000 €), de l'aménagement du nouveau local de police municipale (- 70 000 €} et de celui de la rue des Pradels. Il s’agit d'autre part d'ajouter des crédits pour l'aménagement partiel de l'ancien stade en aire de loisirs (+ 50 000 €), pour la piste cyclable route de Palau Del Vidre et la voie verte rue de la Coscolleda (+ 19 800 €), pour la modification du PLU n°3 (+2 500 €}, pour des réserves foncières (+180 000 €}, pour des équipements des services, notamment Une arme et deux caméras pour la police {+ 2 500 €), pour la transition écologique avec la fourniture d'une pompe immergée et 2 cuves de stockage d'eau de pluie au nouveau stade (+ 39 800 €).

Le reste est inchangé : travaux de voirie (182 800 €), travaux d'extension de l'école élémentaire et de la cantine scolaire (350 000 €).

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité M. Jean Louis MATS, Mme Yvette PERIOT, M. Philippe GUIMEZANES votent contre Approuve le Budget Primitif Principal de la commune 2022 qui s'équilibre comme suit : Pour la Section de Fonctionnement à 2 763 852.00 €

e Pour la section d'investissement à 2 506 747.11 €11) Compte Administratif 2021 et Compte de Gestion 2021 Pôle médical

Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2021 du budget annexe du Pôle médical, dont les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion dressé par le Percepteur d'Argelès-sur-Mer. Il apparaît, à la lecture de ces documents, un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de O €.

Mme PERIOT pose les questions telles qu'envoyées par mail le matin portant sur les contrats avec les locataires, les missions du syndic et celles du gérant de la commune et les taxes foncières. En réponse, M. le Maire rappelle que la construction du pôle médical est une bonne chose pour la commune, ce que confirme Mme MARESCASSIER en précisant qu'il s'agit d'une opération guidée par l'intérêt général. On ne fait pas supporter aux administrés les intérêts privés. M. le Maire rappelle qu'il y a trois propriétaires. Il répond que la commune a bien conclu des contrats avec les locataires, que la commune peut permettre les poursuites en cas de non- paiements. Il indique la différence entre le syndic, qui gère la copropriété, et le contrat de gérance, qui gère pour la commune, les locations. Le compte rendu de la dernière assemblée générale sera communiqué au prochain conseil municipal. Le syndic est désigné jusqu'en 2023. Les autres propriétaires paient directement leur foncier aux impôis. Pour finir, le Maire rappelle que le pôle médical devait être une opération blanche, c'est-à-dire que les loyers devaient payer l'emprunt. Le pôle médical est important pour la commune. M. CADENE répond que la commune donne bien des subventions aux associations. Mme MARY Mare-Jo en qualité de doyenne de l'assemblée fait procéder au vote. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré. à l'unanimité Le maire sort de la salle au moment du vote.

- Approuve le compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public - Constate que les résultats sont conformes au Compte Administratif de l'ordonnateur - Approuve le Compte Administratif 2021 dressé par le Maire - Arrête comme suit les résultats définitifs de clôture :

A - RESULTAT DE CLOTURE fonctionnement 2021| | 40137.599€ I

|___B- DEFICIT DE CLOTURE Investissement 2021 | -40 137.59 €

C - RESULTAT DE CLOTURE (A+B) 0.00 € |

RESTES À REALISER

|___ Recettes investissement 0.00 €

__ Dépenses investissement _ 0,00 €

| D- RESTES À REALISER-- DEFICIT TES | on 0,00 €

E - RESULTAT FINAL [C+D) E 0.00€

12) Affectation en réserves de l'excédent de fonctionnement 2021 Budget annexe Pôle Médical

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la préparation du budget primitif, il y

a lieu de procéder à l'affectation du résultat constaté à la clôture de l'exercice 2021. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Considérant l'approbation du compte administratif de l'exercice 2021, Sfatuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 46 137.59 €,

- Décide d'affecter ie résultat d'exploitation comme suit : Solde d'exécution investissement 2021 C nl |_ Déficit de clôture -_40 137.59 €|

Solde de RAR investissement 2021 | | | Déficit [ 0,00 € {Résultat de Fonctionnement 2021

Résultat de l'exercice | 40 137.59 € |_ Résultat antérieur reporté : 0.00 € |__ Résultat à affecter (002) 40 137.59 € [Affectation _ | |_En réserve compte 1068 1 40 137.59 €| Report en fonctionnement sur cpte 002 000€

13)Approbation du Budget Annexe Primitif Pôle médical 2022

Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe Pole médical doit s'équilibrer.Ilrappelle que l'emprunt a été contracté en 2017 pour 20 ans à un taux de 1.82% ; des locataires pourraient racheter leurs locaux.

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité M. Jean Louis MATS, Mme Yvette PERIOT, M. Philippe GUIMEZANES votent contre - Approuve le Budget Primitif 2022 qui s'équilibre comme suit : e Pour la Section de Fonctionnement à 71 387.98 €

e Pour la section d'Investissement à 81 016.85 €

14)Tarifs Régie Animations

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient de modifier la régie « Animations » concernant le prix du mètre linéaire pour le marché nocturne, et ce à compter la publication de la délibération.

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité VU la délibération n°7,10- 17.26 du 28 Février 2017 concernant la régie de vente des différents produits et services au budget annexe animations, suite au transfert de la compétence Tourisme à la CCACVI,

VU les délibérations n°17-43 du 11 Avril 2017, n°18-20 du 22 mars 2018, n°18-30 du 24 Avril 2018, n°7.1-19.11du 9/02/2019 et n°21.57 du 01/06/2021

- Décide de modifier la délibération n°17.26 du 28/02/2017 concemant :

: ART 7078 ANIMATIONS

Stand foire d'été (mi) 5 € {au lieu de 3 €)

- Dit que le reste est inchangé.

15)Régie location de salles

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient de préciser la délibération n°21.97 du 20/10/2021 portant sur la location du bureau « permanence » et de la u salle des commissions) au ter étage de la mairie. En effet, il est nécessaire de préciser que le prix de la location de la salle commission s'entend en euro par personne.

Ainsi :

Salle commission Sorédiens et Heure ] 2 €/ pers. |

1er étage Mairie Non-Sorédiens Demi-journée 5 €/ pers |

Avec équipement | Journée | 8 €/pers |

informatique et accès Demandeurs d'emploi, GRATUIT

internet, possibilité de étudiants,

séminaire ou de - de 25 ans

visioconférence à plusieurs |

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve cette précision de la délibération du 20 Octobre 2021.

1é) Approbation du Compte Administratif et Compte de Gestion du Budget Annexe Animations 2021

Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2021 du budget annexe

Animations, dont les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion dressé par le Percepteur d'Argelès-sur-Mer. Il apparaît, à la lecture de ces documents, un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 0 €.

Mme MARY Marie-Jo en qualité de doyenne de l'assemblée fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, Le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Le maire sori de la salle au moment du vote. Approuve le compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public

Constate que les résultats sont conformes au Compte Administratif de l'ordonnateur Approuve le Compte Administratif 2021 dressé par le Maire

Arrête comme suit les résultats définitifs de clôture :

|__ A - FONCTIONNEMENT RESULTAT DE CLOTURE 2021 | 0,00€

B - INVESTISSEMENT excédent DE CLOTURE 2021 j 0,00€

C - RESULTAT DE CLOTURE 0,00€

RESTES À REALISER OL ES

Recettes investissement 0,00€

Dépenses investissement | 0,00€

D - DEFICIT mu L É 0,00€| E - RESULTAT FINAL fl 0,00€ |

- Dit qu'il n'y a pas lieu d'affecter en réserves l'excédent de fonctionnement 2021 puisqu'il

està0<€.

17) Approbation du budget annexe Animations 2022

Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe Animations 2022 doit s'équilibrer en dépenses et en recettes de fonctionnement. Il propose un budget constant. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve le Budget Primitif 2022 qui s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 77 954.61€.

18)CCACVI- Avenant n°1 Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention de programme de l'Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale de décembre 2019-novembre 2022 qui associe la communauté de communes, les quinze communes membres, l'ANAH, le Département, Action Logement et la Région.

Certains propriétaires n'engagent pas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration de leur logement faute de financements.

La FDI SACICAP {Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété}, consacre une partie de ses dividendes à des solutions de financement proposés à des propriétaires occupants modestes souvent exclus des circuits bancaires traditionnels. Elle propose en particulier la mise en place d'une caisse d'avance et de prêts pour financer les travaux. Un partenariat avec la FDI SACICAP permet ainsi d'améliorer la solvabilité des propriétaires éligibles aux aides prévues par l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale mais pour lesquels les financements complémentaires indispensables au règlement de l'avance des subventions et/ou du reste à charge sont difficiles voire impossibles à obtenir.

Une convention avait été passée en 2021 pour 12 mois. Il convient de la renouveler, dans les mêmes termes, par avenant, pour l'année 2022.

L'avenant à la convention est conclu entre la FDI SACICAP, communauté de communes et les quinze communes membres de l'EPCI, pour une période de 12 mois à compter du ler janvier 2022. Le projet de convention est annexé à la présente délibération, M. MATS a le sentiment que malgré tous ces efforts, les propriétaires concernés rencontrent des difficuités pour engager ces travaux ; difficultés financières, de procédure, ou d'interlocuteur. Il demande un recensement de l'ensemble des propriétaires qui puissent être concernés pour se mettre en relation, et suggère qu'un élu puisse suivre ces dossiers personneilement. Mme BRUNIF, adjointe en charge de l'urbanisme, répond qu'un organisme URBANIS anime l'opération, donne des renseignements, et appelle les personnes demandeuses. Sorède a beaucoup communiqué, même s'il est possible de s'améliorer. Elle suit le dossier avec la commission habitat de la CCACVI. M. CADERE, adjoint en charge de l'urbanisme au précédent mandat, confirme que le travail est fait depuis plusieurs années et se poursuit. M. le Maire constate que même, au niveau de la CCACVI il y a peu de dossiers. Mme PERIOT donne son exemple: elle a payé les entreprises mais n'a toujours pas été subventionnée car il manque toujours une pièce administrative. Elle a entendu que beaucoup se lassent. Elle regrette que les permanences ne soient pas sur la commune. M. GUIMEZANES a commencé la démarche en octobre assez facilement au début mais ensuite c'était plus difficile d'accéder à ses droits.

Mme BRUNIE fera remonter ces observations. Quant à la permanence, le service urbanisme de la

commune peut servir de relais d'information.

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention n°066PROOé-avenant 1 et 2 de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat,

Vu la convention relative à la mise en place d'un dispositif de prêts individuels d'avance de subventions publiques et de financement du reste à charge travaux approuvée par la délibération du 23 novembre 2020,

Vu le projet d'avenant 1 à la convention susvisée,

Considérant qu'un partenariat avec la FDI SACICAP permetira de faciliter la réalisation de travaux engagés dans le cadre de l'OPAH par des propriétaires occupants modestes, Considérant qu'il convient de renouveler le partenariat pour l'année 2022,- Approuve le projet d'avenant 1 à la convention relative à la mise en place d'un dispositif de prêts individuels d'avance de subventions publiques et de financement du reste à charge travaux,

L Autorise M. le Maire à signer l'avenant, tel qu'il sera annexé à la délibération, et toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.

19) CCACVI - groupement de commandes formations

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris (CCACVI) de renouveler le principe du groupement de commandes portant sur les formations des agents.

En effet, dans l'objectif de simplifier les démarches administratives pour les communes et de

bénéficier de réductions sur les prix, est proposé au Conseil Municipal de former un groupement de commandes dans le domaine de la formation dans le cadre de l'hygiène et la sécurité à destination du personnel de nos collectivités.

Cette consultation groupée portera sur :

. Lot 1 Formation PSCI et SST

Lot 2 Montage et démontage de pont lumière, podium et tribune

Lot 8 Habilitations électriques

Lot 4 Formation ACES

. Lot 5 Formation équipier de première intervention incendie Ce groupement de commandes aura pour objet, d'une part de réaliser des économies d'échelles par une mutualisation des procédures d'achats et de passation des marchés publics, d'autre part, pour objectif de mieux coordonner l'ensemble des opérations. Mme DELAUNAY rappelle que ces formations sont obligatoires et que le groupement permettra de baisser les dépenses budgétaires de la commune.

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Décide de constituer avec les communes d'Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau Del Vidre, Port Vendires, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Villelongue Dels Monts et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, un groupement de commandes dans le domaine de la formation hygiène et sécurité à destination du personnel de nos collectivités. - Autorise M. le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes et toutes les pièces afférentes à ce groupement.

- Désigne la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille liibéris en tant que coordonnateur, et sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l'ensemble des opérations de sélection d'un ou des cocontractants.

- Désigne M. Hervé CADENE en qualité de membre titulaire, et M. Xavier PENEAU en qualité de membre suppléant en vue de siéger à la commission d'appel d'offres constituée dans le cadre de ce groupement de commande.

20)Recours contre la décision à la fermeture classe maternelle Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier, reçu le 14/03/2022, émanant de l'inspecteur d'académie par lequel est notifié le retrait d'un enseignant à l'école maternelle de Sorède, impliquant de facto la fermeture d'une classe à la rentrée scolaire 2022-2023. || donne lecture dudit courrier.

L'effectif pour la décision était de 75 élèves. Aujourd'hui il est inscrit avec certitude à l'école 77 enfants. Au départ, les effectifs prévisionnels étaient de 82 enfants maïs il y a eu depuis 2 radiations et 3 enfants nés et habitant sur Sorède ne sont pas inscrits. Parallèlement il y a entre 5 et 7 enfants de primaire qui reçoivent une instruction à domicile. Ces chiffres peuvent évoluer d'ici vers la rentrée, et cela sera sûrement à la hausse. Mme PERIOT demande si la commune doit rester mobilisée et si oui, elle demande de faire plus de communications. Mme COVILI souligne la difficulté de prévoir en raison de ia fluctuation des effectifs. Cette fermeture ne devrait pas avoir lieu car toutes les maternelles ont ce delta de 3 à 4 enfants dont l'inscription est incertaine. S'il y a lieu de se mobiliser ce sera les 15 derniers jours d'août.

M. le Maire souligne l'intérêt de construire des logements, accession à la propriété pour les jeunes ou location, pour la vitalité des écoles. Il propose d'attendre d'avoir plus de précisions dans les effectifs pour formuler un éventuel recours gracieux.

Le Conseil Municipal, Le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Prends acte de la décision de l'inspection d'académie- Se réserve la possibilité d'intenter un recours grâcieux en fonction de l'évolution des effectifs.

21)Modiïfication de la demande de subvention relatives au projet d'aménagement

d’une piste cyclable rue de la Coscolleda

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient de modifier la délibération n°22.13 du 1/03/2022 en ce que le plan de financement prévisionnel a été modifié. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve la modification de la délibération n°22.13 du 1/03/2022, concernant le plan de financement comme suit :

| DEPENSES RECETTES |

L Postes | €HT Partenaires Es} % Frais liés au moftrise | 9 600 €

| d'ouvrage | ETAT Mobilité 106 297 €| 40% |

| Maîtrise d'œuvre | ___5840€| Région 106 297 € 40% |

{Aménagement piste 250 303 €| Commune 53 149 €! 20% |

TOTAL | 265 743€ 265 743€ 100% | - Autorise M. le Maire à solliciter les subventions telles que désignées ci-dessous ou toutes autres demandes auprès d'autres partenaires, et à signer toutes les pièces correspondantes à ces dossiers.

22)Questions diverses

Ÿ Coupe d'arbres sur la parcelle cadastrée AB 73 au nord de Sorède : M. Le Maire donne lecture du courrier fait au propriétaire.

M. MATS rappelle l'historique de l'étude environnementale et la volonté du conseil municipal d'exclure du périmètre à urbaniser la zone rouge pour les enjeux sur Une espèce protégée. Il fait référence à la charte de l'environnement qui demande aux Maires de prévenir les atteintes à l'environnement. Il demande l'envoi de courriers de sensibilisation aux propriétaires concernés afin qu'ils n'abattent des arbres. M. le Maire répond que renseignements pris auprès du CRBE, de l'urbanisme et de la DDTM, la règlementation ne permet pas de verbaliser, mais il est possible de poursuivre la sensibilisation. ,

“ Contrevérités dans l'article de « Reporterre » sur l'urbanisation des Pyrénées Orientales M. le Maire fait référence à un article, sorti dans un journat sur internet, alimenté par des associations environnementales, dont la SETA, contre l'urbanisation notamment à Sorède et qui énonce des erreurs, approximations et confusions. Un droit de réponse a été demandé. Tout d'abord, l'ouveriure à l'urbanisation fait l'objet d'une modification du PLU et non d'une Zone d'Aménagement Différée, créée il y à 9 ans. Ensuite, la préfecture n'a pas exercé de pressions quelconques sur les autorités environnementales. Encore, le « projet {celui de l'écoquartier) qui détruira des jardins familiaux existants » : M: le Maire souligne le peu de jardins cultivés existants. M. MATS confirme que les associations écologistes dont la SETA s'intéressent à Sorède et ce même si cela déplaft.

M. le Maire reconnaît que la branche animation des enfants de la SETA est intéressante mais

conteste l'autre aspect de cette association qui a des connivences avec l'opposition. Mme PERIOT souhaite ne pas être agressée puisqu'elle n'est pas concernée, elle dément tout amalgame. M. le Maire informe le Conseil Municipal que le SCOT a délibéré ce matin et donne un avis favorable à la modification du PLU n°3.

Ÿ Réduction des horaires d'ouverture de La Poste

M. le Maire indique avoir eu des informations informelles en ce sens. Aujourd'hui, il a 23 heures d'ouverture par semaine. On devra envisager une mobilisation dès que l'on en saura davantage. Mme MARESCASSIER indique que la factrice l'a informée que sa tournée serait supprimée. “ Fin de l'enquête publique de la modification du PLU n°3 : La dernière permanence du commissaire aura lieu le mardi 29 mars 2022 de 9h à 12h Ÿ Organisations élections présidentielles

M. le Maire énonce les conseillers prévus pour tenir les bureaux de votes et le dépouillement des scrutins pour les 10 et 24 avril 2022, pour les élections présidentielles. Il précise que les bureaux de vote seront ouverts de 8h à 19h.

Séance levée 20h30Affiché le 04 Avril 2022

_Le Maire! La Secrétaire de Séance,

Frédérique MARESCASSIER