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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibrations sance du 19.12.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1 RECU EN PREFECTURE Ù
le 21/12/2893
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SORÈDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
N°2.3 - 23.99
OBJET: DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER (DIA) PARCELLE CADASTREE AI 330 SisSE 10 RUE DU CENTRE À SOREDE Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 15.12.2023
Date d'affichage : 15.12.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 19 Décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne- Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINIL julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT.
Absents avec procuration : Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND; Marina PUJOL donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER: Béatrice DELAUNAY donne pouvoir à Marie José MARY : Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la Déclaration d'intention d'aliéner {DIA) reçue en mairie le 02/10/2023 concernant la parcelle, cadastrée AI 330,10 rue du Centre à Sorède, pour une superficie de 7a26ca. La vente concerne une portion de cette parcelle Lot A d'une superficie de 511m?, pour un prix de 220 000 € et 10 000€ de commission à la charge du vendeur.
Conformément à l'article E. 213-2 du code de l'urbanisme, la commune, qui a instauré un droit de préemption urbain sur les zones UA, a un délai de 2 mois pour se prononcer, à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner complète. M. le Maire indique que le délai a été prorogé.
Pour donner suite à la commission d'urbanisme du 06 Novembre 2023, M. le Maire rappelle que ce bien est situé en plein cœur du village, dans le périmètre des commerces de la place Combes. La personne qui se propose de l'acquérir veut restaurer l'ancien bâti, qui était une cave, en logement. Or, la commune pourrait exercer son droit de préemption pour réhabiliter cette ancienne bôlisse et aménager un local à destination commerciale, comme un restaurant, pour répondre au besoin de dynamisation du commerce local de Sorède, ainsi qu'il en a été arrêté en conseil municipal. Ce dernier a acté la situation inquiétante des commerces dans le village et a mandaté M. le Maire pour mener le projet d'aménagement d'un local commercial en cœur de village.
M. le Maire indique que le bien, objet de cette DIA, présente un intérêt important pour la dynamisation du commerce de Sorède. La cave, friche commerciale, est certes vétuste mais elle a un cachet et est placée en plein centre du village.
Aujourd'hui le prix négocié par le propriétaire est de 230 000 €, soit 220 000 € de prix de vente + 10 000 € de commission. Le service des domaines a évalué le terrain à 150 000 € avec une diminution de 12 000 € du fait de la démoilition de la cave, soit 138 000 €. Au regard des transactions dans ce secteur, M. le Maire pense que l'estimation des domaines est nettement inférieure à la valeur du bien.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à Ia majorité L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/19/2023
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sa DE-U66-216601465-20261221-DEL. 25_96-D
M. MATS ef M. GUIMEZANES votant contre
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal n°13.93 du 31 Octobre 2013 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de SOREDE,
Vu la volonté de la commune de redynamiser le commerce en cœur ancien, telle que
manifesté par la délibération n°2.2-21.65 du 6/07/2021 délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité :
Vu la délibération du conseil municipal n°8.4-23.94 du 28/11/2023 approuvant un projet d'aménagement d'un local commercial pour redynamiser le cœur de village : Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie reçue le 02/10/2023, adressée par moñtre DOAT, notaire à Argelès-sur-Mer en vue de la cession moyennant le prix de 230 000€, d'un terrain sis à SOREDE, cadastré section Al n° n°330, 10 Rue du centre, d'une superficie totale de 7a26ca appartenant à M. OLIVERES Georges,
Considérant que ce bien est à ce jour vacant, en état de cave avec un terrain constructible : Considérant que ce bien a une valeur pairimoniale certaine, qu'il est idéalement situé en cœur du périmètre commercial, et qu'il présente les qualités pour rédliser le projet d'aménagement d'un local commercial ;
- Approuve le projet de réhabilitation de cet immeuble en vue de l'aménagement d'un local commercial ;
- Décide d'acquérir par voie de préemption ce bien sis à Sorède, cadastré section Al n° n°330, 10 Rue du centre, lot À d'une superficie totale de 511m2 appartenant à M. OLIVERES Georges;
- Dit qu'il sera proposé au vendeur 220 000 € au vendeur ; - Précise que le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente délibération :
- Autorise Mme Anne Marie BRUNIE, adjointe au Maire en charge de l'urbanisme, à signer tous les documents nécessaires à cet effet ; les crédits suffisants étant inscrits au budget primitif de la commune.
Fait à SOREDE, le 21 Décembre 2023
….
Le Maire,
Délibération affichée du 2e | 1Z [1023 AU L Î À LT Yves PORTEIX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, 8 ribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé conire la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nofification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la noïification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mols après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1435 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cHoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr f REÇU EN PREFECTURE Ù
le 21/12/2093
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SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
N°5.7 - 23.100
OBJET : AVENANT ] PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET
D'INFORMATION DES DEMANDEURS
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 15.12.2023
Date d'affichage : 15.12.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 19 Décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne- Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT.
Absents avec procuration : Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND: Marina PUJOL donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER; Béatrice DELAUNAY donne pouvoir à Marie José MARY ; Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de la CCACVI reçue le 30 août dernier, portant sur la mise en place d'une cotation de la demande de logement social qui est obligatoire avant le 31/12/2023. Il s'agit d'intégrer un avenant n°1 au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeur, courant sur la période 2020-2026. L'avenant définit la grille de cotation et les modalités de mise en œuvre du système de cotation. La commune, en qualité de commune membre de l'EPCI, doit émettre un avis. Le Conseil Municipal a émis des réserves par délibération n°5.7-23.90 du 30 Octobre 2023 dans l'attente de plus amples renseignements lors de la Conférence Intercommunale du Logement. Celle-ci s'est tenue le 5 Décembre dernier, au cours de laquelle ont été émises les observations relatives à la contrainte d'une telle cotation, qui diminue la capacité d'un élu local de connaître les besoins de ses habitants en matière de logements. 1 a été précisé que cette cotation n'était pas contraignante et ferait l'objet d'un bilan et éventuellement revue si nécessaire.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Emet un avis favorable à l'avenant n°1 tel que présenté ci-dessus sous réserve de laisser une marge d'appréciation plus grande aux élus communaux qui connaissent les besoins de leur population.
Fait à SOREDE, le 21 Décembre 2023
Le Maire, =
Délibération affichée du 22 | IL | Lot & AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice aaminStrative, le tribune} faëministratif de Montpellier | peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai. de ‘deux mois commençant à courir à complier de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai un'fecoûts grôcieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriate : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faïte que la requête présentée devant le tribunaï administratif fait obligation d'acquitter la conhibution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le hibunal administratif peut être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr — | f REÇU EN PREFECTURE 1
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RÈDE SO per DE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
N°3.5 - 23.101
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS PARCELLES A1577 ET AI 444
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 15.12.2023
Date d'affichage : 15.12.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 19 Décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne- Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT.
Absents avec procuration : Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND; Marina PUJOL donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER ; Béatrice DELAUNAY donne pouvoir à Marie José MARY: Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d'ENEDIS de signer une convention de servitude sur les parcelles cadastrées A1577 et Ald44 concernant une bande de terrain d'un mètre de large, pour la pose de 6 canalisations souterraines d'une longueur totale de 15 mètres.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve la convention de servitude avec ENEDIS concernant les parcelles cadastrées Al577 et Al444 telle qu'elle sera annexée à la présente délibération ; - Autorise M. le Maire à signer l'acte authentique réitérant les termes de la convention n°CS06.
Fait à SOREDE, le 21 Décembre 2023
. Le Maire-—
Délibération affichée du 2 & [12 [Lo 13 a 2 AU 2
{Yves PORTEIX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administralive. le fribunof administratif de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai dé deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.felerecours.fr HOITCZTTAQ-TZZFÉTUL-CIE
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Solaire REDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
N°4.2 - 23.102
OBJET: CONTRATS POUR BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE AUX SERVICES
TECHNIQUES, A LA CANTINE ET À LA POLICE MUNICIPALE
Nombre de Mernbres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 15.12.2023
Date d'affichage : 15.12.2023
l'an deux mille vingt-trois, le Mardi 19 Décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne- Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILL Benjamin CRISTINL Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT.
Absents avec procuration : Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND; Marina PUJOL donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER: Béatrice DELAUNAY donne pouvoir à Marie José MARY; Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Après avoir entendu les chefs des différents services, M. le Maire indique au Conseil Municipal
la nécessité d'ouvrir des postes pour satisfaire des besoins liés à l'accroissement iemporaire d'activité.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Décide de créer, pour la période du ler Janvier au 30 Juin 2024 inclus, o Un poste d'agent contractuel à temps complet {35 h. hebdomadaires) pour faire face à Un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité aux services techniques dans le grade d'adijoint technique,
o Un poste d'agent contractuel à temps complet (35h hebdomadaires), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à la police municipale, en qualité d'agent de surveillance de la voie publique, dans le grade d'adjoint technique, o Trois postes d'agent contractuel à temps non-complet (20h hebdomadaires), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à l'entretien des bâtiments communaux et à la cantine, dans le grade d'adjoint technique, - Dit que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré en vigueur correspondant à l'échelon 1 du grade d'adjoint technique et que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune 2023,
- Autorise M. le Maire à signer les conventions correspondantes. Fait à SOREDE, le 21 Décembre 2023 ° >
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrahive, le ‘mibunal adrninistratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de lo notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr ] L REÇU EN PREFECTURE 1
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DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
N°7.1 - 23.103
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2023
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris pari à la délibération: 23
Dale de ia Convocation : 15.12.2023
Date d'affichage : 15.12.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 19 Décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne- Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT.
Absents avec procuration : Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND; Marina PUJOL donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER: Béatrice DELAUNAY donne pouvoir à Marie José MARY: Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'approuver une décision modificative n°3 au Budget primitif 2023 de la Commune.
l s'agit d'une part d'intégrer des opérations d'ordre, portant sur des écritures
d'amortissement : il convient d'ajouter 1 500 € en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement. Pour équilibrer la section de fonctionnement, M. le Maire propose d'inscrire 1 500 € de recettes relatives au remboursement de rémunération de personnels. D'autre part, la décision modificative n°3 consiste à inscrire des recettes en investissement : Cela correspond à une subvention, au titre de la DETR, portant sur les supports de communication ;: deux subventions du Département concernant le produit des amendes de police et la voirie communale et des produits de cession des immobilisations. Enfin, ces recettes permettent d'ajouter des crédits supplémentaires en dépenses d'investissement aux opérations suivantes : primes vélos à assistance électrique et récupérateurs d'eau pluviale, aménagement voirie communale, aménagement le village, acquisition autres matériels pour les services techniques notamment. La décision modificative a été présentée en commission des finances le 15/12/2023.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Mme PERIOT, M MATS, M. GUIMEZANES s’abstenani,
- Approuve la décision modificative n°3 au Budget principal de la commune 2023 qui s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 1 500 € et en dépenses et recettes d'investissement à 45 015.51 € comme suit :
042- OP. ORDRE ENTRE SECTIONS 1 500,00 €| |013- ATTENUATION DE CHARGES | 1 500,00 € 6811 : Dotations aux | 8419 - Remboursement | amortissements 1 500,00 €! | rémunération Personnel 1 500,00 €
TOTAL DEPENSES ORDRE 1 500,00 € TOTAL RECETTES REELLES 1 500,00 €
TOTAL DES DÉPENSES FCT 150000€| [TOTAL DES RECETTES FCT 1 500,00 € r REÇU EN PRETECTURE 1
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20421 - Prime Pre/Prime Vélo 2 000,00 €
2315 217 - Aménagement voirie 024 - PDTS DE CESSION DES communale 15515,51€| |IMMOS 20 984,51 € 2111 219 - Aménagement Vieux 024 - Produits de cession des Village - ERS 2 500,00 €| {immobilisations 20 984,51 € 2188 906 - Acquisition autre
matériel 25 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 45 015,51 €! |! TOTAL DES RECETTTES RÉELLES 43 515,51 €
040- OP. ORDRE ENTRE SECTIONS 1 500,00 €
2804112 - Subv. Etat 1 500,00 €
TOTAL DEPENSES ORDRE 0,00 € TOTAL DEPENSES ORDRE 1 500,00 €
Faït à SOREDE, le 21 Décembre 2023
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administralie, le fribunal administrahf de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de la date de sa noïification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de ia réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faïte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'ac quitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerec ours.fr SORÈDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
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DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
N°3.1 - 23.104
OBJET : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL IMPASSE DES CHENES
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation: 15.12.2023
Date d'affichage : 15.12.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 19 Décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne- Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT.
Absents avec procuration : Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND; Marina PUJOL donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER ; Béatrice DELAUNAY donne pouvoir à Marie José MARY; Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande faite par NEXITY de la rétrocession des voiries et parties communes du lotissement « Le Clos Del Rost n. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu les articles L.141-3 et R.141-4 ets. du code de la voirie routière Vu la délibération n°19-108 28/11/2019 modifiant le registre des voies communales Vu les avis favorables des services de la CCACVI
Considérant que le lotisseur doit encore végétaliser.
Considérant l'ouverture au public
- Approuve l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section AH n°109-568-572- 585 attenantes à la rue des chênes (telles qu'elles seront annexées dans la délibération) et décide de les classer dans le domaine public communal, sous réserve de la plantation de végétaux par le lotisseur, comme prévu dans le permis d'aménager. - Mandate M. le Maire pour signer tous les actes nécessaires à ce dossier.
Fait à SOREDE, le 21 Décembre 2023
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité tenitoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'ac quitter la contribution pour Faide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr 109
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SORÈDE Solaire por nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
N°8.4 - 23.105
OBJET: DEMANDE DE REALISATION D'UNE PISTE CYCLABLE EN SITE PROPRE POUR LES COLLEGIENS SOREDIENS
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 15.12.2023
Date d'affichage : 15.12.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 19 Décembre, à 18 heures 80, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne- Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT.
Absents avec procuration : Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND; Marina PUJOL donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER ; Béatrice DELAUNAY donne pouvoir à Marie José MARY: Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal la volonté de la commune de SOREDE de permettre aux collégiens sorédiens d'aller à l'école à SAINT ANDRE à vélo en toute sécurité. Les négociations avec le Département des Pyrénées Orientales n'avaient abouti qu'à la réalisation d'une voie partagée vélos- automobiles à partir de l'eurovélo8 du lotissement La Coscolleda vers la commune de SAINT ANDRE.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Considérant d'une part que la solution existante d'une voie partagée ne garantit pas une sécurité suffisante pour inciter parents et enfants à emprunter cette voie pour se déplacer à vélo durant les trajets collège - résidence ;
Considérant d'autre part que SOREDE a beaucoup investi dans la mobilité cyclable à travers la création des pistes route de Palau Del Vidre et rue de la Coscolleda qui offrent un maillage continu de l'entrée d'agglomération jusqu'au cœur du village : Considérant enfin que le Département est en train de réaliser une voie cyclable en site propre, sur la commune de SAINT ANDRE du collège vers le rond-point dit des quatre chemins ; - Redemande au Département la poursuite de la voie cyclable le long de la route département de Palau Del Vidre en direction de Sorède, qui rejoindrait la voie communale route de Palau, l'eurovélo8 et le voie verte de la Coscolleda :
Mandate M. le Maire pour mener toutes les démarches et signer tous les documents
relatifs à ce dossier.
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DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
N°5.7 - 23.106
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CCACVI 2022
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 15.12.2023
Date d'affichage : 15.12.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 19 Décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de ia mairie, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne- Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT.
Absents avec procuration : Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND; Marina PUJOL donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER; Béatrice DELAUNAY donne pouvoir à Marie José MARY: Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique au Conseil que le rapport d'activité 2022 de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Ilibéris est à disposition en commune. Les conseillers pourront prendre connaissance des services fonctionnels, de l'attractivité du territoire, des services à la population et des projet structurants communautaires. M. MATS demande si la CCACVI prévoit de fournir un effort particulier concernant la réfection des canalisations, eu égard les besoins de la commune. il a l'impression que la CCACVI dispose d'une capacité d'emprunt qu'elle n'utilise pas suffisamment. M. CADENE indique que les efforis sont constants, chaque année, et présente les rues dont les réseaux seront refaits en 2024: rue du moulin d'en Cassanyes, rue des Oliviers, rue de l'Oasis: à venir rue de la Tagnarède. Mme MARESCASSIER demande également à la CCACVI des fonds accrus mais reconnait que la diminution de la consommation entraîne des baisses de recettes financières. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Prend acte de la communication du rapport annuel exercice 2022 établi par le Président de la Communauté de Communes des Albères Côte Vermeille Hibéris, - Précise que ce rapport, destiné noïamment à l'information des usagers, n'appelle aucune observation ni réserve particulière de sa part,
Fait à SOREDE, le 21 Décembre 2023
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