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Déliberation - decision municipale ndeg49 19 06 2023 retrocession de concession
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision municipale ndeg49 19 06 2023 retrocession de concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
49- 14/06/2023 - Rétrocession de concession perpétuelle (8)
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
"ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 3.1 Acquisitions N° 49
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, et) son alinéa numéro : 8
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23 mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la
durée du mandat municipal.
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : De procéder à la rétrocession d'une concession perpétuelle.
Article 1 : Monsieur ; il, a présenté une
demande relative à la reprise d'un columbarium funéraire dans le cimetière
d'Argelès-sur-Mer, Acte n°3573 du 12/01/2018, columbarium N°67 du bloc P/Y -
division 5.
Cette concession se trouve vide de toute sépulture.
Article 2 : La concession perpétuelle figurant dans l'acte n°3573 du 12/01/2018, au nom de
. est rétrocédée à la commune à compter de ce jour pour
qu'elle en dispose comme bon lui semble.
Article 3 : Cette rétrocession est accordée contre remboursement par la Commune à Monsieur
concessionnaire actuel, d'un montant de 857,94€ représentant le
prix de l'acquisition de ladite concession, déductions faites de 51€ correspondant aux frais d'enregistrement et de 18,89€ représentant le tiers du prix du terrain qui
reste acquis au Centre Communal d'Action Sociale.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 14 juin 2023.
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le: Certifié exact.
Le Maire,
ACTE PUBLIÉ
En date du JS [S l 20223
Peut faire l'abjet d'un réeours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de ea
réception par le représentant de l'Etat
Antoine
Par Antoine PARRA Marie
F RECU Etg PREFECTURE 3
Le 14/06/2828