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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision municipale ndeg31 04 04 2023 retrocession de concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
N° 31 — 30/03/2023 Rétrocession de concession perpétuelle (8).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
"ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 3.1 Acquisitions N° 31
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, et son alinéa numéro : 8
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23 mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Rétrocession de concession perpétuelle
Article 1 : Monsieur , domicilié à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 5 avenue de Montgat, a présenté une demande relative à la reprise d'un columbarium funéraire dans le cimetière d'Argelès-sur-Mer, Acte n°3478 du 16/10/2015, columbarium N°43 du bloc P/Y.
Cette concession se trouve vide de toute sépulture.
Article 2: La concession perpétuelle figurant dans l’acte n°3478 du 16/10/2015, au nom de Monsieur est rétrocédée à la commune à compter de ce jour pour qu'elle en dispose comme bon lui semble.
Article 3 : Cette rétrocession est accordée contre remboursement par la Commune à Monsieur , concessionnaire actuel, d'un montant de 826,99€ représentant le prix de l'acquisition de la-dite concession, déductions faites de 49€ correspondant aux frais d'enregistrement et de 18,21€ représentant le tiers du prix du terrain qui reste acquis au Centre Communal d'Action Sociale.
Fait à Argelès-sur-mer, le :30/03/2023.
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le: Certifié exact.
Le Maire,
ACTE PUBLIÉ
En date du CGR Der
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
Sun