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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision municipale ndeg03 31 01 24 retrocession concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
03 -31/01/2024 - RETROCESSION DE CONCESSION PERPETUELLE (8).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
"ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 3.1 Acquisitions N° 03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, et son alinéa numéro : 8
Vu la délibération du Conseil Municipal d’'Argelès-sur-Mer en date du 23 mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal.
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Rétrocession d’une concession perpétuelle.
Article 1 : Madame ANTUNES MOREIRA Manuela, domiciliée à Quinta Anjo Palmela (Portugal), chez Madame Saraiva-Pires, rua Antonio Aleixo — Lot 41, Bairro dos
Marinheiros, a présenté une demande relative à la reprise d'un casier funéraire dans
le cimetière d'Argelès-sur-Mer, Titre n°3460 (Acte n°2195) du 27/05/2015, casier N°241 du bloc Y21 — Division 5.
La concession se trouve vide de toute sépulture.
Article 2 : La concession perpétuelle figurant dans l'acte n°2195-Titre n°3460 du 27/05/2015, au nom de Madame ANTUNES MOREIRA Manuela, est rétrocédée à la commune
à compter de ce jour pour qu'elle en dispose comme bon lui semble.
Article 3: Cette rétrocession est accordée contre remboursement par la Commune à Madame ANTUNES MOREIRA Manuela, concessionnaire actuelle, d'un montant de 1038,05€ représentant le prix de l'acquisition de ladite concession, déductions faites de 63€ représentant les frais d'enregistrement et de 45,46€ représentant le tiers du prix du terrain qui reste acquis au Centre Communal d'Action Sociale.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 31/01/2024.
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le: Certifié exact.
ACTE PUBLIÉ
En date du éfo2ltor4
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/02/2024