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Déliberation - decision municipale ndeg51 23 06 2023 attribution dune occupation du domaine
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision municipale ndeg51 23 06 2023 attribution dune occupation du domaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
51- 23/06/2023- Attribution d’une autorisation d'occupation du domaine public (5)
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE "ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 3.3 Locations N° 51
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2122-22, et son alinéa numéro : 5
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23 mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Attribution d’une autorisation d'occupation du domaine public
Article 1 : Dans le cadre d'un appel à candidature pour l'exploitation d'un champ de foire, Monsieur le Maire de la Commune décide d'attribuer l'AOT à la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Gestion Luna Park Argeles (GLPA), représentée par son Président, Monsieur André SETTI dans les conditions fixées par le règlement de la consultation, à savoir une durée de 10 ans et le versement d'une redevance annuelle fixe de 40 000 € et une redevance annuelle variable calculée sur la base de 5 centimes par client utilisateur sur les mois de juillet et août.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 23 juin 2023
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le : Certifié exact.
ACTE PUBLIÉ
En date du 92, Ii 2OT2
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
F RECU EN PRÉFECTURE L