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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision municipale ndeg32 04 04 2023 retrocession de concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
32 - 04/04/2023 — Rétrocession de concession perpétuelle (8)
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE "ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 3.1 Acquisitions N° 32
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22, et
son alinéa numéro : 8
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23 mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal.
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : De procéder à la rétrocession d’une concession perpétuelle.
Article 1 : Monsieur et Madame ‘ , :
domiciliés à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ;
- Zone Artisanale 2, ont présenté une demande relative à la reprise
d'un terrain dans le cimetière d'Argelès-sur-Mer, Acte n°3779 du 06/07/2022, terrain N°481d’une superficie de 4,5m2 situé dans la division 5.
Cette concession se trouve vide de toute sépulture.
Article 2 : La concession perpétuelle figurant dans l'acte n°3779 du 06/07/2022, aux noms de
Monsieur et Madame ;
, est rétrocédée à la commune à compter de ce jour pour qu’elle en
dispose comme bon lui semble.
Article 3 : Cette rétrocession est accordée contre remboursement par la Commune à Monsieur
concessionnaires actuels, d'un montant de 491€58 représentant le prix de
l'acquisition de la-dite concession, déduction faite de 245€79 représentant le tiers
du prix du terrain qui reste acquis au Centre Communal d'Action Sociale.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 04 avril 2023.
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le : Certifié exact.
ACTE PUBLIÉ Le Maire,
En date du OUR { ot
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Antdine PRES.
Par Antoine PARRA Marie
? RECL EN PREFECTURE 3
26 Sue URS 166