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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 19 DADEN DEL Pass numérique)
Thèmes du document : Justice et droit, Numérique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole
: 4 Grand Paris
REPUBLIQUE FRANÇAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 14 JUIN 2022
BM2022/06/14/19 : CONVENTION DE PARTICIPATION AU DEPLOIEMENT EXPERIMENTAL DU
DISPOSITIF « PASS NUMERIQUE »
DATE DE LA CONVOCATION : 8 juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de commerce et notamment l’article L. 251-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération 2017/12/08/04 du Conseil portant déclaration d'intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain,
Vu la délibération CM2019/06/21/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris approuvant le schéma métropolitain d'aménagement numérique (SMAN),
Vu la délibération CM2020/05/15/04 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 15 mai 2020 portant adoption d’un plan de relance de la métropole du Grand Paris : pour un territoire durable, équilibre et résilient,
Vu la délibération CM2021/07/07/21 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 juillet 2021 lançant la deuxième édition de l’appel à manifestation d'intérêt métropolitain de déploiement des pass numériques,
Vu la délibération BM2021/12/09/04 du Bureau de la Métropole du Grand Paris du 9 décembre 2021 portant sélection des territoires d’expérimentation pour le déploiement des Pass Numériques dans le cadre du deuxième AMI métropolitain,
Vu la délibération CM2022/04/04/38 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 4 avril 2022 approuvant la signature d’une convention de mandat sur la gestion des pass numériques avec HAPTIC,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-19-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Vu le projet de convention annexé à la présente,
Considérant la compétence de la Métropole en matière d'aménagement numérique,
Considérant l'enjeu pour la Métropole du Grand Paris d'atteindre les publics en situation de
fracture numérique afin d’en pallier les impacts, accentués par la crise sanitaire,
Considérant que la Métropole du Grand Paris est lauréate de l’appel à projet « Déploiement des
Pass numériques au service de l'inclusion numérique » de février 2020, et qu’elle s’est engagée
dans ce cadre à assurer l'achat et la distribution de pass entre le 1°" janvier 2021 et le 31 juillet 2023,
Considérant que la Métropole du Grand Paris a retenu plusieurs communes comme territoires
d’expérimentation pour le déploiement des Pass Numériques,
Considérant la nécessité de définir les modalités de déploiement des Pass Numériques avec ces
communes,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le projet de convention-type joint, qui définit les modalités de la participation au
déploiement expérimental du dispositif « Pass Numérique » et sera conclu avec chaque
collectivité lauréate.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes administratifs correspondants, et
à suivre la bonne exécution de cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Maire de Rueil-Malmaisè
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-19-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022