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Conseil Municipal - dc 2026 26 delegation du conseil municipal au maire tampon 0
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 05h00 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dc 2026 26 delegation du conseil municipal au maire tampon 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publiéle
? ‘}
MARS
7076
ID
: 056-215600420-20260320-DEL2026_26-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2026
N°DC-2026-26
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 19
Votants
: 19
Objet
: Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vendredi
vingt
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
de
conseil,
12
avenue
de
la
Princesse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Freddy
JAHIER,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
mairie
le
lundi
seize
mars
deux
mille
vingt-six.
PRESENTS
: M. Freddy
JAHIER,
M.
Daniel
DURAND,
Mme
Mireille
GUILBAUD,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Sandrine
OLLIC,
M.
Sébastien
OGRÉ,
M.
Lionel
LE
GALL,
Mme
Catherine
JAFFRÉ,
Mme
Isabelle
LE
BLAY,
M.
Thierry
QUERO,
M.
Christian
BARBIER,
Mme
Stéphanie
LE
BRUN,
M.
Franck
JOSSO,
Mme
Stéphanie
BURBAN,
M.
Sébastien
CHENAIS,
Mme
Katy
VERA,
M.
Sébastien
BOURDAIS,
Mme
Stérenn
BONNET-DALIGAULT,
Mme
Maud
SIMONNOT
POUVOIRS : Secrétaire
de
séance
: Mme
Maud
SIMONNOT
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L.2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Afin
de
permettre
souplesse
et efficacité
à
l'action
communale,
il est
proposé
que
le
conseil
municipal
délègue
au
Maire
certaines
de
ces
compétences
dans
les
limites
fixées
ci-aprés : 1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
Les services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
1000€
(par
an),
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
100.000
euros
et aprés
avis
de
La
« commission
FINANCES
», à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L1618-2
et
au
a
de
l'article
12221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
Les
actes
nécessaires ;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et Le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans; Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Pubiéle
7 4
MARS
7076
ID
: 056-215600420-20260320-DEL2026_26-DE
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
où
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
Les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
après
avis
de
la
commission
«
urbanisme
»
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
tout
contentieux
intéressant
la
commune
et
devant
toute
juridiction,
française,
européenne,
internationale
ou
étrangère,
et
tout
degré
de
juridiction
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
(communes
de
moins
de
50
000
habitants)
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
sans
limite
de
montant;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L 324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L 332-11-2
du
même
Code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
201
4de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
300
000
euros ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
1214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
La
commune
et dans
toutes
les
situations,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-1
du
même
Code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L. 240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
après
avis
de
la
commission
«
urbanisme
»
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et
L523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
Le territoire
de
La
commune ; Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publiéle
7
3
MARS
2026
ID
: 056-215600420-20260320-DEL2026_26-DE
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L151-37
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
quelle
que
soit
la
nature
de
l'opération
et sans
condition
de
montant;
27°
De
procéder,
pour
tous
Les
projets
d'investissement,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux; 28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
La
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation ;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L. 123-19
du
Code
de
l'environnement;
30°D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
où
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
à 200€
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.2123-18
du
présent
code;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dés
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal
En
cas
d'empêchement
du
maire,
le
conseil
municipal
décide
que
les
présentes
délégations
seront:
e
exercées
par
un
adjoint
dans
l'ordre
des
nominations,
e
et
à
défaut
d'adjoint
par
un
conseiller
municipal,
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
Fait
et
délibéré
Les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
de
Colpo
Freddy JAHIER