Compte-Rendu - 1633358680 COMPTE RENDU 13 04 2018

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Compte-Rendu - 1633358680 COMPTE RENDU 13 04 2018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Picherande. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1633358680 COMPTE RENDU 13 04 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE PUY DE DOME COMMUNE DE PICHERANDE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le 13 avril

Le conseil municipal de la commune de Picherande dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire.

Date de la convocation : 6 avril 2018

Présents : Mme Christine CONDROYER – DE BENEDICT, Mr Bernard BOUYON, Mr Denis CHABAUD, Mr Michel TALY, Mr Romain DUTUEL, Mme Paule GARDETTE, Mr Roland GUILLAUME, Mr Yves LARTIGUE, Mr Michel RISPAL.

Absent excusé : Mr Gilles BERNARD (donne pouvoir à Bernard BOUYON).

Membres hors conseil présentes : Mme Sylvie CHABAUD, Lucienne CHALAPHY.

Membres hors conseil absentes : Mme Sylvie COUDERT (donne pouvoir à Roland GUILLAUME), Corinne FARON.

1 - OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – CCAS

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel TALY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1 - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT TOTAL SECTIONS Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou Excédent Dépenses ou

Déficit

Recettes ou Excédent Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté

59.47 59.47

Opérations de

l’exercice 1 469,58 5 000,00 1 469.58 5 000,00 TOTAUX 1 469.58 5 059.47 1 469.58 5 059.47 Résultats de

clôture 3 589.89 3 589.89 Reste à réaliser

TOTAUX

CUMULES 3 589.89 3 589.89 RESULTATS

DEFINITIFS 3 589.89 3 589.89

2 – Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4 – Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2 - OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – SERVICE COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel TALY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,1 - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT TOTAL SECTIONS

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou Excédent Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 461 563.58 0.00 461 563.58 Opérations de

l’exercice 352 158.82 477 361.88 405 896.79 495 074.85 758 055.61 972 436.73 TOTAUX 813 722.40 477 361.88 405 896.79 495 074.85 1 219 619.19 972 436.73 Résultats de

clôture 336 360.52 89 178.06 247 182.46 Reste à réaliser 3 000.00 0,00 3 000,00 Intégration

résultat BP

Lotissement

2ème Tranche

229 117.67 229 117.67

TOTAUX

CUMULES 339 360.52 318 295.73 21 064.79 RESULTATS

DEFINITIFS 339 360.52 318 295.73 21 064.79

2 – Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4 – Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après la présentation du compte administratif, un échange a eu lieu quand au glissement de 30 000 € correspondant notamment à la compensation à la Communauté de Communes du Massif du Sancy lié à l’appel trop tardif du mois de décembre. Le compte administratif est voté avec 8 voix pour, une voix contre et une abstention.

3 - OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – SERVICE EAU POTABLE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel TALY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1 - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT TOTAL SECTIONS Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou Excédent Dépenses

ou Déficit

Recettes ou Excédent Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 132 840.82 183 785.62 316 626.44 Opérations de

l’exercice 32 339.17 14 951.88 39 993.69 68 879.34 72 332.86 83 831.22 TOTAUX 32 339.17 147 792.70 39 993.69 252 664.96 72 332.86 400 457.66 Résultats de

clôture 115 453.53 212 671.27 328 124.80 Reste à réaliser 0.00 0,00

TOTAUX

CUMULES

115 453.53 212 671.27 328 124.80

RESULTATS

DEFINITIFS

115 453.53 212 671.27 328 124.802 – Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4 – Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4 - OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel TALY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1 - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT TOTAL SECTIONS

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou Excédent Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 105 893.50 3 684.49 3 684.49 105 893.50 Opérations de

l’exercice 24 697.44 19 634.70 28 828.72 25 176.48 53 526.16 44 811.18 TOTAUX 24 697.44 125 528.20 32 513.21 25 176.48 57 210.65 150 704.68 Résultats de

clôture 100 830.76 7 336.73 93 494.03 Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX

CUMULES 100 830.76 7 336.73 93 494.03 RESULTATS

DEFINITIFS 100 830.76 7 336.73 93 494.03

2 – Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4 – Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5 - OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2017 – C.C.A.S. DE PICHERANDE

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2017.

Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2017.

Constatant que le compte administratif 2017 fait apparaître :

➢ un excédent de fonctionnement total de 3 589,89 €, composé de l’excédent d’exploitation de l’exercice 2017 de 3 530,42 € et du résultat reporté pour 2016 de 59.47 €.

DECIDE d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

- Inscrire au compte 002 Excédent de résultat de fonctionnement reporté, l’excédent de 3 589,89 €.6 - OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2017 – COMMUNE DE PICHERANDE

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2017.

Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2017.

Constatant que le compte administratif 2017 fait apparaître :

➢ un excédent de fonctionnement total de 318 295.73 €, composé du résultat d’exploitation de l’exercice 2017 de 89 178.06 € et du résultat reporté pour 2016 de 0.00 €, pondéré par l’intégration de résultats de clôture du budget primitif « Lotissement 2ème tranche » pour un montant de 229 117.67 €.

➢ un déficit d’investissement total de 337 860.52 €, composé d’un excédent d’investissement pour l’exercice 2017 de 125 203.06 € et du résultat reporté 2016 de - 461 563.58 €, pondéré par un reste à réaliser en dépenses de 3 000 €.

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

- D’Inscrire au compte 001 Dépenses de la section d’investissement, le déficit de 334 860.52 €

Et d’affecter au compte 1068, l’excédent de 318 295.73 €

7 - OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2017 – SERVICE EAU POTABLE DE PICHERANDE

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2017.

Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2017.

Constatant que le compte administratif 2017 fait apparaître :

➢ un excédent de fonctionnement total de 212 671.27 €, composé du résultat d’exploitation de l’exercice 2017 de 28 885.65 € et du résultat reporté pour 2016 de 183 785,62 €.

➢ un Excédent d’investissement total de 115 453.53 €, composé d’un déficit d’investissement pour l’exercice 2017 de – 17 387.29 € et du résultat reporté 2017 de 132 840.82 €.

DECIDE d’affecter le résultat d’investissement :

- Inscrire au compte 001 Recette de la section d’investissement, l’excédent de 115 453.53 €

ET d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

- Inscrire au compte 002 Recette de la section de fonctionnement, l’excédent de 212 671.27 €

8 - OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2017 – SERVICE ASSAINISSEMENT DE PICHERANDE

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2017.

Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2017.

Constatant que le compte administratif 2017 fait apparaître :

➢ un déficit de fonctionnement total de 7 336.73 €, composé d’un déficit de fonctionnement pour l’exercice 2017 de - 3 652.24 € et du résultat reporté pour 2016 de – 3 684.49 €.

➢ un excédent d’investissement total de 100 830.76 €, composé d’un déficit d’investissement pour l’exercice 2017 de 5 062,74 € et du résultat reporté 2016 de 105 893.50 € .DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

o Inscrire au compte 001 recettes de la section d’investissement, l’excédent de 100 830.76 €.

ET d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

o Inscrire au compte 002 dépenses de la section de fonctionnement, de déficit de 7 336.73 €

9 - OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – COMMUNE, SERVICE EAU POTABLE, SERVICE ASSAINISSEMENT.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses exécutées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017.

Après s’être assuré que le receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations ont été effectuées et qu’il y a concordance parfaite entre ce compte de gestion et le compte administratif du maire.

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations de gestion effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe.

3°- Statuant sue la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

10 - OBJET : VOTE DES TAXES : D’HABITATION, FONCIERE BÂTI ET FONCIERE NON BÂTI POUR L’ANNEE 2018.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la répartition des taxes d’habitation et taxes foncières (bâti et non bâti) :

Calcul du produit résultat des taux votés

TAXES Taux votés Bases d'imposition prévisionnelles 2018 Produit correspondant

- Taxe d’habitation : 11,00% 607 400 66 814 - Taxe foncière (bâti) : 14,67% 462 300 67 819 - Taxe foncière (non bâti) : 47,32% 126 200 59 718 TOTAL 194 351

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ Accepte le calcul des taux d’imposition.

➢ Décide de ne pas augmenter ces trois taxes pour l’année 2018.

11 - OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 – C.C.A.S.

Le Budget Primitif 2018 du C.C.A.S., est présenté par Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire de Picherande. Il est approuvé à l’unanimité des membres présents.Il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

➢ 8 589,89 € pour la section fonctionnement.

➢ 0,00 € pour la section d’investissement.

12 - OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 – COMMUNE

Le Budget Primitif 2018 de la COMMUNE, est présenté par Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire de Picherande.

Il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

➢ 510 853,00 € pour la section fonctionnement,

➢ 1 288 449,52 € pour la section d’investissement.

13 - OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 – EAU POTABLE

Le Budget Primitif 2018 de l’Eau Potable, est présenté par Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire de Picherande.

Il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

➢ 280 125,27 € pour la section fonctionnement,

➢ 435 407,53 € pour la section d’investissement.

14 - OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 – ASSAINISSEMENT

Le Budget Primitif 2018 de l’Assainissement, est présenté par Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire de Picherande.

Il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

➢ 49 980,73 € pour la section fonctionnement,

➢ 119 390,76 € pour la section d’investissement.

15 - OBJET : SUBVENTION A L’ECOLE DU « BOIS JOLI » DE PICHERANDE.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’octroyer, comme chaque année, une subvention à la coopérative scolaire de l’école du « Bois Joli » de Picherande.

La subvention s’élève à 100 € par élève habitant sur la Commune de Picherande. A savoir il y a 14 élèves à l’école du « Bois Joli » de Picherande et 11 élèves à l’école de Saint-Donat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : ➢ D’accorder une subvention de 2 500,00 € à la coopérative scolaire de l’école du « Bois Joli » de Picherande.

➢ Autorise Monsieur le Maire à établir le mandat correspondant.

16 - OBJET : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – REMPLACEMENT DE CANDELABRES SUITE A REFECTION E.P. TEPCVMonsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux d’éclairage public, à savoir remplacement de candélabres suite à réfection E.P TEPCV, dont l’avant projet a été approuvé par le Conseil Municipal.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à : 16 000,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 %, du montant H.T. et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant, soit : 8 000,00 €.

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la TVA.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- d’approuver ces travaux d’Eclairage Public présentés par Monsieur le Maire,

- de demander l’inscription de ces travaux au programme du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

- De fixer la subvention de la commune au financement des dépenses à 8 000,00 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

- De prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

17 - OBJET : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – REFECTION DU RESEAU E.P. (TEPCV)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux d’éclairage public, à savoir réfection du réseau E.P (TEPCV), dont l’avant projet a été approuvé par le Conseil Municipal.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à : 22 000,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 25 % du montant estimatif des travaux auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Eco-contribution, soit : 5 504,32 €.

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la TVA.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- d’approuver ces travaux d’Eclairage Public présentés par Monsieur le Maire,

- de demander l’inscription de ces travaux au programme du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

- De fixer la subvention de la commune au financement des dépenses à 5 504,32 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

- De prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.18 - OBJET : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – REFECTION & MISE EN CONFORMITE DU RESEAU E.P.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux d’éclairage public, à savoir réfection & mise en conformité du réseau E.P, dont l’avant projet a été approuvé par le Conseil Municipal.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à : 32 000,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 %, du montant H.T. pour les travaux d’éclairage public, de 60 % pour les travaux de mise en conformité et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à :

- Eclairage public 20 519,60 € x 0,50 = 10 259,80 €

- Mise en conformité 11 480,40 € x 0,40 = 4 592,16 €

- Ecotaxe 0,00 €

TOTAL = 14 851,96 €

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la TVA.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- d’approuver ces travaux d’Eclairage Public présentés par Monsieur le Maire,

- de demander l’inscription de ces travaux au programme du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

- De fixer la subvention de la commune au financement des dépenses à 14 851,96 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

- De prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

19 - OBJET : RESILIATION DE LA CONVENTION MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5511-1,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la délibération prise par la Commune de PICHERANDE le 13 avril 2018 pour adhérer à l’ADIT, et notamment à l’offre SATESE à compter du 1er janvier 2018,

Vu la convention « de mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement » conclue le 11 avril 2016 entre la commune de PICHERANDE et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme,

Considérant que la Commune de PICHERANDE a conclu le 11 avril 2016 avec le Conseil départemental du Puy de dôme, une convention de mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement (SATESE) pour une durée de 3 ans et qui arrive à terme le 11 avril 2019.Considérant que les prestations du SATESE sont intégrées à compter du 01 janvier 2018 dans l’offre de service de l’ADIT à laquelle la commune a adhéré par délibération en date du 13 avril 2018

Considérant que l’intégration du SATESE dans l’offre de service de l’ADIT ne modifie en rien les prestations réalisées pour le compte de la Commune de PICHERANDE,

Considérant dès lors la nécessité de procéder à la résiliation de la convention de mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement (SATESE) conclue avec le Conseil départemental au motif d’intérêt général tenant à la réorganisation du service public,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint,

Le Conseil municipal

DECIDE

- de résilier unilatéralement la convention de « mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement » conclue entre la Commune de PICHERANDE et le Département du Puy-de-Dôme.

- d’autoriser le maire à signer les éventuelles conventions ou documents relatifs au service d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement proposés par l’ADIT.

20 - OBJET : INTEGRATION DE LA COMPETENCE GEMAPI DANS LES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MASSIF DU SANCY

Vu la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 créant une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », qui transfère en totalité et de façon automatique la compétence GEMAPI vers l’échelon intercommunal à la date du 1er janvier 2018 ;

Vu l’article L.211-7 art 1 du Code de l’Environnement définissant les missions de la GEMAPI ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 Vu les statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy ;

Considérant la nécessité pour la Communauté de communes du Massif du Sancy de mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe concernant l’inscription de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » dans ses statuts ;

Par conséquent, il convient de modifier les statuts de la Communauté de communes du Massif du Sancy pour y ajouter la compétence obligatoire : « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations», dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement. »

Monsieur le Maire donne lecture de la modification statutaire approuvée par le Conseil Communautaire de la CCMS en date du 12 mars 2018. Il précise que chaque Commune membre de la Communauté doit également se prononcer sur cette modification.

Ainsi, la compétence GEMAPI se caractérise par :

- La mise en œuvre de l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant notamment à :

o L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; o L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

o La défense contre les inondations et contre la mer ;

o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne un avis favorable à la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Massif du Sancy datée du 12 mars 2018 pour l’intégration de la compétence Gémapi dans les statuts de la Communauté de communes du Massif du Sancy

Il convient de préciser qu'au titre de l'exercice de cette compétence obligatoire, les pouvoirs de police générale du Maire en matière de police de la salubrité des cours d’eau et de police de la conservation des cours d’eau ne sont pas transférés au Président de la CCMS.

21 - OBJET : DELIBERATION POUR LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL).

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situation de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le budget primitif pour l’exercice 2018,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la Commune de Picherande, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

- Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA) non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emploi,

Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERESLes bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

✓ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

· la prime de fonction et de résultats (PFR),

· l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

· l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

· l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

· la prime de service et de rendement (P.S.R.),

· l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

. prime de fonction informatique.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

· l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), · les indemnités complémentaires pour élections,

· les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, · les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)

ARTICLE 2 : MISE EN OEUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

✓ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, ✓ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et est proratisé en fonction du temps de travail.

Condition de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

✓ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),✓ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,

✓ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : ✓ Nombre d’années sur le poste occupé,

✓ Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation),

✓ Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents, ✓ Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…).

Conditions d’attribution

Bénéficieront de l’IFSE, les cadres d’emplois énumérés ci-après :

Filière administrative – Catégorie C – Cadre des adjoints administratifs

Groupe de fonctions Emploi ou fonction Montant annuel maximum IFSE Groupe 1 Fonctions de secrétaire de mairie 11 340 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil 10 800 €

Filière technique

Sous réserve de la parution de l’arrêté relatif au corps de référence de la FPE (adjoints techniques du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015

Cadre des adjoints techniques – Catégorie C

Groupe de fonctions Emploi ou fonction Montant annuel maximum IFSE Groupe 3 Agent d’exécution 10 800 €

Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE.

✓ En cas de congés maladie ordinaire de plus de 10 jours consécutifs, l’IFSE est supprimée, ✓ En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement,

✓ En cas de congé de longue maladie, congés de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement,

✓ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Conditions de versementLe CIA fera l'objet d’un versement annuel et est proratisé en fonction du temps de travail. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

✓ L’implication dans le travail, la rigueur, la disponibilité,

✓ L’autonomie, la connaissance de l’environnement professionnel, appliquer les directives, ✓ Relations avec les élus, relations avec le public, discrétion,

✓ Communiquer, contrôler,

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année.

Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs.

Groupe de fonctions Emploi ou fonction Montant annuel maximum CIA Groupe 1 Fonctions de secrétaire de mairie 1 260 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil 1 200 €

Fiche technique

Sous réserve de la parution de l’arrêté relatif au corps de référence de la FPE (adjoint techniques du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015.

Groupe de fonctions Emploi ou fonction Montant annuel maximum IFSE Groupe 3 Agent d’exécution 1 200 €

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er mars 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 de demander l’avis du comité technique du centre de gestion du Puy-de-Dôme sur les bases mentionnées dans le présent projet de délibération.

 De former les groupes de fonctions comme suit :

- Groupe 1 : adjoint administratif de 1ère classe : Christelle MARTIN – fonction de secrétaire de Mairie

- Groupe 2 : adjoint administratif de 2ème classe : Nathalie AMBLARD – fonction d’accueil - Groupe 3 : adjoints techniques de 2ème classe : Stéphane CHALAPHY, Lucie DUTUEL, Frédéric MARTIN.

22 - OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS POUR LE SIVOM DU CANTON DE BESSE-CEZALLIER-SANCY.

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de préciser les délégués titulaires et suppléants pour le SIVOM du Canton de Besse – Cézallier - Sancy.

- Christine DE BENEDICT – CONDROYER : Titulaire

- Roland GUILLAUME Titulaire

- Paule GARDETTE SuppléanteAprès en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce favorablement sur la désignation des délégués titulaires et suppléants pour le SIVOM de Besse-Cézallier-Sancy.

23 – OBJET : ENGAGEMENT DES TRAVAUX POUR LA CONDUITE D’EAU POTABLE A LA TOURBIERE.

Monsieur le Maire explique que suite aux travaux sur la conduite d’eau potable endommagée de la Tourbière, des devis ont été demandés à plusieurs fournisseurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour engager les travaux pour la réparation de cette conduite d’eau.

24 - OBJET : SUBVENTION POUR « LA FARANDOLE DU TEMPS ».

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que « La Farandole du temps » a transmis une demande de subvention.

Il demande au Conseil de soutenir cette association afin de la permettre de développer ses activités d’animation au bénéfice des résidents de l’hôpital de Condat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : ➢ D’accorder une subvention de 200 €.

➢ Autorise Monsieur le Maire à établir le mandat administratif correspondant.