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PLU - Annexes - liste annexes
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Procès Verbal - Annexe Delib pv du cm du 15 DEC 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe Delib pv du cm du 15 DEC 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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DIRECTION GENERALE
Référence : JPB/DK/NQ
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 18 heures 30 le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 8 décembre 2025, s’est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre BOSINO Maire.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRESENTS :
Jean-Pierre BOSINO - Pascal D'INCA - Catherine DAILLY - Azide RAZACK - Céline LESCAUX - Patrick BOYER - Sabah REZZOUG - Zinndine BELOUAHCHI - Jean-Luc RIVIERE - Smaël ADDALA - Brigitte LOBGEOIS - Agnès LAFORET - Marc CHAMBON - Rémy RUFFAULT - Frédéric DENAIN – Valérie LEVERT - Annie BAUMGARTNER – Awa TOURE - Lucie SAUBAUX – Marie-Christine SALMONA – Manuel VARELA - Stéphane GODARD
ETAIENT REPRÉSENTÉS :
Karima BOUKALLIT représentée par Céline LESCAUX
Gilberte CANONNE représentée par Annie BAUMGARTNER
Pascale PAUFFERT représentée par Patrick BOYER
Recep KOCAK représenté par Azide RAZACK
ABSENTS :
Loïc BASSET - Amadou DIALLO – Marie-Charlotte BORDAIS, Moulay-Yassine KARIM – Abdelkrim KORDJANI, Ali HAMDANI - Zoulikha OUALAOUCH.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie SAUBAUX
DIRECTION GENERALE
1 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 2 - ACSO - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS MENAGERS - ANNÉE 2024
3 - ACSO - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ANNÉE 2024
4 - ACSO - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE MOBILITE - ANNÉE 2024
5 - OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - RECONDUCTION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA VILLE DE MONTATAIRE ET LA DRPJJ GRAND NORD - AVENANT N°3.
6 - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE MONTATAIRE ET LA SAS PROMOBAT
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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7 - BUDGET VILLE 2025 - ADMISSION NUMERO 2 DE CREANCES ETEINTES 8 - BUDGET VILLE 2025 - ADMISSION NUMERO 3 DE CREANCES ETEINTES 9 - BUDGET PRIMITIF 2025 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3
10 - ENFANCE - UNICEF – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR DES ENFANTS DE GAZA
11 - BUDGET 2025 - SUBVENTION À L'UNRWA EN FAVEUR DES ENFANTS DE GAZA 12 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - ACTUALISATIONS
13 - BUDGET PRIMITIF 2026 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
14 - BUDGET PRIMITIF 2026 - ACOMPTES SUR SUBVENTION POUR DES ASSOCIATIONS : MONTATAIRE BASKETBALL, STANDARD FC MONTATAIRE, AMEM, JADE ET JADE INSERT
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
15 - MARCHE PUBLIC - FOURNITURE D’ÉNERGIE, DE MAINTENANCE ET DE GARANTIE TOTALE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX - AVENANT VISANT À MODIFIER LA VALEUR DES QUANTITÉ CONTRACTUELLE DE COMBUSTIBLE POUR LE CHAUFFAGE DES LOCAUX, POUR UNE RIGUEUR CLIMATIQUE MOYENNE (NB) 16 - URBANISME – PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION N°3 – 17 - LOTISSEMENT DOMAINE DES TERTRES – BUDGET ANNEXE - CESSION DE LA PARCELLE ZB N°655, SISE RUE MAXIMILIEN ROBESPIERRE AU PROFIT DE M.LINA ET MME ARNAUD ET ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°5 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FÉVRIER 2025.
DIRECTION COHESION SOCIALE ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 18 - POLITIQUE DE LA VILLE - QUARTIER ETE 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DES HAUTS DE FRANCE
19 - POLITIQUE DE LA VILLE - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DES MARTINETS SECTEUR 2 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DES HAUTS DE FRANCE 20 - FONCTIONNEMENT DU PALACE ET SERVICE CULTUREL 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE 21 - FONCTIONNEMENT DU PALACE ET SERVICE CULTUREL 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DES HAUTS-DE-FRANCE DIRECTION ENFANCE JEUNESSE SPORTS ET SOLIDARITES
22 - SPORT - STANDARD FOOTBALL CLUB DE MONTATAIRE - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : BILAN 2022-2025 ET RENOUVELLEMENT 2026-2029
23 - SPORT - MONTATAIRE BASKET BALL - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : BILAN 2022-2025 ET RENOUVELLEMENT 2026-2029 24 - SPORT - ESPERANCE MUNICIPALE DE MONTATAIRE - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : BILAN 2022-2025 ET RENOUVELLEMENT 2026-2029
25 - SPORT - TENNIS CLUB DE MONTATAIRE - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : BILAN 2024-2025 ET RENOUVELLEMENT 2026-2029 26 - JEUNESSE - ASSOCIATION JAD'INSERT - CHANTIER D'INSERTION N°14 - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
27 - EMPLOIS SAISONNIERS – ETE 2026
28 - TABLEAU DES EFFECTIFS N° 26 – MODIFICATION INTERMÉDIAIRE N°2 - CHANGEMENT STATUTAIRE DE PERSONNEL SUITE À UNE MOBILITÉ INTERNE ET RECRUTEMENT – PROMOTION INTERNE 2025 – ÉVOLUTION DE TEMPS DE TRAVAIL 29 - MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS AUPRES DU CCAS - Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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DIRECTION GENERALE
1 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2025
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2025,
Considérant que le procès-verbal doit être présenté à l’assemblée délibérante,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
22 pour
3 contre
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 novembre 2025.
2 - ACSO - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS MENAGERS - ANNÉE 2024
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’agglomération Creil Sud Oise a rédigé un rapport sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets ménagers pour l’année 2024,
Considérant que ce rapport a été validé par le conseil communautaire du 13 novembre 2025,
Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal,
Quelques chiffres 2024 (pour 89 795 habitants) :
Performance du tri :
Acso : 52,11 kg/hab/an (43 en 2023)
SMDO : 67,12 kg/hab/an (64,7 en 2023)
collecte des encombrants en régie : 8,45 kg/hab/an (11,22 en 2023)
Poubelle d’ordures ménagères :
Acso : 272,27 kg/hab/an (264,69 en 2023)
Indicateurs financiers 2024 :
Collecte et traitement : 5 571 708,97 € (5 934 079 € en 2023)– soit 172,24 € à la tonne et 62,05 € à l’habitant :
-dont collecte seule : 3 699 266,38 € (3 798 543€ en 2023)
-dont traitement seul : 1 872 442,59 € (2.135 536,71 € en 2023)
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets ménagers pour l’année 2024. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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3 - ACSO - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ANNÉE 2024
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’agglomération Creil Sud Oise a rédigé un rapport sur le prix et la qualité du service eau potable et un rapport sur le prix et la qualité assainissement collectif pour l’année 2024,
Considérant que ces deux rapports 2024 ont été validés par le conseil communautaire du 13 novembre 2025,
Considérant que ces rapports doivent être présentés au conseil municipal,
Quelques caractéristiques du service eau potable :
Estimation du nombre d’habitants desservis : 89 897 (88 682 en 2023) Abonnés du service : 32 436 (+0,1%)
Linéaire réseaux : 341 340 ml (341.168 en 2023)
Quelques caractéristiques du service d’assainissement des eaux usées : Nombre d’habitants desservis par le service assainissement : 80.782 (80.796 en 2023) Nombre d’abonnés : 31 837 (31.828 en 2023)
Volume d’eau assujetti à l’assainissement : 4.006.124 m³ (-8,16%)
Consommation moyenne par abonnés : 126 m³ (-8,15%)
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Prend acte de la présentation du rapport d’activité de l’agglomération Creil Sud Oise sur le prix et la qualité du service public :
• de l’eau potable au titre de l’année 2024,
• de l’assainissement au titre de l’année 2024.
4 - ACSO - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE MOBILITE - ANNÉE 2024
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’agglomération Creil Sud Oise a rédigé un rapport d’activité sur le prix et la qualité du service mobilité (service de transport urbain) pour l’année 2024,
Considérant que ce rapport d’activité 2024 a été validé par le conseil communautaire du 13 novembre 2025,
Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal,
Les chiffres clés de l’année pour 2024 sont :
1.569.641 kms parcourus (-5 %)
l’âge moyen du parc s’établit à 8,68 ans
3.227.685 déplacements sur l’ensemble du réseau (+ 3%) Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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31.724 voyages sur les services de transport à la demande (+9%)
6.194 abonnements scolaires (+1 %)
1 173 habitants ont bénéficié d’un Pass Solidarité (-28%)
1.899.446 € de recettes commerciales (+15 %)
66 174 personnes contrôlées (+7 %)
8.268 procès-verbaux dressés (+30 %)
59 actes d’incivisme recensés (-20 %)
117 contrats de location VAE AXO (111 en 2023)
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Prend acte de la présentation du rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public mobilité de l’agglomération Creil Sud Oise pour l’année 2024.
5 - OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - RECONDUCTION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA VILLE DE MONTATAIRE ET LA DRPJJ GRAND NORD - AVENANT N°3.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les
dispositions de ses articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-3, L 2125-1, R 2122-1,
Considérant que, par délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2020, la Ville de
Montataire a autorisé l’acquisition d’un ensemble immobilier, situé 1 rue Philippe Etienne
Lafosse cadastré section AE 447, et AE 450, d’une surface totale de 4942 m², constituée d’une
surface bâtie de 2 445 m² et de terrains non bâtis attenants, entérinée par acte notarié en date
du 25 août 2020,
Considérant que, jusqu’à cette acquisition, cet ensemble immobilier abritait l’Hôpital Ecole
Edouard SEGUIN du Centre Hospitalier Isarien de Clermont (Oise),
Considérant que, si le Centre Hospitalier de Clermont a dû procéder à son déclassement pour
procéder à son aliénation, l’affectation à l’usage d’un service public et l’existence d’un
aménagement indispensable, réalisé par cet établissement public et maintenu par la
Commune, dans sa volonté exprimée d’affecter cet ensemble à un service public à caractère
sanitaire (projet d’EPHAD), permettent le maintien du régime de la domanialité publique, dans
le respect des dispositions de l’article 1 du CGPPP,
Considérant les caractéristiques techniques des locaux qui permettent l’hébergement mais également la prise en charge médicale et éducative d’un public juvénile,
Considérant le projet de relocalisation provisoire d’un foyer de protection judiciaire de la jeunesse, émanant de la Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, auprès du Ministère de la Justice (DRPJJ-GN),
Considérant, ainsi, la demande d’occupation provisoire des locaux précités, formulée par la
DRPJJ-GN, et limitée dans le temps à la période de réhabilitation complète de l’Unité
Educative d’Hébergement Collectif (UEHC) de Nogent sur Oise,
Considérant que l’objet de la demande d’occupation susvisée, s’inscrivait pleinement dans le
respect de l’article L. 2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui
dispose que « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect
de cette affectation »,
Considérant, en effet, que les travaux de réhabilitation de l’Unité Educative d’Hébergement
Collectif (UEHC) de Nogent sur Oise, dont la durée initiale était estimée à 15 mois, devaient
permettre la délocalisation provisoire de l’unité et le maintien d’une capacité de réponse, à
l’échelle départementale, aux besoins de prise en charge pénale de 12 (douze) mineurs,
assorties de mesures éducatives, dans les meilleures conditions,
Considérant que, par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2022, la Ville
de Montataire autorisait, concernant l’ensemble immobilier précité, la signature d’une
convention portant occupation temporaire du domaine public avec la DRPJJ-GN, pour une
durée limitée à quinze mois, à compter du 1er janvier 2023,
Considérant la signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public, conclue
entre la Ville de Montataire et la DRPJJ-GN, en date du 21 février 2023,
Considérant que par délibérations en date du 29 janvier 2024, et du 16 décembre 2024, le
Conseil municipal a autorisé la prolongation de la durée de la convention et fixé son échéance
respectivement au 31 décembre 2024, puis au 31 décembre 2025,
Considérant que ces prolongations, entérinées par avenant en date du 5 février 2024 et du 20
décembre 2024, étaient justifiées par le retard pris par la DRPJJ-GN, dans l’exécution des
travaux de réhabilitation du site de Nogent sur Oise,
Considérant les dispositions du dernier avenant adopté, autorisant une ultime reconduction, à
l’issue du terme modifié de la convention, pour une période librement définie entre les Parties,
Considérant la nouvelle demande de prolongation de la convention, émanant de la DRPJJ-
GN, et l’intérêt, pour la Ville de Montataire, d’y consentir,
Considérant que cette nouvelle reconduction sera entérinée par voie d’avenant n°3, dans le
strict respect des dispositions de la convention d’occupation temporaire du domaine public,
modifiée par avenant n°1 puis par avenant n°2,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Décide d’adopter un avenant n°3 à la convention d’occupation temporaire du domaine public
conclue avec la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord,
en date du 21 février 2023, qui entérinera sa reconduction pour une durée pouvant aller
jusqu’au 30 juin 2026, au plus tard.
L’avenant n°3 maintiendra les conditions financières initiales et mentionnera, en outre, la
possibilité, pour les Parties, de réduire la durée de cette nouvelle période d’occupation, dans
le respect d’un préavis fixé à 1 (un) mois.
Une nouvelle reconduction, à l’issue de cette période de six mois, est rendue possible par les
Parties, mais devra faire l’objet d’un nouvel avenant. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Approuve la poursuite de l’affectation initiale de cette occupation, consacrée aux activités de
l’Unité Educative d’Hébergement Collectif (UEHC) consacrée à l’accueil de douze mineurs
condamnés par la juridiction répressive, à des mesures éducatives visant à leur réinsertion au
sein de la société, sous la responsabilité du Responsable d’Unité et du Directeur de service
de l’UEHC.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention d’occupation du domaine public.
6 - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE MONTATAIRE ET LA SAS PROMOBAT
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu les dispositions de l’article L2121-29 du CGCT,
Vu les dispositions de l’article L2122-21 du CGCT,
Vu les dispositions de l’article L2122-22-16°du CGCT,
Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, qui définissent notamment la transaction comme le « contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître »,
Vu l’article L2197-5 du code de la commande publique,
Vu le marché public de travaux ayant pour objet la transformation d’un logement en deux classes au ré-de chaussée et d’un logement à l’étage, au sein du groupe scolaire Edmond Leveillé, attribué à la SAS PROMOBAT, sise 107 rue Anizan Cavillon 93350 LE BOURGET, et représentée par son gérant, Monsieur Mohamed Anouar AJOUR,
Considérant que ce marché a dûment été notifié le 26 juin 2024,
Vu l’avenant en moins-value, en date du 27 août 2025, dûment entériné par les deux Parties,
Considérant les difficultés rencontrées par l’attributaire dans l’exécution de son marché consistant notamment dans la livraison retardée de certains équipements (portes extérieures) et dans certains retards dans la fourniture de divers plans d’exécution et autres fiches techniques, devant faire l’objet de validation par le bureau de contrôle désigné par la commune,
Considérant que ces difficultés rencontrées dans l’exécution du marché ont généré un retard supérieur à quarante-cinq jours,
Considérant, en effet, que la livraison initiale du marché était prévue le 18 octobre 2024, mais que celle-ci a été rendue effective le 2 décembre 2024,
Considérant que la levée des réserves a fait l’objet d’un retard de 222 jours, puisqu’elle n’a été effective qu’au 2 août 2025, au lieu du 23 décembre 2024,
Considérant que la Ville de Montataire a mis en demeure, par courrier en date du 1er octobre Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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2024, la société PROMOBAT de réaliser dans son entièreté sa prestation, incluant la remise des plans et fiches techniques ainsi que la mise en conformité des matériaux,
Considérant que cette mise en demeure mettait en exergue la possibilité, pour la commune, de mettre en œuvre les pénalités fixées au marché,
Considérant que la SAS PROMOBAT, a fait valoir, sans le démontrer, que son retard était notamment lié à des difficultés de communication, avec le bureau de contrôle désigné par la commune,
Considérant que la livraison de l’entièreté des prestations a été effective le 2 août 2025 avec une levée des réserves de la commune,
Considérant la rédaction, par la commune, du décompte général définitif en date du 16 septembre 2025, visant à clôturer le marché,
Considérant la nécessité d’une acceptation de ce décompte général et définitif du marché par les deux parties au contrat,
Considérant le calcul des pénalités de retard, réalisé sur le fondement des dispositions de l’article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, représentant 36% du montant total du marché,
Considérant que le CCAP dérogeait explicitement, sur ce point, au cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG) adopté par arrêté du 30 mars 2021,
Considérant, en effet, et à l’aune des dispositions de l’article 19.2.2, du CCAG travaux que le montant total des pénalités de retard appliquées au titulaire ne peut excéder 10% du montant total hors taxes du marché,
Considérant que ces pénalités représentent, sur le fondement du CCAG travaux, la somme de 15 774, 91 € (quinze-mille-sept-cent-soixante-quatorze euros et quatre-vingt-onze centimes),
Considérant, eu égard aux difficultés rencontrées par le titulaire du marché, qu’il convient de proposer une pénalité moindre à celle prévue au CCAP,
Considérant l’intérêt pour les parties de réaliser une transaction et de fixer les pénalités de retard à la somme forfaitaire de 15.000 (quinze mille euros) € TTC,
Considérant le souhait des parties de mettre fin, expressément et irrévocablement, à l’ensemble de leurs demandes, et de consigner, les clauses d’un protocole d’accord transactionnel qui vaudra annexe au décompte général définitif du marché,
Considérant que ce protocole permettra à la SAS PROMOBAT de s’acquitter, au profit de la Commune de Montataire, de la somme globale et forfaitaire de 15.000 € (quinze mille euros).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE le protocole transactionnel à conclure entre la SAS PROMOBAT et la Commune de Montataire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
7 - BUDGET VILLE 2025 - ADMISSION NUMERO 2 DE CREANCES ETEINTES
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’instruction codificatrice n° 11-022-Mo du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu l’article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 7 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025,
Considérant que les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ou un effacement de dette prononcé par une décision du juge du Tribunal d’Instance lors d’une procédure de rétablissement personnel,
Considérant que les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s’imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’assemblée délibérante,
La constatation des créances éteintes se réalise sur le compte « 6542 – créances éteints ».
Considérant que Monsieur le Trésorier principal de Senlis a transmis à la Ville un état des procédures de surendettement (effacement de créances dans le cadre de mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire), décision de la commission de surendettement de la Banque de France concernant des titres émis en 2023 et 2024 pour un montant global de 939,20 € (neuf-cent-trente-neuf euros et vingt centimes),
Considérant que le Conseil municipal a déjà admis en créances éteintes les titres émis pour un montant de 713,65 € (sept-cent-treize euros et soixante-cinq centimes) par délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2025,
Considérant que le montant définitif des créances éteintes est d’un montant de 939,20 € (neuf- cent-trente-neuf euros et vingt centimes),
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser un complément de 225,51 € (deux-cent-vingt- cinq euros et cinquante-et-un centimes),
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE d’admettre en créances éteintes les titres émis pour un montant de 225,51 euros (deux-cent-vingt-cinq euros et cinquante-et-un centimes).
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
Fonction 020 – Administration communale
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Article 6542 – Créances éteintes Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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8 - BUDGET VILLE 2025 - ADMISSION NUMERO 3 DE CREANCES ETEINTES
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’instruction codificatrice n° 11-022-Mo du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu l’article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 7 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025,
Considérant que les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ou un effacement de dette prononcé par une décision du juge du Tribunal d’Instance lors d’une procédure de rétablissement personnel,
Considérant que les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s’imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’assemblée délibérante,
La constatation des créances éteintes se réalise sur le compte « 6542 – créances éteints ».
Considérant que Monsieur le Trésorier principal de Senlis a transmis à la Ville un état suite au prononcé du jugement de clôture pour insuffisance d’actifs (CPIA) par le Tribunal de Commerce de Compiègne pour un montant global de 197,29 euros (cent-quatre-vingt-dix- sept euros et vingt-neuf centimes).
Il s’agit de dépenses concernant des produits de gestion courante.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE d’admettre en créances éteintes les titres émis pour un montant de 197,29 euros (cent-quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-neuf centimes).
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
Fonction 020 – Administration communale
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Article 6542 – Créances éteintes
9 - BUDGET PRIMITIF 2025 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L2311-1, L2311-2 et L1612-11,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant que le budget primitif 2025 voté le 7 avril 2025 nécessite certains réajustements, une décision modificative n° 3 est proposée,
Vu l’avis du bureau municipal en date du 08 décembre 2025,
Il s’agit de procéder aux écritures ci-après :
1) Section de fonctionnement
A- Dépenses
• Virement à la section d’investissement
B- Recettes
• Notification du montant de l’accise sur l’électricité
2) Section d’investissement
A- Dépenses
Divers ajustements de crédits notamment pour :
• Les travaux du terrain synthétique (vestiaires Armand Bellard)
• Les travaux de végétalisation dans les structures recevant des enfants • Les travaux des murs de soutènement afin d’affecter les crédits sur les comptes adéquats (régularisation neutre)
B- Recettes
• Emprunt
• Subventions
• Virement de la section de fonctionnement
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Approuve la décision modificative n° 3 au budget primitif 2025 pour la section de fonctionnement et la section d’investissement, selon le tableau ci-annexé.
Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10 - ENFANCE - UNICEF – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR DES ENFANTS DE GAZA
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’article L1115-1 qui permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire,
Vu la délibération du 14 décembre 2020 portant candidature de Montataire au titre de Ville Amie des Enfants auprès de l’UNICEF,
Vu le courrier de UNICEF France sollicitant la Ville de Montataire pour l’octroi d’une subvention en vue de soutenir l’action de l’UNICEF dans la bande de Gaza, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant que depuis le 27 octobre 2021 la Ville de Montataire dispose du titre Ville Amie des enfants pour la période 2020-2026,
Considérant que la Ville de Montataire est jumelée depuis 1989 avec le camp de Dheisheh en Palestine qui a été le premier jumelage au monde avec un camp Palestinien,
Considérant qu’à Gaza, l’urgence humanitaire est chaque jour plus importante, que les civils sont les premières victimes du conflit et sont privées des besoins les plus élémentaires,
Considérant que le plus récent bilan des Nations Unies fait état de 64 000 morts dans la bande de Gaza, dont 31% d’enfants,
Considérant que les enfants sont particulièrement touchés et qu’aucun enfant ne doit être privé d’accès aux services essentiels ou se trouver hors d’atteinte de l’aide humanitaire,
Considérant que le 22 août dernier, l’Organisation des Nations Unies a officiellement déclaré l’état de famine dans la ville de Gaza. La faim est directement à l’origine de décès à Gaza. Les premières morts d’enfants liées à la malnutrition et à la déshydratation ont été signalées dès février,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 2 500 euros à UNICEF France pour soutenir son action en faveur des enfants de Gaza.
11 - BUDGET 2025 - SUBVENTION À L'UNRWA EN FAVEUR DES ENFANTS DE GAZA
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’article L1115-1 qui permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire,
Vu la délibération du 14 décembre 2020 portant candidature de Montataire au titre de Ville Amie des Enfants auprès de l’UNICEF,
Considérant que depuis le 27 octobre 2021 a Ville de Montataire dispose du titre Ville Amie des enfants pour la période 2020-2026,
Considérant que la Ville de Montataire est jumelée depuis 1989 avec le camp de Dheisheh en Palestine qui a été le premier jumelage au monde avec un camp Palestinien,
Considérant qu’à Gaza, l’urgence humanitaire est chaque jour plus importante, que les civils sont les premières victimes du conflit et sont privées des besoins les plus élémentaires,
Considérant que le plus récent bilan des Nations Unies fait état de 64 000 morts dans la bande de Gaza, dont 31% d’enfants,
Considérant que les enfants sont particulièrement touchés et qu’aucun enfant ne doit être privé Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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d’accès aux services essentiels ou se trouver hors d’atteinte de l’aide humanitaire,
Considérant que le 22 août dernier, l’Organisation des Nations Unies a officiellement déclaré l’état de famine dans la ville de Gaza. La faim est directement à l’origine de décès à Gaza. Les premières morts d’enfants liées à la malnutrition et à la déshydratation ont été signalées dès février 2024.
Considérant le déploiement d’aide d’urgence dans la bande de Gaza via le fonds d’urgence de l’UNRWA (l’Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 2 500€ à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, (UNRWA).
12 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - ACTUALISATIONS
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les délibérations n°08 du 15 mars 2021 concernant l’autorisation de l’ouverture de l’APCP pour l’opération terrain synthétique – plaine de jeux Armand Bellard et les actualisations suivantes n°07 du 04 avril 2022 ,n°03 du 11 décembre 2023, n°05 du 29 janvier 2024, n°06 du 07 avril 2025,
Vu les délibérations n°4 du 1er juillet 2024 concernant l’autorisation de l’ouverture de l’APCP pour l’opération végétalisation des espaces extérieurs accueillant des enfants, et les actualisations suivantes n°06 du 07 avril 2025, n°04 du 29 septembre 2025,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (APCP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire,
Considérant que cette procédure permet une meilleure planification des investissements ainsi que l’amélioration de la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné et qu’un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Considérant que le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
Considérant que l’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget,
Considérant que chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programme votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement,
Considérant la nécessité d’actualiser les autorisations de programme et les crédits de paiement de plusieurs opérations,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE l’actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement concernant les opérations conformément aux tableaux ci-annexés :
-opération 9092: terrain synthétique – plaine de jeux Armand Bellard, -opération 9097: végétalisation des espaces extérieurs accueillant des enfants.
13 - BUDGET PRIMITIF 2026 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29, et de l’article L 1612-1,
Considérant que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette communale,
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est alors en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Considérant que le montant total des dépenses d’investissement inscrits au budget primitif 2025 y compris les décisions modificatives hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt » est égal à 2 643 388 €,
Conformément aux textes applicables il serait possible de faire application de cet article à hauteur maximale de 660 847 € ( 2 643 388 x 25%). Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Il est proposé au conseil municipal de recourir à cet article à hauteur maximale de 575 970 € inférieur au plafond autorisé ( 660 847 €), soit 21,7891%.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
CHAPITRE 20 Immobilisation incorporelles Montant
2051 Concessions, droits similaires 750,00 €
Total 1 750,00 €
CHAPITRE 204 Subventions d’équipement versées Montant
2041511 GFP de rattachement,Biens mobiliers, matériel 750,00 €
2041512 GFP de rattachement,Bâtiments, Installations 10 250,00 €
Total 2 11 000,00 €
CHAPITRE 21 Intitulé Montant
2111 Terrains nus 4 920,00 €
2112 Terrains de voirie 6 700,00 €
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 3 625,00 €
2128 Autres agencements et aménagement 6 375,00 €
21311 Bâtiment administratif 13 500,00 €
21312 Bâtiments scolaires 29 125,00 €
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 53 300,00 €
21314 Bâtiment culturel et sportifs 9 750,00 €
21316 Équipements cimetière 6 000,00 €
21318 Autres équipements publics 6 750,00 €
2138 Autres constructions 14 675,00 €
2152 Installations de voirie 104 000,00 €
21534 Réseaux d’électrification 5 000,00 €
215738 Autre matériel et outillage 7 250,00 €
2158 Autres installations matériel et outillage
technique
3 852,00 €
21838 Autres matériel informatique 13 816,00 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 7 500,00 €
21848 Autres matériel de bureau et mobilier 4 271,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 33 459,00 €
Total 3 333 868,00 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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OPÉRATIONS Intitulé Montant
9027 Modernisation du réseau d’éclairage
Article 21534 : réseau d’électrification 12 500,00 €
9057 Travaux diverses rues
Article 2152 : installations de voirie 82 750,00 €
9061 Travaux de signalisation
Article 2152 : installations de voirie 12 500,00 €
9077 Toitures diverses
21312 : bâtiment scolaires
21314 : bâtiments culturels et sportifs
8 475 ,00 €
23 250,00 €
9084 Extension du cimetière
Article 2031 : frais d’étude
Article 2116: terrains cimetière
1 250,00 €
19 377,00 €
9089 Adap-Travaux d’ Accessibilité
Article 21311 : bâtiment administratif 70 250,00 €
Total 4 230 352,00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces crédits avant le vote du budget primitif 2026.
14 - BUDGET PRIMITIF 2026 - ACOMPTES SUR SUBVENTION POUR DES ASSOCIATIONS : MONTATAIRE BASKETBALL, STANDARD FC MONTATAIRE, AMEM, JADE ET JADE INSERT
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Considérant que les subventions accordées aux associations et établissements publics locaux seront attribuées après le vote du Budget Primitif 2026,
Considérant que l’activité de certaines associations et établissements publics locaux nécessite un fonds de trésorerie,
Considérant qu’il est nécessaire de verser un acompte à ces organismes sur leur subvention 2026, dont le montant sera examiné lors de la préparation du Budget Primitif 2026,
Madame Céline Lescaux, Madame Lucie Saubaux, Monsieur Jean-Luc Rivière, Monsieur Recep Koçak, ne prennent pas part au vote pour le versement de l’acompte à l’AMEM ; Monsieur Jean-Pierre Bosino, Monsieur Smaël Addala et Madame Lucie Saubaux ne prennent pas part au vote pour le versement de l’acompte à Jade ;
Monsieur Smaël Addala ne prend pas part au vote pour le versement de l’acompte à Jad’Insert ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Décide d’attribuer aux organismes ci-dessous, des acomptes sur la base des subventions inscrites au Budget Primitif 2025.
FONCTION LIBELLE MONTANT
65748
Association Municipale pour l’Enseignement et
l’Éducation Musicale 79 000 €
65748 J.A.D.E 90 000 €
65748 JADE’INSERT 8 000 €
65748 Standard Football Club Montataire 6 000 €
65748 Montataire Basket Ball 10 000 €
Les budgets correspondant seront inscrits au Budget Primitif 2026.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
15 - MARCHE PUBLIC - FOURNITURE D’ÉNERGIE, DE MAINTENANCE ET DE GARANTIE TOTALE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX - AVENANT VISANT À MODIFIER LA VALEUR DES QUANTITÉ CONTRACTUELLE DE COMBUSTIBLE POUR LE CHAUFFAGE DES LOCAUX, POUR UNE RIGUEUR CLIMATIQUE MOYENNE (NB)
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu la délibération du 19 avril 2021, autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer les pièces du marché à intervenir relatif à la fourniture d’énergie, de maintenance et de garantie totale des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments communaux,
Vu la décision de la commission d’appel d’offres du 26 novembre 2021 retenant la société IDEX pour un montant estimatif de 826 444 € TTC par an, soit 4 132 221 € TTC pour la durée totale du marché,
Vu la notification du marché en date du 11 février 2022,
Considérant qu’un « NB » désigne la base de consommation pour une rigueur climatique pour un nombre de jours de chauffage,
Considérant que plusieurs sites de la ville sont en décalage avec leur NB depuis au moins deux saisons, et que la ville souhaite modifier les valeurs des sites conformément aux Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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dispositions de l’article 11.2 du CCAP,
Considérant que les modifications de ces NB ont pour conséquence une réduction d’un montant de 20 895,48 euros au bénéfice de la ville,
Toutes les clauses du contrat initial restent inchangées.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Approuve la rédaction d’un avenant modifiant la valeur des NB des sites concernés.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant et tout document s’y rapportant.
16 - URBANISME – PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION N°3 – APPROBATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-36 relatifs à la procédure de modification des PLU ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-10 et suivants relatifs aux délibérations des conseils municipaux ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle II) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Loi ALUR) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2013 approuvant le PLU actuellement opposable, ses modifications simplifiées datant du 26 janvier 2015 et du 24 septembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2023, prescrivant la modification n°3 du PLU, définissant ses objectifs et précisant les modalités de concertation ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France du 20 février 2024 sur la nécessité de la réalisation d’une étude environnementale ;
Vu le bilan de la concertation préalablement établi conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme ;
Vu le rapport et les conclusions que le commissaire enquêteur a rendus le 25 juillet 2025 suite à l’enquête publique menée du 23 juin au 23 juillet 2025 ;
Vu la délibération du 17 novembre 2025 approuvant le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur, répondant aux observations relevées lors de l’enquête publique ;
Considérant que la procédure de modification du PLU a été menée conformément aux dispositions légales en vigueur ; Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Considérant que les étapes de concertation, d’évaluation environnementale et d’enquête publique ont permis de recueillir les avis des habitants, associations locales et des autres personnes publiques associées ;
Considérant que les observations recueillies ont été analysées et que les plus pertinentes ont été prises en compte dans l’élaboration du projet modifié ;
Il est rappelé au conseil municipal que le projet de modification n°3 était motivé par la nécessité d’adapter les dispositifs réglementaires du PLU, les prescriptions particulières, les Opérations d’Aménagement Programmées (OAP), le règlement graphique, ainsi que la rectification de certaines erreurs matérielles sujettes à interprétation et source d’insécurité juridiques, comme suit :
-les prescriptions du PLU,
-le stationnement vélo,
-la desserte par les réseaux d’eaux usées et de collecte des ordures ménagères, -l’obligation de réaliser des aires de stationnement,
-la hauteurs de constructions,
-l’aspect extérieur des clôtures,
-l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, -la suppression de la zone 1AU et de l’OAP dit « des Champarts » et des « Chères Vignes », avec la définition d’une zone naturelle en cœur d’îlot,
-la modification de l’OAP secteur « Leclerc/Gare » et secteur « Wallon » et « Sellier » -La modification de l’emplacement réservé pour l’extension du cimetière et une nouvelle délimitation des zones naturelles de jardins et du cimetière,
-la délimitation d’espaces verts à protéger sur un cœur d’îlot,
-l’insertion de l’usine Marinoni parmi les ensembles patrimoniaux préservés. -la mise en compatibilité avec les plans et programmes de rang supérieur, -les principales incidences du projet sur l’environnement.
A l’issue de cette mise à disposition, il est proposé d’approuver la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme telle que présentée dans la notice de présentation jointe en annexe.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
25 pour
1 abstention
Approuve la modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Montataire, conformément aux dispositions légales.
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local diffusé dans le département.
Dit que la présente délibération sera exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’État et de l’accomplissement des mesures de publicité, conformément à l’article L.153-44 du Code de l’urbanisme.
Précise que le dossier de modification n°3 du PLU est tenu à disposition du public aux jours et heures d’ouverture au public, au sein de la direction des services Techniques de la Ville de Montataire, sis 15 rue André Ginisti et sur le site internet de la Ville.
Charge Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération qui sera transmise à l’autorité environnementale et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la loi. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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17 - LOTISSEMENT DOMAINE DES TERTRES – BUDGET ANNEXE - CESSION DE LA PARCELLE ZB N°655, SISE RUE MAXIMILIEN ROBESPIERRE AU PROFIT DE M.LINA ET MME ARNAUD ET ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°5 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FÉVRIER 2025.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013, modifié les 26 janvier 2015 et 24 septembre 2018 et notamment la zone UC dont est issue la propriété de la parcelle à céder ;
Vu la délibération du 24 février 2020, actant la re-configuration des lots du lotissement des Tertres et approuvant l’aménagement ainsi que la vente de lots de terrain ;
Vu l’avis du 27 novembre 2023 prorogé par la lettre-avis du 22 janvier 2025 du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise, estimant la parcelle cadastrée ZB section 655 au prix de 67 000 € (soixante-sept mille euros) ;
Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée ZB section 655, d’une superficie de 268 m2, située rue Maximilien Robespierre ;
Considérant que cette parcelle est viabilisée et considérée comme terrain à bâtir ;
Considérant que cette parcelle avait précédemment trouvé acquéreur et que la délibération n°5 du conseil municipal du 3 février 2025 avait entériné cette vente ;
Considérant qu’en date du 24 octobre 2025, les acquéreurs ont renoncé à l’acquisition de cette parcelle, portant ainsi annulation de la vente et abrogation de la délibération qui en découle ;
Considérant la demande de Monsieur LINA Sébastien et Madame Leila ARNAUD, reçue en mairie en date du 25 novembre 2025, d’acquérir ladite parcelle au prix de 62 000 HT ;
Considérant les difficultés rencontrées pour la vente des terrains qui n’ont trouvé aucun acquéreur durant plusieurs années ;
Considérant que la valeur vénale estimée par les services de l’État est assortie d’une marge d’appréciation de 10% dont il a été tenu compte dans la définition du prix de vente, et ce, en accord avec les futurs acquéreurs ;
La municipalité peut envisager, par conséquent, une vente de gré à gré,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DÉCIDE d’abroger la délibération n°5 du conseil municipal du 3 février 2025, portant cession de la parcelle ZB 655 au profit de Monsieur DOGAN, pour cause de renonciation.
DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZB 655, sise rue Maximilien Robespierre d’une superficie totale de 268 m² à Monsieur LINA Sébastien et Madame Leila ARNAUD, au montant de 62 000 € HT (Soixante deux mille euros), hors frais d’acte et hors taxes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette cession, et notamment les actes notariés. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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DIRECTION COHESION SOCIALE ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
18 - POLITIQUE DE LA VILLE - QUARTIER ETE 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DES HAUTS DE FRANCE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale établissant une nouvelle géographie prioritaire resserrée sur un nombre plus limité de quartiers,
Vu la délibération n°2023.01515 du conseil régional des Hauts de France en date du 5 octobre 2023 approuvant le cadre d’intervention régional en faveur des quartiers de la politique de la ville 2024-2030,
Vu le dispositif régional permanent « Nos Quartiers d’Eté 2024-2030 » présenté aux porteurs de projets le 17 octobre 2024 et avec pour fil conducteur en 2025 « Histoire des quartiers, histoire de la région »,
Vu le nouveau Contrat de Ville à l’échelle intercommunale pour la période 2024-2030, s’organisant autour de quatre priorités : le plein emploi pour les habitants des Quartiers Politique de la Ville, la transition écologique et énergétique, l’émancipation pour tous à travers la promotion de l’éducation, la tranquillité et la sécurité publique,
Considérant que le conseil régional des Hauts de France a relancé le dispositif « Nos Quartiers d’Eté » qui permet de proposer aux habitants des quartiers prioritaires des temps de rencontre et de renforcement du lien social,
Considérant que la Ville de Montataire se porte candidate à ce dispositif,
Ces animations estivales reposent sur les axes suivants :
- permettre l’accès à la culture (spectacles, sorties…) avec des temps forts, - valoriser le patrimoine local et la mémoire du quartier,
- favoriser l’émancipation des habitants et les faire participer à cette programmation, - développer les loisirs créatifs et numériques,
- sensibiliser au développement durable (création d’objets en matière recyclable, ateliers de tri des déchets, actions anti gaspillage).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE le projet « nos quartiers d’été 2026 ».
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter et percevoir une subvention à hauteur de 12 000€ dans le cadre de cet appel à projets, ainsi qu’à signer tous documents y afférents.
19 - POLITIQUE DE LA VILLE - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DES MARTINETS SECTEUR 2 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DES HAUTS DE FRANCE Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui définit le cadre de la réforme de la politique de la ville, ainsi que les objectifs et moyens du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU),
Vu la délibération de principe n°20170046 du conseil régional du 2 février 2017 relative au soutien de la Région Hauts-de-France au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2022 relative au Nouveau Plan de Financement du programme de rénovation ubraine du PRIR du Quartier des Martinets,
Considérant que le quartier des Martinets a été retenu par l’ANRU en tant que site d’intérêt régional pour bénéficier du nouveau programme de renouvellement urbain,
Considérant la convention unique (PRIN des Hauts de Creil et PRIR des Martinets) signée le 28 novembre 2022,
Considérant les avis favorables de la commission politique de la ville et renouvellement urbain du 9 octobre 2025 et du bureau municipal du 27 octobre 2025 pour l’aménagement du secteur 2 du projet de renouvellement urbain du cœur des Martinets, à partir de janvier 2026,
Ce projet concerne 3 sous-secteurs : la colline des jeux située en contre-bas de l’esplanade, l’espace de rencontre situé derrière l’impasse des Martinets, les abords du collège Anatole France. Il permettra de renforcer les connexions piétonnes entre le haut et le bas du quartier, de créer des espaces ludiques et de rencontres et de sécuriser les cheminements aux abords du collège.
Le budget prévisionnel pour ce projet est le suivant :
BUDGET PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION A TITRE INDICATIF – HT (en euros)
DÉPENSES RECETTES
Études 550 026,00 € Région Hauts- de-France 1 000 000,00 €
Travaux 1 852 173 € Agence Nationale de
Rénovation Urbaine
201 116,00 €
État – Fonds National
d’Aménagement et de
Développement du
Territoire
125 000,00 €
État – Dotation Politique
de la Ville
250 000 €
Commune de Montataire 826 083,00 €
TOTAL 2 402 199,00 € TOTAL 2 402 199,00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter et percevoir une aide régionale d’un montant de 1 000 000€ destinée à financer l’opération du secteur 2 du projet d’aménagement du coeur des Martinets au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
20 - FONCTIONNEMENT DU PALACE ET SERVICE CULTUREL 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi 2015-991 du 7 aout 2015 dite loi NOTRe qui vise à renforcer la solidarité territoriale et organisent les domaines d'intervention des collectivités territoriales,
Vu l'article L 1111-4 et suivants du CGCT relatifs au financement des projets relevant de leurs compétences,
Vu l'article L2331-2 du CGCT relatif aux recettes de fonctionnement des collectivités,
Considérant que la commune de Montataire développe une offre culturelle de qualité et de proximité notamment à travers la programmation proposée au Palace, scène intermédiaire des Hauts-de-France,
Considérant que la politique tarifaire attractive traduit la volonté de permettre l'accès du plus grand nombre aux spectacles proposés,
Considérant que le Palace propose une diffusion de spectacles pluridisciplinaires, la mise en œuvre d'ateliers et d'expositions, mais également l'accueil d'artistes en résidence,
Considérant que la culture en tant que facteur d’attractivité et de lien social favorise l’équilibre territorial par la présence de projets structurés et l’activité des acteurs culturels,
Considérant que le Conseil départemental souhaite contribuer au développement culturel de la commune de Montataire en participant à la mise en œuvre d’un projet artistique et culturel du Palace de Montataire au travers d’une aide dans le cadre d’une contractualisation culturelle,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise à hauteur de 27 000 € pour une participation au fonctionnement du Palace.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir la subventions allouée. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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21 - FONCTIONNEMENT DU PALACE ET SERVICE CULTUREL 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DES HAUTS-DE-FRANCE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l'article L 1111-4 et suivants du CGCT relatifs au financement des projets relevant de leurs compétences,
Vu l'article L2331-2 du CGCT relatif aux recettes de fonctionnement des collectivités,
Considérant que la commune de Montataire développe une offre culturelle de qualité et de proximité notamment à travers la programmation proposée au Palace, scène intermédiaire des Hauts-de-France,
Considérant que la politique tarifaire attractive traduit la volonté de permettre l'accès du plus grand nombre aux spectacles proposés,
Considérant que le Palace propose une diffusion de spectacles pluridisciplinaires, la mise en œuvre d'ateliers et d'expositions, mais également l'accueil d'artistes en résidence,
Considérant que la culture en tant que facteur d’attractivité et de lien social favorise l'équilibre territorial par la présence de projets structurés et l’activité des acteurs culturels,
Considérant que le Conseil régional des Hauts-de-France souhaite contribuer au développement culturel des territoires régionaux et des lieux intermédiaires par son dispositif PRAC26 (Projets à rayonnement artistique et culturel),
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil régional des Hauts-de-France à hauteur de 28 000 € pour une participation au fonctionnement du Palace.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir la subventions allouée.
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE SPORTS ET SOLIDARITES
22 - SPORT - STANDARD FOOTBALL CLUB DE MONTATAIRE - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : BILAN 2022-2025 ET RENOUVELLEMENT 2026-2029
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 12 du 13 décembre 2021 portant sur la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2022-2025,
Vu la délibération n° 21 du 12 décembre 2022 modifiant, par avenant n°1, les modalités de versement de la subvention annuelle de fonctionnement,
Vu la délibération n° 13 du 1er juillet 2024 réévaluant, par avenant n°2 le montant de la contribution financière octroyée à l’association en raison de sa participation aux animations lors des quartiers d’été,
Vu la délibération n° 8 du 30 juin 2025 portant sur la convention de mise à disposition et d’entretien du minibus de l’association, objet de l’avenant n°3,
Vu le bilan de l’association Standard Football Club de Montataire présentant les actions réalisées dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2025,
Vu l’avis du bureau municipal en date du 8 décembre 2025,
Considérant la volonté de l’association Standard Football Club de Montataire d’œuvrer localement en faveur des initiatives suivantes :
- promouvoir la pratique du football et plus largement celle du sport
- former ses encadrants et ses dirigeants
- développer l’école de football
- développer l’auto-financement
- participer à la vie locale et aux évènements municipaux
Considérant que ces initiatives répondent à la politique sportive municipale en contribuant à : - développer la pratique du sport pour tous
- favoriser la pratique des jeunes
- favoriser la pratique féminine
- favoriser la qualification des encadrants sportifs
Considérant la volonté municipale de réitérer son soutien aux actions associatives présentant un intérêt local,
Considérant la demande de subvention formulée par l’association Standard Football Club de Montataire,
Considérant la proposition de convention d’objectifs et de moyens intégrant les objectifs poursuivis par l’association Standard Football Club de Montataire et précisant les modalités de contrôle de la collectivité,
Considérant l’intérêt public local que défend et met en œuvre l’association Standard Football Club de Montataire sur le territoire communal en matière de pratique du football et plus largement du sport au travers de ses initiatives,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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PREND ACTE du bilan des actions réalisées par l’association Standard Football Club de Montataire dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2025.
RENOUVELLE son soutien à l’association Standard Football Club de Montataire.
VALIDE le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Montataire et l’association Standard Football Club de Montataire pour la période 2026-2029.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la délibération.
23 - SPORT - MONTATAIRE BASKET BALL - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : BILAN 2022-2025 ET RENOUVELLEMENT 2026-2029
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droites des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 14 du 13 décembre 2021 portant sur la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2022-2025,
Vu la délibération n° 13 du 1er juillet 2024 réévaluant, par avenant n°1, le montant de la contribution financière octroyée à l’association en raison de sa participation aux animations lors des quartiers d’été,
Vu la délibération n° 15 du 1er juillet 2024 formalisant, par avenant n°2, la participation de l’association aux dispositifs « stages sportifs » et école municipale des sports,
Vu la délibération n° 21 du 16 décembre 2024 autorisant, par avenant n°3, le versement d’un acompte sur la subvention de fonctionnement 2025,
Vu la délibération n° 7 du 30 juin 2025 portant sur la convention de mise à disposition et d’entretien du minibus de l’association, objet de l’avenant n°4,
Vu le bilan de l’association Montataire Basket Ball présentant les actions réalisées dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2025,
Vu l’avis du bureau municipal en date du 8 décembre 2025,
Considérant la volonté de l’association Montataire Basket Ball d’œuvrer localement en faveur des initiatives suivantes :
- promouvoir la pratique du basket-ball et plus largement celle du sport - former ses encadrants et ses dirigeants
- développer l’école de Basket-ball
- développer l’auto-financement
- participer à la vie locale et aux évènements municipaux Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant que ces initiatives répondent à la politique sportive municipale en contribuant à : - développer la pratique du sport pour tous
- favoriser la pratique des jeunes
- favoriser la pratique féminine
- favoriser la qualification des encadrants sportifs
Considérant la volonté municipale de réitérer son soutien aux actions associatives présentant un intérêt local,
Considérant la demande de subvention formulée par l’association Montataire Basket Ball et la nécessité d’inscrire son action sur une durée pluriannuelle,
Considérant le cadre réglementaire et les modèles de conventions d’objectifs mis à disposition des associations par les organes de l’État,
Considérant la proposition de convention d’objectifs et de moyens intégrant les objectifs poursuivis par l’association Montataire Basket Ball et précisant les modalités de contrôle de la collectivité,
Considérant l’intérêt public local que défend et met en œuvre l’association Montataire Basket Ball sur le territoire communal en matière de pratique du basket-ball et plus largement du sport au travers de ses initiatives,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
PREND ACTE du bilan des actions réalisées par l’association Montataire Basket Ball dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2025,
RENOUVELLE son soutien à l’association Montataire Basket Ball,
VALIDE le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Montataire et l’association Montataire Basket Ball pour la période 2026-2029,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la délibération.
24 - SPORT - ESPERANCE MUNICIPALE DE MONTATAIRE - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : BILAN 2022-2025 ET RENOUVELLEMENT 2026-2029
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 13 du 13 décembre 2021 portant sur la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2022-2025, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Vu la délibération n° 24 du 3 juillet 2023 attribuant, par avenant n° 1, une subvention exceptionnelle à l’association Espérance Municipale de Montataire, en soutien aux frais engagés par l’association lors de sa qualification aux championnats de France,
Vu la délibération n° 13 du 1er juillet 2024 réévaluant, par avenant n° 2 le montant de la contribution financière octroyée à l’association en raison de sa participation aux animations lors des quartiers d’été,
Vu la délibération n° 25 du 17 novembre 2025 attribuant, par avenant n° 3, une subvention à l’association Espérance Municipale de Montataire en soutien à l’organisation d’un évènement consistant à promouvoir la gymnastique,
Vu le bilan de l’association Espérance Municipale de Montataire présentant les actions réalisées dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2025,
Vu l’avis du bureau municipal en date du 8 décembre 2025,
Considérant la volonté de l’association Espérance Municipale de Montataire d’œuvrer localement en faveur des initiatives suivantes :
- promouvoir la pratique de la gymnastique et plus largement celle du sport - former ses encadrants et ses dirigeants
- développer l’école de gymnastique et de fitness
- développer l’auto-financement
- participer à la vie locale et aux évènements municipaux
Considérant que ces initiatives répondent à la politique sportive municipale en contribuant à : - développer la pratique du sport pour tous
- favoriser la pratique des jeunes
- favoriser la pratique féminine
- favoriser la qualification des encadrants sportifs
Considérant la volonté municipale de réitérer son soutien aux actions associatives présentant un intérêt local,
Considérant la demande de subvention formulée par l’association Espérance Municipale de Montataire,
Considérant la proposition de convention d’objectifs et de moyens intégrant les objectifs poursuivis par l’association Espérance Municipale de Montataire et précisant les modalités de contrôle de la collectivité,
Considérant l’intérêt public local que défend et met en œuvre l’association Espérance Municipale de Montataire sur le territoire communal en matière de pratique de la gymnastique et plus largement du sport au travers de ses initiatives,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
PREND ACTE du bilan des actions réalisées par l’association Espérance Municipale de Montataire dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2025.
RENOUVELLE son soutien à l’association Espérance Municipale de Montataire.
VALIDE le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Montataire et l’association Espérance Municipale de Montataire pour la période 2026-2029. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la délibération.
25 - SPORT - TENNIS CLUB DE MONTATAIRE - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : BILAN 2024-2025 ET RENOUVELLEMENT 2026-2029
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 14 du 1er juillet 2024 portant sur la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2024-2025,
Vu le bilan de l’association Tennis Club de Montataire présentant les actions réalisées dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2025,
Vu l’avis du bureau municipal en date du 8 décembre 2025,
Considérant la volonté de l’association Tennis Club de Montataire d’œuvrer localement en faveur des initiatives suivantes :
- promouvoir la pratique du tennis et plus largement celle du sport
- former ses encadrants et ses dirigeants
- développer l’école de tennis
- développer l’auto-financement
- participer à la vie locale et aux évènements municipaux
Considérant que ces initiatives répondent à la politique sportive municipale en contribuant à : - développer la pratique du sport pour tous
- favoriser la pratique des jeunes
- favoriser la pratique féminine
- favoriser la qualification des encadrants sportifs
Considérant la volonté municipale de réitérer son soutien aux actions associatives présentant un intérêt local,
Considérant la demande de subvention formulée par l’association Tennis Club de Montataire Montataire,
Considérant la proposition de convention d’objectifs et de moyens intégrant les objectifs poursuivis par l’association Tennis Club de Montataire et précisant les modalités de contrôle de la collectivité, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant l’intérêt public local que défend et met en œuvre l’association Tennis Club de Montataire sur le territoire communal en matière de pratique du tennis et plus largement du sport au travers de ses initiatives,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
PREND ACTE du bilan des actions réalisées par l’association Tennis Club de Montataire dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2025.
RENOUVELLE son soutien à l’association Tennis Club de Montataire.
VALIDE le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Montataire et l’association Tennis Club de Montataire pour la période 2026-2029.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la délibération.
26 - JEUNESSE - ASSOCIATION JAD'INSERT - CHANTIER D'INSERTION N°14 - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le code du travail et les dernières modifications entérinées par la loi 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et de la sécurisation des parcours professionnels.
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, introduisant le code de la commande publique,
Vu l’article L.5132-15 du Code du travail qui définit les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et dispose qu’ils ont pour mission : d’assurer l’accueil, l’embauche et la mise au travail sur des actions collectives, des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’organiser le suivi, l’accompagnement et l’encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2023, portant sur le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville de Montataire et l’association Jad’insert,
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2025 portant sur le renouvellement de la convention ACI n°13 relative au mobilier urbain et patrimoine bâti, assistance à la gestion urbaine de proximité et au renforcement de la propriété des voiries,
Considérant que les contrats conclus pour la mise en place d’un ACI ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code des marchés publics (note n°2009-10504 en date du 30 octobre 2009 de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi), Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant, en outre, que les structures porteuses des ACI ne peuvent être qualifiées d’opérateurs économiques, au sens de la jurisprudence, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions dans lesquelles elles l’exercent,
Considérant la liste limitative des structures énumérées par le code du travail (article R.5132- 27) susceptibles de se voir confier cette mission, incluant notamment les communes, mais également certaines personnes morales de droit privé,
Considérant que l’association Jad’insert remplit les conditions des articles R. 5132-27 et suivants du code du travail et quelle est bien susceptible de porter ces ateliers et chantiers d’insertion.
Considérant le souhait de la ville de Montataire de contribuer à l’effort d’insertion de personnes fortement éloignées de l’emploi.
Considérant les prestations proposées par le chantier d’insertion, qui tiendra notamment à la professionnalisation de ces personnes à travers des travaux de remises en peinture du mobilier urbain, de notre patrimoine, des travaux de maintenance du domaine public,
Considérant le coût total du chantier d’insertion, supporté par la ville de Montataire, est fixé à la somme de 35 000 € TTC,
Considérant la durée du chantier d’insertion fixée du 1er avril 2026 au 19 décembre 2026, étant précisée l’exclusion de la période de fermeture de l’association du 27 juillet au 31 août 2026,
Considérant qu’un tel chantier mobilisera, dans sa phase d’exécution, six personnes en contrat unique d’insertion et un encadrant,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE le renouvellement du chantier d’insertion avec l’association Jad’insert, s’inscrivant dans le respect des dispositions susmentionnées du Code du travail.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ayant pour objet la poursuite du chantier d’insertion avec l’association Jad’insert, sur la commune de Montataire.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
27 - EMPLOIS SAISONNIERS – ETE 2026
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, selon lequel les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu les articles L123-1 à L123-10 relatifs au cumul d’activités du Code Général de la Fonction Publique, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant que chaque été, la Ville se trouve confrontée à des besoins de personnels saisonniers notamment pour assurer les remplacements des congés annuels des agents municipaux, essentiellement dans les services à la population,
Considérant que ce dispositif vise à favoriser l’intégration de jeunes dans la vie professionnelle et permet de contribuer à la mission de service public,
Considérant que les activités menées par la Ville dans le cadre du dispositif quartiers d’été traduise le dynamisme de la commune,
Considérant par ailleurs les recrutements liés au fonctionnement des accueils de loisirs,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
CHAPITRE I : EMPLOIS SAISONNIERS HORS ACCUEIL DE LOISIRS
Article 1 : décide de créer les emplois saisonniers et autorise Monsieur Le Maire à recruter dans les conditions fixées par l’article L 332-23 du Code Général de La Fonction Publique précité, et pour faire face aux besoins saisonniers précités, des agents contractuels correspondant aux emplois et grades suivants :
SERVICE GRADE JUILLET AOÛT TOTAL
Animateurs
quartiers d’été
Adjoint
d’animation
4 soit 3 ETP
110 heures 4
Cadre de vie
(Ilotiers,
jardiniers…)
Adjoint
technique
1
Temps complet
1
Temps complet 2
Lecture
publique
Adjoint
administratif
1
Temps complet 1
Archives Adjoint administratif 1 Temps complet 1
CCAS Adjoint administratif 1 Temps complet 1
Sport Adjoint technique 1 Temps complet 1 Temps complet 2
TOTAL GÉNÉRAL 9 2
11
correspondant
à 10 ETP
Les périodes de recrutement indiquées dans le tableau ci-dessus et services d’affectation sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins des services, sur une base de 4 à 6 semaines maximum.
Article 2 : les agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Article 3 : la rémunération de ces agents contractuels hors service des Accueils de loisirs s’effectuera sur la base du 1er échelon du grade du cadre d’emplois des fonctionnaires de référence.
CHAPITRE II : EMPLOIS SAISONNIERS ACCUEILS DE LOISIRS
Article 4 : décide de créer les emplois saisonniers d’animateurs/trices des accueils de loisirs et autorise Monsieur Le Maire à recruter pour faire face aux besoins saisonniers précités, des agents contractuels :
SERVICE GRADE JUILLET AOÛT TOTAL
ALSH
(Animateur/trices)
Adjoint
d’animation 19 14 33
ALSH
(Animateur/trices)
Dispositif BAFA
jeunes en CEE 8 7 15
TOTAL GÉNÉRAL 48
Les périodes de recrutement indiquées dans le tableau ci-dessus sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins du service, sur une base de 4 à 6 semaines maximum.
Article 5 : les animateurs saisonniers diplômés, en stage pratique BAFA ou non diplômés des accueils de loisirs sont rémunérés par référence au grade d’adjoint d’animation correspondant aux fonctions exercées et au niveau de qualification obtenu (diplômes indiqués dans les tableaux ci-après ou diplômes équivalents). Ils sont payés 15 jours en juillet et 15 jours en août puis au vu d’un pointage établi par le supérieur hiérarchique pour le nombre de jours restants à payer en septembre. (Il convient en effet de vérifier le service fait dans la mesure où les paies interviendront avant la fin du mois).
FONCTION DIPLÔME
TEMPS DE
TRAVAIL
HEBDOMADAIRE
GRADE DE
RÉFÉRENCE ÉCHELON
Animateur
diplômé
BAFA ou autres
qualifications de
niveau III
conformément à
la réglementation
sur l’accueil des
mineurs
45 heures
9h/jour
Adjoint
d’animation 1
er
Animateur non
diplômé ou en
stage pratique
BAFA
Sans ou en cours
de BAFA 30 heures selon un forfait de
6h/jour
Adjoint
d’animation 1
er
-Les animateurs en stage pratique BAFA dont la formation est financée par la Ville :
La Ville organise et finance la formation BAFA à 15 jeunes par an. Dans ce cadre, les jeunes s’engagent à réaliser leur stage pratique à la Ville et sont engagés sous contrat d’engagement éducatif. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Le contrat d’engagement conclu par un même titulaire ne peut excéder 80 jours par période de 12 mois consécutifs, quelle que soit la durée des contrats. Il conviendra de comptabiliser tous les contrats sur une période de 12 mois pour vérifier le plafond.
Les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s’appliquent pas au titulaire d’un Contrat d’Engagement Éducatif. Cependant, il ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
Ils percevront donc une rémunération dont le montant journalier est fixé par décret par référence au SMIC. Le taux est fixé à 4,3 fois le taux du SMIC ; soit au 1er novembre 2024 (4,30 x 11,88 € brut) = 51,08€ brut par jour.
Article 6: afin de préparer les sessions d’animation, les séances d’élaboration des projets pédagogiques sont rémunérées sur la base d’un forfait correspondant à :
Fonction Base de paiement pour les congés Eté
Animateurs diplômés 10 heures pour 1 mois d'été
Animateurs stagiaires Pas d’heure de préparation
Article 7 : les nuitées et veillées réalisées à partir de 22 heures seront rémunérées sur une base de 3 heures forfaitaires.
Article 8 : les animateurs bénéficient des congés payés légaux au même titre que le personnel saisonnier : 2 jours ouvrés pour un mois d’activité
Les congés ne peuvent être cumulés et répartis sur un contrat ultérieur.
Les animateurs en stage pratique BAFA recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne bénéficient pas de congé eu égard à la spécificité du contrat et en raison de la période faible d’engagement.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 : les emplois indiqués sont susceptibles d’être modifiés en fonction des nécessités de service en respectant toutefois le nombre d’emplois et les objectifs poursuivis de maintien des services à la population et missions d’archivage.
Article 10 : les agents saisonniers qui pour des raisons de service ne peuvent bénéficier de congés annuels durant la période d’emploi pourront bénéficier d’une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dont les modalités sont définies par l’arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale.
Article 11 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations sociales des agents contractuels ou exerçant une activité accessoire sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
28 - TABLEAU DES EFFECTIFS N° 26 – MODIFICATION INTERMÉDIAIRE N°2 - CHANGEMENT STATUTAIRE DE PERSONNEL SUITE À UNE MOBILITÉ INTERNE ET RECRUTEMENT – PROMOTION INTERNE 2025 – ÉVOLUTION DE TEMPS DE TRAVAIL
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu l’actuel tableau des effectifs n°26 arrêté au 1er mai 2025, et adopté par la délibération n° 28 du 7 avril 2025,
Vu la délibération n° 14 du 31 janvier 2022 relative aux lignes directrices de gestion,
Vu la liste d’aptitude du Centre de Gestion de l’Oise d’accès au grade d’attaché territorial par voie de promotion interne du 24 novembre 2025,
Vu la liste d’aptitude du Centre de Gestion de l’Oise d’accès au grade de rédacteur territorial par voie de promotion interne du 24 novembre 2025,
Vu la liste d’aptitude du Centre de Gestion de l’Oise d’accès au grade d’animateur territorial par voie de promotion interne du 24 novembre 2025,
Vu la liste d’aptitude du Centre de Gestion de l’Oise d’accès au grade de technicien territorial par voie de promotion interne du 24 novembre 2025,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 6 novembre 2025,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2025,
Considérant que pour la première fois, le Conseil municipal a adopté le 27 mars 1997 un tableau des effectifs détaillant le grade, l’emploi, le service d’affectation et le statut de chaque agent,
Considérant qu’il est prévu de réactualiser ce tableau pour suivre l’évolution qualitative et quantitative des effectifs,
Considérant la nécessité, entre des réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,
Considérant que cette démarche, outre le fait qu’elle réponde à des nécessités légales, a l’avantage d’offrir un outil de gestion efficace et simple à utiliser,
Considérant que les ajustements proposés pour le service entretien visent à réduire la précarité et à renforcer la stabilité professionnelle,
Considérant qu’il y a lieu de faire créer des temps supplémentaires au sein du service entretien,
Considérant la nécessité de modifier les grades suite à des modifications internes,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Article 1 – Changement statutaire de personnel suite à une mobilité interne et recrutement.
Sur l’emploi de régisseur.euse de spectacle au sein du service Culturel. • Est supprimé un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet. • Est créé un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Sur l’emploi d’agent.e technique polyvalent.e électricien.ne au sein du services du Bâtiment. • Est supprimé un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet. • Est créé un poste d’adjoint technique à temps complet.
Sur l’emploi de Responsable du service de police municipale.
• Est supprimé un poste de gardien brigadier à temps complet.
• Est créé un poste de brigadier chef principal à temps complet.
Article 2 – Promotion interne 2025
Chaque année, la Ville présente au Centre de Gestion des dossiers de proposition de promotion à un grade supérieur et catégorie supérieure, d’agents remplissant les conditions d’ancienneté et d’exercice effectives de mission en lien avec le grade. Il s’agit de reconnaître les missions effectivement exigées.
Les critères de sélection sont très stricts et peu de lauréats accèdent à la promotion interne. A la suite de la parution des listes d’aptitudes le 24 novembre 2025, plusieurs agents sont lauréats.
Nomination au grade d’attaché :
Sur l’emploi de responsable formation et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la Direction des Ressources Humaines :
• Est supprimé un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet • Est créé un poste d’attaché à temps complet.
Nomination au grade de technicien
Sur l’emploi de responsable de la régie bâtiment au sein du service Bâtiment : • Est supprimé un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet. • Est créé un poste de technicien à temps complet.
Nomination au grade de Rédacteur
Sur l’emploi de Responsable adjoint.e au sein du service Éducation : - Est supprimé un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
- Est créé un poste de Rédacteur à temps complet.
Nomination au grade d’Animateur
Sur l’emploi de responsable de service au sein du service Accueil de loisirs/ Périscolaire : • Est supprimé un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet.
• Est créé un poste d’animateur à temps complet.
Article 3 – Évolution de temps de travail
Les propositions ont pour objectif de réduire des situations de précarités professionnelles en augmentant le temps de travail, de bénéficier d’une stabilité professionnelle et de droits sociaux (congés, cotisations à la retraite...)
Sur les emplois d’agent.e.s de nettoyage des locaux au sein de service Entretien • Est divisé un poste vacant de 50% et partager en 2 X 25%
• Est transformé le temps de travail d’un agent, porté de 50 % à 75 %, les 25 % supplémentaires étant à répartir. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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• Est affecté un agent, actuellement en heures complémentaires, suite à une démission sur un poste vacant à 50%.
Les 2 postes vacants à 75% suite aux licenciements pour inaptitude sont proposés comme suit :
• Proposition d’un poste à un agent qui occupe un poste à 50% afin de mettre fin à des heures complémentaires pour la gestion du linge, ce qui libère un poste à 50%, • Transformation d’un poste à 75% à 100% avec les 25% à répartir, • Recrutement sur le poste libéré à 50%
29 - MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS AUPRES DU CCAS - ACTUALISATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n°20 du 1er juillet 2024 relative à la mise à disposition des personnels auprès du CCAS,
Vu l’avis favorable du comité social territorial dans sa séance du 6 novembre 2025,
Considérant l’évolution de l’organisation du service action sociale et logement,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la délibération ci-dessus référencée, au regard des mouvements de personnel intervenus,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE :
Article 1 : d’actualiser le tableau des mises à disposition des personnels, en raison de l’évolution de l’organisation du service action sociale et logement, annexé à la présente délibération.
Article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du rendu exécutoire de l’acte.
30 - MOTION – Soutien aux camarades du PAIGC retenus par les militaires depuis le
coup d’Etat le 26 novembre 2025 en Guinée Bissau.
Sur le rapport de Monsieur Manuel Varela, conseiller municipal, exposant :
Considérant que la Guinée Bissau traverse une période d’instabilité politique grave depuis le coup d’Etat militaire survenu le 26 novembre 2025, qui a conduit à l’arrestation et à la détention arbitraire de plusieurs membres du Parti Africain pour l'Indépendance de la Guinée Bissau et du Cap-Vert (PAIGC), Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant l’importance historique du PAIGC dans la lutte pour l'indépendance de la Guinée Bissau et du Cap-Vert, et de son rôle central dans la construction de la démocratique de la Guinée Bissau,
Considérant les violations des droits humains et des libertés fondamentales observées suite à la prise de pouvoir par les militaires et l’impact négatif sur la stabilité politique et sociale du pays,
Considérant que la situation des détenus, notamment Monsieur Domingos Pereira Président du parti et de l’Assemblée nationale, ainsi que plusieurs membres du PAIGC, demeure préoccupante et qu’aucune action claire n’a été entreprise pour garantir leur sécurité, leur droit à un procès équitable, et leur libération immédiate,
Considérant que les principes de justice, de démocratie et de respect des droits de l’homme doivent être au cœur de toute action politique et que la communauté internationale ne saurait rester indifférente à cette situation de crise, malgré deux missions de la CEDEAO,
Les élus de la ville de Montataire expriment leur solidarité totale à Monsieur Domingos Pereira Président de l’Assemblée nationale et aux camarades de lutte du PAIGC injustement retenus depuis le 26 novembre 2025 par le régime militaire à la suite des élections présidentielles du 23 novembre 2025 en Guinée Bissau.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Demande :
1.La libération immédiate et sans condition de tous les membres du PAIGC emprisonnés par les autorités militaires.
2.Le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes détenues, y compris le droit à un traitement humain, le droit à un procès équitable et le droit à la protection contre toute forme de torture ou de traitements inhumains.
3.La fin de l’impunité en Guinée Bissau, avec une mise en place rapide d’un processus politique inclusif visant à restaurer la démocratie et à l’Etat de droit dans le pays, en respectant le résultat des votes des citoyens et citoyennes.
4.L’engagement de la communauté internationale à surveiller la situation des droits humains en Guinée Bissau et à soutenir les initiatives visant à rétablir un ordre démocratique, stable et pacifique.
Les élus appellent les autorités militaires en Guinée Bissau à respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme et à permettre un retour rapide à un gouvernement démocratiquement élu et légitime.
Les élus réaffirment leur soutien aux principes de liberté, de justice et d’égalité, et appellent à une action concertée pour la défense de ces valeurs en Guinée Bissau et partout ailleurs où elles sont menacées.
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2020 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RENDUE EXECUTOIRE
LE
Ecole Decour 1 – réfection du
sol souple de l’aire de jeux
La réfection du sol souple de l’aire de jeux de l’école maternelle Decour est confiée à Ecogom – 14 364,00 euros ttc
13/10/2025
Réparation du tracteur du
service espaces verts
La révision et la réparation du tracteur du service des espaces verts sont confiées à Bouchard Vromman – 5 188,33 euros ttc
13/10/2025
Indemnisation financière des
utilisateurs sinistrés du
domaine public
Indemnisation de deux utilisateurs sinistrés du domaine public suite à l’effondrement d’un arbre survenu le 13 mai 2025, impasse de la garenne : 275 euros et 6731,98 euros
16/10/2025
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°69 au nouveau cimetière 16/10/2025
Cité éducative – évaluation Evaluation de la cité éducative confiée à Extracité, coopérative de conseil au service du développement local et soutenable des
territoires pour un montant de 15 270 euros ttc
16/10/2025
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°97 au nouveau cimetière 20/10/2025
Maintenance et contrôle des
aires de jeux de la ville
Les prestations relatives au contrôle, entretien et maintenance des aires de jeux sont confiées à Récré Action pour un montant de 5700 euros ttc/an pour la partie forfaitaire, et de 6000 euros ttc/an pour la partie à bons de commande
20/10/2025
Centre social – Atelier
renforcement des liens
familiaux
Animation d’un atelier parentalité « renforcement des liens parentaux » par Stéphanie Estève au centre social le 21 octobre 2025 – 150 euros 20/10/2025
Vestiaire Bellard – acquisition
de deux vestiaires modulaires
Acquisition de deux vestiaires modulaires dans le cadre de la
construction d’un vestiaire au stade Armand Bellard auprès de
Kiloutou pour un montant de 14 400 euros ttc
23/10/2025
Mise en place d’un emprunt –
accompagnement
Mission d’accompagnement pour la mise en place d’un emprunt et d’une prospective financière des emprunts par ORFEOR pour un montant de 1 842 euros ttc pour 2025 et de 444 euros ttc pour les réunions sur site
23/10/2025
Création d’une fosse de
réception de gymnastique –
salle Bouchoux
L’aménagement d’une fosse de réception de gymnastique de la salle Bouchoux afin d’assurer la sécurité des gymnastes est confié à Gymnovia pour un montant de 55 510,54 euros ttc
24/10/2025
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°109 au nouveau cimetière
18/11/2025
Location – logement sis 127
rue Jacques Duclos
Occupation du logement sis 127 rue Jacques Duclos à Montataire par un agent de la Ville pour une durée maximale de 10 mois, pour un montant mensuel de 1028 euros (charges comprises)
04/11/2025
Concession funéraire Renouvellement d’une concession funéraire n°114 au nouveau cimetière
07/11/2025
Repas de fin d’année des
retraités de la résidence –
animation musicale
Contrat passé avec l’association SCENOISE pour l’animation musicale du repas de fin d’année pour les retraités de la résidence autonomie pour un montant de 650 euros ttc
07/11/2025
Retraités – atelier de yoga Animation de 10 ateliers de yoga pour un groupe de retraités de la ville par Magali Tixier pour un montant de 700 euros
07/11/2025
Groupe Marfan –remplacement
de la toiture en zinc
Remplacement de la toiture en zinc du groupe médical Marfan par la société Karapass, pour un montant de 8 575,27 euros ttc
07/11/2025
Local serveurs informatiques –
remplacement des climatiseurs
Remplacement des climatiseurs du local des serveurs informatiques par MB Plomberie pour un montant de 10 447,20 euros ttc
07/11/2025
Mur de soutènement sis rue de
Nogent – inspection et
diagnostic
Les prestations relatives à l’inspection détaillée et à l’établissement d’un diagnostic détaillé du mur de soutènement rue de Nogent sont confiées à la société PCM pour un montant de 12 720 euros ttc
07/11/2025 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Le Palace – création d’un
éclairage modulable
La création d’un éclairage modulable dans la salle de spectacle du Palace est confiée à AEM ELEC pour un montant de 16 555,68 euros ttc
07/11/2025
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°8 au nouveau cimetière 07/11/2025
Arbre de Noël des enfants du
personnel – animations
Animation du goûter pour les enfants du personnel communal lors de l’arbre de Noël le 6 décembre par Anim’Events pour un montant de 3 871,80 euros ttc
07/11/2025
Centre social – atelier culinaire Animation d’un atelier culinaire « bûche de Noël » par Gaëlle Obert de Expériences gourmandes le 9 décembre 2025 au centre social – 290 euros ttc
07/11/2025
Centre social – atelier socio-
esthétique
Dans le cadre du projet Parent’Aise, animation d’un atelier socio- esthétique par Noémie Lapierre au centre social le 3 novembre 2025 07/11/2025
Centre social – atelier de
sensibilisation à la nature
Dans le cadre de la journée Halloween le 29 octobre 2025, animation d’un atelier sensibilisation à la nature à la salle de la Libération par Jennifer Juillet pour un montant de 200 euros ttc
07/11/2025
Centre social – atelier de
modelage de la terre
Dans le cadre Educ’Art, atelier de modelage de la terre animé par Béatrice Bruneteau pour 6 séances en novembre et décembre 2025 au centre social pour un montant de 1500 euros ttc
07/11/2025
Espace Fernand Léger – étude
d’étaiement d’une façade
L’étude d’étaiement de la façade de l’espace Fernand Léger est confiée à JKF Structure pour un montant de 2 400 euros ttc
07/11/2025
Local stockage école Wallon –
mise aux normes
La mise aux normes du local de stockage de l’école maternelle Wallon est confiée à la société Dubois – 11 051,79 euros ttc
12/11/2025
Travaux neufs d’électricité et
entretien – bâtiments
communaux
Les travaux neufs d’électricité et d’entretien sont confiés à Eiffage Energie Systèmes IDF :
Lot 1 basse tension – 76 800 euros ttc maxi/an
Lot 2 très basse tension – 60 000 euros ttc maxi/an
12/11/2025
Noël des enfants du personnel
- spectacle
Spectacle « Y-a-t ’-il un père Noël dans la salle » présenté par A tes souhaits productions au Palace le 6 décembre pour le Noël des enfants du personnel pour un montant de 1 582,50 euros ttc
12/11/2025
Résidence autonomie –
évaluation qualité
Evaluation qualité de la résidence autonomie par KHEOPS Consulting les 27,28 et 29 avril 2026 pour un montant de 6200 euros ttc
12/11/2025
Formation recyclage –
transport de voyageurs
Décision 2025_N161 abrogée – Convention avec l’organisme AFTRAL pour un recyclage FCO Transport de voyageurs concernant un agent - montant de 804 euros ttc
12/11/2025
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°50 au nouveau cimetière 14/11/2025
Concession funéraire Achat d’une case columbarium n°4 –ancien cimetière 14/11/2025
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°37 au nouveau cimetière 14/11/2025
Spectacle – « Mahaleb » Présentation du spectacle Mahaleb par l’association Canto Criollo le 14 novembre au Palace – 1900 euros ttc
14/11/2025
Cavée de Grêle – fourniture et
plantation de graminées et
vivaces
Fourniture et plantation de graminées et de vivaces par Hié Paysage dans les noues de la cavée de Grêle - montant de 9 662,40 euros ttc 14/11/2025
Camion benne service voirie –
réparation parties extérieures
La réparation complète des parties extérieures de la benne du camion du service voirie est confiée à SOCREC – 6 247,68 euros ttc
14/11/2025
Formation – permis C et Fimo
transport de marchandises
Convention passée avec Aftral pour une formation permis C et FIMO transport de marchandises pour un agent d’entretien de la voirie publique – montant de 5 649,60 euros ttc
25/11/2025
Concession funéraire Achat d’une concession funéraire n° 63 au nouveau cimetière 25/11/2025 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
41
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°196 au nouveau cimetière
25/11/2025
Apprentissage – CAP
électricien
Convention passée avec BTP CFA Picardie pour une formation CAP électricien concernant un apprenti du service bâtiment, pour un montant de 108,5 euros pour la Ville ; le CNFPT prend en charge un montant de 6062 euros.
25/11/2025
Pose de 3 candélabres – rue
Ginisti
Pose de trois candélabres d’éclairage public à Led rue Ginisti par la société SATELEC pour un montant de 8 312 euros ttc
25/11/2025
Concession funéraire Renouvellement d’une concession funéraire n°114 ilot A nouveau cimetière
25/11/2025
Concession funéraire Renouvellement d’une concession funéraire n°114 ilot D nouveau cimetière
25/11/2025
Espace F.Léger – travaux de
sécurisation
Les travaux d’étaiement sur la façade du bâtiment F.Léger sont confiés à la société VATP pour un montant de 26 704,98 euros ttc
25/11/2025
Création de nouveaux brise
soleil – maison de santé Halimi
La fabrication et la pose de brise-soleil complémentaires à la maison de santé G.Halimi sont confiées à Menuiserie Tradition Guibon pour un montant de 45 225,86 euros ttc
25/11/2025
Semaine du jeu 2025 –location
de 6 pistes de mini-golf
Stand de mini-golf animé par Duvert Edition les 28 et 29 novembre 2025 au gymnase Bellard pour un montant de 740 euros ttc
25/11/2025
Semaine du jeu 2025 –
initiation au maniement du
sabre laser
Initiation au maniement du sabre laser animée par Artsouilles &Cie le samedi 29 novembre 2025 au gymnase Bellard – montant de 326 euros ttc
25/11/2025
Semaine du jeu 2025 –
doublage de jeu vidéo
Animation de l’atelier doublage de jeu vidéo par Bulldog Audiovisuel le mercredi 26 novembre 2025 à Elsa Triolet – montant de 705,90 euros ttc
25/11/2025
Semaine du jeu 2025 –
animation vidéo ludique
Animation vidéo ludique Retrogaming par la sarl 2lives les 28 et 29 novembre 2025 au gymnase Bellard – montant de 2 352 euros ttc
25/11/2025
Semaine du jeu 2025- pilotage
de drones
Atelier de pilotage de drone par la société Dronevolution les 28 et 29 novembre 2025 au gymnase Bellard pour un montant de 1 311 euros ttc
25/11/2025
Fête de fin d’année – patinoire
artificielle
Installation d’une patinoire artificielle les 25 et 26 décembre 2025 sur l’esplanade F.Tuil par Anim’Events – montant de 2 820 euros ttc
25/11/2025
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°49 nouveau cimetière 25/11/2025
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°126 nouveau cimetière 25/11/2025
Réfection étanchéité toiture
terrasse – Marcel Coene
La réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse n°2 du complexe sportif Marcel Coene est confiée à Flament étanchéité – montant de 36 008,27 euros ttc
27/11/2025
Concession funéraire Achat d’une cavurne dans l’ancien cimetière n° 121 27/11/2025
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°96 nouveau cimetière 27/11/2025
Parking Biondi – plantation
d’arbres d’agrément
Les travaux de plantation d’arbres d’agrément sur le parking Biondi sont confiés à EVS pour un montant de 7 801,20 euros ttc
27/11/2025
Abattage et élagage d’arbres
sur divers sites de la ville
Les travaux d’abattage et d’élagage d’arbres sur divers sites de la ville sont confiés à Hié paysage – 30 444 euros ttc
27/11/2025
Rejointement, nettoyage et
remplacement de pierres –
façade petit château
Les travaux de déjointement, rejointement, nettoyage et remplacement de pierres sur la façade du petit château sont confiés à la Fondation des apprentis d’Auteuil – 12 473,85 euros ttc
27/11/2025
Centre social – atelier self
défense
Dans le cadre de la semaine de lutte contre les violences faites aux femmes, animation d’un atelier de self défense par Abid Zahra le 26 novembre 2025 au centre social – 150 euros ttc
27/11/2025 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Prestation DJ et location
photomaton – soirée du 31
décembre 2025
Animation musicale et mise à disposition d’un photomaton par Alexandre Dos Santos Braz pour le réveillon du 31 décembre 2025 – 1250 euros ttc
28/11/2025
Animation musicale du 31
décembre – abrogation
décision
Abrogation de la décision DEC_2025_N262 – annulation de Bouchaid HANATY pour l’animation de la soirée
28/11/2025
Spectacle – « Nuaq » Présentation du spectacle Nuaq par la compagnie TAP à destination du public scolaire, pour 4 représentations les 18 et 19 décembre 20255 au Palace pour un montant de 4000 euros ttc
02/12/2025
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°68 nouveau cimetière 04/12/2025
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°104 nouveau cimetière 04/12/2025