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Procès Verbal - pv du conseil du 15 mars2021
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil du 15 mars2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 15 MARS 2021
MAIRIE DE MONTATAIRE
Direction générale des services Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Ordre du jour du conseil municipal – séance du 15 mars 2021
DIRECTION GENERALE
1. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2021 – Approbation 2. REGIE COMMUNALE DU CABLE ET DE L’ELECTRICITE DE MONTATAIRE (RCCEM) – proposition de nomination d’un directeur
CABINET DU MAIRE
3. NOMINATION DE LA MAISON DE SANTE DE MONTATAIRE G. HALIMI
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
4. FISCALITE LOCALE 2021 – Vote des taux
5. BUDGET PRIMITIF 2021 – reprise anticipée du résultat
6. BUDGET PRIMITIF 2021 – vote
7. BP 2021 – Attribution de subventions aux associations d’intérêt local 8. BP 2021 – Autorisations de programmes et crédits de paiement 9. BP 2021 – Imputation en investissement de biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC 10. BUDGET PRIMITIF 2021 – Lotissement les Tertres – vote du budget annexe
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
11. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES COMMUNES DE L’OISE - Avis sur le rapport définitif de la Chambre Régional des Comptes (CRC) pour les exercices 2013 et suivants
12. ENTRETIEN DES ESPACES VERT SUR LE TERRITOIRE DE MONTATAIRE - Autorisation donnée à Monsieur le maire de lancer la procédure d’appel d’offres et de signer les pièces à intervenir
13. SECTEUR CENTRE-VILLE-LIBERATION – Parcelle AL-219 – Acquisition d’une parcelle de jardin auprès des Consorts MANCHERON.
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE LA CITOYENNETE ET DE LA CULTURE 14. POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE de l'Agglomération Creilloise – Proposition de programme d'actions 2021 de la Ville de Montataire
15. CUTURE LA FAIENCERIE THEATRE DE CREIL - Convention de partenariat 2021 16. JEUNESSE – SEJOURS ETE 2021 – Convention avec Jade
DIRECTION DU LIEN SOCIAL, DU SPORT ET DE L’EDUCATION 17. ENFANCE – ORGANISATION DES CLASSES DE NEIGE 2020/2021 – Adhésion et convention avec VVL
18. SPORT - TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE – Plan de financement – actualisation 19. SPORT – CREATION D’UNE STATION DE GYMNASTIQUE URBAINE – Demande de subvention auprès de l’agence nationale du sport (AnS)
20. SOCIAL - Convention de partenariat avec la Fédération des centres Sociaux et socio-culturels des pays picards : opération # centres sociaux 2.06/6.0/8.0
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
21. TABLEAU DES EFFECTIFS N° 24 – modification intermédiaire n° 3 - Police rurale vers police municipale – suppression de poste
22. REGIME INDEMNITAIRE – Filière Police municipale
23. ASTREINTES : actualisation
24. ADULTE RELAIS : convention et création d’un emploi médiateur-trice social.e 25. SERVICE CIVIQUE – Accueil de 6 jeunes volontaires - Renouvellement de l’agrément 26. CREATION DE POSTE – Conseiller-ère numérique et animateur-trice numérique 27. HEURES SUPPLEMENTAIRES / HEURES COMPLEMENTAIRES - actualisation
DIRECTION GENERALE
28. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu
MOTIONS
29. PROJET CREIL ROISSY – soutien au barreau Roissy Picardie Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
L’an Deux Mil Vingt et Un, le lundi 15 mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 9 mars Deux Mil Vingt et Un, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean- Pierre Bosino, Maire de la commune de Montataire.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – M. D’INCA - Mme DAILLY - M. RAZACK – M. BOYER - Mme REZZOUG - M. BELOUAHCHI - Mme BOUKALLIT - M. RIVIERE – M. RUFFAULT – Mme LOBGEOIS - M. CHAMBON – Mme PAUFFERT – M. DENAIN - Mme LEVERT- Mme LAFORET - Mme BAUMGARTNER – M. KOCAK- Mme TOURE - M. BASSET – M. DIALLO - Mme SAUBAUX.
ETAIENT REPRESENTES : Mme LESCAUX représentée par Mme Boukallit – Mme CANONNE représentée par Mme Baumgartner – M. ADDALA représenté par M. Bosino – Mme SATUK représentée par Mme Dailly
EXCUSES : M. KARIM - M. KORDJANI – M. HAMDANI - Mme OUALAOUCH - Mme SALMONA – Mme BLANCHARD – M. GODARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucie Saubaux
--
01 – CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès-verbal de la séance du 8 février 2021
Le procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2021 est présenté aux membres du conseil municipal.
Le procès-verbal du 8 février 2021 a été modifié : les élus Mme SALMONA – Mme BLANCHARD – M. GODARD ont été excusés.
Le procès-verbal est adopté à l’Unanimité.
02- REGIE COMMUNALE DU CABLE ET DE L’ELECTRICITE DE MONTATAIRE (RCCEM) – Proposition de nomination d’un directeur
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2221-10 et R.2221-2, relatifs à la procédure de désignation d’un directeur de régie (proposition du maire, avis du conseil municipal, nomination par le président du conseil d’administration de la régie),
Vu les statuts de la Rccem adoptés par délibération du conseil municipal du 24 novembre 2003 et notamment l’article 2.3.1 qui stipule que « Le Directeur est désigné sur proposition du maire et nommé par le Président du conseil d’administration. Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions ».
Vu la délibération n°02 du conseil municipal du 8 février 2021 portant proposition du maire de relever de ses fonctions de directeur de la régie du câble et de l’électricité de Montataire (Rccem), Monsieur Modeste GOUSSANOU,
Considérant que le conseil d’administration en date du 12 février 2021 a voté et relevé de ses fonctions de directeur Monsieur Modeste Goussanou,
Considérant la nécessité de nommer un nouveau directeur de la RCCEM,
Considérant la nécessité, sur proposition de monsieur le Maire, de soumettre au conseil municipal la proposition de nomination aux fonctions de directeur de la régie,
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Thierry PREAUDAT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Décide de proposer au président du conseil d’administration de la régie du câble et de l’électricité de Montataire de nommer Monsieur Thierry PREAUDAT, directeur de la Rccem. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
03- DENOMINATION DE LA MAISON DE SANTE – proposition de Maison de Santé Gisèle Halimi
Sur le rapport de Madame Agnès LAFORÊT, Conseillère municipale déléguée en charge de la démocratie participative, des droits des femmes et de la lutte contre les discriminations, exposant :
La municipalité souhaite honorer la mémoire de Gisèle Halimi suite à sa disparition le 28 juillet 2020.
Avocate engagée pour la liberté et l’autodétermination des peuples, pour les droits des femmes, elle s’est illustrée dans quelques grands procès qui ont marqué l’histoire de la France. Dès 1956, elle devient l’avocate du Front de la Libération Nationale (FLN) pour l’indépendance de l’Algérie et assure la défense de Djamila Boupacha dénonçant les tortures de l’armée de française.
Dans les années 70, elle s’engage pour les droits des femmes et en particulier pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Le « procès de Bobigny » où elle assure la défense d’une mère et sa fille, qui violée avait été inculpée pour avoir avorté, contribuera à la légalisation de l’IVG quelques années plus tard. Dans cette même décennie, l’engagement de Gisèle Halimi permettra de criminaliser le viol et de mieux protéger les victimes.
Son combat c’est aussi celui de la justice. C’est ainsi qu’en 1975, elle est amenée à défendre un Montatairien victime d’une erreur judiciaire dont Claude Mauriac, à qui elle dédicace son livre qui retrace le procès « L’étrange Monsieur K. », pris la tête du mouvement en faveur de son innocence. Gisèle Halimi fut également une infatigable défenseuse de la cause palestinienne, membre du collectif d’avocats qui a défendu Marwan Barghouti.
Considérant les engagements pour la défense des valeurs humanistes, de paix et de justice de Gisèle Halimi qui résonnent particulièrement à Montataire, première ville jumelée avec un camps de réfugiés, engagée depuis toujours pour ces valeurs ;
Considérant que depuis son inauguration en 2015, la maison de santé de Montataire n’a pas été dénommée ;
Considérant les engagements féministes de Montataire et la volonté politique de la municipalité de participer à la visibilisation des femmes à travers les noms des rues et des équipements municipaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’Unanimité,
Décide de dénommer la maison de santé sise 43 avenue Anatole France à Montataire « Maison de Santé Gisèle Halimi »
04 - BUDGET PRIMITIF 2021 - FISCALITE LOCALE - vote des taux
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts , exposant :
A compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour les contribuables.
Par conséquent, les communes bénéficient du transfert du taux de foncier bâti (TFB) du département pour compenser cette perte de ressources.
Ainsi, le nouveau taux de taxe foncier bâti communal sera égal à la somme du taux départemental 2020 et du taux communal 2020.
Calcul du taux communal de Taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 :
Taux foncier bâti communal 2020 : 34,38%
Taux foncier bâti départemental 2020 : 21,54%
Total ---------
55.92 % Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Taux communal TFPB 2020 + Taux départemental TFPB 2020 = Taux communal TFPB 2021
Conformément aux engagements municipaux, il est proposé de ne pas procéder à l’augmentation des taux d’imposition communaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties). Pour rappel, le taux de la taxe d’habitation ne devant plus être délibéré jusque l’année 2022.
Les taux de fiscalité sont donc les suivants :
Taux des taxes ménages 2020 2021
Taxe d’habitation (TH) 8,10% 8,10%
Taxe sur le foncier bâti (TFPB) 34,38% 55,92%
Taxe sur le foncier non bâti (TFPNB) 82,12% 82,12%
Pour rappel, le budget est construit à ce jour avec un montant identique à l’année 2020 au niveau des recettes fiscales.
Un coefficient correcteur sera appliqué en 2021 à l’ensemble des taxes ménages afin d’obtenir un produit fiscal global similaire par rapport à l’année 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Vote pour l’année 2021, les taux de contributions directes locales, comme ci-dessus détaillée, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent.
Pour rappel, le taux de taxe sur les propriétés bâties 2021 est égal à la fusion des taux 2020 des taxes foncières communales et départementales.
05- BUDGET PRIMITIF 2021 - Reprise anticipée du résultat
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK , Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts qui précise que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
En effet, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2021, avant l’adoption du compte de gestion et du compte administratif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche du calcul du résultat prévisionnel de l’année N-1 annexée, - une balance équilibre général CA 2020,
- un tableau des résultats d’exécution du budget principal,
- l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (dépenses et recettes).
Considérant que, lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise par anticipation doit s’effectuer pour couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement, qui doit intégrer le solde positif ou négatif des restes à réaliser au 31 décembre, le surplus pouvant être inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d’investissement,
Que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible,
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
- d’adopter, pour le budget 2021, la reprise anticipée des résultats ci-après : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
-803 990,54
4 500 381,01
-6 351 908,76
-1 851 527,75
0,00
A - -2 655 518,29
2 022 467,91
23 104 317,12
-20 650 847,29
2 453 469,83
0,00
B - 4 475 937,74
A + B - 1 820 419,45
Déficit investissement sur opération d'ordre non budgétaire
Excédent fonctionnement sur opération d'ordre non budgétaire
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE AVANT RESTES A REALISER
Résultat antérieur reporté
Résultat de Fontionnement
Résultat de l'Excercice 2020 avant restes à réaliser
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l'Exercice
Résultat antérieur reporté
Résultat d'investissement
Recettes
Dépenses
Résultat de l'Exercice
-803 990,54
-1 851 527,75
Restes à Réaliser -1 033 303,67
Restes à Recouvrer 0,00
0,00
A - -3 688 821,96
2 022 467,91
2 453 469,83
Restes à Réaliser 0,00
Restes à Recouvrer 0,00
0,00
B - 4 475 937,74
A + B - 787 115,78
Déficit investissement sur opération d'ordre non budgétaire
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE APRES PRISE EN CHARGE
DES RESTES A REALISER
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Résultat antérieur reporté
Résultat à la clôture - Excédent
Résultat de l'Exercice
Excédent fonctionnement sur opération d'ordre non budgétaire
Résultat à la clôture avec Restes à Réaliser
Résultat de l'Excercice 2020 après prise en charge des restes à réaliser
Résultat de l'Exercice
Résultat antérieur reporté
- de constater les résultats 2020 au 31/12/2020, à savoir :
1) un besoin de financement de la section d’investissement de : 3.688.821,96 €
2) un excédent de fonctionnement de : 4.475.937,74 €
Soit un résultat global de clôture de : 787.115,78 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Prend acte des résultats de l’exercice 2020. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Décide de la reprise de ce résultat et de l’inscription au budget primitif 2021 comme suit :
- Prévision d’affectation en réserves (compte 1068) : 3.688.821,96 €
- Résultat d’investissement (compte 001) : - 2.655.518,29 €
- Résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : 787.115,78 €
06 - BUDGET PRIMITIF 2021 – Vote
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts (voir la note de présentation annexée),
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, en date du 19 janvier 2021, sur la proposition de budget,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 8 février 2021,
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte le Budget Primitif 2021 au niveau de chaque chapitre budgétaire, pour les deux sections du budget (fonctionnement et investissement), avec vote par opération, l’opération constituant elle-même un chapitre budgétaire, selon les équilibres visés ci-après et conformément au document joint en annexe. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
DEPENSE DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
de FONCTIONNEMENT de FONCTIONNEMENT
V Crédits de Fonctionnement
O votés au titre du présent 23 043 041,78 22 255 926,00 T budget
E
R Reste à Réaliser de
E l'exercice précédent 0,00 0,00 P
O Résultat de Fonctionnement
R reporté 0,00 787 115,78 T
S
TOTAL de la Section de 23 043 041,78 23 043 041,78 Fonctionnement
DEPENSE DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
d'INVESTISSEMENT d'INVESTISSEMENT
V
O Crédits d'Investissement
T votés au titre du présent 6 602 977,00 10 291 798,96
E budget (y compris le compte 1068)
R Restes à réaliser (R.A.R.) de
E l'exercice précédent 1 033 303,67 -
P
O
R Solde d'exécution de la Section 2 655 518,29 -
T d'Investissement reporté
S
TOTAL de la Section 10 291 798,96 10 291 798,96
d'Investissement
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 33 334 840,74 33 334 840,74
FONCTIONNEMENT (mouvements réels et mouvements d'ordre)
INVESTISSEMENT (mouvements réels et mouvements d'ordre)
07- BUDGET PRIMITIF 2021 – attribution de subventions aux associations d’intérêt local
Sur le rapport de Zinnedine BELOUAHCHI, adjoint au Maire, chargé de la maintenance du patrimoine et de la commission communale de l’accessibilité,
Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie locale, dans la mesure où son réseau contribue à l’animation du territoire, notamment au développement éducatif, artistique, culturel, social, environnemental et sportif des habitants.
Ainsi, des centaines de bénévoles œuvrent au quotidien dans près de quatre-vingt associations pour mettre en place des initiatives locales. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Les élu·es de Montataire affichent une volonté forte de développer un véritable partenariat avec les associations et confirment le rôle important qu’elles tiennent dans la vie du territoire et la volonté de les accompagner dans leurs actions.
La Ville de Montataire soutient les initiatives menées par les associations, dont les objectifs sont reconnus d’intérêt général, en cohérence avec les objectifs généraux de la collectivité et les orientations du projet de mandat.
Les associations doivent faire face à des difficultés financières, liées notamment aux baisses de financements publics tant pour leur fonctionnement que pour rémunérer leurs salariés.
Les élu·es de Montataire ne veulent pas fragiliser davantage le tissu associatif montatairien.
Considérant la volonté municipale de soutenir les associations impliquées dans la vie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2311-7,
Vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 9-1,
Vu les dossiers de demandes de subventions adressées en mairie par les associations pour l’année 2021,
Vu l’avis favorable de la commission vie associative du 4 décembre 2020,
Vu le budget primitif 2021,
Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités,
Précise que les élu·es ci-dessous désignés, n’ont pas pris part au vote des subventions destinées aux associations où ils sont administrateur·trices·s ou président·es.
Il s’agit de :
1) Madame Lucie Saubaux et Messieurs Jean-Pierre Bosino et Smaël Addala pour l’association JADE 2) Madame Seyran Satuk et Messieurs Amdadou Diallo et Smaël Addala pour l’association JAD’INSERT 3) Mesdames Céline Lescaux et Lucie Saubaux et Messieurs Jean-Luc Rivière et Recep Koçak pour l’AMEM
4) Mesdames Céline Lescaux et Lucie Saubaux pour la Faïencerie
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’attribuer les subventions et aides aux associations selon le tableau ci-après.
Précise que les élu·es ci-dessous désigné.es, n’ont pas pris part au vote des subventions destinées aux associations où ils sont administrateur·trices·s ou président·es.
Il s’agit de :
5) Madame Lucie Saubaux et Messieurs Jean-Pierre Bosino et Smaël Addala pour l’association Jade 6) Madame Seyran Satuk et Messieurs Amdadou Diallo et Smaël Addala pour l’association Jad’Insert 7) Mesdames Céline Lescaux et Lucie Saubaux et Messieurs Jean-Luc Rivière et Recep Koçak pour l’AMEM
8) Mesdames Céline Lescaux et Lucie Saubaux pour la Faïencerie-théâtre de Creil
Il en ressort les votes suivants :
1) Association Jade : 23 voix Pour
2) Association Jad’Insert : 23 voix Pour
3) AMEM : 22 voix Pour
4) La Faïencerie-théâtre de creil : 24 voix Pour
Pour toutes les autres associations : à l’Unanimité Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Chap =} 67
CODES
6745 657362 6574 Total
Fonction =} 025 200 0 7 325 7 525
Gallic Brothers 150 150 code 3
Promotion & Animation des Marchés Montataire 1 755 1 755 codes 2-3
Martins Pêcheurs (A.A.P.P.M.A) 1 400 1 400 codes 2- 3
Union des Propriétaires de Montataire (chasse) 250 250 code 3
Gabon solidarité en France 200 200 code 3
Baïka chats 2 000 2 000
Usagers du vélo - AU5V 200 200 400 codes 2 - 3
Union Locale Anciens Combattants - ULAC 520 520 code 3
Fédération Nle des Anciens Combattants en Algérie - section Montataire 250 250 codes 2 -3
Anciens combattants et amis de la résistance Sud & Ouest - ANACR 100 100
Famille des Fusillés & Massacrés de la Résistance Française 100 100
Musée de la Résistance Nationale 100 100
Secours catholique 300 300
Fonction =} 041 0 0 26 000 26 000
Echanges Franco-Allemand 18 000 18 000 codes 2 -3
Jumelage France - Palestine 8 000 8 000 code 3
Fonction =} 213 0 0 4 560 4 560
Fédération Conseil Parents d'Elèves Ecoles maternelles et primaires 300 300 code 3
Pluriel 2 200 2 200 codes 2-3
Battant Solidarité Services (ABSS) 2 060 2 060 codes 1-2-3
Fonction =} 22 0 0 1 430 1 430
FSE Collège Anatole France 600 600
FCPE Fédération Conseil Parents d'Elèves Collège Anatole France 300 300 code 3
Association Sportive Collège A. France 300 300 code 3
FCPE Fédération Conseil Parents d'Elèves Lycée André Malraux 230 230 code 3
Fonction =} 311 0 0 338 000 338 000
Ass. Municipale pour l'Enseignement & l'Education Musicale 338 000 338 000 codes 2- 3
Fonction =} 33 0 0 37 345 37 345
Société mycologique de Montataire 305 305 codes 2-3
Photo-Club de Montataire 1 500 1 500 codes 2-3
Harmonie Municipale de Montataire 4 740 4 740 codes 2-3
Souvenir du Portugal 450 450 codes 2-3
La Faïencerie 30 000 30 000
Mémoire ouvrière et industrielle du Bassin Creillois 150 150 code 3
Les amis du château de Montataire 200 200 code 3
Fonction =} 411 0 0 137 250 137 250
Montataire Basket Ball 26 700 26 700 codes 1-2-3
Ronin fight team 7 100 7 100 codes 1-2-3
Standard Football Club de Montataire 35 700 35 700 codes1-2-3
Sud oise escalade 550 550
Montataire Athlétic club 3 150 3 150 codes2-3
Billard Club Montatairien 950 950 codes 2-3
Aquatic Club Intercommunal de Montataire 3 150 3 150 codes 2-3
Canoë Kayak Club du Thérain 3 650 3 650 codes 2-3
Espérance municipale (gymnastique) 17 900 17 900 codes 2-3
Judo Club de Montataire 5 250 5 250 codes 2-3
Tennis Club Montataire 15 200 15 200 codes 2-3
Club Haltérophilie et Musculation de Montataire 1 050 1 050 codes 2-3
Boxing club de l'agglomération creilloise 3 650 3 650 codes 2-3
Amicale tennis de table de Montataire 1 050 1 050 codes 2-3
Red Star Montataire - Volley Ball 2 200 2 200 codes 2-3
Montabad (badminton) 750 750 codes 2-3
Palanquée club intercommunal de Montataire 1 050 1 050 codes 2-3
Les Joyeux Godillots 550 550 codes 2-3
Association de Danse de Montataire 3 150 3 150 code 2
Pétanque club montataire 300 300
Olympic karaté club de Montataire 4 200 4 200 codes 2-3
Nature
Chap =} 65 Bénéficiaires
Budget Prim itif 2021 - Vote des subventions Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Fonction =} 422 0 0 356 260 356 260
Jeunesse Activités Développement Educatif (J.A.D.E) 316 260 316 260 codes 2-3
Jad'Insert 40 000 40 000 code 3
Fonction =} 512 250 0 3 220 3 470
Défense des Victimes de l'Amiante - ADVASUM 450 450 codes 2-3
Développement des Soins Palliatifs dans l'Oise 1 000 1 000
Association don du sang bénévole de Creil et sa Région 250 250 codes 2-3
Mouvement Vie Libre 350 350
Sauveteurs de l'Oise 400 400
Petit à Petit 350 350
Amicale des Diabètiques de l'Oise 120 120
Oise Alzeihmer 150 150
AFSEP (sclérosés en plaque) 150 150
ELA ( leucodistrophie) 250 250
Fonction =} 520 1 000 0 9 400 10 400
Secours populaire Français 6 000 6 000 codes 2-3
Femmes Solidaires 2 000 2 000 codes 2-3
Centre d'information du droit des femmes 1 200 1 200
Enfants de Sirgui en france 200 200
Les resto du cœur de l'oise 1 000 1 000
Fonction =} 521 0 0 1 600 1 600
UNAPEI centre de l'Oise 200 200
Handisport Creil 800 800
APF - France handicap 600 600
Fonction =} 833 0 0 500 500
Société d'Horticulture et de tempérance 500 500 codes 2-3
TOTAL GENERAL 1 450 0 922 890
Sous-total par chapitre 1 450
code 1 : personnel mis à disposition
code 2 : locaux mis à disposition
code 3 : autres aides en nature
922 890
924 340
08- AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - Actualisation
Sur le rapport d’Azide RAZACK, adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget , finances et commission communale des impôts, exposant :
Que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (APCP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire,
Que cette procédure permet une meilleure planification des investissements ainsi que l’amélioration de la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune,
Considérant que le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Considérant que l’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget,
Considérant que chaque année le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
D’actualiser les autorisations de programme et crédits de paiement concernant les opérations :
9057 – Travaux de voirie et enfouissement des réseaux
9066 – Aménagement de la Place de l’Hôtel de ville
9067 – Pôle culturel – réhabilitation de la halle Perret
9071 – reprise des murs de soutènement
9091 – liaison centre-ville Croizat
9092 – terrain synthétique – plaine de jeux Armand Bellard, conformément aux tableaux ci-annexés
09 - Budget primitif 2021 – Imputation en investissement de biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire, chargé des finances, informant que le conseil municipal peut décider d’imputer en section d’investissement les dépenses portant sur des biens meubles de faible valeur.
Sont concernés les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC (arrêté paru au J.O. le 15/12/2001). Cet arrêté fixe une nomenclature détaillée pour les biens meubles concernés.
Les dépenses relatives à des biens ne figurant pas sur cette nomenclature pourront être imputées en section d’investissement, sous réserve de figurer sur une liste complémentaire élaborée, chaque année, par la commune (circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002). Cette liste complémentaire pourra faire l’objet d’une délibération cadre annuelle, éventuellement complétée en cours d’année par des délibérations particulières.
Monsieur le Maire propose d’utiliser cette procédure et d’adopter la liste ci-annexée, pour l’année 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise à l’Unanimité pour l’année budgétaire 2021, l’affectation en section d’investissement de tous les biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC cités dans la liste ci-annexée. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
IMPUTATION EN INVESTISSEMENT DE BIENS MEUBLES
D’UNE VALEUR INFERIEURE A 500 €
NATURE de l’INVESTISSEMENT NATURE de l’INVESTISSEMENT
Médecine Préventive
Bacs à BD
Roulettes pour présentoir à livres
Fauteuil ergonomique
Balais de lavage et balais à gaze
Mops de lavage
Charriots de lavage
Clavier ergonomique
Souris
Casque téléphonique
Bras de PC
Administration Générale
Chaises visiteurs
Armoire
Bibliothèque
Bureau
Fauteuils
Armoires
Présentoir mobile
Panneau d’affichage
Crèche
Transat
Miroir
Appareil photos
Parc modulable
Assiettes
Meubles
Tapis enfants
Ventilateur
Structure enfants
Multi-Accueil
Banc extérieurs pour enfants
Chaises enfants
RPA Autonomie Maurice Mignon
Plaques de cuisson
Tables et chaises pour buanderie
Machine à laver
ALSH – Péri-scolaires
Meuble avec roulettes
Trio cuisine lave-linge
Tapis de jeux
Armoire 2 portes
Meuble à accès supérieur
Bacs de rangement
Voirie – mobilier urbain
Souffleur à dos
Débroussailleur
Corbeilles
Barrières urbaine
Bornes de protection
Bancs de ville
Panneaux de police
Informatique
Scanner
Ecran de protection
Switch
Tablettes
Evolution logiciels
Disques durs
Clés wifi
Téléphones
Vidéo-projecteur
Enceintes
Souris
Sacoches
PC portable
Etat Civil
Isoloirs
Urnes
Armoire
Culturel
Chaises
Frigo
Mobilier – plan de travail
Cafetière
Lecture publique
Bacs à albums sur roulettes
Roulettes pour le mobilier
Fauteuils ergonomique
Meuble de rangement
Affichage signalétique
Restaurants scolaires
Cagettes repas
Socle rouleur
Chariot en inox
Armoire de rangement
Congélateur coffre
Tables maternelles
Chaises maternelles
Lave-linge Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
NATURE de l’INVESTISSEMENT NATURE de l’INVESTISSEMENT
Enseignement 1er degré - maternelles
Divers mobilier
Autre matériel
Restaurant municipal
Chariot inox de cuisine
Cabinet du Maire
Divers matériel et mobilier
Terrains sportifs
Sono
Entretien – ménage
Chariots de ménage
Parc Auto
Outillages divers
10- BUDGET PRIMITIF 2021 – Lotissement Les Tertres – Vote du budget annexe
Sur le rapport de Pascal D’Inca, adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu l’Arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable n°96/078 M14 du 1er août 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2311-1 et suivant du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 approuvant la création d’un budget annexe lotissement de comptabilité M14, dénommé « budget annexe les tertres » dans le but de retracer toutes les opérations futures relative à la gestion de ce lotissement dont les parcelles sont destinées à la vente,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 19 janvier 2021, sur la proposition de budget,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 8 février 2021,
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’Unanimité le Budget Primitif annexe « Lotissement Les Tertres » 2021 au niveau de chaque chapitre budgétaire, pour les deux sections du budget (fonctionnement et investissement) selon les équilibres visés ci-après : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
DEPENSE DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
de FONCTIONNEMENT de FONCTIONNEMENT
V Crédits de Fonctionnement
O votés au titre du présent 19 710,00 19 710,00
T budget
E
R Reste à Réaliser de
E l'exercice précédent 0,00 0,00 P
O Résultat de Fonctionnement
R reporté 0,00 0,00
T
S
TOTAL de la Section de 19 710,00 19 710,00
Fonctionnement
DEPENSE DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
d'INVESTISSEMENT d'INVESTISSEMENT
V
O Crédits d'Investissement
T votés au titre du présent 9 855,00 9 855,00
E budget (y compris le compte 1068)
R Restes à réaliser (R.A.R.) de
E l'exercice précédent 0,00 0,00
P
O
R Solde d'exécution de la Section 0,00 0,00
T d'Investissement reporté
S
TOTAL de la Section 9 855,00 9 855,00
d'Investissement
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 29 565,00 29 565,00
FONCTIONNEMENT (mouvements réels et mouvements d'ordre)
INVESTISSEMENT (mouvements réels et mouvements d'ordre)
11- SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES COMMUNES DE L’OISE - Avis sur le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) concernant les exercices 2013 et suivants de Oise Habitat
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Par lettre du 9 janvier 2019, adressée au président du conseil d’administration et au directeur général de Oise Habitat, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a procédé à l’examen des comptes de l’Office pour les exercices 2013, jusqu’à la période la plus récente. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Après divers entretiens, échanges et communications des documents correspondant aux demandes et questionnaire de la Chambre Régionale des Comptes, le président de cette juridiction de contrôle a adressé le 7 mai 2020 son rapport définitif à Oise Habitat.
Si les conclusions de ce rapport sont globalement satisfaisantes, la Chambre Régionale des Comptes de façon synthétique, préconise néanmoins, une évolution de la collectivité de rattachement de Oise Habitat, c’est-à-dire le Syndicat Intercommunal, et énonce :
1. Trois rappels au droit :
- Rappel au droit n° 1 : respecter, pour les agents de la fonction publique territoriale, la réglementation relative à la durée annuelle du travail, conformément aux dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- Rappel au droit n° 2 : réaliser un schéma directeur des réseaux de chauffage urbain en application de l’article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; - Rappel au droit n° 3 : présenter le rapport annuel du délégataire, au conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du CGCT.
Pour information, les rappels aux droits n° 2 et 3 ont reçu un commencement d’exécution.
2. Deux recommandations dites de performance :
- Recommandation n° 1 : obtenir pour chaque exercice, la production de la note complémentaire au compte-rendu financier, justifiant des frais de siège détaillés et de la ventilation des charges facturées par la « maison-mère », en application de la convention de DSP de chauffage urbain ; - Recommandation n° 2 : appliquer les pénalités contractuelles prévues à la convention de DSP pour non production des contractuels.
Conformément aux dispositions de l’article L.243-8 du code des juridictions financières, ce rapport doit être présenté par chaque commune membre, à son conseil municipal et doit donner lieu à un débat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) portant sur les exercices 2013, jusqu’à la période la plus récente, d’Oise Habitat.
12 – MARCHE PUBLIC - Entretien des espaces vert sur le territoire de Montataire - Autorisation donnée à Monsieur le maire de lancer la procédure d’appel d’offres et de signer les pièces à intervenir
Sur le rapport de Monsieur Zinnedine Belouahchi, adjoint au Maire en charge de la maintenance du patrimoine et de l’accessibilité, exposant :
Considérant qu’une partie des espaces verts communaux fait l’objet d’un entretien confié à une entreprise dans le cadre d’un marché.
Considérant que ce marché arrive à son terme le 15 novembre 2021, il convient donc de lancer une nouvelle consultation en appel d’offres ouvert, pour une durée d’un an renouvelable trois fois par reconduction tacite.
Considérant que l’estimation réalisée par les services municipaux a été arrêtée à la somme de 420 000 € TTC pour une année, soit 1 680 000 € TTC pour les quatre années.
Vu l’article L 2122-1 du Code général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces dispositions, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager la procédure correspondante et à signer tous les documents s’y rapportant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert et à signer toutes les pièces à intervenir s’y rapportant. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
13 - FONCIER – SECTEUR CENTRE VILLE - LIBERATION – Parcelle AL-219 – Acquisition d’une parcelle de jardin auprès des Consorts MANCHERON
Sur le rapport de Pascal D’Inca, adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu l’accord de principe des propriétaires sur la proposition de prix faite par la Ville pour la parcelle AL-219, soit 29 euros par mètre carré,
Considérant la parcelle cadastrée section AL numéro 219, sise au lieudit « JARDINS ENTRE LA RIVIERE ET LA RUE JEAN JAURES », située en zone « UA » du PLU, d’une superficie de 126 mètres carrés (d’après les données du cadastre) et correspondant à du jardin,
Considérant que la parcelle AL-219 est comprise dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°4 – Secteur Libération,
Considérant que Madame MANCHERON Yvette, née RENAULT, était, avant son décès en Mars 2013, propriétaire de cette parcelle en simple usufruit, et que ses deux enfants étaient nu-propriétaires,
Considérant qu’une des deux enfants de Madame MANCHERON Yvette, à savoir Madame SAUZIN Valérie, née MANCHERON, est décédée avant cette dernière, en Mars 2004, et que ce sont donc les deux petits-enfants qui sont devenus héritiers, sous la tutelle de leur père M. SAUZIN Christian, mais que le plus jeune de ces héritiers deviendra majeur en Avril 2021,
Considérant que le montant total proposé pour l’acquisition de la parcelle, soit 3 654,00 euros, ne nécessite pas d’avis domanial,
Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle pour compléter la maîtrise foncière dans un secteur de projet, secteur au sein duquel un ou plusieurs projets de construction et de renouvellement urbain sont envisagés, avec une partie prévue pour du logement locatif social destiné à reconstituer l’offre de logement dans le contexte du second programme de l’agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU),
Considérant l’utilité de l’opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée AL-219, sise au lieudit « Jardins entre la rivière et la rue Jean Jaurès », pour un montant total de 3.654,00 euros entendu hors frais d’acte.
Précise que l’acquisition de cette parcelle se fera sous réserve du renouvellement de l’accord du plus jeune héritier, si celui-ci est devenu majeur avant la signature de l’acte,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte et toute correspondance à intervenir.
14- POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE de l'Agglomération Creilloise – Contrat de Ville - Proposition de programme d'actions 2021 de la Ville de Montataire
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale établissant une nouvelle géographie prioritaire resserée sur un nombre plus limité de quartiers. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Considérant que cette loi prévoit que la Politique de la Ville est mise en oeuvre au travers d’un Contrat de Ville signé le 6 juillet 2015 à l’échelle intercommunale pour la période 2015/2020.
Considérant qu’il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 et qu’il s’organise autour des trois piliers : Cohésion sociale,
Cadre de vie et renouvellement urbain,
Développement économique et emploi,
Et d’un programme d’actions annuel au bénéfice des habitants du quartier politique de la ville.
Considérant que la programmation communale du contrat de ville comporte vingt-deux actions.
Considérant que parmi ces vingt-deux actions, seize sont portées par des associations dont deux nouvelles actions portées par JADE, Jad’INSERT et six actions par des services municipaux dont deux actions 2020 reportées en 2021 suite à la situation sanitaire.
Le tableau joint à la présente délibération récapitule l’ensemble des projets présentés pour l’année 2021, leur coût et leur financement prévisionnel.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE la Proposition de Programme d’Actions 2021 de la Ville de Montataire, récapitulant les actions et le plan de financement prévisionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès des différents partenaires et à signer tous documents y afférents.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser les participations financières de la Ville aux associations portant les actions de ce programme en 2021.
15 - CULTURE – LA FAIENCERIE – THEATRE DE CREIL – convention de partenariat culturel 2021
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le soutien de la ville à l’association La Faïencerie -Théâtre de Creil, formalisé à travers la convention de partenariat approuvée par le conseil municipal en date du 29 juin 2015 pour la période 2015-2017 et renouvelée annuellement entre 2018 et 2020.
Vu l’intérêt de maintenir la collaboration entre le Palace et la Faïencerie-théâtre de Creil,
Vu l’avis favorable de la commission Politique culturelle et accès à la culture, au patrimoine et à la mémoire, du 25 février 2021,
Considérant qu’en tant que scène conventionnée d’intérêt national (2020-2023), La Faïencerie – Théâtre de Creil développe une activité artistique et culturelle sur l’ensemble de l’Agglomération Creil Sud Oise et sur le sud du département de l’Oise.
Considérant que La ville de Montataire souhaite s’associer au travail culturel développé par l’association la Faïencerie-Théâtre de Creil afin de mettre en place une politique culturelle audacieuse et favoriser l’émergence et l’élargissement du public.
Ensemble, l’association la Faïencerie-Théâtre et les villes partenaires du bassin de vie s’associent en vue de développer le goût de la création artistique vivante et l’accès du plus grand nombre à des œuvres artistiques de qualité associant répertoire et création d’aujourd’hui.
Considérant qu’à ce titre l’association La Faïencerie-Théâtre propose de développer une série d’initiatives culturelles concertées, visant à créer les conditions d’une action culturelle de qualité sur les territoires des collectivités partenaires du bassin de vie. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Les actions suivantes seront mises en œuvre :
Accès à la culture par une politique tarifaire incitative
Communication sur le partenariat
Mise à disposition réciproque de matériel
Propositions culturelles de la Faïencerie
Considérant que dans le cadre des actions culturelles pour l’année 2021, la Faïencerie propose à la Ville de Montataire de s’inscrire dans le cadre du Festival Mosaïque, festival de spectacles en espace public qui aura lieu en septembre. Qu’à ce titre, la ville de Montataire bénéficierait à minima de la diffusion du spectacle « Peaux bleues », de la Compagnie OPOSITO au titre de l’édition 2021 du festival.
Considérant que la ville de Montataire bénéficiera en outre d’une action culturelle mise en place par la Faïencerie dans le cadre d’une résidence photographique.
Il s’agit du projet photographique « En terre de Craie », visant à illustrer une partie de la jeunesse de Creil et Montataire par la réalisation d’une exposition de portraits photographiques illustrés, de jeunes rencontrés lors des périodes de résidences du photographe Karl Kugel. Ce travail sera exposé en 2021 à la Faïencerie et à Montataire.
Considérant qu’à ce titre, la ville apportera son concours aux actions concertées.
Considérant que la subvention d’un montant de 30.000 € est versée en contrepartie de la réalisation des activités et des actions précitées et représente également un complément au tarif réduits dont les montatairiens bénéficient.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Approuve la convention de partenariat entre la ville de Montataire et l’association la faïencerie Théâtre de Creil.
Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.
Autorise Monsieur le Maire à verser une subvention de 30.000 € pour 2021.
Les crédits sont inscrits au budget 2021 – DSP2.01-65/33-6574
16- JEUNESSE – Association JADE – Séjours été 2021
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
L’association JADE, dans le cadre de ses animations d’été 2021, organise 4 séjours d’une semaine, du 7 juillet au 14 juillet, du 14 juillet au 21 juillet, du 28 juillet au 04 août et du 4 août au
11 août, en Espagne, à Cabanelles (Province de Gérone), pour des jeunes âgés de 11 à 17 ans. Elle y offre tout un programme d’activités, de visites et de loisirs.
L’association JADE propose à la ville de Montataire d’inclure sur chaque séjour 9 adolescents qui fréquentent notre accueil de loisirs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’offre de séjours présente un intérêt pédagogique, culturel, sportif, ludique et permet à des jeunes de partir au moins un fois dans l’année en vacances, à un coût abordable,
Considérant les compétences spécifiques dont dispose l’association,
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville et l’association JADE relative à l’organisation des 4 séjours d’été. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Approuve l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 40 000 € pour soutenir l’association dans cette initiative.
17- ENFANCE - ORGANISATION PAR LA VILLE DES CLASSES DE NEIGE - Convention avec Vacances Voyages Loisirs (VVL)
Sur le rapport de Jean-Luc Rivière, adjoint au Maire, chargé de l’éducation primaire, secondaire et supérieure, de la restauration scolaire et accueils de loisirs, exposant :
Vu la délibération du 24/06/1993 portant dissolution du comité dénommé colonies de vacances et classes de neige et confiant la gestion de ses activités à la commune à compter du 01/07/1993,
Vu les statuts de l’association Vacances Voyages Loisirs régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901 relatifs au contrat d’association dont l’un des buts majeurs, dans le cadre de la coopération entre les communes, est de promouvoir et développer les activités de vacances et de loisirs à caractère social,
Vu la convention initiale du 03/01/1994 portant décision de confier l’organisation des colonies de vacances et classes de neige à l’association VACANCES VOYAGES LOISIRS dont le siège est situé à VITRY-SUR- SEINE pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction,
Vu le Code des Marchés Publics - article 3 - qui prévoit des dispositions dérogatoires à l’application d’un contrat « in house » ou marché des prestations internes ou intégrées,
Considérant qu'à chaque nouveau mandat municipal, il est nécessaire de demander au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien des adhésions aux organismes/associations dont la commune est membre, étant entendu que le renouvellement aux dits organismes et associations se fera conformément à la délibération du 8 juin 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour être chargé de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que la ville de Montataire souhaite maintenir son adhésion à ladite association pour l’organisation des séjours en classes de neige,
Considérant la politique en faveur de l’éducation menée par les élus visant à favoriser la découverte de la nature et de la montagne aux élèves scolarisés dans une école de
MONTATAIRE au travers l’organisation de classes de découvertes dites « classe de neige » au moins une fois au cours de leur scolarité élémentaire,
Considérant la décision des élus de reconduire chaque année l’inscription d’une dépense de fonctionnement quel que soit le contexte budgétaire contraint afin de marquer au travers de cette activité sa politique éducative en faveur de l’enseignement du 1er degré ;
Considérant la politique sociale des élus visant à rendre financièrement accessible à tous l’ensemble des activités municipales mises en place pour la population au travers l’application d’un tarif calculé en fonction des ressources des familles,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Adhère à l’association Vacances Voyages Loisirs.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention confiant l’organisation des séjours en classes de neige à l’association Vacances Voyages Loisirs.
Décide l’application de la clause « in house » des marchés publics autorisant de ne pas lancer un appel d’offre pour un marché supérieur à 40 000 €.
18 - SPORT- Transformation de la plaine de jeux Armand Bellard en un terrain de football éclairé en gazon synthétique et la création de nouveaux vestiaires – Actualisation du plan de financement Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Sur le rapport de Monsieur Patrick Boyer, adjoint au Maire au sport et prévention par l’activité physique, exposant :
Vu la délibération n°10 du 28 septembre 2020 portant sur la transformation de la plaine de jeux Armand Bellard en un terrain de football éclairé en gazon synthétique et la création de nouveaux vestiaires,
Vu la délibération n° 7 du 8 février 2021 portant sur la tranche optionnelle et la sollicitation de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise (CD60) et du Conseil Régional des Hauts de France (CRHF),
Vu la décision DST n°2021/07 confiant la mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux d’implantation d’un bâtiment vestiaire et d’une pièce de convivialité sur la plaine de Jeux Armand Bellard à Montataire,
Vu le compte rendu de la commission d’appel d’offre du 29 janvier 2021,
Considérant que l’Agence nationale du Sport (AnS) a communiqué ses critères d’éligibilité pour les projets d’investissement sportif pour l’année 2021.
Considérant que la transformation d’un terrain gazonné en un terrain synthétique au cœur ou à proximité immédiate constitue des travaux éligibles.
Considérant la possibilité de solliciter une subvention auprès de l’AnS pour ladite opération.
Considérant qu’il convient d’actualiser le plan de financement de ladite opération :
Terrain Synthétique éclairé
Coût HT Financement %
Assistance à
Maitrise d’oeuvre
15 416 € AnS 150 561 16%
Eclairage +
Terrain synthétique 944 451 €
CD60 285 000 30%
CRHF 100 000 10%
FAFA* 80 000 8%
DPV** 150 000 16%
Ville 194 306 20%
Total 959 867 € 959 837 €
*Fonds d’aide au Football Amateur (Fédération Française de Football)
**Dotation Politique de la Ville
Construction de Vestiaires
Coût HT Financement %
Maitrise d’œuvre 40 000 € AnS 54 930 € 11%
Construction de
vestiaires
441 000 €
CD60 129 870 € 27%
DPV 200 000 € 42%
Ville 96 200 € 20%
Total 481 000 € 481 000 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Implantation d’un plateau multisport de proximité en accès libre
Coût HT Financement % Création d’un
Equipement
sportif de
proximité
87 615 € CRHF 43 807 € 50% CD60 23 656 € 27%
Ville 20 152 € 23%
Total 87 615 € 87 615 €
Récapitulatif
Coût HT Financement %
Terrain Synthétique
et éclairage
959 867 € AnS 205 491 € 13%
Vestiaire 481 000
87 615 €
CD60 438 526 € 29%
CRHF 143 807 € 9%
FAFA 80 000 € 5%
Plateau Multisport DPV 350 000 € 23%
Ville 310 658 € 20%
Total 1 528 482 € 1 528 482 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Approuve le plan de financement modifié.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter les financeurs suivants :
Conseil Départemental de l’Oise
Conseil régionale des Hauts de France
L’Agence Nationale du Sport
L’Etat au travers de la Dotation Politique de la Ville
La Fédération Française de Football au travers de son Fonds d’Aide au Football Amateur
Autorise Monsieur le Maire a signé tous les actes afférents à ces demandes de financements.
Autorise Monsieur le Maire à procéder aux encaissements des subventions.
19 - SPORT- CREATION D’UNE STATION DE GYMNASTIQUE URBAINE- Demande de subvention auprès de l’Agence nationale du Sport et du conseil régional des Hauts-de-France
Sur le rapport de Monsieur Patrick Boyer, adjoint au Maire au sport et prévention par l’activité physique, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté municipale de faire participer la population à la construction du budget et le souhait de répondre aux besoins identifiés par la population,
Considérant le souhait des élus de favoriser la prévention par l’activité physique, prévention à la fois dans le domaine de la santé et dans le domaine de la citoyenneté,
Considérant la sollicitation de nombreux jeunes résidant dans le quartier « Colonel Fabien » de pouvoir installer une station de gymnastique urbaine, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Considérant que ce souhait a été exprimé de façon constructive lors d’une réunion avec le conseiller municipal délégué à la jeunesse
Considérant que d’autres réunions participatives auront lieu avec lesdits jeunes mais également avec les habitants du quartier,
Considérant que l’Agence nationale du Sport (AnS), subventionne les installations sportives permettant la libre pratique du fitness,
Considérant que le projet est estimé à environ 25 000 euros Hors Taxes,
Considérant le plan de financement suivant :
Financeurs Montant sollicité Taux de sollicitation en %
AnS 10 000 € 40%
Conseil Régional
Hauts-de-France
10 000 € 40%
Ville 5 000 € 20 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Approuve l’installation d’une station de gymnastique urbaine à côté du plateau multisport.
Sollicite l’AnS pour une subvention à hauteur de 40 % du projet et à minima à hauteur de 10 000 €.
Sollicite le conseil régional des Hauts-de-France pour une subvention à hauteur de 40 % du projet et à minima à hauteur de 10 000 €.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes administratif afférents aux demandes de subvention.
Autorise Monsieur le Maire à encaisser les subventions allouées.
20- SOCIAL - CONVENTION FEDERATION DES CENTRES SOCIAUX DES PAYS PICARDS – Appel à projet numérique « centres sociaux 2.0/6.0/8.0 ».
Sur le rapport de Madame Sabah Rezzoug, adjointe au Maire en charge du développement du lien social, du centre social et de la parentalité, exposant :
Vu l’approbation de la Commission européenne relative au programme intitulé « Programme opérationnel régional FEDER Hauts de France » favorisant le développement régional au titre de l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi »,
Vu l’avis positif du comité de programmation FEDER concernant la demande d’aide européenne émise par la Fédération des Centres Sociaux Picards,
Vu la proposition de la Fédération des Centres Sociaux Picards de porter un dossier de co-financement auprès du FEDER et d’en faire bénéficier les centres sociaux des départements picards (Oise, Somme et Aisne),
Vu les avis favorables de la Commission du lien social du 11 février 2021 et de la commission numérique du 5 février 2021, entérinés par le bureau Municipal du 22 février 2021,
Considérant la volonté municipale de lutter contre la fracture numérique des habitant.e.s de Montataire et
de garantir l’accès pour toutes et tous aux outils informatiques,
Considérant le besoin repéré sur la ville de Montataire sur cette problématique, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Considérant que l’Espace Huberte d’Hoker, centre social municipal, est le lieu dédié à cette mission à
travers son projet d’animation globale,
Considérant la nécessité que cette mission soit assurée par un animateur numérique à temps complet,
Considérant que les dépenses relatives à ce poste sont subventionnées à hauteur de 80%,
Considérant que de l’acquisition matériel informatique est également subventionné dans le cadre dudit
projet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fédération des Centres Sociaux Picards afférente au projet « Centres sociaux 2.0/6.0/8.0 »
Autorise Monsieur le Maire à percevoir les subventions relatives au projet et à signer tous les actes relatifs à la dite subvention.
21- TABLEAU DES EFFECTIFS N° 24- Modification intermédiaire n°3 – Evolution d’une police rurale
vers une police municipale - suppressions de poste
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions particulières liées à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération n° 29 du 14 décembre 2020 liée au tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n°8 du 8 février 2021 relative à la modification n°2 du tableau des effectifs n°24,
Vu l’avis favorable du comité technique dans sa séance du 19 février 2021,
Considérant la nécessité de se doter d’un outil fiable de suivi des effectifs et des emplois,
Considérant l’évolution d’organisation d’une police rurale vers une police municipale dictée par des
impératifs de compétences règlementaires et par des règles statutaires,
Considérant la nécessité de maîtriser les dépenses de personnel dans un contexte de réduction des
ressources des collectivités,
Considérant la nécessité d’étudier les modalités d’organisation de services à l’occasion des départs,
Considérant la volonté de la Municipalité est de proposer aux habitant·e·s une présence humaine de proximité, qui mène des missions de prévention, en particulier en matière de sécurité routière sans toutefois que la Ville ne se substitue à l’Etat,
Considérant par ailleurs les nouveaux besoins de la collectivité qui vont engendrer la création de temps de travail à venir,
Considérant la nécessité d’ajuster les effectifs,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Article 1 : Evolution d’organisation d’une police rurale vers une police municipale
A l’occasion d’un départ à la retraite, il a été décidé de pourvoir au remplacement de l’agent. Le cadre d’emploi de garde champêtre ne permet plus de répondre entièrement et de manière satisfaisante aux problématiques d’un territoire urbain.
Pour ce faire, il est proposé l’évolution d’un service de police rurale vers un service de police municipale. Par ailleurs, le statut de la fonction publique de la filière police offre davantage de déroulement de carrière
pour les agents de la police municipale que pour les agents de la police rurale.
Il convient donc d’opérer un ajustement des missions et des grades des agents concernés tout en
conservant l’effectif de deux agents.
Aussi, le service de la police rurale devient le service de la police municipale.
Article 2 : Ajustement des effectifs à l’occasion de départs non remplacés
A l’occasion de départs, les services ont étudié des modalités de réorganisation des missions dans une
perspective de maîtrise des dépenses du personnel tout en répondant aux orientations municipales.
L’engagement des agents municipaux en la matière et les efforts qu’ils fournissent permettent d’ajuster les
effectifs comme suit :
Au sein de la coordination enfance et sports :
Il est supprimé un emploi de coordination enfance et sports sur le grade d’attaché.
Au sein du service communication, il est supprimé un emploi de responsable administratif sur le grade
d’agent de maîtrise et un emploi de monteur-cadreur vidéo sur le grade d’adjoint technique principal de
1ère classe.
Au sein du service Lecture Publique, il est supprimé un emploi d’Assistanat bibliothécaire sur le grade
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe.
Au sein du Pôle Social, il est supprimé un emploi d’Animation socio-culturelle sur le grade Adjoint
Animation.
22 - REGIME INDEMNITAIRE - Instauration du régime indemnitaire spécifique à la filière police
municipale/ Indemnité d’Administration et de Technicité/ Indemnité Spécifique de Fonctions.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la loi n° 83- du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières liées à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 91-875 modifié du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire,
Vu le décret n°97-702 modifié du 31 mai 1997 instaurant le régime indemnitaire de la filière police,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif à l’indemnité spéciale de fonction des chefs de service
de police municipale,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifié relatif à la modification du régime indemnitaire de
la filière police,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu la délibération n° 31 du 10 décembre 2018 relatif à l’indemnité spéciale de fonction mensuelle, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Vu l’avis favorable du Comité technique du 19 février 2021 relatif à l’évolution d’une police rurale vers une
police municipale,
Considérant qu’il convient à cet effet de déterminer le régime indemnitaire applicable à la filière police
municipale et de permettre le versement de primes aux agent·e·s de la filière concernée,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
Chapitre 1 : Indemnité d’administration et de technicité
Article 1 : Il est décidé d’attribuer l’indemnité d’administration et de technicité calculée selon le grade et
en application d’un taux moyen modulable jusqu’à 8 fois le taux moyen :
Grade Taux moyen annuel Taux plafond
annuel
Montant mensuel
maximum
Catégorie C :
Gardien Brigadier 475,31 € 3802,48 € 316,87 €
Brigadier Chef 495,93 € 3967,44 € 330,62 €
Catégorie B :
Chef de service de police
municipale (jusqu’à l’indice
brut 380)
595,77 € 4766,16 € 397,18 €
Chef de service principal
de 2ème classe de police
municipale (jusqu’à l’indice
brut 380)
715,14 € 5721,12 € 476,76 €
Article 3 : Les taux énoncés dans l’article 2 sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution
règlementaire et statutaire. Dans ce cas, il sera procédé à une actualisation des taux.
Chapitre 2 : Indemnité spéciale de fonctions
Article 4 : il est décidé de verser l’indemnité spéciale de fonctions selon les barèmes règlementaires
suivants :
Grade Taux plafond annuel
Catégorie C :
Gardien Brigadier 20 % du traitement brut annuel soumis à pension
Brigadier Chef 20% du traitement brut annuel soumis à pension Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Grade Taux plafond annuel
Catégorie B :
Chef de service de police municipale (jusqu’à l’indice
brut 380) 22% du traitement brut annuel soumis à pension
Chef de service de police municipale (au-delà de
l’indice brut 380) 30% du traitement brut annuel soumis à pension
Chef de service principal de 2ème classe de police
municipale (jusqu’à l’indice brut 380) 22% du traitement brut annuel soumis à pension
Chef de service principal de 2ème classe de police
municipale (au-delà de l’indice brut 380) 30% du traitement brut annuel soumis à pension
Article 5 : Les taux énoncés dans l’article 4 sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution
règlementaire et statutaire. Dans ce cas, il sera procédé à une actualisation des taux.
Chapitre 3 : Dispositions communes
Article 6 : les indemnités énoncées aux chapitres 1 et 2 sont attribuées aux agent·e·s stagiaires et
titulaires de la fonction publique, ainsi qu’aux agent·e·s contractuel.le.s recruté.e.s sur le fondement de
l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, à l’exception des agent·e·s engagé.es sur des emplois saisonniers
ou dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités.
Article 7 : Les indemnités énoncées aux chapitres 1 et 2 sont maintenues en cas de congés de maladie
(tous types de congés confondus) et suivent le sort du traitement de base.
Article 8 : Le Maire est autorisé à moduler les indemnités en fonction des responsabilités occupées et
des sujétions particulières des agents.
Article 9 : Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2021.
Article 10 : Les crédits sont prévus au chapitre 012 des dépenses de personnel.
23- REGIME DES ASTREINTES ET PERMANENCES – Actualisation
Sur le rapport de Madame Karima Boukallit, adjointe au Maire en charge du développement durable et de la transition écologique, exposant :
Vu l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 étendant à l’ensemble des agents titulaires ou stagiaires le bénéfice des astreintes et fixant les conditions de rémunération dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’Arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
Vu la délibération du 26 octobre 1995 déterminant le régime des astreintes à la Ville de Montataire,
Vu la délibération du 31 janvier 1997 modifiant une partie de la délibération du 26 octobre 1995 susvisée,
Vu la délibération n° 41 du 12 décembre 2005 relative à l’actualisation du régime des astreintes et permanences,
Vu la délibération n° 29 du 29 mars 2010 relative à l’actualisation du régime des astreintes et permanences, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Vu la délibération n° 16 du 17 mai 2010 relative à l’actualisation du régime des astreintes et permanences,
Vu l’avis favorable du CTP en sa séance du 22 novembre 2011,
Considérant la nécessité pour l’assemblée délibérante de déterminer les emplois soumis au régime des astreintes et d’appliquer les taux réglementaires,
Considérant la nécessité d'actualiser la délibération au regard des taux règlementaires,
Considérant la nécessité d'actualiser la délibération au regard de l'évolution des emplois et des services,
Considérant la nécessité de préserver un temps de repos aux agents et donc d’instaurer un roulement entre les équipes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Décide d’actualiser le régime des astreintes et permanences de la manière suivante :
Article 1 - L’astreinte est définie comme étant la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Article 2 - Les emplois définis ci-dessous ouvrent droit au bénéfice des astreintes de par la nature de leurs activités :
- Agents polyvalents, agents assurant les fonctions d’encadrement du service Bâtiment, - Agents du service Voirie/Cadre de vie en charge des interventions techniques sur le domaine public,
- Emploi de Photographe,
- Emploi de Chauffeur de car,
- Agents du Garage Municipal assurant la gestion de l’entretien du Parc automobile de la Ville y compris l’encadrement,
- Médiateurs-trices et agents assurant l’encadrement du service Citoyenneté - Prévention- Médiation,
Article 3 - Tous les agents contractuels employés sur des postes permanents ou non, agents stagiaires et titulaires de la Fonction Publique Territoriale, dès lors qu’ils occupent un emploi relevant de l’article 2 bénéficient de l’indemnisation des astreintes.
Article 4 - La rémunération des astreintes diffère selon que l’agent est issu de la filière technique ou non : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
TAUX DE L’INDEMNITE D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION :
AGENT HORS FILIERE TECHNIQUE
ASTREINTE
INTERVENTION/ heure
Il s’agit du travail effectif en
cas d’intervention
Une semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
Un samedi 34,85 €
un jour ou une nuit de dimanche ou un
jour férié
43,38 €
Une nuit de semaine 10,05 €
Entre 18 h et 22 h 16,00 €
Le samedi entre 7 h et 22 h 20,00 €
Entre 22 h et 7 h 24,00 €
Les dimanches et jours fériés 32,00 €
AGENT FILIERE TECHNIQUE
Agents ne relevant pas du
personnel d'encadrement
Agents relevant du personnel
d'encadrement
Une semaine complète 159,20 € 121,00 €
Astreinte de nuit entre le lundi et
le samedi inférieur à 10 heures
8,60 € 10,00 €
Astreinte de nuit entre le lundi et
le samedi supérieur à 10 heures
10,75 € 10,00 €
Samedi ou journée de
récupération
37,40 € 25,00 €
Week-end du vendredi soir au
lundi matin
116,20 € 76,00 €
dimanches ou un jour fériés 46,55 € 34,85 €
N.B.: Il n’existe pas d’indemnisation complémentaire prévue pour l’intervention des agents issus de la filière technique. L’intervention effective de ces agents relève du régime des heures supplémentaires.
Article 5 - L’indemnisation s’effectue sur la base d’un pointage établi par le Responsable de service ou son Adjoint-e indiquant les périodes d’astreinte et d’interventions ainsi que la nature des interventions. Ce pointage est visé par le cadre de direction.
Article 6 - L’ensemble de ces dispositions est applicable à compter du rendu exécutoire. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
24 - ADULTE-RELAIS - Poursuite du dispositif – création d’un emploi de médiateur·trice social·e
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L 12-10-1 du Code du Travail,
Vu la loi n°2001-1275 de finances pour 2002 du 28 décembre 2001,
Vu le décret n°2002-374 pris en application de l’article L 12-10-1 du Code du Travail,
Vu la délibération du 28 juin 2010,
Considérant que le dispositif « adulte-relais » permet dans le cadre de la politique de la Ville de développer des missions de dialogue avec les habitant·e·s, de les accompagner dans l’élaboration de démarches administratives, de renforcer la présence sociale dans les différents quartiers,
Considérant que ce dispositif fait l’objet d’une convention avec l’Etat qui autorise le recrutement d’un adulte-relais sur la base d’un contrat de travail de droit commun d’une durée de 3 ans,
Considérant que l’accès à un poste d’adulte-relais est ouvert uniquement aux personnes habitant un quartier classé Quartier Prioritaire, âgées d’au moins 30 ans à la signature du contrat et étant sans emploi ou en Contrat d’accompagnement à l’emploi ou Contrat unique d’insertion,
Considérant l’aide forfaitaire annuelle qu’apporterait l’Etat évaluée à 80% du SMIC et indexée au SMIC,
Considérant que la Ville de Montataire s’investit depuis plusieurs années dans des missions diverses permettant de renforcer l’écoute et de répondre au mieux aux besoins des habitant·e·s,
Considérant que le dispositif emploi adulte-relais s’est achevé en décembre 2020,
Considérant l’intérêt de renouveler le dispositif,
Considérant la nécessite d’informer et d’accompagner les habitant·e·s dans leurs démarches, de faciliter le dialogue social entre services publics et usagers et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants, de prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue, comme de faciliter le dialogue entre générations,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Décide :
Article 1 : Est renouvelé un emploi d’Adulte-relais exerçant la mission de médiation sociale au sein du Centre Social Huberte d’Hoker. Les missions sont déterminées comme suit :
- Participer à la définition des objectifs de l’animation avec la direction, tout en veillant à la cohérence avec le projet social prédéfini.
- Elaborer, assurer la mise en place et animer des activités en vue de développer le lien social et accompagner le public vers une démarche citoyenne.
- Veiller à l’implication des participant·e·s et s’assurer de la participation des habitants·e·s. - Développer, en lien avec la direction et les partenariats, l’élaboration de projets incluant des intervenants externes, en vue de travailler sur les difficultés et besoins repérés des usager·e·s - Participer et contribuer à la vie quotidienne du service.
Article 2 : Le contrat d'adulte-relais de médiation sociale est établi pour une durée de 3 ans.
La rémunération est déterminée sur la base du SMIC mensuel et suit les évolutions du SMIC. Il est versé la prime annuelle au même titre que le personnel mais après un an de présence. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
L'agent-e employé-e sur la base du contrat adulte-relais bénéficie des congés au même titre que le personnel communal ; à savoir 5 fois les obligations hebdomadaires de service ainsi que des RTT. Son temps de travail est établi sur la base de 37 heures hebdomadaires.
L'agent·e employé·e en contrat adulte-relais bénéficie de l'accès au restaurant municipal au même titre que le personnel communal, l'accès aux prestations sociales directes, à la participation à la mutuelle et au CNAS après un an de service, tout comme l'accès aux chèques Noel pour les enfants.
Article 3 : Durant le contrat, l'agent·e bénéficie d'un plan de formation adapté ainsi que d'un plan de professionnalisation.
Article 4 : Autorise le Maire à signer la convention liée au dispositif adulte-relais et à solliciter l’aide de l’Etat.
Article 5 : Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au chapitre budgétaire consacré aux dépenses de personnel.
25 - AGREMENT POUR L’ACCUEIL DE SIX JEUNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE AU SEIN DES SERVICES MUNICIPAUX – Renouvellement
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
Vu la délibération du 1er février 2016 qui renouvelle notre agrément pour 3 ans pour l’accueil de 3 jeunes volontaires,
Vu la délibération N° 26 du 29 mai 2017 qui transforme la mission d’accompagnateur-trice et développeur- euse d’une bourse de l’apprentissage à l’échelle locale vers celle d’animateur-trice autonomie seniors auprès du service « retraités » à la Résidence Maurice MIGNON,
Vu la délibération N°24 du 24 septembre 2018 qui transforme la mission d’accompagnateur-trice et développeur-euse de la télévision citoyenne locale vers celle d’animateur-trice culturel-le chargé-e des relations publiques,
Vu la délibération N°32 du 10 décembre 2018 relative à l’accueil d’un-e jeune volontaire au sein du service lecture publique,
Considérant que le service civique permet d’accomplir des missions prioritaires au service de l’ensemble de la société,
Considérant que ces missions doivent revêtir un caractère d’intérêt général reconnu prioritaire pour la Nation,
Considérant que le service civique s’adresse à tout jeune âgé de 16 à 25 ans pour une durée de 24 mois maximum et pour une durée hebdomadaire de mission représentant au moins 24 heures,
Considérant que le service civique constitue un acte citoyen dans des domaines variés tel que la culture et les loisirs, le développement international et l’action humanitaire, l’éducation pour tous, l’environnement, l’intervention d’urgence en cas de crise, la mémoire et la citoyenneté, la santé, la solidarité et le sport,
Considérant que le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire d’un montant de 473,04 € net mensuels, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier,
Considérant que la structure d’accueil verse une indemnité de 107,58 € (prestation en nature ou en espèce) représentant des frais, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Considérant que le service civique n’est pas une activité professionnelle salariée donnant lieu au versement d’une rémunération, et n’est pas éligible à l’indemnisation au titre de la perte involontaire d’emploi,
Considérant néanmoins que durant la période d’engagement, le-a jeune bénéficie d’une protection sociale et que les trimestres effectués sont validés au titre de l’assurance vieillesse,
Considérant le bilan très positif de l’engagement des services civiques,
Considérant l’intérêt de développer d’autres initiatives au sein des services de la Ville,
Considérant que la Ville est engagée dans l’accompagnement des jeunes vers l’emploi,
Considérant que ce projet associe de nombreux partenaires dont le lycée André Malraux et que la Ville peut être amenée à travailler en partenariat avec le lycée André Malraux dans le cadre du dispositif MOREA,
Considérant le besoin de la Ville concernant des missions d’animateur-trice culturel-le pour animer des ateliers et/ou activités en direction du jeune public au sein du service Lecture Publique,
Considérant la nécessité de faciliter l’accès et d’accompagner l’accès d’un public élargi aux programmations proposées par le service culturel au sein de l’établissement municipal LE PALACE,
Considérant la nécessité d’accompagner et d’intensifier les actions d’animations auprès des résidents suite à l’obtention du statut de résidence autonomie par la résidence Maurice MIGNON,
Considérant la nécessité de définir le domaine d’intervention des trois autres services civiques afin de répondre à des attentes et/ou besoins des usagers,
Considérant que ces missions relèvent d’un engagement citoyen,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE :
Article 1: De renouveler les 3 services civiques créer précédemment comme suit :
1) ANIMATEUR.TRICE CULTUREL.LE AU SEIN DU SERVICE LECTURE PUBLIQUE Les missions sont déterminées comme suit :
Participer à la création, l’organisation et l’animation d’ateliers culturels en direction du jeune public.
Développer la promotion et la communication des événements auprès du public. Assurer l’accueil du public.
2) ANIMATEUR.TRICE AUTONOMIE SENIORS AUPRES DU SERVICE « RETRAITES » Les missions sont déterminées comme suit :
Accompagnement individuel :
Aider aux déplacements extérieurs (pharmacie, courses…..).
Accompagner les résidents pendant le temps de repas.
Déjeuner avec les résidents, apporter de la convivialité sur le temps du repas.
Repérer les difficultés sur le temps du repas (relationnelles, prises alimentaires, fragilités).
Effectuer des visites de convivialité aux résidents.
Accompagnement collectif :
Favoriser les relations entre les résidents.
Organiser des activités, des jeux, des sorties.
Organiser des ateliers numériques. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
3) ANIMATEUR.TRICE CULTUREL.LE CHARGE.E DES RELATIONS PUBLIQUES AU SEIN DU SERVICE CULTUREL
Les missions dont déterminées comme suit :
Participer à la conception et/ou mettre en œuvre tout moyen, action, réseau de communication
visant à faciliter les relations du Palace avec le public et avec son environnement (relais culturels,
école des publics, comités d’entreprises, établissements scolaires, autres partenaires sociaux…).
Sensibiliser et accompagner les publics sur le terrain vers les initiatives culturelles diverses
(spectacles, ateliers, etc.) et évaluer la satisfaction des publics cibles.
Participer au développement de la création, de la qualité et de la cohérence des formes et des
contenus de communication interne ou externe.
Article 2 : De créer 3 services civiques, dont les missions seront déterminées par la suite, en fonction des besoins de la population, et qui rentrent dans le cadre des domaines prédéfinis par l’Agence du Service Civique, à savoir :
Solidarité (Accompagnement vers l’autonomie ; lutte contre les discriminations et développement du lien social).
Santé (Promotion d’une vie saine ; prévention et information ; accompagnement des malades et de leurs proches).
Education pour tous (Soutien éducatif et éducation par les loisirs). Culture et loisirs (Favoriser l’accès à la culture, y compris l’accès physique ; soutien aux activités socioculturelles et de loisirs).
Sport (Aide à la découverte des pratiques sportives ; promotion de la citoyenneté et du respect à travers le sport).
Environnement (Sensibilisation à la protection de la biodiversité ; sensibilisation aux enjeux environnementaux et à la responsabilité citoyenne en matière environnementale). Mémoire et citoyenneté (Faire vivre la mémoire commune ; promotion du patrimoine non mémorielle ; favoriser la participation citoyenne ; favoriser l’accès aux droits de chacun). Développement international et action humanitaire (Promotion de la solidarité internationale). Intervention d’urgence (secours aux populations).
Article 3 : Les jeunes volontaires seront accueillis pour une durée fixée par l’Agence du Service Civique, après étude de la demande d’agrément, pouvant aller de 6 à 12 mois, pour une durée minimum de 24 heures hebdomadaires.
Article 4 : Les jeunes volontaires bénéficient d’un accès gratuit au restaurant de la Résidence Autonomie et bénéficient des remboursements de frais de missions au même titre que les agents municipaux (dans le cadre des missions ordonnées par la ville).
Article 5 : Les jeunes volontaires bénéficient d’une indemnité complémentaire de frais divers dont le montant minimal est fixé à 107,58 € au 1er février 2018.
Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire à réaffecter le service civique en fonction des circonstances sur un autre service conformément aux orientations de ce type d’engagement.
Article 7 : D’autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès du Préfet de Région, délégué territorial de l’Agence du service Civique.
Article 8 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement de Service civique.
26 - CREATION DE POSTES - Conseiller·ère numérique et animateur·trice numérique
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 adoptant le plan de relance
économique pour faire face à la crise sanitaire,
Vu le programme de fonds structurels européens intitulé REACT-EU qui s’inscrit dans le plan de relance
européen appelé Next Generation EU qui vise à atténuer les effets immédiats de la crise sanitaire, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
notamment dans les territoires géographiques les plus frappés et les moins armés à rebondir par eux-
mêmes,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions particulières liées à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 Février 1988 modifié relatif aux agent·e·s contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 lié au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération du 6 juillet 2020 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la convention de partenariat avec la fédération des centres sociaux et socio-culturels éligibles aux
fonds structurels susvisés,
Vu les avis favorables de la commission numérique du 5 février 2021de la commission du lien social du 11 février 2021, entérinés par le bureau Municipal du 22 février 2021,
Vu l’avis favorable du Comité technique en sa séance du 19 février 2021,
Considérant la nécessité d’accompagner les habitant·e·s dans l’appropriation des outils numériques
rendus indispensables dans leur vie quotidienne,
Considérant la nécessité d’accompagner les habitant·e·s les plus vulnérables dans l’acquisition des
savoirs liés aux outils numériques,
Considérant les aides de l’Etat et de l’Europe liées à la création d’emplois de conseiller-ère et
animateur·trice numériques, et qu’il prend en charge la formation des conseiller·e·s numériques,
Considérant que ces aides s’inscrivent sur une période de deux ans,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
Chapitre 1 : création d’un emploi de conseiller·ère numérique
Article 1 : Il est créé un emploi non permanent à temps complet de conseiller-ère numérique d’une durée
de deux ans. Cet emploi s’inscrit dans un projet ou une opération clairement identifié répondant aux
besoins d’accompagnement les habitant·e·s dans l’acquisition des outils numériques. Cet emploi est
rattaché au pôle social.
Les missions sont déterminées comme suit :
- Former et accompagner les habitants dans l’acquisition des outils numériques de base,
- Animer des ateliers d’initiation au numérique ou de perfectionnement
- Faciliter l’accès aux droits des publics par des temps d’animation collective à thème, ou par des temps
individuels
- Accompagner les habitant·e·s dans leurs démarches diverses mais en leur permettant d’acquérir une
autonomie en la matière
- Assurer le lien avec les services municipaux et les institutions diverses. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Article 2 : Cet emploi non permanent relève d’un contrat de droit public à durée déterminée d’une durée
de deux ans, sur la base de l’article 3-II de la loi du 26 janvier 1984.
Article 3 : La rémunération est établie sur la base du 1er échelon afférent au grade d’Adjoint d’animation
territorial. Il sera versé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités fixées dans la délibération du 6 juillet 2020
susvisée. Cet emploi relève du groupe 2 du RIFSEEP du cadre d’emplois d’adjoint d’animation. Il sera
attribué la prime annuelle aux mêmes conditions que le personnel communal après un an de service.
Article 4 : ll est accordé les droits à congés annuels au même titre que le personnel communal, ainsi que
les RTT. Le temps de travail est déterminé sur la base de 37 heures hebdomadaires.
Article 5 : L’agent·e recruté sur cet emploi bénéficie de l’accès au restaurant municipal, aux prestations
sociales directes, aux chèques cadeau Noel pour les enfants au même titre que le personnel communal
ainsi que l’accès au CNAS après un an de présence. L’agent·e bénéficie en outre d’une participation à la
mutuelle au même titre que le personnel communal. Les frais de missions et de déplacements
professionnels font l’objet d’un remboursement selon les modalités applicables au personnel communal.
Article 6 : Il est prévu un plan de formation d’adaptation et de professionnalisation à l’emploi.
Chapitre 2 : Création d’un emploi d’animateur·trice numérique
Article 7 : Il est créé un emploi non permanent à temps complet d’Animateur·trice numérique d’une durée
de deux ans. Cet emploi s’inscrit dans un projet ou une opération clairement identifié répondant aux
besoins d’accompagnement les habitant·e·s les plus éloignés dans l’acquisition des outils numériques.
Cet emploi est rattaché au Centre Social Huberte d’Hoker du pôle social.
Les missions sont déterminées comme suit :
- Former et accompagner les habitants dans l’acquisition des outils numériques de base,
- Animer des ateliers d’initiation au numérique ou de perfectionnement
- Faciliter l’accès aux droits des publics par des temps d’animation collective à thème, ou par des temps
individuels
- Accompagner les habitant·e·s dans leurs démarches diverses mais en leur permettant d’acquérir une
autonomie en la matière
- Assurer le lien avec les services municipaux et les institutions diverses.
Article 8 : Cet emploi non permanent relève d’un contrat de droit public à durée déterminée d’une durée
de deux ans, sur la base de l’article 3- de la loi du 26 janvier 1984.
Article 9 : La rémunération est établie sur la base du 1er échelon afférent au grade d’Adjoint d’animation
territorial. Il sera versé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités fixées dans la délibération du 6 juillet 2020
susvisée. Cet emploi relève du groupe 2 du RIFSEEP du cadre d’emplois d’adjoint d’animation. Il est
attribué la prime annuelle aux mêmes conditions que le personnel communal après un an de service.
Article 10 : ll est accordé les droits à congés annuels au même titre que le personnel communal, ainsi
que les RTT. Le temps de travail est déterminé sur la base de 37 heures hebdomadaires.
Article 11 : L’agent recruté sur cet emploi bénéficie de l’accès au restaurant municipal, aux prestations
sociales directes, aux chèques cadeau Noel pour les enfants au même titre que le personnel communal
ainsi que l’accès au CNAS après un an de présence. L’agent·e bénéficie en outre d’une participation à la
mutuelle au même titre que le personnel communal. Les frais de missions et de déplacements
professionnels font l’objet d’un remboursement selon les modalités applicables au personnel communal. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Article 12 : Il est prévu un plan de formation d’adaptation et de professionnalisation à l’emploi.
Chapitre 3 : Dispositions communes liées au contrat de projet
Article 13 : les contrats de projet visent l’atteinte d’un objectif final, celui de l’appropriation par le plus
grand nombre d’habitants de l’outil numérique.
Article 14 : Ces contrats non permanents sont définis par le décret du 15 février 1988 modifié qui
détermine les conditions liées à la rupture anticipée du contrat et qui détermine les modalités liées à
l’indemnité de précarité.
Article 15 : Les présentes dispositions sont applicables dès le rendu exécutoire de la présente
délibération.
Article 16 : Les crédits sont inscrits dans le chapitre des dépenses de personnel. Monsieur Le Maire est
autorisé à solliciter les subventions liées à ces emplois et à signer les actes afférents.
27 - HEURES SUPPLEMENTAIRES / COMPLEMENTAIRES – Actualisation de la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires
Sur le rapport de Madame Karima Boukallit, adjointe au Maire en charge du développement durable et de la transition écologique, exposant :
Vu la Loi 84-56 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret du 6 septembre 1991 relatif au Régime Indemnitaire,
Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
Vu la Délibération n° 20 du 16 décembre 2019 actualisant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont destinées à rémunérer des travaux supplémentaires effectivement réalisés, dès lors qu’ils ne sont pas compensés par un repos,
Que ces heures dépassent la durée réglementaire hebdomadaire du temps de travail et qu’elles sont effectuées à la demande de la Collectivité,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit au versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002,
Considérant que la professionnalisation de la fonction d’animation répond à un enjeu municipal de développement des compétences,
Considérant que dans ce cadre, que les agents d’animation et d’accompagnement de la pause méridienne, les agents d’accompagnement de transport scolaire les agents d’accompagnement Pédibus et les agents d’animation sont amenés à suivre des formations rémunérées en sus de leur traitement,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des emplois ouvrant droit au versement d’heures complémentaires, les missions sus indiquées,
Considérant l'évolution des organisations de service et l'évolution des besoins de recours aux heures supplémentaires dans le cadre notamment de l'application du nouveau règlement du temps de travail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Article 1 – Décide d’actualiser la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires de la manière suivante :
Les emplois et missions déterminés ci-après, impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires par les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de catégorie C ou de catégorie B :
Emploi d’Appariteur,
Mission d’organisation du marché forain de Montataire,
Missions d’interventions techniques (voirie- bâtiment- cimetière- gardiennage- nettoyage du marché et entretien des locaux et autres types d’interventions),
Mission de conducteur de car,
Mission de correspondant.e informatique et de technicien-ne informatique,
Mission de facturation des services municipaux,
Mission d’agent chargé des installations sportives et de responsable des installations sportives,
Mission de réalisation des états des lieux des équipements publics en cas d’absence du gardien et de l’agent des Relations Publiques,
Mission de Police Municipale,
Mission d’Animateur / Formateur d’ateliers,
Emploi d’Educateur des Activités Physiques et Sportives,
Emploi d’Educateur de Jeunes Enfants exerçant des responsabilités,
Emplois d’Agent de Restauration et de Responsable de la restauration (tous niveaux d'encadrement confondus)
Emploi de Médiateur-trice et de responsable de la médiation (tous niveaux d'encadrement confondus)
Emploi de Mécanicien-ne
Emploi d’agent d’entretien
Emploi de régisseur-euse
Mission de distribution des publications municipales.
Mission d’agent recenseur.
Mission de mise sous pli et envoi de la propagande électorale.
Mission de formation des agents d’animation et d’accompagnement de la pause méridienne, des agents d’accompagnement de transport scolaire, des agents d’accompagnement Pédibus et les animateurs-trices enfance.
Article 2 : Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de catégorie C ou de catégorie B, peuvent bénéficier d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, s’ils sont amenés à travailler durant certains évènements organisés par la Ville, tels que :
Le Festival Danses et Musiques du Monde,
Le 13 juillet,
Les festivités de fin d'année, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Tout événement d’une importance particulière à l’échelle locale mobilisant des agents municipaux en dehors des heures habituelles de travail,
La Participation à l’organisation et tenue des scrutins électoraux.
Article 3 : Les bénéficiaires des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont rémunérés, après autorisation délivrée par le responsable de service et visée par le cadre de direction, à partir d’un pointage mensuel des heures effectuées, établi par le Responsable de Service et visé par le cadre de direction.
Le mode de calcul du taux horaire est fixé en application de l’article 7 du décret du 14 janvier 2002 :
Heures de semaine
14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,25 ______________________________________________
1 820
11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,27 ______________________________________________
1 820
Heures de dimanche ou de jour férié
Majoration des 2/3 :
14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,25 X 1,66 ______________________________________________________
1 820
11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,27 x 1.66 _____________________________________________________
1 820
Heures de nuit
Majoration de 100% :
14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,25 X 2 ______________________________________________________
1 820
11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,27 x 2 _____________________________________________________
1 820
L’heure supplémentaire (au taux de la tranche des 14 premières heures) est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (22 h – 7 h) et de 66% lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Article 4 : L’ensemble des heures supplémentaires effectuées sur un mois ne peut excéder 25 heures, toutes heures confondues (heures de semaine, heures de nuit, heures de dimanche ou de jour férié).
Il peut être toutefois dérogé à ce plafond pour des circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, qui doit en tenir informé le Comité Technique et produire un Certificat Administratif au Comptable Public. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Article 5 :
Les agents à temps non complet peuvent être amenés, après validation de l’autorité territoriale, à effectuer des remplacements en raison des nécessités de service ou à réaliser l'ensemble des missions relevant de l'article 1 en complément de leur travail.
Dans ce cas, ils sont rémunérés en heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet au taux normal de leur grade et indice de rémunération sans majoration.
Le paiement intervient le mois suivant la réalisation effective des heures complémentaires pointées et notifiées par le responsable de service.
28 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2020 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS
PREFECTURE
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
Cie l’Echappée- brigades
d’intervention poétique
2020
Report des représentations des brigades d’intervention poétique du 10 novembre au 15 décembre au collège et au lycée – 1.861,44 € TTC
26/01/2021 27/01/2021
Ateliers de sophrologie Animation d’ateliers de sophrologie par Mme Pascale Grégoire à destination des retraités – le coût d’une séance est de 100 €
26/01/2021 27/01/2021
Ateliers Pilate Animation d’ateliers Pilate par Tahar Djemai, éducateur sportif, à destination des retraités du 4 janvier au 31 mars 2021 – 54 € la séance 26/01/2021 27/01/2021
Contrat de location –
habitation
Attribution d’un logement F2 à un agent de la ville, situé rue du 8 mai 1945 à compter du 1er février, pour un loyer d’un montant de 305,52 € 26/01/2021 27/01/2021
Contrat maintenance
progiciels Atal II et e-Atal
Contrat d’assistance et de maintenance des progiciels Atal II et e-Atal avec la société Berger Levrault (utilisés par le magasin municipal), pour une redevance de 882,01 € HT/an
26/01/2021 27/01/2021
Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à Mme Line Bourgy pour le renouvellement pour 15 ans de la concession 145 délivrée le 20/07/2004
- 26/01/2021
Convention de formation Convention passée avec l’organisme LNF pour une « certification de préparation mentale pour la performance professionnelle » - 900 € TTC 26/01/2021 27/01/2021
Entretien chaudières,
climatiseurs, travaux
plomberie
Les prestations suivantes dans les bâtiments communaux sont confiées à :
Lot 1 : entretien et mise en conformité des chaudières individuelles - STIO – montant maxi/an 15.000 € TTC
Lot 2 : travaux neufs et entretien de plomberie – STIO – montant maxi/an : 60.000 € TTC
Lot 3 : entretien climatiseurs – STIO – montant maxi/an : 6.500 € TTC
27/01/2021 28/01/2021
Rénovation de couverture
et d’éclairage de la salle
Bouchoux
Remplacement des éclairages fluo par des appareils Led : COVELEC - 29.126,40 € TTC
Remplacement de la couverture en bardage polycarbonate et en couverture amiantée : sans suite
27/01/2021 28/01/2021 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
Concession de terrain Accord donné à Nouradine Haddaoui et Rabia Karkour pour fonder une concession de 15 ans
- 29/01/2021
Concession de terrain Accord donné à Mme Claudine Rouyère pour fonder une concession trentenaire
- 29/01/2021
Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à M. Gérard Stoop pour le renouvellement de 15 ans de la concession 57 délivrée le 25/03/1991
- 29/01/2021
Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à M. Gilbert Claeys pour le renouvellement de 15 ans de la concession 59 délivrée le 13/06/1970
- 08/02/2021
Convention –
apprentissage
Convention avec l’organisme CREPS pour une formation BPJEPS dans le cadre d’un apprentissage sur 2 ans – coût de 7.000 € TTC
09/02/2021 09/02/2021
Convention de formation Convention avec le CNFPT pour une action de formation « règlementation de mise en fourrière des véhicules module 1 » - 250 € 09/02/2021 09/02/2021
Convention de formation Convention avec le CNFPT pour une action de formation « règlementation de mise en fourrière des véhicules module 2 » - 250 € 09/02/2021 09/02/2021
Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à M. Marcel VERPLAETSE pour le renouvellement de la concession 34 délivrée le 13/05/1969
- 09/02/2021
Formation civique et
citoyenneté
Convention passée pour un service civique avec l’association nogentaise de l’audiovisuel pour une formation « média, information et esprit critique »- coût : 80 €
12/02/2021 12/02/2021
Compte personnel de
formation
Convention avec l’auto-école Benko dans le cadre d’un apprentissage pour un montant de 600 €
12/02/2021 12/02/2021
Convention –
apprentissage
Convention avec l’organisme Proméo pour une formation BTS services informatiques aux organisations – coût de 11 376 €
12/02/2021 12/02/2021
Création d’un plan de
division d’une parcelle
La création d’un plan de division d’une parcelle est confiée à 49 ° Nord pour un montant de 540 €
12/02/2021 12/02/2021
Mise à disposition et
entretien des aires de jeux
La mise à disposition, l’entretien et la maintenance des aires de jeux sont confiés à Récré’Action pour montant de 23.879,09 € TTC
15/02/2021 15/02/2021
Résidence autonomie –
contrat de séjour
Contrat de séjour à compter du 1er mars 2021 avec Mme Bigand pour un logement type 1 à la résidence autonomie
15/02/2021 15/02/2021
ALSH – Hiver 2021 –
convention avec Amem
Ateliers de percussion animés par l’Amem du 1er au 5 mars 2021 pour 250 €, pour des enfants de 10 à 14 ans
15/02/2021 15/02/2021
Création d’une régie
d’avances - bibliothèques
Création d’une régie d’avances pour les bibliothèques. 16/02/2021 17/02/2021
Remboursement assurance
suite sinistre
Versement de la somme de 990,38 € TTC par la Cie d’assurances Pilliot suite au sinistre cavée des aiguillons – trottoir endommagé
17/02/2021 17/02/2021
Concession de terrain Accord donné à M. Raymond Legrand pour fonder une concession trentenaire
- 17/02/2021 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 15 mars 2021 – Procès-verbal
29 - MOTION – Soutien au barreau Roissy-Picardie
Sur rapport de Monsieur Rémy Ruffault, conseiller municipal, exposant :
« Roissy-Creil-Picardie » est un projet de maillage du réseau ferroviaire devant permettre la mise en place de services TGV au départ d’Amiens, et de services TER cadencés depuis Compiègne, Creil, Beauvais et Amiens vers Roissy-Charles-de- Gaulle.
Des milliers de travailleuses et de travailleurs de l’agglomération creilloise et de Montataire transitant quotidiennement vers le pôle d’emploi de Roissy et la plateforme aéroportuaire, n’ont d’autres choix que d’utiliser leur voiture et emprunter l’autoroute A1 déjà largement saturée par les camions.
Relier l’étoile ferroviaire de Creil à Roissy en seulement 20 minutes c’est un atout tant sur le plan environnemental, le train étant d’une véritable alternative au transport routier de personnes et de marchandises, que sur le plan économique, permettant de renforcer l’attractivité du sud de l’Oise pour les entreprises à l’emploi.
Les élu.e.s picards sont engagé.e.s depuis de très nombreuses années pour la réalisation de ce projet structurant pour l’agglomération creilloise, et au-delà pour toute la Picardie. Les premières mobilisations remontent au début des années 1990, au moment de la construction de la « gare des betteraves ». La SNCF fait le choix de construire une gare TGV Haute-Picardie à Ablaincourt-Préssoir pour relier Paris à Lille, Londres, Bruxelles, plutôt que de passer par Amiens. L’objectif de relier Paris à Londres par Amiens reste en suspens.
La réalisation d’une liaison Roissy-Creil-Picardie est à nouveau inscrite dans le plan Etat-Région 2007- 2013 puis à nouveau dans celui signé en 2015. En 2010, un débat public est relancé et débouche sur deux étapes de concertation et une décision ministérielle en 2013 avec une mise en service possible à l’horizon 2020. En réponse à une question du Sénateur-Maire Jean-Pierre BOSINO qui s’inquiétait de ce report en janvier 2015, le Ministre des transports de l’époque affirmait « les conditions sont toujours réunies pour que le lancement des travaux puisse intervenir d'ici 2020. Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la réalisation de ce projet ».
En 2021, pas le moindre début de travaux, malgré les engagements et les protocoles conclus en 2017, entre l’État, la Région Hauts-de-France, onze collectivités de l’Oise et de la Somme et SNCF. La déclaration d’utilité publique promise par le Gouvernement de Manuel Valls n’est prévue qu’en 2021 à l’issue de la nouvelle étape de concertation lancée fin 2019.
Une décision ministérielle du 28 août 2020 a confirmé la mise en service de la phase 1 du projet à l’horizon 2025.
À l’intersection des flux économiques, et à proximité d’un des pôles européens les plus importants, le projet Roissy Picardie est une chance pour le territoire en matière économique, d’emploi, de transport, d’habitat. En offrant à la Région des Hauts de France une nouvelle opportunité d’ouverture de son territoire sur le Pôle économique de Roissy-Charles-de-Gaulle, ce projet d’avenir pour la mobilité de milliers d’usagers permet le développement de nouvelles connexions internationales pour le Département de l’Oise.
Il permet aussi de raccorder la commune de Creil, l’ACSO, le bassin Creillois au réseau du Grand Paris Express, ouvrant un accès facilité aux grands pôles d’emplois franciliens.
De plus, à l'heure où il est question de pics de pollution, tant en région parisienne que dans l'Oise, la réalisation de cette ligne Roissy-Creil-Picardie est essentielle.
Cette infrastructure majeure, indispensable doit voir le jour. Les communes de l’ACSO doivent s’unir et se mobiliser collectivement, pour abonder de contributions le registre de l’enquête publique qui sera mis en ligne sur le site Roissy-Picardie :
www.roissy-picardie.enquetepublique.net
Le conseil municipal de Montataire invite les habitant.e.s à participer à l’enquête publique qui se déroule du 23 février au 6 avril 2021 et renouvelle son soutien au barreau Roissy-Picardie.
Le conseil municipal approuve à l’Unanimité la présente motion.