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Arrêté - Arrete 2025 14 portant interdiction temporaire dacces et devacuation
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 14 portant interdiction temporaire dacces et devacuation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Industrie,
Mairie EN D EN 1 EE 2e
Arrêté du Maire n° 2025-14
Portant interdiction temporaire d’accès et évacuation d’un périmètre de sécurité sur la commune d’Alata
ANNEXE : une annexe.
Le Maire de la commune d’Alata,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la défense, relatif aux interventions en matière d’engins explosifs ;
Vu l’Arrêté n°315/2025 du 19 août 2025 du préfet maritime de la méditerranée ;
Considérant la découverte et le traitement d’engins explosifs aux abords du rivage du golfe de Lava ;
Considérant que le périmètre concerné est ouvert à la population ;
Considérant qu’il importe, pour la sécurité publique, d’établir un périmètre de sécurité afin de permettre l’intervention des services compétents de déminage ;
Considérant l’urgence qu’il y a à préserver les personnes et les biens ;
Considérant les pouvoirs de police du Maire ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : A compter de la publication du présent arrêté, une zone réglementée est créée dans le golfe de Lava, délimitée par la partie maritime du cercle de 2000 mètres de rayon sur le point de coordonnées géodésiques suivants : 41°58,40’ N – 008°38,50’ E.
Dans la partie de cette zone réglementée située dans la bande littorale des 300 mètres la navigation et le mouillage des navires et engins immatriculés ainsi que la plongée sous-marine sont interdits. Dans la partie de cette zone règlementée située au-delà de la bande littorale des 300 mètres la navigation de surface et sous-marine, le mouillage et l’arrêt des navires ainsi que la plongée sous-marine et la baignade sont interdits.
ARTICLE 2 : Toutes les personnes se situant à l’intérieur du périmètre terrestre de sécurité dans un rayon de 1000 mètres autour de la mine devront l’avoir évacué avant 08h00 le mercredi 20 août 2025 et ce jusqu’à la levée officielle des mesures de sécurité par l’autorité compétente. Pendant toute la durée de l’intervention, personne ne sera autorisé à circuler ou à pénétrer dans la zone. Pendant toute la durée de l’opération, un lieu d’accueil sera ouvert pour les personnes résidant dans la zone d’évacuation qui le souhaiteront :
- Salle de cantine de l’école du Pruno, 20167 Alata.
ARTICLE 3 : Les interdictions édictées à l’article 1er et 2ème ne s’appliquent pas aux personnels, aux navires et embarcations de l’État, chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d’eau.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 02 août susvisés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur site et notifié aux services de gendarmerie, de police municipale et de sécurité civile pour exécution. ARTICLE 6 : La Mairie d’Alata, la Brigade de la gendarmerie de Péri sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Maire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le mercredi 20 août 2025 à 8h00 et ce jusqu’à la fin d’intervention des démineurs.
Fait à Alata, le 19 août 2025
Le Maire,
Etienne FERRANDI Ÿ Plonas”. | FE
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Du Rayon de 1000m
autour de la mine
= Rayon de 2000m
autour de la mine
ANNEXE 1