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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete capture transport poisson
Document publié le Mardi 23 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete capture transport poisson)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Associations, ONG et mouvements politiques,
7
DE | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2017-020
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires
le 18 mai 2017
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques à la la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 7
4 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche électrique ;
Vu l'avis favorable émis par l'Agence Française pour la Biodiversité le 09 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
Considérant la nécessité de capturer des poissons pour réaliser des inventaires dans le cadre
de la gestion des peuplements piscicoles et du suivi de la faune pisciaire indicatrice de l’état
écologique des cours d’eau du département d'Eure-et-Loir ;
Considérant la demande déposée par la Fédération départementale d'Eure-et-Loir pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) en date du 20 avril 2017 pour la
réalisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 - Bénéficiaire de l'opération
Sous réserve des dispositions rappelées dans la circulaire du 16 février 2000 de M. le Directeur
Général du Conseil Supérieur de la Pêche,
La Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'Eure-et-Loir
— Le Moulin à Papier - 28 400 SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE est autorisée à capturer du poisson
à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Objet
Cette autorisation est délivrée pour la réalisation d'inventaires dans le cadre de la gestion des
peuplements piscicoles et du suivi de la faune pisciaire indicatrice de l'état écologique des
cours d’eau du département d'Eure-et-Loir. Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle
NOM / Prénom Qualité
BASCIO Benoît Technicien du SMAR Loir 28
BRAULT Noémie Technicien du syndicat des trois rivières
CHEREL Jean Membre de l'AAPPMA de St-Rémy-sur-Avre
CLEMENT Julien Membre de l'AAPPMA de Courtalain
DELAIGUE Diane Technicien du syndicat de la Vallée de la Blaise
DELISLE Joël Vice-président de l'AAPPMA d'Oulins
DUNAS Jean-Pierre Membre de l'AAPPMA de Chartres
ESNAULT Nicolas Chargé de développement à la FDPPMA d'Eure-et-Loir
FETTER Pierre Directeur de la FDPPMA d'Eure-et-Loir
FLAUST William Membre de l'AAPPMA de Nogent le Rotrou
Membre de l'AAPPMA de Châteaudun GARRET Sébastien
ee Ferre Technicien de rivière sur la Voise
HEROS Alain Administrateur de la FDPPMA d’Eure-et-Loir
GRENADOUX Eric Trésorier de l'AAPPMA de Courtalain
HYPPOLYTE Jean-Michel | Administrateur de la FDPPMA d'Eure-et-Loir
JAUBERT Jean-Jacques Garde particulier de l'AAPPMA de Bonneval
LAGARDE Yoann
Technicien de rivière au Syndicat Intercommunal du Cours Moyen
de l’Eure et Syndicat Intercommunal de la Rivière Eure et Syndicat
intercommunal de la basse Vègre
LEFEVRE Jean-Pierre Membre de l'AAPPMA de Cloyes-sur-le-Loir
Membre de l'AAPPMA de St-Rémy-sur-Avre LEGER Michel
LEPONT Christophe Président de l'AAPPMA de Courtalain
LE REGENT Hélène Technicienne de rivière à Chartres Métropole
LEROUX Claude Membre de l'AAPPMA de Nottonville
LEVEQUE Dominique Garde particulier de l'AAPPMA de Nogent-le-Rotrou
LOUISOT Florent Technicien de Chartres Métropole
PINCHON Daniel Membre de l'AAPPMA de St-Rémy-sur-Avre
PLAISANCE Hubert Président de l'AAPPMA de Nottonville
PUPPI-GUEUNET Elena Animatrice du SAGE Avre
TESSIER Marcel Administrateur de la FDPPMA d'Eure-et-Loir
TORDEUR Nicolas Chargé de développement à la FDPPMA d’Eure-et-Loir
VALLEE Michel Garde rivière sur l'EURE (Syndicat Intercommunal du Cours Moyen de l'Eure)
VALLON Patrick Garde rivière sur l’Avre (Syndicat intercommunal de la Voise et de ses affluents)
VODOLON Eloi Chargé de mission à la FDPPMA 28
VODOLON José Membre de l'AAPPMA de Chartres Article 4 - Validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour l’année
2017, sur l'ensemble des cours d'eau du département d'Eure et Loir.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Matériel homologué pour la pêche électrique.
Article 6 — Prescription particulière pour le Pseudorasbora parva
En cas de présence du Pseudorasbora parva (goujon asiatique), il est demandé de détruire les
individus capturés et de procéder à une désinfection complète des matériels et équipements
des opérateurs avec un désinfectant apte à détruire l'agent pathogène Sphaerothecum
destruens.
Par ailleurs, si la présence est avérée sur un site, l'information devra être communiquée le plus
rapidement possible à la DDT 28 (appel téléphonique immédiat) afin de pouvoir juger de
l'opportunité d'une éventuelle analyse des spécimens capturés.
Article 7- Accord du (des) détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la
déclaration préalable prévue à l'article 8 du présent arrêté.
Article 8 - Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation au Préfet du département où est réalisée
l'opération.
Article 9- Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures au Préfet
d'Eure-et-Loir et au(x) Préfet(s) de l'autre (des autres) département(s) si l'opération concerne
des eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 10 - Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets
et résultats obtenus :
e l'original au Préfet Coordonnateur de Bassin concerné :
Pour le Bassin Loire-Bretagne : le Préfet de la Région Centre - Préfecture de la Région Centre
— 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
Pour le Bassin Seine-Normandie : le Préfet de la Région Ile de France — 5, rue Leblanc,
immeuble Le Ponant - 75015 PARIS.
e une copie est adressée au(x) Préfet(s) du (des) département(s) où ont été réalisées les
opérations. Article 11 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 14 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des
Territoires, M. le Délégué Interrégional Centre-Poitou-Charentes de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Chartres, le 18 MAI 2017
P/O LA PRÉFÈTE et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départemental
des Territoires EÆF#2"t Loir
Sylvain REVERCHON