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Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Saulxures-sur-Moselotte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 21 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL
21 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le 21 décembre, le Conseil Municipal de la commune de Saulxures sur Moselotte s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M Hervé VAXELAIRE, Maire.
Présents : M Hervé VAXELAIRE (Maire) / M Éric MEYER / Mme Evelyne TOUSSAINT / M Jean Paul ARNOULD / M Fernand HUCHER / M Erik GRANDEMANGE / M Jean-Louis FIORELLI / Mme Myriam PERRIN / M Fabrice TROMBINI / Mme Laetitia RODRIGUES / M Georges-Filipe NETO / Mme Nathalie PERRIN / M Jonathan MANGIN / Mme Valérie BERI.
Excuses : Mme Laura DIDIER / Mme Laurie FRICKER / Mme Mylène DESILVESTRE / Mme Nelly BURDEVET / Mme Marie-Ange JEANCLAUDE / M Michael HERZOG.
Absences : M Amandio NETO / M Sylvain MASSON / Mme Linda MOREIRA
Procurations : Mme Laura DIDIER à Mme Evelyne TOUSSAINT / Mme Laurie FRICKER à M Jean-Paul ARNOULD / Mme Mylène DESILVESTRE à M Éric MEYER / Mme Nelly BURDEVET à M Éric MEYER / Mme Marie-Ange JEANCLAUDE à M Hervé VAXELAIRE /M Michael HERZOG à M Hervé VAXELAIRE.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l’élection du secrétaire pris dans le sein du Conseil,
M Jean-Louis FIORELLI ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions.
M Thierry COMBET LOUIS ayant été désigné pour remplir les fonctions de se- crétaire-adjoint.
******
Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021
Le Conseil Municipal,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Adopte le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2021
******
Modification de l’ordre du jour de la séance
Inscription en questions diverses d’un point supplémentaire sollicité par la CCHV :
Avis sur la réadhésion de la nouvelle CCHV aux syndicats auxquelles l’ancienne CCHV adhérait.
Le Conseil approuve, à l’unanimité, l’inscription de ce point supplémentaire à l’ordre du jour. Retrait, en questions diverses, de la question relative à la modification de délibération RIFSEEP pour information complémentaire.
Décision prise par M le Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT :
N° 11/2021 : de retenir la proposition de la société ROCK pour la four- niture de sel de déneigement pour la campagne 2021/2022 au tarif de
73.90 € tonne (classe B demi sec moyen). Le marché est conclu sans
montant minimum mais avec un montant maximum de 21 000 € HT.
N° 12/2021 : de retenir la proposition de la société LTBO, 22 rue de la Voivre 88 051 EPINAL pour la maintenance des quatre ascenseurs ins-
tallés dans les bâtiments communaux suivants à compter du 01er janvier
2022 pour une durée de 4 ans, pour un montant total annuel de 4 000 €
HT :
MAIRIE : 309 Avenue Jules Ferry
ESPACE TILLEUL : 434 Avenue Jules Ferry
ESPACE JULES FERRY : 503 Avenue Jules Ferry
PARC D’ACTIVITES DU GEHAN : 310 rue d’Hamoir sur
Ourthe
N° 13/2021 : de retenir les offres de GROUPAMA Grand Est sui- vantes :
Lot 1 : Responsabilité civile et protection juridique
RC : taux HT de 0.28% sur le montant total des rémunérations
brutes versées à l’ensemble du personnel.
PJ : taux HT de 0.10% sur le montant total des rémunérations
brutes versées à l’ensemble du personnel.
Montant annuel total : RC + PSE1 (Protection juridique) + PSE2
(RCAE Responsabilité Civile Atteintes à l’Environnement) sans
franchise : 5776.18 € TTC.
Lot 2 : Protection fonctionnelle
Montant annuel (sans franchise) : 233.50 € TTC
Lot 3 : Automobile
Montant annuel : 6874.70 € TTC
Franchise de 150 € pour les véhicules de – de 3.5 T, 300 € pour
les véhicules de + de 3.5 T, 300 € pour les autres bris de machine.
Garantie « tous risques » pour l’ensemble du parc.
Lot 4 : Dommage aux biens
Montant annuel : 9124.75 € TTC
Offre de base+ PSE (bris de machine informatique et cyber
attaque) : avec franchise de 500 €
******
1 – TABLEAU DES REDEVANCES 2022
Le tableau des redevances et tarifs applicables en 2022 est soumis au Conseil Municipal.
Les Commissions Communales Bâtiments Développement Economique et Voirie Environnement proposent de ne pas augmenter les tarifs par rapport à 2021. Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Vu le tableau des redevances et tarifs remis à chaque conseiller,
Adopte le tableau des redevances et tarifs 2022 annexé à la présente délibéra- tion.
******
2 – TARIFS FOURNITURE DE CHALEUR 2022
Les tarifs de fourniture de chaleur 2021 se décomposent comme suit :
R1 consommation : 0.041 € HT prix du kWh de chaleur fourni soit 41 € HT le MWh
R2 abonnement : 31 € HT prix du kW de puissance installée.
Réuni le jeudi 16 décembre dernier, le Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de Chauffage propose l’adoption des tarifs 2022 suivants :
R1 consommation : 0.042 € HT prix du kWh de chaleur fourni soit 42 € HT le MWh
R2 abonnement : 32 € HT prix du kW de puissance installée.
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Adopte pour 2022 les tarifs de fourniture de chaleur susvisés proposés par le Conseil d’Exploitation de la Régie de Chauffage.
******
3 – TARIFS FUNERAIRES 2022
Hormis l’ajout d’un tarif relatif à la dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, le tableau des tarifs funéraires reste inchangé par rapport à 2021.
Le Conseil Municipal, après délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Vu le tableau des tarifs distribué à chaque conseiller
Adopte le tableau des tarifs funéraires 2022 annexé à la présente délibération
****** 4 – TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2022
Réunie le 15 décembre dernier, la Commission Voirie Environnement a proposé de ne pas augmenter les tarifs applicables à l’eau et l’assainissement pour l’année 2022 et de reconduire ainsi les tarifs 2021, à savoir :
1.66 € HT/m3 pour l’assainissement
1.10 € HT/m3 pour l’eau.
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Décide de ne pas augmenter les tarifs de la part communale de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2022.
******
5 – PARTICIPATION POUR EAUX PLUVIALES
Chaque année le budget communal verse au budget assainissement une contribution spéciale pour eaux pluviales.
Cette contribution s’explique par le fait que le réseau d’assainissement unitaire assure également le traitement des eaux pluviales.
Compte tenu de l’importance du réseau unitaire qui traverse la commune de part en part, les pourcentages suivants sont appliqués :
20 % des charges de fonctionnement du réseau : article 615 = 5 604.12 € 40 % des amortissements techniques et des intérêts : articles 6811 et 66111 = 45 897.59 €
En application de ces modalités de calcul adoptées par délibération du 02 août 2001, le montant 2021 calculé sur les résultats 2020 s’élève à 51 501.71 €
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Adopte la participation pour eaux pluviales 2021 d’un montant de 51 501.71 €
******
6 – CONTRIBUTION 2021 DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL
Durant l’année 2021 le budget général a mis ses moyens humains à disposition des budgets annexes eau, assainissement et Régie de Chauffage.
En contrepartie de cette mise à disposition, ces budgets doivent verser chaque année une contribution financière au budget général.
Fixée en fonction d’un décompte du temps consacré par chaque agent, son montant est le suivant :
Budget Eau : 29 975.25 € Budget Assainissement : 24 963.70 €
Budget Régie de Chauffage : 4 923.45 €
Son versement doit faire l’objet d’une délibération.
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Autorise le versement des contributions susvisées
******
7 – CONTRIBUTION 2021 AU BUDGET REGIE CULTURE ANIMATIONS
Comme chaque année, le budget général prévoit une contribution d’équilibre au budget de la Régie Municipale Culture Animations, régie municipale administrative à seule autonomie financière.
Son versement fait l’objet chaque année d’une délibération, au vu des résultats prévisionnels budgétaires.
Il est proposé au Conseil d’attribuer une contribution de 76 000 €.
Ce montant, qui va au-delà du montant d’équilibre nécessaire du budget de la Régie, permettra de contribuer par anticipation au financement du programme d’animations 2022.
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Décide le versement d’une contribution d’un montant de 76 000 € du budget général au budget de la Régie Municipale Culture Animations.
******
8 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES AVANT ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2022
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, avant l’adoption du budget primitif, engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget précédent, hors crédits relatifs au remboursement des emprunts, et restes à réaliser. Une délibération du Conseil Municipal préalable doit préciser le montant et l’affectation des crédits utilisés, crédits qui sont ensuite inscrits au budget primitif correspondant.
Afin de ne pas retarder la réalisation de certains programmes d’investissement, il est proposé d’engager avant le vote des budgets 2022 les crédits relatifs à plu- sieurs opérations.
Les montants sont considérés comme maximum et ne correspondent pas forcément au montant total de la dépense envisagée.
BUDGET COMMUNE
Opération 93 Le Géhan
Chapitre 23
Installation système d’accès et vidéoprotection : 20 000 €
Séparation zone musculation 10 000 €
Pose d’un enrobé pour l’accès à l’espace forme 6 000 €
Opération 122 Services Techniques
Chapitre 23
Remplacement des deux aérothermes des ateliers municipaux : 11 500 €
Opération 111 Local commercial Avenue Jules Ferry
Chapitre 23
Mission CSPS : 2 000 €
Opération 17 Stade
Chapitre 23
Mission de maitrise d’œuvre programme de rénovation : 10 000 €
Opération 30 Gymnase
Chapitre 23
Mission de maitrise d’œuvre programme de rénovation : 10 000 €
Opération 126 Eclairage Public
Chapitre 23
Remise en fonctionnement de l’éclairage public de la place de l’église :
5 000 €
BUDGET CENTRE AQUALUDIQUE
Chapitre 23
Mission OPC et CSPS : 50 000 €
BUDGET EAU
Chapitre 23
Etude de programmation amélioration traitement/distribution de l’eau :
20 000 €
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Autorise les engagements proposés avant le vote des budgets primitifs 2022.
****** 9 – AVENANTS AUX MARCHES DE REHABILITATION DU COLLEGE
Les avenants en plus et moins-values suivants sur les marchés de réhabilitation du Collège sont soumis au Conseil Municipal après avis favorable de la Commission Communale Bâtiments Développement Economique réunie le mardi 14 décembre :
- Avenant n° 2 au lot n°2 Menuiseries Extérieures pour un montant de 1 832.00 € HT portant le marché conclu avec l’entreprise MENUISERIE VAXELAIRE de 18 990.40 € HT (avenant n°1 compris) à 20 822.40 HT. Pose de vitrages et d’un panneau dans les vestiaires « Homme ».
- Avenant n° 5 au lot n°3 Menuiseries Intérieures pour un montant de - 30 751,08 € HT portant le marché conclu avec l’entreprise LEMARE ET STAHL de 94 505.66 € HT (avenants n°1, 2 3 et 4 compris) à 63 754,58 € HT. Ouvrages non réalisés.
- Avenant n°4 au lot n°5 Électricité pour un montant de – 1 350.00 € HT ramenant le marché conclu avec l’entreprise MANGEL de 131 588.00 € HT (avenants n°1, 2 et 3 compris) à 130 238.00 € HT. Liaison pour la fibre, reprise du préau, pose de blocs de secours et retrait du marché de la partie sonorisation et contrôles d’accès.
- Avenant n° 5 au lot n°6 Plomberie Sanitaires pour un montant de 1 182.45 € HT portant le marché conclu avec l’entreprise IMHOFF de 92 854.88 € HT (avenants n°1, 2, 3 et 4 compris) à 94 037.33 € HT. Mise en place d’attente d’eau dans les locaux « Ménage » et d’abattants WC.
- Avenant n° 3 au lot n° 8 Peintures pour un montant de 721.83 € HT portant le marché conclu avec l’entreprise CHEVALLIER de 47 799.52 € HT (avenants 1 et 2 compris) à 48 521.35 € HT. Reprise de peintures sur boiseries intérieures et pose d’une toile de verre.
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Décide la conclusion des avenants susvisés et autorise M le Maire à les signer.
******
10 – REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
Parallèlement à l’adoption de la police d’abonnement applicable aux particuliers, le Conseil d’Exploitation de la Régie de Chauffage avait apporté des modifications au règlement de service, lors de sa séance du 14 septembre dernier.
Dès lors, il a été proposé au Conseil d’Exploitation de retravailler sur le règlement de service le 16 décembre afin de le soumettre pour adoption à la séance du Conseil Municipal du 21 décembre.
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Vu le règlement remis à chaque conseiller Adopte le règlement de service de distribution publique d’énergie calorifique annexé à la présente délibération.
******
11 – VENTE PARCELLE AX 585
M. ESPALIEU s’est désisté dans l’achat de la parcelle AX 585 d’une surface de 934 m2 du lotissement du Bois des Dames (DCM 29/7/2021).
Un nouvel acquéreur a été trouvé par Mélanie immobilier en la personne de M Romain KESSLER et Mme Mylène ROUILLON demeurant à CORNIMONT, au même prix soit 22 812.38 € TTC (dont 3 600 € d’honoraires pour Mélanie Immobilier).
L’acte de vente devra comporter une clause résolutoire liée à l’obligation de construire (engagement des travaux) dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de l’acte de vente.
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Prend acte du désistement de M ESPALIEU dans l’achat de la parcelle AX 585.
Décide la vente de la parcelle AX 585 à M Romain KESSLER et Mme Mylène ROUILLON pour un montant de 22 812.38 € TTC.
Charge Me CATELLA- Notaire à Vagney- de rédiger l’acte de vente à venir et autorise M le Maire à le signer.
Dit que l’acte de vente comportera une clause résolutoire liée à l’obligation de construire (engagement des travaux) dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de l’acte de vente.
******
12 – MOTION CDG88/AMRV
Le Centre de Gestion des Vosges et l’Association des Maires Ruraux Vosgiens avaient mis en place une formation « Secrétaire de Mairie » afin de pouvoir faire face aux 200 départs en retraite dans les Vosges prévus sur les 10 prochaines années.
Cette formation était cofinancée par Pôle Emploi au titre de l’Aide Individuelle à la Formation (les stagiaires sont indemnisés et Pôle Emploi verse une compensation à l’organisme de formation).
Pôle Emploi vient de faire connaitre au CDG88 sa volonté de mettre fin aux modalités de financement actuel, décision mettant sérieusement en danger cette formation à quelques semaines du début de la prochaine session.
Le CDG88 et l’AMRV proposent ainsi l’adoption par le Conseil Municipal d’une motion sur le maintien des modalités actuelles de financement de Pôle Emploi. Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Adopte la motion suivante proposée par le CDG88 et l’AMRV :
« CONSIDERANT :
- Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,
- Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national,
- Le besoin de pourvoir les quelques 200 départs en retraite dans cet emploi à l’horizon 2030 sur le territoire vosgien,
- Les actions entreprises depuis 2015 par le Centre de Gestion et ses partenaires (CNFPT, POLE EMPLOI, CAPEMPLOI 88) pour organiser des formations pratiques au métier de Secrétaire de Mairie avec l’appui des mairies et de leurs agents volontaires,
CONSIDERANT :
- La mission de promotion de l’emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des Centres de gestion,
- La formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi,
- L’absence de parcours diplômant adapté aux spécificités de ce métier.
CONSIDERANT
- Le succès du dispositif de formation existant depuis 2018 dans les Vosges financé par le CNFPT -sur fonds propres- et Pôle Emploi au moyen de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),
- Le refus de la direction territoriale de Pôle Emploi de maintenir ce financement considéré comme dérogatoire au principe de marché public de la formation professionnelle,
- La volonté de la direction territoriale de Pôle Emploi de faire correspondre formation et embauche par un seul et même employeur au titre de l’AFPR ou du POEI,
- La remise en question par ce biais du principe de tutorat et de mentorat propre au dispositif existant et gage de son succès.
DEMANDE :
- L’adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales,
- Le maintien du financement par Pôle Emploi de la formation des secrétaires de mairie en sa forme existante, associant mentorat auprès de secrétaires qualifiées et formation théorique,
- La sécurisation sur le long terme de ce financement et sa généralisation à d’autres métiers de la territoriale, » ******
13 – TRANSFERT EMPRUNT MEDIATHEQUE A LA CCHV
Pour le financement de l’extension de la Médiathèque, un emprunt d’un montant de 180 000 € remboursable sur 15 ans au taux de 1.40 % avait été contracté en 2015 auprès du Crédit Mutuel.
L'article L. 1 321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis [...] ».
La substitution de la CCHV à la commune dans les droits et obligations attachés au bâtiment entraîne par conséquent le transfert de tous les contrats intéressant ce bâtiment.
La CCHV avait sollicité la prise d’une délibération spéciale pour le transfert de l’emprunt contracté en 2015.
Par ailleurs, dans un récent mail elle a également demandé la prise d’une délibération pour l’adoption du procès-verbal de transfert des biens attachés à la Médiathèque à venir entre M le Maire et M le Président de la CCHV, document incluant l’emprunt contracté auprès du Crédit Mutuel.
Ainsi il est proposé au Conseil Municipal de prendre une seule et même délibération
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Vu le procès-verbal de transfert des biens de la Médiathèque de Saulxures sur Moselotte
Emet un avis favorable à l’adoption du procès-verbal de transfert des biens at- tachés à la Médiathèque, à venir entre M le Maire et M le Président de la CCHV, annexé à la présente délibération.
******
14 – DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Vu le récapitulatif des décisions budgétaires modificatives remis à chaque
conseiller,
Après avis favorable des Conseils d’Exploitation des Régies de Chauffage et Culture Animations Adopte les décisions budgétaires modificatives suivantes :
BUDGET COMMUNE N° 05
FONCTIONNEMENT DEPENSES :
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL : + 23 400 € Article 60632 Fournitures de petit équipement : + 23 400 €
CHAPITRE 012 CHARGE DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES : - 3 400 €
Article 6451 Cotisations à l’URSSAF : - 3 400 €
CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : - 11 300 € Article 65738 Autres organismes publics : - 11 300 €
TOTAL = + 8 700 €
FONCTIONNEMENT RECETTES :
CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES : + 4 000 €
Article 7351 Taxe sur la consommation finale d’électricité : + 4 000 €
CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : + 4 700 €
Article 752 Revenus des immeubles : + 4 700 €
TOTAL : + 8 700 €
REGIE CULTURE ANIMATIONS N° 1
FONCTIONNEMENT DEPENSES
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL : + 4 000 €
Article 6012 Energie électricité : + 1 400 €
Article 6023 Alimentation : + 1 000 €
Article 6247 Transports collectifs : + 1 600 €
CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES : - 2 300 €
Article 6413 Personnel non titulaire : - 2 300 €
TOTAL : + 1 700 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
CHAPITRE 74 DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS : + 1 100 €
Article 7478 Autres organismes : + 1 100 €
CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : + 600 € Article 7588 Autres produits divers de gestion courante : + 600 €
TOTAL : + 1 700 € REGIE DE CHAUFFAGE N° 1
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitre 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES :
+ 5 000 €
Article 6410 Rémunération du personnel : + 5 000 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
CHAPITRE 70 VENTE DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVICES MARCHANDISES : + 5 000 €
Article 701 Vente de produits finis et intermédiaires : + 5 000 €
******
15 – RESILIATION DE BAUX PROFESSIONNELS
Il est proposé au Conseil Municipal de résilier les baux professionnels consentis à Mme Anaïs FREY, dentiste, portant sur les locaux situés 310 rue d’Hamoir sur Ourthe et à M Francisco CEBADA, médecin, portant sur les locaux situés 306 rue d’Hamoir sur Ourthe.
Ces résiliations prennent effet à compter du 31 décembre 2021 par suite du transfert de leurs cabinets médicaux sur le nouveau plateau médical.
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Décide la résiliation des baux de location susvisés à compter du 31 décembre 2021.
******
16 – CONVENTIONS DE DENEIGEMENT
Afin d’assister les services techniques municipaux dans les opérations de viabilisation hivernale, il est proposé au Conseil Municipal de faire appel par convention à trois prestataires privés communaux :
M Jean Luc VAXELAIRE
La société d’exploitation agricole Joël LAMBERT
La société d’exploitation agricole Ferme de Lansau
Ces conventions seraient conclues pour la saison hivernale 2021/2022.
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Décide la conclusion pour la saison hivernale 2021/2022 de conventions de dé- neigement avec les prestataires susvisés Autorise M le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibéra- tion.
******
17 – INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE
Comme chaque année, il est proposé au Conseil d’accorder une indemnité de gardiennage d’église au père Jean BELAMBO, prête affectataire.
Le montant inchangé par rapport à 2020 est de 453 €
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Attribue une indemnité de gardiennage de l’église d’un montant de 453 € à M Jean BELAMBO.
******
18 – MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE
Dans l’attente de l’adoption en Conseil Municipal d’un règlement sur les mises à disposition de salles communales payantes, il est proposé au Conseil de se prononcer, si besoin, sur chaque demande de mise à disposition gracieuse présentée en Mairie.
Les délibérations à venir intéresseraient toutes les salles payantes et pas uniquement la salle polyvalente.
Ainsi, il est proposé de mettre à disposition les salles suivantes :
Salle Polyvalente :
le samedi 12 février 2022 pour l’AG du Comité Départemental Handis- port des Vosges
le 28 janvier 2022 pour une réunion entre les élus et les agents de la CCHV
Salles du Tir le 8 janvier 2022 pour l’organisation par l’association Sol’Sur Party Song du repas de Sainte Cécile
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Autorise les mises à disposition gratuite de salles précitées.
******
19 – CONVENTION D’UTILISATION DU LOCAL DE MORBIEUX
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure deux conventions pour l’utilisation du bâtiment communal situé à Morbieux :
Avec l’association TEAM Vibrations de Saulxures sur Moselotte pour une surface de 90 m2
Avec l’association des Chasses Communales et Saulxuronnes pour une sur- face de 22.50 m2 Ces conventions d’occupation à titre gratuit, seraient conclues pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Décide la conclusion de conventions d’occupation des locaux du bâtiment de Morbieux avec l’association TEAM Vibrations et l’association des Chasses Com- munales et Saulxuronnes
Autorise M le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibéra- tion.
Souhaite qu’un droit d’accès pour les services municipaux soit précisé dans la convention relative au local affecté à l’association des Chasses Communales et Saulxuronnes.
******
20 – ADHESION DE LA CCHV AUX SYNDICATS
Par délibération en date du 25 novembre le Conseil communautaire a décidé l’adhésion anticipée des communautés de communes créées par scission de la CCHV aux syndicats auxquels adhérait la CCHV.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adhésion de la future CCHV aux 6 syndicats suivants :
- Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges,
- Syndicat mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Remire- mont et de ses Vallées
- EVODIA
- SIVU Tourisme Hautes Vosges
- Syndicat Mixte d’Informatisation communale
- Syndicat Mixte pour une école de musique à Saulxures
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
20 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
Emet un avis favorable à l’adhésion de la future CCHV aux syndicats précités.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30