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Déliberation - Deliberation 14 Servitudes de passage entre la Commune et la CA Le Grand Perigueux deliberation
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 14 Servitudes de passage entre la Commune et la CA Le Grand Perigueux deliberation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
D/2023.14
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation du Conseil municipal : 16 mars 2023
Date d'affichage de la convocation :........................ 16 mars 2023
VILLE DE TRÉLISSAC
Le vingt-deux mars deux mille vingt-trois, à dix-huit heures,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.
M. Éric LELOGEAIS a été nommé Secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice ........ : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé
- Présents... : 24 à la majorité des membres en exercice,
- Représentés.......: 4 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 28 d’un seul pouvoir.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Francis CHRISTMANN, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Nathalie. SALOMON, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, M. Éric FALLOUS, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD- CATTEROU,
EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), M. Jean- Christophe EYRAUD (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Béatrice BILLEAU- LABROCHERIE (mandataire M. Éric FALLOUS), M. Benoist GUILLET (mandataire Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.
ÉTAIT ABSENT : M. Dorian CLUZEAU.
Objet : SERVITUDES DE PASSAGE ENTRE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE GRAND PERIGUEUX
Suite à la vente des terrains de la propriété « Brut » à la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux et à la Ville de Trélissac, il est nécessaire d'établir des servitudes de passage.
Ainsi, il est consenti :
-__une servitude de passage au niveau des parcelles section BI n°43 et 45 appartenant à la Ville de Trélissac pour accéder à la parcelle section BI n°2 appartenant au Grand Périgueux ;
-__une servitude de passage au niveau de la parcelle section BI n°2 appartenant au Grand Périgueux pour accéder à la parcelle section BI n°11 appartenant à la Ville de Trélissac.
Le Maire sollicite ainsi l’autorisation de l'assemblée afin de signer les actes notariés correspondant à la servitude accordée au Grand Périgueux et à celle reçue du Grand Périgueux. D/2023.14
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, AUTORISE LE MAIRE OÙ SON
DÉLÉGUÉ A SIGNER L'ACTE NOTARIÉ RÉGULARISANT LES SERVITUDES DE
PASSAGE ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE
GRAND PÉRIGUEUX.
Fait à TRÉLISSAC, le 24 mars 2023
Le Secrétaire de séance Le Maire
Éric LELOGEAIS Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le ... : 3 fr MAR 2023 et
$ de sa publication électronique sur le site de la commune le : 3 1 MARS 2023
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la
réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.