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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 21 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-121
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-04-24-00010 - Arrete ARS Guyane n°2024/130 du 24 avril 2024
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de Cayenne au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne (4 pages) Page 3
R03-2024-05-17-00003 - Arrete ARS Guyane n°2024/164 du 17 mai 2024
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de Kourou à Avenue Léopold HEDER à Kourou (4 pages) Page 8
R03-2024-05-17-00004 - Arrête ARS Guyane n°2024/165 du 17 mai 2024
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Ouest Guyane, au 1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurent
du Maroni (3 pages) Page 13
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-04-24-00010
Arrete ARS Guyane n°2024/130 du 24 avril 2024
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne au 3
Avenue Alexis Blaise à Cayenne
Agence Régionale de Santé - R03-2024-04-24-00010 - Arrete ARS Guyane n°2024/130 du 24 avril 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne 3 RÉPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/ 130 du 24 avril 2024 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de Cayenne, au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023
VU la demandeinitiée par Monsieur Christophe Bouriat, directeur général du CH de Cayenne, en vue d'obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane une autorisation au bénéfice de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne, située à la même adresse ;
VU l'avis réputé rendu du conseil central de la section E de l’ordre national des pharmaciens ;
CONSIDÉRANT Les différents points relevés et nécessitant une mise en conformité communiqués par le courrier électronique le 25 mars 2024 à la suite de la visite d'instruction sur place des locaux de la pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne constituant ainsi un premier avis technique du pharmacien inspecteur en charge de l'instruction;
CONSIDÉRANT les réponses apportées par courrier électronique envoyées par le demandeur le 22 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d'assurer les missions visées au | de l’article L. 5126-1, et d'assurer l’activité prévue aux 1° du | de l’article R. 5126-9 du même code.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-04-24-00010 - Arrete ARS Guyane n°2024/130 du 24 avril 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne 4 ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Standard : 05 94 25 49 89
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Cayenne, sise 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne, est autorisée à assurer les missions prévues au | de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique pour son propre compte, pour le compte de l'ensemble des sites qu’elle dessert et au Il de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique pour le compte des coopérations, notamment au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne sont situés comme suit :
- Site principal du 3 Avenue Alexis Blaise, à Cayenne ;
La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurer l'activité prévue au 1° du | de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurer l'activité prévue au 2° du | de l’article R.5126-9 du code de la santé publique, à savoir la réalisation des préparations magjistrales, y compris à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques stériles, y compris à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement mentionnées à l'article R. 5126-33 du même code.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurer l’activité prévue au 3° du | de l’article R.5126-9 du code de la santé publique, à savoir la réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurer l’activité prévue au 4° du | de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante pour son propre compte et pour le compte des coopérations au sein du GHT.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurer l'activité prévue au 5° du | de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux, conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne humaine.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurer l'activité prévue au 7° du | de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique,
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-04-24-00010 - Arrete ARS Guyane n°2024/130 du 24 avril 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne 5 ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
Standard : 05 94 25 49 89
à savoir la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurer l’activité prévue au 8° du | de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir l'importation de médicaments expérimentaux.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurer les activités prévues au 1° et 2° de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux dispositions du | de l’article L. 5126-1, la délivrance de médicaments au public et la délivrance au public d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) mentionnés à l'article L5137-1 du code de la santé publique.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurer l'activité prévue au 10° du | de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2 du même code.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Les activités prévues aux articles 3 (préparations magistrales), 4 (préparations hospitalières), 5 (reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris MTI), 6 (mise sous forme appropriée de MTI), 7 (préparation des médicaments expérimentaux), 8 (importation de médicaments expérimentaux) et 10 (préparation des dispositifs médicaux stériles) du présent arrêté sont autorisées pour une durée de 7 ans.
Toutes les décisions intérieures relatives à l'autorisation ou au fonctionnement
de la pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne sont abrogées.
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est de dix demi-journées par semaine.
A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l’article R. 5126-32 du même code.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane française. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-04-24-00010 - Arrete ARS Guyane n°2024/130 du 24 avril 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne 6 ARTICLE 17 Le directeur général de l'ARS de Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane française. Elle sera notifiée à Monsieur Christophe Bouriat, directeur général du CH de Cayenne et une copie sera adressée : au président du conseil central de la Section E de l'Ordre des pharmaciens ET aux caisses d’assurance-maladie du régime général.
irecteur Général de l'ARS Guyane
Dimitri Grygowski
teur général et par délégation irec
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-04-24-00010 - Arrete ARS Guyane n°2024/130 du 24 avril 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne 7 Agence Régionale de Santé
R03-2024-05-17-00003
Arrete ARS Guyane n°2024/164 du 17 mai 2024
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier de Kourou à
Avenue Léopold HEDER à Kourou
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-17-00003 - Arrete ARS Guyane n°2024/164 du 17 mai 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Kourou à Avenue Léopold HEDER à Kourou 8 RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/164 du 17 mai 2024 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de Kourou, à l’Avenue Léopold HEDER à Kourou
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023
VU la demande initiée par Monsieur Pierre Thépot, administrateur provisoire du CH de Kourou à la date d'envoi, en vue d'obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane une autorisation au bénéfice de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Kourou, située à la même adresse ;
VU l'avis réputé rendu du conseil central de la section E de l’ordre national des pharmaciens ;
CONSIDÉRANT Les différents points nécessitant une mise en conformité communiqués par le courrier électronique le 22 avril 2024 à la suite de l'instruction réalisée sur la base des preuves présentées dans le dossier du CH de Kourou, constituant ainsi un premier avis technique du pharmacien inspecteur en charge de l'instruction:
CONSIDÉRANT que la visite sur place n'a pas eu lieu pour raison de force majeure;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d’information lui permettant d'assurer les missions visées au | de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-17-00003 - Arrete ARS Guyane n°2024/164 du 17 mai 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Kourou à Avenue Léopold HEDER à Kourou 9 ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Standard : 05 94 25 49 89
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Kourou, sise Avenue Léopold HEDER, est autorisée à assurer les missions prévues au | de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique pour son propre compte, pour le compte de l'ensemble des sites qu’elle dessert et au Il de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique pour le compte des coopérations, notamment au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou sont situés comme suit :
- Site principal à l’Avenue Léopold HEDER à Kourou;
La pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou est autorisée à assurer l'activité prévue au 2° du | de l’article R.5126-9 du code de la santé publique, à savoir la réalisation des préparations magistrales, à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou est autorisée à assurer les activités prévues au 1° et 2° de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux dispositions du | de l’article L. 5126-1, la délivrance de médicaments au public et la délivrance au public d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) mentionnés à l'article L. 5137-1 du code de la santé publique.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou est autorisée à assurer l'activité prévue au 10° du | de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2 du même code.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Les activités prévues aux articles 2(préparations magistrales), et 4 (préparation des dispositifs médicaux stériles) du présent arrêté sont autorisées pour une durée de 7 ans.
Toutes les décisions intérieures relatives à l'autorisation ou au fonctionnement
de la pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou sont abrogées.
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou est de dix demi-journées par semaine.
A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-17-00003 - Arrete ARS Guyane n°2024/164 du 17 mai 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Kourou à Avenue Léopold HEDER à Kourou 10 ARTICLE 10
ARTICLE 11
Standard : 05 94 25 49 89
d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l’article R. 5126-32 du même code.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane française. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le directeur général de l'ARS de Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane française. Elle sera notifiée à Monsieur Christophe Bouriat, directeur général par intérim du CH de Kourou et une copie sera adressée : au président du conseil central de la Section E de l'Ordresdés pharmaciens ERaux caisses d’assurance-maladie du régime généra
Directeur Général de l'ARS Guydne
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Romain BROCHARD
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-17-00003 - Arrete ARS Guyane n°2024/164 du 17 mai 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Kourou à Avenue Léopold HEDER à Kourou 11 Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-17-00003 - Arrete ARS Guyane n°2024/164 du 17 mai 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Kourou à Avenue Léopold HEDER à Kourou 12 Agence Régionale de Santé
R03-2024-05-17-00004
Arrête ARS Guyane n°2024/165 du 17 mai 2024
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier Ouest Guyane, au
1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurent du
Maroni
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-17-00004 - Arrête ARS Guyane n°2024/165 du 17 mai 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Ouest Guyane, au 1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurent du Maroni 13 RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/165 du 17 mai 2024 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Ouest Guyanais, au 1465 Boulevard de la Liberté à
Saint Laurent du Maroni
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023
VU la demande initiée par Monsieur Didier Guidoni, directeur général du CH Ouest Guyanais à la date d'envoi, en vue d'obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane une autorisation au bénéfice de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Ouest Guyanais, située à la même adresse ;
VU l'avis réputé rendu du conseil central de la section E de l’ordre national des pharmaciens ;
CONSIDÉRANT les différents points nécessitant une mise en conformité communiqués par le courrier électronique le 19 avril 2024 à la suite de l'instruction des preuves présentées dans le dossier du CH Ouest Guyanais, constituant ainsi un premier avis technique du pharmacien inspecteur en charge de l'instruction;
CONSIDÉRANT que la visite d'instruction n’a pas eu lieu pour raison de force majeure:
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d'assurer les missions visées au | de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique .
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-17-00004 - Arrête ARS Guyane n°2024/165 du 17 mai 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Ouest Guyane, au 1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurent du Maroni 14 ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Standard : 05 94 25 49 89
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Ouest Guyanais, sise 1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurent du Maroni, est autorisée à assurer les missions prévues au | de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique pour son propre compte, pour le compte de l’ensemble des sites qu’elle dessert et au Il de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique pour le compte des coopérations, notamment au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais sont situés comme suit :
- Site principal du 1465 Boulevard de la Liberté à Saint Laurent du Maroni ;
La pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais est autorisée à assurer l’activité prévue au 2° du | de l’article R.5126-9 du code de la santé publique, à savoir la réalisation des préparations magistrales, y compris à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques stériles, à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement mentionnées à l’article R. 5126-33 du même code
La pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais est autorisée à assurer l’activité prévue au 4° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante pour son propre compte et pour le compte des coopérations au sein du GHT.
La pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais est autorisée à assurer les activités prévues au 1° et 2° de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux dispositions du | de l’article L. 5126-1, la délivrance de médicaments au public et la délivrance au public d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) mentionnés à l'article L. 5137-1 du code de la santé publique.
La pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais est autorisée à assurer l’activité prévue au 10° du | de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2 du même code.
La pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-17-00004 - Arrête ARS Guyane n°2024/165 du 17 mai 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Ouest Guyane, au 1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurent du Maroni 15 ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
Standard : 05 94 25 49 89
Les activités prévues aux articles 2 (préparations magjistrales), 3 (reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris MTI), et 5 (préparation des dispositifs médicaux stériles) du présent arrêté sont autorisées pour une durée de 7 ans.
|
Toutes les décisions intérieures relatives à l'autorisation ou au fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais sont abrogées.
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais est de dix demi-journées par semaine.
À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l’article R. 5126-32 du même code.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane française. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le directeur général de l’ARS de Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane française. Elle sera notifiée à Monsieur Christophe Bouriat, directeur général par intérime du CH Ouest Guyanais et une copie sera adressée : au président du conseil central de la Section E de l'Ordre des pharmaciens ET aux caisses d’assurance-maladie du régime gén |
Directeur Général de l'ARS Gdyane
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-17-00004 - Arrête ARS Guyane n°2024/165 du 17 mai 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Ouest Guyane, au 1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurent du Maroni 16