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Arrêté - Arrete delegation de signature DGS 1
Arrêté - ARR2024.439 delegation signature DGS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.439 delegation signature DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2024
Arrêté
municipal
E
REX
D,
Reçu
en
préfecture
le 30/12/2024
u
77
SAINT:
pros:
_44 ee
lC
°
‘
SLG
Publié le
-
R
Arrêté
n°
2024.439 :
rs
de
signature
au
ces
Gén
Le
Maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
Vu
l'article
L.2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures,
et
l'article
L.2213-7, Vu
la délibération
DEL2020
045
du
Conseil
Municipal
du
4 juillet
2020
portant
élection
du
Maire,
Vu
l'arrêté
n°ARR2024.010
en
date
du
16
janvier
2024
portant
délégation
de
signature
relative
aux
opérations
funéraires
à
Madame
Aude
BELLOIR,
Vu
l'arrêté
n°ARR2023013
en
date
du
29
mars
2023,
portant
délégation
de
Monsieur
Aurélien
FRANCKEL,
dans
les
fonctions
d’officier
d'Etat
Civil,
Vu
l'arrêté
n°ARR2024.014
en
date
du
2
février
2024
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Aurélien
FRANCKEL,
Vu
larrêté
n°ARR2023.018
du
19
mai
2023,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
AUSSANT,
Directeur
Général
Population,
Culture
et
Citoyenneté,
Vu
l'arrêté
ARR2023.367
en
date
du
27
décembre
2023,
portant
délégation
de
fonction
d’officier
d'Etat
Civil
à
Madame
Aude
BELLOIR,
Responsable
du
service
Population,
Considérant
la
nécessité
de
délivrer
un
service
rapide
à
la
population
en
matière
d'autorisations
funéraires, Considérant
que
Monsieur
Aurélien
FRANCKEL
exerce
les
fonctions
de
Directeur
Général
des
Services
et
dans
un
souci
de
bonne
administration
locale,
il est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines.
Considérant
qu'il
est
indispensable
d'accorder
délégation
de
signature
permanente
au
Directeur
Général
des
Services
pour
la
bonne
organisation
des
services
municipaux.
ARRETE
Article
ler
: Sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Aurélien
FRANCKEL,
administrateur
et
détaché
sur
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services,
aux
fins
d'établir
les
documents
suivants :
A)
Bons
de
commande
relatifs
aux
domaines
suivants
:
En
ler
rang:
-
_
Communication
: tous
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
15
000€
HT
-
Aménagement
de
l'économie
et
du
développement
durable
: tous
les
bons
de
commande
d’un
montant
compris
entre
| 501€
HT
et
15
000€
HT
En
2ème
rang :
En
l'absence
de
Monsieur
Olivier
AUSSANT,
Directeur
général
à
la
Population,
Culture
et
Citoyenneté
pour
les
matières
suivantes :
-
Population
et
élections,
-__
Réussite
éducative,
-
Jeunesse,
sport
et
vie
associative,
-
Affaires
culturelles,
-
Evènementiel
et
spectacle
vivant
: tous
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
15.000
€
HT.
1/3
ID
: 085-218502268-20241230-ARR2024
439-AI Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/12/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 085-218502268-20241230-ARR2024
439-AI
En
l’absence
de
Monsieur
Jérôme
GUENA,
Directeur
Général
des
Servid
- _
Services
Techniques
: tous
les
bons
de
commande
d’un
montämomTernEuT
a
ts
vue
En
l'absence
de
Madame
Delphine
LE
GUERSON,
Directrice
Générale
des
Ressources
et
de
la
Modernisation
:
-
Administration
Générale
et
Finances
Publiques
:
tous
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
15
000
€
HT.
En
l'absence
de
Madame
Sophie
ROUSTAN,
Directrice
de
l'aménagement
économie
et
développement
durable
: tous
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
15
000
€
HT.
B)
Courriers
administratifs
:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Aurélien
FRANCKEL,
Directeur
Général
des
Services,
aux
fins
de
signer
des
courriers
ayant
un
caractère
négatif,
tels
que :
+
Refus
de
demandes
de
subventions,
+
Refus
d'autorisation
de
débits
de
boissons,
+
Refus
de
demandes
de
vide-greniers,
vide
maisons,
vente
au
déballage,
s
Refus
de
demandes
de
dérogation
scolaire,
+
Refus
de
permis
de
construire
ou
déclaration
préalable,
+
Conflits
de
voisinage,
s
Procès-verbaux
de
stationnement,
+
Refus
d'autorisations
de
voirie,
+
Courriers
de
mises
en
demeure
(entretiens,
mise
en
conformité...).
Cette
délégation
est
limitée
aux
courriers
spécifiés
ci-dessus
et
ne
s'étend
à
aucun
autre
type
de
document. Article
2ème:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Aurélien
FRANCKEL,
Directeur
Général
des
Services,
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
de
ces
actes,
est
donnée
à
Madame
Delphine
LE
GUERSON,
Directrice
Générale
des
Ressources
et
de
la
Modernisation.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
conjoints
de
Monsieur
Aurélien
FRANCKEL,
Directeur
Général
des
Services,
et
de
Madame
Delphine
LE
GUERSON,
Directrice
Générale
des
Ressources
et
de
la
Modernisation,
délégation
de
signature,
pour
l’ensemble
de
ces
actes,
est
donnée
au
Directeur
Général
adjoint
ou
au
Directeur
Général
des
Services
Techniques,
dans
l’ordre
de
priorité
suivant :
-
Monsieur
Olivier
AUSSANT,
Directeur
Général
à
la
Population,
Culture
et
Citoyenneté,
-
Monsieur
Jérôme
GUENA,
Directeur
Général
des
Services
Techniques
;
Article
3ème
: En
tant
qu'officier
d’état
civil :
En
3ème
rang,
et
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
conjoints
de
Madame
Aude
BELLOIR
et
de
Monsieur
Olivier
AUSSANT,
Monsieur
Aurélien
FRANCKEL,
sera
chargé
de
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
de
la
transcription
et
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugement
sur
les
registres
de
l'état
civil,
de
l'enregistrement
des
Pactes
civils
de
solidarité
(PACS),
de
la
réception
des
demandes
de
changement
de
prénom,
de
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Il
aura
accès
aux
données
à
caractère
personnel
et
aux
informations
enregistrées
dans
le
système
de
gestion
du
répertoire
électoral
unique
de
la commune
(REU).
Il
pourra
délivrer
les
autorisations
funéraires
suivantes:
fermeture
de
cercueil,
toute
demande
de
crémation,
toute
inhumation
de
cercueil
et
d’urne
funéraire,
dispersion
des
cendres
au
site
cinéraire,
scellement
d’urne
sur
un
monument
funéraire,
toute
demande
de
dépôt
et
de
retrait
dans
une
case
de
columbarium
d’une
urne,
toute
demande
d’exhumation,
toute
demande
de
travaux
sur
une
concession. Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2024
i
ème
:
âté
"arrêté
n°
Article
4ème
: Cet
arrêté
abroge
l'arrêté
n’ARR2024.014
en
date
du
2 Hi
x brétecture 1e 30/12/2024
de
signature
à
Monsieur
Aurélien
FRANCKEL.
Publié le
SL
ID : 085-218502268-20241280-ARR2024 439-AI
Article
Sème
: : La
délégation
prévue
aux
termes
du
présent
arrêté
est
aCTordee
SOUS
Ta SUTVEITANCE
Et
la
responsabilité
de
Madame
le
Maire.
À
tout
moment,
Madame
le
Maire
conserve
le
pouvoir
de
signer
personnellement
tout
acte,
correspondance
ou
document
concerné
par
la
délégation
présentement
accordée. Article
6ème:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
sis
6
allée
de
l’He-Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
qui
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
(https://www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
7ème
: Le
Secrétariat
Général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
- à
Monsieur
le
Sous-Préfet,
- à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
- aux
intéressés.
Signature
de
Fait
à Saint-Hilaire-de-Riez,
le
30
décembre
2024
Monsieur
Auré
ien
FRANCKEL
|
Certifié
exécutoire
en
vertu
de
la
réception
du
\
présent
acte
en
Sous-Préfecture
le 30
décembre
2024
et
de
la
publication
ou
notification
le 31
décembre
2024
Le
Maire,
Kathia
VIEL