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Déliberation - 2023 12 22 Reglement du temps de travail au 01.01.2024 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 22 Reglement du temps de travail au 01.01.2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois le 11 décembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR, Mme FERRER, M. BAYSSAC, M. CABANES, Mme LOURAU, M. COLLET, Mme LABOURET, M. MAUBOULES, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, Mme VEILHAN, M. RIBETTE, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. CHAVIGNÉ, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme DE BOISSEZON, Mme WEISS, M. MONTAUT, Mme SCHIANO, M. LARCHER, Mme BOGNARD, M. FRETAY.
Pouvoirs : M. CHAVIGNÉ, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme DE BOISSEZON,
Mme WEISS, M. MONTAUT, Mme SCHIANO, M. LARCHER, Mme BOGNARD, M. FRETAY.
Secrétaire de séance : M. Christophe LESCHIUTTA
N° 2023-12-22
RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU 01.01.2024
ANNEXE : PROPOSTION DE RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL À COMPTER DU 01/01/2024
RAPPORTEUR : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
Par délibération N°2021-12-23 en date du 14 décembre 2021, le Conseil municipal de Billère a adopté un « règlement du temps travail » conforme aux dispositions de la loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, et applicable à compter du 1er janvier 2022.
Il est rappelé qu’à cette occasion, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuaient la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures ont été supprimés.
Délibération n° 2023-12-22
Date d’envoi de la convocation :
04/12/2023
Date d’affichage :
04/12/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 24
Qui ont pris part au vote : 33
Votes :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0 En accord avec les représentants des agents de la Ville de Billère, il est proposé d’apporter des modifications à l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2024, notamment concernant :
• La possibilité, sous condition, pour les agents bénéficiant de RTT de travailler 38 heures hebdomadaires afin de générer des RTT supplémentaires.
• La mise en place de modalités plus restrictives pour poser les jours de RTT.
• La limitation du nombre de jours de RTT pouvant alimenter chaque année le Compte Épargne Temps.
• L’ajout de nouveaux types d’autorisations spéciales d’absence (ASA).
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER le règlement du temps de travail annexé à la présente délibération à
compter du 1er janvier 2024.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau