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Déliberation - DL 20220929 006 creation de deux autorisations de programme
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20220929 006 creation de deux autorisations de programme)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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DL-20220929-006
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 29 septembre 2022
Date de convocation et d’affichage : 23 septembre 2022
DL-20220929-006
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Patricia DRAI X Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X Hervé GINET X Emilie NGUYEN X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Lydie DI RIENZO - NADVORNY
Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET Alain ROUX Emilie NGUYEN
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 79,3% 29 23 26
P FINANCES Création de deux autorisations de programmes – Budget
communal 2022, section investissement
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiements (CP).
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220929-DL-20220929-006-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 2/4
DL-20220929-006
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La présente création d’autorisations de programmes est effectuée dans le cadre de la décision modificative n°2 du budget communal 2022.
Les autorisations de programmes ainsi créées respecteront les modalités suivantes :
- La durée des AP (affectation + exécution) correspond à la durée de vie des opérations qui y sont rattachées.
- Cette durée peut être révisée par l’Assemblée délibérante en vue d’adapter la planification financière à la durée effective de réalisation de l’opération ou du contrat.
- Les révisions du montant des AP sont votées par l’Assemblée délibérante lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. La modification d’une AP doit entraîner un ajustement de l’échéancier des CP
- Les autorisations de programmes comprennent des crédits affectés à des chapitres d’investissement non individualisés en opération et/ou à un ou plusieurs « chapitre opération ».
- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
- La situation des AP et des CP y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
- L’égalité suivante doit être vérifiée :
Montant de l’AP = cumul des CP inscrits à l’échéancier prévisionnel (phasage)
- L’annulation d’une AP ou d’une AE (autorisation d’engagement) est décidée par l’Assemblée délibérante.
Elle peut être totale en cas d’abandon des opérations concernées ou partielle si le coût de l’opération est inférieur à l’estimation initiale. L’échéancier des CP est adapté en conséquence.
- La clôture est prononcée lorsque toutes les opérations concernées sont intégralement soldées. La clôture interdit tout mouvement budgétaire ou comptable : engagement, révision, mandatement.
Elle est définitive. Les décisions de clôture des autorisations de programme ou d’engagement sont actées par l’Assemblée délibérante lors d’une session budgétaire.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220929-DL-20220929-006-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 3/4
DL-20220929-006
- Les CP non consommés sur l’exercice afférent, et n’ayant pas fait l’objet de restes à réaliser, sont automatiquement reportés en N+1 afin de respecter l’équilibre AP = somme des CP. Ils peuvent faire l’objet d’un ajustement des phasages en N+1, conformément aux dispositions citées ci-dessus.
- Les autorisations de programmes sont déclarées caduques au 31 décembre de l’année n+2 suivant la création de l’autorisation, sauf cas dûment motivés, si elles n’ont pas fait l’objet d’engagement comptable. - Dans le cas où le budget de la Commune de Miribel n'aurait pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, pour les dépenses d’investissement gérées en AP/CP, l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider, mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de CP par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement
- Un bilan de la gestion pluriannuelle de la Collectivité portant sur les modalités de gestion des autorisations et des crédits de paiement est présenté par le Président de l’assemblée à l’occasion du vote du compte administratif.
Les autorisations de programmes prévues sont les suivantes :
AP n°2022 - 01 : « Aménagement du site de la Madone »
• Année de création : 2022
• Durée : 4 ans
• Montant de l’autorisation : 2 208 000 €
• Objet de l’autorisation : Autorisation portant sur la réalisation de travaux sur une partie de l’ouvrage « site de la Madone », comprenant études et travaux.
• Echéancier prévisionnel des crédits de paiement :
Les crédits de paiements seront affectés au chapitre opération « 218 – Aménagement du site de la Madone », comme suit :
AP N° 2022 - 01 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL AP 218 –
Aménagement du
site de la Madone
30 000,00 € 82 000,00 € 800 000,00 € 1 296 000,00 € 2 208 000,00 €
Il précise que le financement prévisionnel de ce programme est le suivant :
• Subventions : 920 000 €
• Autofinancement : 1 288 000 €
AP n°2022-02 « Aménagement du centre-ville »
• Année de création : 2022
• Durée : 3 ans
• Montant de l’autorisation : 2 400 000 €
• Objet de l’autorisation : Autorisation portant sur la réalisation des travaux de création des ouvrages nécessaires à l’aménagement du centre-ville, comprenant études et travaux.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220929-DL-20220929-006-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 4/4
DL-20220929-006
• Echéancier prévisionnel des crédits de paiement :
Les crédits de paiements seront affectés au chapitre opération « 219 - Opération d’aménagement du centre-ville », comme suit :
Il précise que le financement prévisionnel de ce programme est le suivant : • Subventions : 525 000,00 €
• Autofinancement : 1 875 000 €
Le total des autorisations de programmes est de 4 608 000 €, et les crédits de paiement sur l’exercice 2022 sont de 45 000 €.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la création des autorisations de programmes n° 2022-01 et 2022- 02, telles que présentées ci-dessus,
APPROUVE les modalités de gestion de ces autorisations de programmes telles que présentées,
APPROUVE l’inscription des crédits de paiement sur la section d’investissement du budget 2022 dans le cadre de la décision modificative budgétaire n°2.
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstentions 1
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 29 septembre 2022
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
AP N° 2022-02 CP 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL AP 219 - Opération
d’aménagement du
centre-ville
15 000,00 € 1 214 000,00 € 1 171 000,00 € 2 400 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220929-DL-20220929-006-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022