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Séance - seance 25 11 2014 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 25 11 2014 01)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
Pyrénées
Atlantiques
Commune
de
Boucau
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Présents
: 28
Votants
: 28
Pour
:
22
Contre
:
6
(Espiaube, Dubourdieu, David,
Crespo,
Favraud,
Martin)
Objet : Fixation
du
taux
et
des
exonérations
en
matière
de
taxe
d'aménagement communale Certifié
exécutoire
compte
tenu
du
dépôt
à la Sous
Préfecture
de
Bayonne
le et de
la publication
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CGONSEIL
MUNIGIPAL
SEANGE
DU
25
NOVEMBRE
2014
DELIBERATION
N°
1
L'an
deux
mil
quatorze,
le
vingt-cinq
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Boucau,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
Ange
THEBAUD,
Adjointe
au
Maire.
Date
de
convocation
: 19
novembre
2014
Membres
__
présents:
MA
THEBAUD,
L.
DARRIBEROUGE,
M.EVENE,
G.
LASSABE,
P.ACEDO,
C.ORDONNES,
G.MOSCHETTI,
A.VALOT,
N.DAUGA,
JD
BONNOME,
D.ARMENGAUD,
MJ
ROQUES,
JM
BAGNERES-PEDEBOSCO,
J.
CRAVEIRO-
DOS-
SANTOS,
S.
PUYO,
I.OXOBY-PAGNAN,
M.
LORDON,
C.
DUFOUR,
MJ
ESPIAUBE,
J.DUBOURDIEU,
JP
CRESPO,
C.
DAVID,
C.
MARTIN,
A.MATON Excusés
: F.GONZALEZ
(MA
THEBAUD),
A.
LECHEVALLIER
(pouvoir
à JM
BAGNERES
PEDEBOSCQ),
UA.
DEL
PRADO
(.
CRAVEIRO-DOS-SANTOS),
P.FAVRAUD
(pouvoir
à
C.MARTIN) Absent
: G.ELGART
Secrétaire
de
séance
: L.DARRIBEROUGE
Monsieur
Gilles
Lassabe,
Adjoint,
expose
à
l'assemblée
que
la
délibération
prise
le
29
septembre
dernier
relative
à
la
fixation
du
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
5
%
doit
être
retirée
pour
être
complétée
par
sa
durée
d'application
et
les
exonérations
de
ladite
taxe.
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
de
ses
articles
L
331-1
et
suivants
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
Décide : -
de
fixer
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
5
%
pour
l’ensemble
du
territoire
communal
-
d‘exonérer
totalement
en
application
de
l’article
L
331-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l’article
L
331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l'article
L331-7
(logements
bénéficiant
d'un
prêt
aidé
de
l'État
hors
champ d'application
du
PLAI
-prêt
locatif
aidé
d'intégration-
locaux
qui
sont
exonérés
de
plein
droit)
;
-
_d'exonérer
partiellement :
o
dans
la
limite
de
50
%
de
la
surface
excédant
100
m2
pour
les
constructions
à
usage
d'habitation
principale
financées
à
l’aide
du
prêt
à
taux
zéro
{PTZ+) ; o
dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface
les
locaux
à
usage
industriel
ou
artisanal
et
leurs
annexes
;
-
de
fixer
pour
les
aires
de
stationnements
non
comprises
dans
la
surface
visée
à
l’article
L
331-10,
la
valeur
forfaitaire
par
emplacement
à
5
000
€
{conformément
à
l’article
331-13--6°
du
Code
de
l'Urbanisme).
La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d’un
an
tacitement
reconductible.
Toutefois,
le
taux,
les
exonérations
et
la
valeur
forfaitaire
fixés
ci-
dessus
pourront
être
modifiés
chaque
année
par
nouvelle
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Boucau
le
26
novembre
2014
ff
Le
Maire,
Acte
certifié
exécutoire
e
-
Par
publication
ou
notification
le
27/11/2014
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
27/11/2014