Arrêté - 23 dst 409 ineo groupe equans 01 01 24 au 31 12 24

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Arrêté - 23 dst 409 ineo groupe equans 01 01 24 au 31 12 24 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 23 dst 409 ineo groupe equans 01 01 24 au 31 12 24)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Arrêté municipal AMT 23-DST-409

Réglementation de la circulation et du stationnement

CHANTIERS COURANTS

ENSEMBLE DES VOIES DU TERRITOIRE COMMUNAL

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2213-1 et L.2213-6 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25 ;

Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R115-1 à R115-4 ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Robert DESOEUVRE, Adjoint au Maire ;

Considérant la demande de l’entreprise INEO du Groupe EQUANS – chemin de la Maladrie 49070 Saint Jean de Linières ;

Considérant que le demandeur est autorisé à réaliser des interventions de courte durée au titre des chantiers courants sur la voirie, lors d’interventions sur les réseaux sur les voies départementales et communales en agglomération de la commune des Ponts-de-Cé afin d’intervenir lors de travaux de maintenance d’éclairage public et de signalisations lumineuses pour le compte d’Angers Loire Métropole ;

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers lors de ces travaux et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement sur ces voies ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront du 1 er janvier au 31 décembre 2024 inclus.

Article 2 - Les mesures d’exploitation suivantes sont à employer suivant les types de chantier :

● Section courante

- limitation de vitesse à 30 km/h sur une voie à 50 km/h,

- limitation de vitesse à 50 km/h sur une voie à 70 km/h,

- interdiction de dépasser,

- interdiction de stationner,

- alternat de longueur inférieure ou égale à 500 m réglé au moyen de piquets K10, - et/ou alternat de longueur inférieure ou égale à 500 m réglé au moyen de feux, - ou alternat de longueur inférieure ou égale à 500 m réglé au moyen de panneau B15-C18, - neutralisation partielle d'une voie de circulation.

● Giratoire :

- neutralisation d'une partie de l'anneau en conservant une voie de circulation libre ; - mise en place d'un alternat manuel par piquets K10 ;

- limitation de vitesse à 30km/h.

Les restrictions seront appliquées individuellement ou combinées suivant le type de chantier considéré.

AMT 23-DST-409 – 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 03/01/2024AMT 23-DST-409 – 2/2

Article 3 – Avant toute intervention, l'entreprise devra vérifier auprès de la Ville des Ponts-de- Cé, les restrictions spécifiques qui pourraient être applicables aux voiries concernées par les travaux notamment pour ce qui concerne la RD 160, voie départementale à grande circulation et au passage de convois exceptionnels. Elle adaptera son programme en conséquence.

Article 4 - Le pétitionnaire doit respecter et mettre en place des dispositions et modalités techniques d'implantation, de pose et de dépose de la signalisation temporaire et les conformités aux règles définies par la huitième partie du livre I de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Article 5 – La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, surveillée et entretenue par le pétitionnaire.

Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, abusif, gênant ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 7 - Toute autre restriction ou réglementation de la circulation au droit des chantiers non visés par le présent arrêté devra faire l'objet d'un arrêté spécifique.

Article 8 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet après accomplissement des formalités légales.

Article 9 - Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 10 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique du Maine et Loire, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.

Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 22 décembre 2023

Pour le maire et par délégation,

l'adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 29/12/2023

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement