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Déliberation - 2021 001 Convention Raccordement Alerte
Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 001 Convention Raccordement Alerte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de BOURG Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Canton d'ATTIGNAT Commune de MONTCET Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/02/2021]
2021/001/nat 5.7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET
_ L'an deux mil vingt et un, et le onze février, le Conseil Municipal de Montcet, dument convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Franck TARPIN, Maire, à 19H, à la salle communale, en session ordinaire à huis clos. :
” Convocation du 03 février 2021
Présents : MM.TARPIN — DURAND -— MAITRE — MEURENAND -— MOISSON — PACCOUD - NAULET - Mmes BARRE LOPES — BOUCHET- LEBLANC — DAMIDAUX — PERRAUD - GIORIA -PASQUET.
A été élu secrétaire : M-A BARRE LOPES
CONVENTION RACCORDEMENT APPAREILS ALERTE
La commune de MONTCET dispose d'un corps communal de sapeurs-pompiers. Le code général des collectivités territoriales dispose, dans son article L 1424-1, que les modalités d'intervention opérationnelle des corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers sont déterminées par le règlement opérationnel.
En revanche, les autres relations entre le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et ces corps sont fixées par voie de convention. La présente convention de partenariat a donc pour objet de fixer les relations entre la commune de MONTCET, siège du CPINI, et le SDIS de l'Ain, à travers l’ensemble des dispositions financières et administratives, mais également en termes de fonctionnement du centre, de formation, d'équipement, de suivi médical des sapeurs-pompiers, de contrôle et de responsabilité.
Elle prévoit le raccordement du CPINI au réseau départemental d'alarme (RDA) qui va permettre de fiabiliser l'engagement du corps par le Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), alors que l'équipement d'alerte dont dispose actuellement le corps est obsolète et ne sera plus en mesure de fonctionner à l'échéance de 2023.
Le coût de ce raccordement est de 750 € annuels au titre de l’année 2020, révisable annuellement selon l'indice des coûts appliqué à la révision de la contribution communale. Il inclut la fourniture des appareils d'alerte individuelle (Bips) à concurrence du nombre de sapeurs-pompiers en activité au corps communal au moment du raccordement, à l’ exception de ceux en double-engagement avec le corps départemental. L'achat de bips supplémentaires ainsi que la maintenance et le renouvellement de l'ensemble des bips resteront à la charge de la commune.
Considérant que le CPINI de MONTCET compte 11 sapeurs-pompiers en activité et à jour de visite médicale d'aptitude dont 1 sapeur-pompier en double-engagement avec le corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ain, que de ce fait le nombre de Bips à fournir par le SDIS est de 11-1=10.
Le Conseil Municipal après en avoir délibérer,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que susdits.
Pour extrait conforme,
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