Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 014 VOTE TAUX TAXES LOCALES 2020
Déliberation - 2025005 VOTE DES TAUX TAXES FONCIERES
Déliberation - 2021 014 Vote des taux dimposition 2021
Déliberation - DELIBERATION N° 2026003 Vote taux des taxes 2026
Déliberation - 2024005 vote des taux des taxes foncieres bâties,
Déliberation - 2023010 Vote des taux de taxes foncières bâtie, no
Arrêté - 2021.17 Vote taux dimposition 2021
Déliberation - 21 32 Vote des taux 2021
Déliberation - DEL 051 VOTE DES TAUX DIMPOSITION 2021
Procès Verbal - 20 vote taux 2021
Déliberation - 2021 014 VOTE TAUX 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 014 VOTE TAUX 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L'AIN Accusé certifié exécutoire Arrondissement de BOURG EN BRESSE
_ =
Canton d’ATTIGNAT
Commune de MONTCET
2021/014/nat 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET
L'an deux mil vingt et un et le quinze avril, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Franck TARPIN Maire, à 19h à la Salle Communale, en session ordinaire.
Convocation du : 08 avril 2021.
Présents : MM. TARPIN — DURAND — MAITRE - MEURENAND - MOISSON - PACCOUD
Mmes BARRE LOPES - BOUCHET - PASQUET - LEBLANC
Pouvoir: S. NAULET à J. MAITRE -— F. GIORIA à L. PACCOUD - D. DAMIDAUX à P.
BOUCHET
Excusé(e) : Mme PERRAUD.
A été élue secrétaire : Mme LEBLANC
VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES 2021
Vu l'article 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;
Vu la loi de Finances rectificative 2020 ;
Vu la réforme de la fiscalité, notamment la suppression de la taxe d'habitation (TH);
Depuis 2020, la commune ne vote plus le taux de TH. En 2021, le produit de la TH sur les résidences principales sera perçu par l'Etat en lieu et place des communes. La perte des " recettes engendrée est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. L'éventuel écart restant sera corrigé par un dispositif d'équilibrage reposant sur un coefficient correcteur.
Le transfert de la part départementale aux communes suppose qu'en 2021, celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux
départemental de TFPB de 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de fixer les taux des contributions directes locales 2021 comme suit :
- taxe foncière sur propriété bâtie : 32.32 %
(taux communal 18.35% + 13.97 % taux départemental)
- taxe foncière sur propriété non bâtie : 54.99 %
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
540330-0910 M.