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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23 06 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GARGES
lès
GONESSE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt trois juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé à l'Espace Associatif des Doucettes (FAD) - 10 rue du Tiers Pot, sous la présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire.
Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT,
M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Etaient représentés :
Mme Gulseren EKICI pouvoirà M. Daniel LOTAUT
Mme Christine DIANE pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD M. Mamady CAMARA pouvoir à M. Müfit BIRINCI
Mme Malika HADJ-AHMED pouvoir à Mme Maria MORGADO Mme Sarah ILMANY pouvoir à Mme Buket TEK
Etaient absents: M. Maurice LEFEVRE, M. Benyounes ARRAJ, M. Ayachi
BENREHAB
Mme Sylvie LETOURNEAU a été désignée comme secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel. Monsieur le Maire désigne
Madame Letourneau en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose de passer à l'adoption du procès-verbal de la séance du
7 avril 2025 et soumet le procès-verbal aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 7 voix contre : Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY,
M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Monsieur le Maire donne l'information suivante aux membres du Conseil Municipal : A l'occasion du Conseil Municipal du 7 avril 2025, un élu de l'opposition a proféré
publiquement des propos diffamatoires à mon encontre, en évoquant les procédures d'attribution des marchés publics de la commune. En application de l’article L.2123- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai adressé à la commune une
demande de protection fonctionnelle, reçue le 5 juin 2025. Depuis la loi du 21 mars
2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux,
la protection fonctionnelle est accordée automatiquement au maire ou aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, lorsqu'ils sont victimes de
violences, de menaces, de diffamation ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs
fonctions. Une délibération préalable du conseil municipal n'est donc désormais plus requise dans cette hypothèse pour octroyer cette garantie légale à un élu. Cet octroi
automatique nécessite toutefois que l'information soit adressée au Préfet ainsi
qu'aux conseillers municipaux puis que le sujet soit abordé à l'ordre du jour de la
prochaine séance du conseil municipal. Ces formalités accomplies, une lettre en date du 12 juin 2025 ayant été communiquée à l'ensemble des conseillers municipaux, le point doit être porté à l'ordre du jour de la présente séance conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales.
Point n°1 - Délibération n° CM-25-035 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme n°1 : Evaluation
environnementale et modalités de mise à disposition
Exposé :
Par délibération en date du 26 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse. Unique en France, ce document de planification a fait le choix de mettre l'humain et
sa santé au cœur des politiques publiques d'aménagement et de construction à
travers une démarche d'urbanisme favorable à la santé reconnue par l'ARS (Agence Régionale de la Santé) et plébiscitée par l'AMIF (Association des Maires d'lle de
France) en délivrant le premier trophée santé-environnement le 4 juin dernier pour ce projet.
Deux ans après son adoption, il est proposé d'apporter des ajustements limités aux
documents réglementaires du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur, afin
de clarifier sa rédaction et d'apporter plus de souplesse pour l'aménagement de
maisons déjà existantes en zone pavillonnaire.
Le projet de modification porte sur :
-__ l'ajustement à la marge du règlement de la zone UH,
l'apport de précisions réglementaires,
la prise en compte des risques naturels,
la précision de certaines définitions et leur mise en cohérence,
la rectification d'erreurs matérielles.
Ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et ne visent pas à réduire un espace boisé classé, ni à ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation.
Par ailleurs, conformément à l’article L.104-3 du Code de l'Urbanisme et à
l'article R.104-12, le projet de modification a fait l'objet d'un examen de cas par
cas transmis à l'Autorité Environnementale. Par décision en date du 21 mai 2025
cette dernière a dispensé le projet de la réalisation d'une évaluation
environnementale, considérant que les modifications envisagées n'étaient pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Dans ces conditions et conformément aux articles L.153-45 et suivants du Code de
l'Urbanisme, une telle évolution relève de la procédure de modification simplifiée, qui prévoit une mise à disposition du dossier au public pendant une durée d'un mois,
dans des conditions permettant à chacun de formuler ses observations.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la décision de non-
soumission à évaluation environnementale et de fixer les modalités de mise à
disposition du dossier, conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme.
À l'issue de cette phase, un bilan de la mise à disposition sera tiré et le Conseil
Municipal se prononcera sur l'approbation de la modification simplifiée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-
40, L.153-45, L.153-47, L.104-3, R.104-12, R.104-33 à R.104-37,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Roissy Pays de France approuvé
par délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé et approuvé par délibération du Conseil
Municipal en date du 23 juin 2023,
Vu la saisine de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) en date
du 1® avril 2025 par la commune, en application de l'article R.104-33 du Code de
l'Urbanisme, pour avis conforme sur la décision relative ou non à la réalisation d'une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n°1,
Vu l'avis conforme de l'autorité environnementale n° MRAe AKIF-2025-036 en date du 21 mai 2025, rendu en application de l’article R.104-35 du Code de l'Urbanisme,
dispensant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-
Gonesse d'évaluation environnementale,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme dispose de 5 objectifs principaux, à savoir :
- ajuster à la marge le règlement de la zone UH (quartiers pavillonnaires) :
évolution des constructions existantes au-delà de la bande constructible, ajout
de schémas pour clarifier certaines règles, etc.,
-_ apporter des précisions réglementaires sur l'aspect extérieur des constructions : clôtures et toitures,
- préciser certaines définitions et les mettre en cohérence (piscines et
stationnement),
- prendre en compte les risques naturels,
-_ rectifier des erreurs matérielles.
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour prendre la décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale au regard de l'avis de
l'autorité environnementale sur l'examen au cas par cas de la procédure,
conformément aux articles R.104-33 et R.104-36 du Code de l'Urbanisme,
Considérant la proposition de la MRAe de dispenser la modification du PLU
d'évaluation environnementale,
Considérant qu'il convient de confirmer la proposition de la MRAe relative à la
dispense d'évaluation environnementale pour la modification simplifiée n°1 du PLU
conformément à l’article R.104-33 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU doit faire l'objet d'une mise à disposition du public pendant un délai d'un mois minimum, afin de recueillir
ses observations et que le Conseil municipal doit délibérer sur les modalités de cette
mise à disposition, ainsi que sur l'information du public concernant les dates et
moyens de la mise à disposition, conformément à l'article L.151-47 du Code de
l'Urbanisme,
Considérant que le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente délibération, est prêt à être mis à la disposition du
public. Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ DECIDE de ne pas réaliser d'évaluation environnementale sur la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, en application de l'article R.104-33 du Code de l'Urbanisme et au vu de l'avis conforme de la MRAe l'en
dispensant,
> DECIDE de mettre à disposition du public le dossier de modification simplifiée
selon les modalités suivantes :
le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, l'exposé de ses motifs et, les éventuels avis émis par les personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, seront consultables à l'accueil des services à la Population de la ville de Garges-lès-Gonesse au 6 rue Jean Goujon à Garges-lès-Gonesse du 7 juillet 2025 au 8 août 2025 aux jours et heures d'ouverture habituels ainsi que sur le site Internet de la mairie de Garges-lès-Gonesse (https://www.villedegarges.fr/), l'avis de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite, ainsi que, dans ce dernier cas, le dossier transmis à l’autorité environnementale sont mis en ligne sur le site de l'autorité environnementale et joints au dossier de mise à disposition du public,
les personnes intéressées par le dossier pourront en obtenir communication à
leur demande et à leurs frais,
un registre établi sur feuillets non mobiles, sera tenu à disposition du public pour recueillir ses observations au lieu où est déposé le dossier et aux heures d'ouverture habituelles,
les observations pourront également être adressées par écrit à Monsieur le Maire à l'adresse suivante : Mairie de Garges-lès-Gonesse 8 place de l'Hôtel de Ville 95140 GARGES-LES-GONESSE ou par voie numérique à l'adresse suivante : urbanisme@villedegarges.com en indiquant en objet « observation sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU », pendant la durée de la mise à disposition du public,
> PRECISE que les modalités de cette mise à dispositions feront l'objet d'une information du public, au moins huit (8) jours avant son début, selon les moyens
suivants :
affichage de la délibération en mairie de Garges-lès-Gonesse, affichage prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition,
avis affiché sur la commune et notamment sur les lieux concernés, prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition,
avis de cette mise à disposition insérée sur le site Internet de la commune
(https://www.villedegarges.fr/),
mention de l'avis de mise à disposition inséré dans deux journaux d'annonces locales diffusés dans le département au moins huit (8) jours avant le début de la mise à disposition.
> INDIQUE qu'à l'issue de la mise à disposition, le Conseil Municipal délibèrera sur
le bilan de celle-ci,
+ PRECISE que le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du bilan de la mise à disposition, sera approuvé
par délibération motivée du Conseil Municipal.
5 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen indique que cette modification de PLU est technique et limitée mais qu'en réalité, elle touche des enjeux majeurs pour l'avenir de notre ville. Monsieur Nguyen souhaite savoir combien de parcelles à Garges aux Doucettes et à Paul Eluard deviennent désormais éligibles à une extension hors bande
constructible. Il souhaite également savoir si est prévue une clause qui empêche qu'une extension devienne un studio locatif indépendant et pourquoi il n'y a aucune obligation de végétalisation compensatoire alors que chaque mètre carré bétonné en zone pavillonnaire aggrave le risque d'inondation. Enfin Monsieur Nguyen souhaite savoir pourquoi ni les conseils de quartier ni les habitants concernés n'ont été consultés et pourquoi il n'est pas fait mention de la régularisation du lieu de culte.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que les réponses à toutes les questions qu'il se pose se trouvent dans le PLU.
Monsieur le Maire complète son propos en indiquant qu'il s'agit du premier PLU de France favorable à la santé et subventionné par l'Agence Régionale de Santé et que la présente délibération vient y apporter une modification ne reprenant pas tous les
sujets relevés par Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen considère que cette modification accentue la bétonisation des zones pavillonnaires et propose deux amendements.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen qu'au contraire le PLU est contraignant à l'égard des constructions. Monsieur le Maire s'étonne également de la prise de parole de Monsieur Nguyen sur la bétonisation des quartiers pavillonnaires, Cécile Duflot, issue du même parti politique que Monsieur Nguyen, étant à l'origine de la division pavillonnaire. Monsieur le Maire indique à Monsieur Nguyen que le PLU vient au contraire protéger les habitants.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses amendements.
Monsieur Nguyen souhaite que les observations du public soient présentées sous forme de bilan au conseil municipal avec les réponses de la collectivité. Dans son deuxième amendement, Monsieur Nguyen demande une communication renforcée auprès des riverains des zones concernées, la ville s'engageant à leur adresser un courrier d'information en complément de la publicité légale.
Monsieur le Maire soumet les amendements aux voix. Les amendements sont
rejetés. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
6 MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°2 - Délibération n° CM-25-036 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Dame Blanche Nord - Acquisition du terrain du futur Pôle Sportif et du futur Centre Social et Culturel auprès d'IMMOBILIERE 3F
Exposé :
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) du quartier de Dame Blanche Nord, la commune s'est engagée dans un
projet ambitieux de requalification et de transformation de son quartier prioritaire, en partenariat avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), ainsi que les autres partenaires institutionnels et financiers du projet.
Ce programme vise à améliorer durablement le cadre de vie des habitants à travers
des interventions structurantes en matière d'habitat, d'espace public, de mobilités et d'équipements publics. L'objectif est de répondre aux besoins identifiés dans le projet
de territoire, tout en favorisant la mixité sociale, la cohésion urbaine et l'attractivité du quartier concerné.
Dans cette perspective, la réalisation de deux nouveaux équipements publics a été identifiée comme une priorité dans le plan de mise en œuvre du projet.
Tout d'abord, un Pôle Sportif de 3 400 m? accueillera un gymnase multisport d'une capacité de 200 à 250 places, un dojo et le boxing club.
Par ailleurs, le Centre Social de Dame Blanche Nord sera reconstruit pour une
surface de 1 300 m2, il accueillera également l'antenne jeunesse et renforcera l'offre
de services de proximité et les actions de développement local et de cohésion
sociale.
Afin de permettre la réalisation de ces équipements, la commune doit procéder à
l'acquisition foncière de plusieurs parcelles situées rue Jean-Baptiste Corot et
cadastrés section AR n° 34p, 36p, 82p telles que définies sur les plans annexés à la
présente délibération. Ces terrains sont actuellement la propriété du bailleur social IMMOBILIÈRE 3F.
La présente délibération a pour objet d'autoriser l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des équipements publics précités, pour un montant d'environ 229 500 € pour le terrain du Pôle Sportif et 244 120 € pour le terrain du Centre Social
et Culturel, soit un montant de 85 € par mètre carré, hors frais d’actes et de notaire à
la charge de l'acquéreur, condition essentielle à la mise en œuvre effective du projet de renouvellement urbain du quartier de Dame Blanche Nord. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis du service du Domaine en date du 11 juin 2025,
Vu les plans ci-joints localisant et définissant les emprises foncières concernées par l'acquisition,
Considérant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de Dame
Blanche Nord,
Considérant que la Ville souhaite acquérir les biens sis rue Jean-Baptiste Corot et cadastrés section AR n% 34p, 36p, 82p, d'une superficie respective d'environ 2 700 m° et 2 872 m°, appartenant à la société IMMOBILIERE 8F,
Considérant les projets de construction des équipements publics sous maîtrise
d'ouvrage ville du Pôle Sportif et du Centre Social et Culturel / Antenne
Jeunesse envisagés sur les emprises foncières précitées,
Considérant le montant d'acquisition des terrains fixé à 85 € du mètre carré dans la fiche analytique et technique de l'opération dans le cadre de la contractualisation de la Ville avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
Considérant que les frais liés à la démolition des constructions présentes et à la
dépollution des emprises à acquérir seront intégralement pris en charge par la société 13F qui s'engage à mettre à disposition de la Ville des terrains compatibles, quant à la qualité des sols, avec l'usage projeté, soit un terrain à bâtir permettant la
construction du Pôle Sportif et un terrain à bâtir permettant la construction d’un Centre Social et Culturel incluant une antenne jeunesse,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE d'acquérir au profit de la Commune les terrains situés rue Jean-Baptiste Corot et cadastrés section AR n% 34p, 36p, 82p tels que définis aux plans annexés à la présente délibération, appartenant à la société IMMOBILIÈRE 8F, pour un montant
d'environ 229 500 € pour le terrain du Pôle Sportif et 244 120 € pour le terrain du Centre Social, soit un montant de 85 € par mètre carré, hors frais d'actes et de notaire à la charge de l'acquéreur,
y AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette acquisition, y compris l'acte notarié et toutes pièces administratives.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen. Monsieur Nguyen dit ne pas comprendre pourquoi la Ville achète deux terrains à
Dame Blanche Nord, en zone dense, pour y implanter un centre social et un pôle
sportif qui seront certes utiles mais qui contribuent à supprimer des parkings sans plan de remplacement. Monsieur Nguyen souhaite savoir si les riverains ont été
concertés et si des études d'impact ont été réalisées.
Monsieur le Maire rappelle que nous sommes en juin 2025 et que pas une seule fois
il n'a vu un membre de l'opposition dans une réunion publique d'information à Dame
Blanche Nord ou dans n'importe quel autre quartier. Monsieur le Maire trouve que ce
n'est pas très honnête de la part de Monsieur Nguyen de venir dire qu'on ne
concerte pas les habitants, alors que non seulement ils sont associés et vus
régulièrement que ce soit de façon formelle où informelle. Monsieur le Maire trouve un peu culotté le propos de Monsieur Nguyen sur le sujet de la concertation alors
qu'il a été absent depuis plus de 5 ans.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre son
amendement.
Monsieur Nguyen souhaite déposer deux amendements concernant cette
délibération. Monsieur Nguyen souhaite que l'acquisition des terrains soit précédée d'une concertation locale et de la présentation d'un plan d'aménagement global du quartier dans les deux mois suivant l'adoption de la délibération. Monsieur Nguyen
souhaite également la présentation en Conseil Municipal d'un plan d'aménagement global du secteur, incluant un schéma de circulation, la gestion des stationnements, le traitement paysager, la cohérence urbaine entre équipements projetés et un
engagement de préserver et de recréer des surfaces de végétalisation d'au moins 25 % de l'emprise au sol totale concernée.
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L'amendement est rejeté.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah revient sur l'absence de la minorité aux réunions publiques et indique que, depuis le début de la mandature, l'opposition n'a jamais été destinataire des documents qu'elle a demandée. Monsieur Debah indique que dans ces
conditions, il est impossible de préparer les dossiers qui concernent les habitants de Garges et de donner son avis. Monsieur Debah indique également que certains
documents ont disparu du site de la Ville. Monsieur Debah reproche à Monsieur le
Maire de dissimuler des choses aux Gargeois et de les menacer.
Monsieur le Maire s'étonne du propos de Monsieur Debah qui ne fait absolument pas référence au pôle sportif et au centre social et culturel de Dame Blanche Nord.
Monsieur le Maire pense que les clubs, les scolaires et les habitants qui utiliseront
ces équipements seront heureux de savoir que leur opposition n'en a rien à faire et
préfère faire sur ces sujets, de la polémique politicienne.
Monsieur le Maire explique à Monsieur Debah que la tenue des réunions publiques, auxquelles l'opposition n’a jamais assisté et les permanences de la maison du projet garantissent la transparence des projets à l'égard des habitants et sont des éléments à part entière de la concertation sur le quartier de la Dame Blanche Nord. Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Debah que, depuis plus de cinq ans, la
majorité municipale travaille sur le sujet de la rénovation urbaine au côté des
habitants du quartier de Dame Blanche Nord.
Monsieur le Maire se dit fier de pouvoir présenter cette délibération qui permet la
création d'un tout nouvel équipement sportif sur le quartier, qui intègrera, un
gymnase tout neuf, une salle de boxe toute neuve, un dojo qui n'existait pas dans le
quartier. Monsieur le Maire rappelle que la Ville a la chance d'avoir le meilleur club
de boxe anglaise de France depuis maintenant plus de quatre ans et considère qu'il
est important de pouvoir l'accompagner afin qu'il puisse travailler et se développer dans les meilleurs équipements. Monsieur le Maire précise que finalement le plus important, c'est de pouvoir faire bénéficier à nos sportifs des meilleurs équipements.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°3 - Délibération n° CM-25-037 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET : Approbation de l'avenant n°3 au Contrat de Développement Territorial (CDT) Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France du 27 février 2014, révisé
le 12 mars 2015
Exposé :
Le Contrat de Développement Territorial (CDT) de Val de France / Gonesse /
Bonneuil-en-France signé le 27 février 2014, a été révisé le 12 mars 2015.
La révision signée le 12 mars 2015 portait sur le volet logement du CDT. Il s'agissait
de modifier la programmation de logements du contrat, en prenant en compte les
dispositions de l’article 166 de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
Ainsi, 23 secteurs CDT ont été définis sur 5 communes, dans lesquels 6 360 logements supplémentaires ont été programmés, ainsi que 1 625 démolitions- reconstructions de logements (sur un total de 2 700 permises par la révision du
CDT).
10 L'avenant n°1 signé le 22 juin 2017 et l'avenant n°2 signé le 18 mars 2020 ont modifié les périmètres de plusieurs secteurs CDT et ont permis de modifier la programmation de construction, par la redistribution du potentiel de construction de
logements entre les secteurs.
Au vu des évolutions de la programmation initiale dans le NPNRU et d'identification de nouveaux besoins en termes de construction, les 5 communes concernées par la révision du CDT ont souhaité établir un avenant n°3. Il permettra de procéder à de nouveaux ajustements de la programmation et des périmètres des secteurs CDT, afin de prendre en compte les projets de renouvellement urbain des communes et leur
développement.
Pour Garges-lès-Gonesse, cet avenant concerne uniquement la régularisation de 4 démolitions / reconstructions au sein du secteur Vieux Pays / Croix de Buard suite à des projets portés par des particuliers.
Afin de permettre la réalisation des projets urbains et d'intégrer les évolutions de la programmation en NPNRU, tout en gardant le même nombre total de nouvelles constructions, le projet de l'avenant n°3 propose :
- une modification de la programmation de construction par la redistribution du potentiel de construction de logements entre les secteurs pour les communes
de Sarcelles et Gonesse,
- une adaptation du nombre de logements en démolition/reconstruction pour les
communes de Sarcelles, Gonesse, Arnouville et Garges-lès-Gonesse,
- une modification des secteurs CDT sur les communes de Sarcelles et
d'Arnouville.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'avenant n°3 au volet logement du Contrat de Développement Territorial de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France, tel qu'annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 166,
Vu le décret n°2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux Contrats de Développement Territorial prévus par l'article 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 7,
Vu l'arrêté du Préfet d'Ile-de-France n°2012109-0001 du 18 avril 2012 portant création de comités de pilotage relatifs aux Contrats de Développement Territorial,
Vu le Contrat de Développement Territorial (CDT) de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France signé le 27 février 2014 par le préfet d'Ile-de-France, le Président de la Communauté d'Agglomération Val de France, les maires des six communes concernées et le président du Conseil Général du Val d'Oise,
11 Vu la révision du CDT de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France concernant
le volet logement, signée le 8 mars 2015,
Vu l'avenant n°1 au volet logement du CDT de Val de France / Gonesse / Bonneuil-
en-France signé le 22 juin 2017,
Vu l'avenant n°2 au volet logement du CDT de Val de France / Gonesse / Bonneuil-
en-France signé le 18 mars 2020,
Considérant le procès-verbal du comité de pilotage et de suivi du CDT de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France du 9 avril 2025, adoptant le projet d'avenant n°3 à la révision du CDT de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France,
Considérant pour Garges-lès-Gonesse, la nécessité de régulariser 4 logements en
démolition/reconstruction.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n°3 au volet logement du contrat de développement territorial (CDT) de Val de France/Gonesse/Bonneuil-en-France, tel qu'annexé à la
présente délibération,
> AUTORISE le Maire à signer ledit avenant,
+ CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire demande s'il y a des prises de parole. Monsieur Nguyen indique
retirer son amendement.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
12 Point n°4 - Délibération n° CM-25-038 c'est Madame SAHINDAL-DENIZ qui
rapporte.
OBJET : Convention relative à l'intervention d'un médiateur de santé périnatale en ville
Exposé :
Les indicateurs de santé périnatale franciliens sont plus dégradés que la moyenne
nationale et les inégalités interdépartementales sont très marquées en Ile-de-France. Ainsi, la mortalité infantile est particulièrement préoccupante dans le Val d'Oise avec un taux de 4.5/1000, contre 4.1/1000 en Ile-de-France et 3.4/1000 en France
hexagonale (moyennes lissées sur trois ans : 2019-2021).
Les autres indicateurs périnataux du Val d'Oise se situent également depuis
plusieurs années au-dessus de la moyenne nationale, notamment en termes de
mortalité périnatale mais aussi de pathologies de la grossesse (obésité maternelle, diabète gestationnel, hypertension gravidique).
Pour répondre à ces besoins de santé, l'Agence Régionale de Santé a initié en
septembre 2023, la création d'une Coopérative d'Acteurs sur la périnatalité déployée sur cinq communes en CLS de l'Est du département (Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Sarcelles et Villiers le Bel), ce dispositif au sein duquel un programme d'actions est co-construit, vise à contribuer à la réduction de la mortalité périnatale en améliorant le parcours anténatal des femmes en situation de vulnérabilité. L'un des
enjeux majeurs identifiés est précisément le repérage et de l'accompagnement des femmes enceintes vulnérables.
L'une de ces actions issues de cette co-construction est la création d'un poste de
médiateur de santé périnatale. Ce médiateur aura pour principale mission de mener des actions « aller-vers » au sein de la ville de Garges-lès-Gonesse mais également des villes de Gonesse, Goussainville, Sarcelles et Villiers-le-Bel afin de favoriser l'accès aux soins, de renforcer le repérage et l'accompagnement des femmes
enceintes en situation de vulnérabilité et à améliorer leur parcours de santé, en
s'appuyant sur des actions de proximité et de médiation.
Il travaillera en étroite collaboration avec le service santé municipal qui facilitera la mise en œuvre de ces actions « aller-vers ». Ce poste sera financé par l'ARS et
porté par le Centre Hospitalier de Gonesse pour une durée de 12 mois à compter de
la date d'embauche.
La convention, ci-annexée, définit et encadre les modalités de coopération entre l'établissement de santé et les communes partenaires, dans le cadre du projet de médiation en santé périnatale en ville porté par la Coopérative d'Acteurs.
Il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention relative à l'intervention d'un médiateur de santé périnatale en ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° CM-24-107 portant sur le renouvellement du Contrat Local de Santé pour la période 2024-2028,
13 Considérant la volonté de l'Agence Régionale de Santé de conduire sa politique de
prévention conformément au Projet Régional de Santé 2024-2028,
Considérant que le Projet Régional de Santé (PRS) a pour objet la prévention à
proximité du lieu de vie, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé,
Considérant, la nécessité de développer des actions en prévention, promotion de la
santé et d'accès aux soins au niveau local,
Considérant, l'opportunité que représente l'intervention d'un médiateur de santé périnatale en ville afin de réduire les inégalités d'accès aux soins et aux droits en
santé pour les femmes enceintes vulnérables.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention relative à l'intervention d'un médiateur de santé
périnatale en ville,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à procéder à
toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen indique que cette convention vise à répondre à des indicateurs alarmants en matière de santé périnatale et qu'il ne peut que souscrire à l'attention, mais il constate qu'il s’agit d'un seul poste mutualisé pour Garges, Sarcelles,
Gonesse, Goussainville et Villiers le Bel et trouve cela insuffisant.
Monsieur Nguyen considère que la délibération n'indique pas le nombre de
personnes concernées et les indicateurs d'évaluation. Monsieur Nguyen souhaiterait que la ville étudie la création d'un poste de médiation spécifique à Garges, que des
données locales sur les bénéficiaires soient produites et que les associations soient
pleinement associées à ces dispositifs.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sahindal-Deniz.
Madame Sahindal-Deniz explique à Monsieur Nguyen que le Contrat Local de Santé
a fixé des orientations pour les villes signataires et qu'il appartient à l'ARS de décider de la mise en place des moyens nécessaires à l'atteinte de ces objectifs et leur
dimensionnement
Madame Sahindal-Deniz indique également à Monsieur Nguyen que, dans cette convention qui est signée par les 5 villes, l'Agence Régionale de Santé, l'hôpital de Gonesse mais également le Réseau Périnatal du Val d'Oise, il existe une structure de coordination qui s'appuie sur les professionnels de santé et qui réunit l'ensemble des acteurs impliqués dans le champ de la santé périnatale. Cette structure regroupe des établissements publics, privés, professionnels de santé libéraux, la PMI et le réseau associatif pour garantir une prise en charge globale des personnes.
Monsieur le Maire remercie Madame Sahindal-Deniz et demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre son amendement.
14 Monsieur Nguyen demande que la ville de Garges étudie la création d’un poste dédié de médiateur ou médiatrice périnatale, à temps plein en complément de la proposition de mutualisation stipulée dans la convention. Monsieur Nguyen demande que le service santé de la ville établisse un rapport d'impact annuel sur les bénéficiaires gargeoises du dispositif soumis au Conseil Municipal et que les associations locales, qui œuvrent dans le champ de la santé, soient systématiquement associées au repérage et à la mise en œuvre des actions.
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L'amendement est rejeté. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
Point n°5 - Délibération n° CM-25-039 c'est Madame SAHINDAL-DENIZ qui rapporte.
OBJET: Règlement de fonctionnement agrémenté des crèches municipales
Exposé :
Le règlement précise les conditions d'admission, l'organisation des crèches municipales ainsi que les modalités de réservation et de facturation. Le règlement de fonctionnement doit préciser le taux d'encadrement requis pour les enfants qui marchent et ceux qui ne marchent pas, mais aussi préciser les modalités de déduction applicable aux familles lors de l'absence de leur enfant.
Ce présent règlement a été actualisé afin de prendre en compte les nouvelles obligations pour les crèches municipales issues des décrets suivants : - n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles,
- n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L.133-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles intervenant auprès des mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L.421-3 du même code,
15 n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'office d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L.214-3 du
Code de l'Action Sociale des Familles.
Ces décrets sont en lien avec le nouveau calendrier vaccinal 2025 et la nécessité de
disposer d’une attestation d’honorabilité pour l'ensemble des professionnels sur les structures d'accueil du jeune enfant, et ce à compter du 31 mars 2025, attestant de
non-antécédents judiciaires requis pour l'exercice d'une activité auprès de mineurs.
Divers ajouts en ce sens ont été réalisés et sont surlignés en jaune, afin de faciliter
votre lecture, dans le règlement en annexe.
Par ailleurs, les mentions suivantes ont été retirées :
-_ l'amplitude horaire maximale est de 11h30, comprise entre 7h30 et 19h00, - l'enfant ne sera pas accueilli, sur la journée, au 4e retard consécutif dans le mois.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le nouveau règlement de
fonctionnement des crèches municipales pour une application au 1% septembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.2324-1 et R.2324-16,
Vu le décret n°2000-762 du 1% août 2000 relatif aux établissements et services
d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants
des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la
commission départementale de l'accueil des jeunes enfants,
Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services
d'accueil des enfants de moins de 6 ans,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu le décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le
domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles,
Vu le décret n'2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents
judiciaires des personnes mentionnées à l'article L.133-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles intervenant auprès des mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L.421- 3 du même code,
16 Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l’article L.214-1-3 du code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,
Considérant que le règlement de fonctionnement précise les conditions d'admission, les objectifs pédagogiques, l'organisation des crèches municipales ainsi que les modalités de réservation et de facturation.
Considérant que les décrets précités imposent de nouvelles obligations pour les crèches municipales notamment en matière de vaccination,
Considérant l'obligation de disposer d'une attestation d'honorabilité pour l'ensemble des professionnels sur les structures d'accueil du jeune enfant.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE l'adoption du nouveau règlement de fonctionnement des crèches
municipales,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire demande s'il y a des prises de parole. Monsieur Nguyen indique retirer ses amendements. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Al
BELKADI, Mme Buket TEK
17 Point n°6 - Délibération n° CM-25-040 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Construction du Groupe Scolaire Romain Rolland - Lancement du
concours de maîtrise d'œuvre
Exposé :
Dans le cadre de la convention NPNRU (Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain) signée le 10 janvier 2020, le projet de construction d'un
Groupe Scolaire Romain Rolland dans le quartier de Dame Blanche Nord a été
validé.
Par délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2020, la Ville a confié par
contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à la SEMAVO, domiciliée Immeuble SOGE 2000, 6 boulevard de l'Hautil à CERGY (95021), l'exercice, en son nom et pour son
compte, de la mission de maîtrise d'ouvrage publique de l'opération de construction de 5 équipements dans le cadre du NPNRU Dame Blanche Nord.
La construction du Groupe Scolaire Romain Rolland s'inscrit dans le cadre de cette opération.
La société AMEXIA-DIAGOBAT a été missionnée pour élaborer le programme
architectural et technique du groupe scolaire.
Le programme fonctionnel estime le coût prévisionnel de l'équipement à
16 405 513 € HT - valeur programme juin 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal que, compte tenu du montant estimé, la
désignation de l'équipe de maîtrise d'œuvre soit effectuée sur la base d'un concours tel que prévu par les articles L. 2125-1 et R. 2162-15 et suivants du Code de la
Commande Publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2 et L.2122-21,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2125-1-2°,
L.2172-1, R.2162-15 à R. 2162-24 et R.2172-1 à R.2172-4,
Considérant que dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain), il est envisagé de construire 5 équipements dans le quartier
de Dame Blanche Nord,
Considérant que par délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2020, la Ville a confié par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à la SEMAVO, domiciliée
Immeuble SOGE 2000, 6 boulevard de l'Hautil à CERGY (95021), l'exercice, en son
nom et pour son compte, de la mission de maîtrise d'ouvrage publique de l'opération de construction de 5 équipements dans le cadre du NPNRU Dame Blanche Nord,
Considérant que la construction du groupe scolaire Romain Rolland s'inscrit dans le cadre de cette opération,
18 Considérant que le coût prévisionnel de l'équipement est estimé à 16 405 518 € HT -
valeur programme juin 2025,
Considérant que compte tenu du montant estimé, il est proposé que la désignation
de l'équipe de maîtrise d'œuvre soit effectuée sur la base d'un concours tel que
prévu par les articles L. 2125-1 et R. 2162-15 et suivants du Code de la Commande
Publique,
Considérant qu'afin de désigner un maître d'œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux, la procédure à mettre en œuvre, est celle du concours
restreint sur « esquisse », en application de l'article L.2125-1-2°et des articles
R.2162-15 à R.2162-21 et R.2172-1 à R.2172-6 du Code de la Commande
Publique,
Considérant que dans le cadre de cette procédure, il est proposé, après sélection, d'admettre 4 candidats maximum à concourir. IIs seront ensuite invités à remettre un projet de niveau « esquisse »,
Considérant qu'en application des dispositions des articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R.2172-4 du Code de la Commande Publique, les participants qui auront remis
des prestations conformes au règlement de concours, bénéficieront d'une prime afin de les indemniser du travail effectué,
Considérant que conformément à l'article R.2172-4, en cas de concours de maîtrise d'œuvre, le montant de la prime est égal au prix estimé des études à effectuer par
les candidats, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %,
Considérant qu'il est proposé de fixer le montant de la prime de concours à
50 000 € HT par candidat retenu, qu'il est précisé qu'une réduction totale ou partielle
du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux
candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours,
Considérant que la rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tiendra compte de la prime versée au candidat retenu,
Considérant que s'agissant d'un concours de maîtrise d'œuvre, un jury doit être constitué en vue de donner son avis sur les dossiers de candidature et sur les projets
qui seront remis par les 4 candidats qui auront été sélectionnés,
Considérant que conformément aux dispositions des articles R. 2162-22 et suivants du Code de la Commande Publique, ce jury est composé du président de la
Commission d'Appel d'Offres (président du jury), des membres élus de la
Commission d'Appel d'Offres et un tiers au moins de personnes disposant de la
même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des
candidats pour participer au concours, soit 3 personnes extérieures, qui seront
ultérieurement désignées par arrêté de Monsieur le Maire,
Considérant que ces membres ont voix délibérative,
Considérant qu'il convient de fixer l'indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées pour participer au jury,
19 Considérant qu'il est proposé de fixer l'indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées à 600 € HT par personne et par jury.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> AUTORISE le lancement d'un marché public selon la technique d'achat du concours restreint telle que prévue par les articles L. 2521-1 et R. 2162-15 et suivants du code de la commande publique,
> DETERMINE le nombre de 4 candidats maximum admis à concourir,
+ APPROUVE le niveau de rendu « esquisse » des prestations demandées aux 4 candidats admis à concourir,
> FIXE le montant de la prime à 50 000 € HT par candidat retenu, au titre de l'indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours,
> PRECISE qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours,
> APPROUVE la composition du jury, présidé par le Maire en exercice ou son représentant désigné par arrêté, telle que décrite ci-dessus, à savoir les membres élus de la CAO et 3 personnalités qualifiées ayant voix délibérative,
> APPROUVE le montant de l'indemnisation des membres du jury pour participer au jury selon les modalités financières sus-énumérées,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs au concours de maîtrise d'œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence subséquente avec le lauréat ou l'un des lauréats du concours conformément à l'article R.2122-6 du Code de la Commande Publique,
» DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget
pour cette opération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souhaite connaître les garanties que la Ville a du respect du budget alloué actuellement à 16 M€ HT et les mesures prises pour rester dans
l'enveloppe.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen qu'il s'agit du lancement du concours de maîtrise d'œuvre qui va aboutir à la réception des centaines de candidatures d'architectes et que l'estimation financière, mentionnée dans la délibération, a été élaborée par l'assistance à maîtrise d'ouvrage et les services en considération des
prix du marché actuels.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
20 Monsieur Nguyen indique retirer ses trois amendements.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°7 - Délibération n° CM-25-041 c'est Monsieur ZINAOUI qui rapporte.
OBJET: Adhésion au SIGEIF de la commune Villejust (91) au titre des
compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de Gaz
Exposé :
La commune de Villejust a, par délibération en date du 31 mars dernier, transféré au SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France) la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la
délibération du SIGEIF ayant autorisé l'adhésion de cette nouvelle commune est
notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposent d'un délai de trois
mois pour se prononcer à leur tour.
IL est proposé au Conseil Municipal d'approuver la délibération du comité syndical du
SIGEIF.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-
18,
Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
Vu les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de
nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,
Vu la délibération n° 25-05 du Comité d'Administration du SIGIEF en date du 3 février 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Villejust,
21 Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Villejust en date du 31
mars 2025 sollicitant son adhésion au Syndicat pour la compétence en matière de
distribution publique de gaz,
Considérant l'intérêt pour la commune de Villejust (91) d'adhérer au SIGEIF au titre
de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la délibération du Comité Syndical du SIGEIF (Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France) autorisant l'adhésion de la commune de Villejust (91) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souhaite savoir s’il y a un intérêt stratégique pour la Ville.
Monsieur le Maire lui répond qu'il n'y en a aucun et qu'il s’agit juste d'une obligation
réglementaire.
Monsieur Nguyen demande s'il peut voter contre
Monsieur le Maire lui rappelle que c'est son droit mais qu'il est minoritaire.
Monsieur Nguyen n'ayant pas présenté son amendement, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice
NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
22 Point n°8 - Délibération n° CM-25-042 c'est Monsieur MARSEILLE qui rapporte.
OBJET: Approbation de la convention entre la ville de Garges-lès-Gonesse et l'Office Central de la Coopération à l'Ecole du Val d'Oise (OCCE95) pour l'organisation de sorties scolaires à l'occasion du Salon du Bourget 2025
Exposé :
Tous les deux ans, l'organisateur du Salon du Bourget, le Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace (SIAE), verse une subvention à la ville de Garges-lès- Gonesse pour participer financièrement aux activités scolaires proposées aux élèves des écoles situées dans la zone de nuisance afin de compenser la gêne occasionnée lors de cet évènement. La répartition de cette subvention entre les écoles concernées est confiée à l'Office Central de la Coopération à l'Ecole du Val d'Oise (OCCE95).
Cette année, le SIAE souhaite verser à la Ville une subvention de 96 000 €.
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au décret n°2001-495 du 6 juillet 2001, pour toute subvention dont le montant est supérieur à 23 000 €, la collectivité et l'organisme bénéficiaire doivent conclure une convention,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, à l'occasion de la tenue de la 55" édition du Salon du Bourget qui aura lieu du 16 au 22 juin 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » et « Vu le décret n°2001-495 du 6 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le projet de convention entre la Ville et l'OCCE95,
Considérant la volonté du SIAE de verser une subvention de 96 000 € à la ville de Garges-lès-Gonesse afin de compenser la gêne occasionnée lors du Salon de
l'Aéronautique,
Considérant la volonté de la Commune de faire bénéficier les écoles de cette
subvention pour des sorties scolaires,
Considérant les demandes des enseignants et la répartition de cette subvention par les représentants de l'Inspection de l'Education Nationale,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention avec l'OCCE95,
23 y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec
l'OCCE95 et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente
délibération,
> DIT que les recettes sont inscrites au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah considère qu'il est inéquitable que l'ensemble des écoles ne soit pas concerné par le dispositif étant donné que le bruit couvre l’ensemble du territoire
concerné. Monsieur Debah reproche à Monsieur le Maire de ne pas agir pour que le
salon du Bourget cesse et soit déplacé sur d'autres territoires et lieux de la région
parisienne. Monsieur Debah considère que ce salon crée beaucoup de nuisances pour les habitants et empêche les élèves de pouvoir étudier correctement et les
professeurs de faire leurs cours.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Debah qu'il s'agit d'un point de désaccord
entre eux, Monsieur le Maire indiquant assumer pleinement non seulement de
soutenir le Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace mais aussi plus
largement nos aéroports.
Monsieur le Maire se félicite que la Ville compte à proximité Roissy Charles de
Gaulle, premier aéroport public d'Europe, et Le Bourget, premier aéroport privé du continent. Monsieur le Maire souligne également le fait que ce soit une fierté
industrielle, en termes d'emplois car des milliers d'emplois vont de développer dans les années qui viennent sur Charles de Gaulle.
Monsieur le Maire précise également que, dans le cadre de la concertation « Roissy Charles de Gaulle et vous 2050 », la Ville a accueilli la première réunion publique.
Monsieur le Maire souligne que cet événement revêt une importance particulière
pour notre identité locale et illustre l'ouverture internationale que procurent nos aéroports. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit également d'un levier économique majeur, générant des centaines, voire des milliers d'emplois et qu'il est essentiel,
pour les prochaines années, de sensibiliser et de préparer au mieux notre jeunesse afin qu'elle puisse bénéficier en priorité des opportunités professionnelles, tant directes qu'indirectes, qui émergeront dans ce secteur stratégique.
Monsieur le Maire précise par ailleurs, qu'il est très fier de disposer à proximité de
Garges-lès-Gonesse, d'un superbe centre de formation aux métiers de l'aérien. Monsieur le Maire indique cependant nécessaire de travailler sur les nuisances liées à la proximité de ces hubs aériens en agissant notamment en faveur de la
décarbonation de la flotte aérienne.
Monsieur le Maire défend l'importance de la présence des aéroports sur notre
territoire, car ils sont essentiels dans la mesure où beaucoup de familles en
dépendent.
24 Monsieur le Maire rappelle qu'il y a deux ans, un élu du Val d'Oise a accueilli le
Président de la République, et cette fois-ci, c'était le Premier Ministre et précise que cela montre que Garges-lès-Gonesse et le Val d'Oise sont présents dans des
événements stratégiques pour développer la ville et apporter des retombées
positives, notamment en matière d'emploi, pour la population.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre ses
amendements sur ce point.
Monsieur Nguyen indique retirer son premier amendement mais souhaite une
justification des écarts et demande un tableau explicatif des critères de répartition de la subvention en précisant qu'un document annexe sera joint à la convention pour détailler les critères de calcul appliqués pour chaque école et les raisons des écarts constatés. Monsieur Nguyen demande également la réalisation d’une étude d'impact sonore et que soit joint à la convention un document d'évaluation ou une
cartographie des nuisances.
Monsieur le Maire soumet les amendements aux voix. L'amendement est rejeté. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice
NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
Point n°9 - Délibération n° CM-25-043 c'est Monsieur MARSEILLE qui rapporte.
OBJET: Versement des subventions municipales aux projets d'action éducative pour l'année scolaire 2025/2026
Exposé :
La Ville de Garges lès Gonesse est dotée d'un projet éducatif territorial (PEDT) dont les Auare axes principaux sont les suivants :
consolider la continuité, la cohérence et la qualité du parcours éducatif de
l'enfant et du jeune,
favoriser la réussite éducative en donnant toutes ses chances à chaque
enfant,
développer le vivre ensemble pour faire de Garges-lès-Gonesse un territoire
solidaire,
25 renforcer et soutenir la coopération entre les acteurs éducatifs.
Dans le cadre de son soutien à l'action pédagogique des écoles, la Ville participe,
chaque année, au financement des projets d'action éducative présentés par ces
dernières.
Afin de permettre à l'équipe enseignante d'organiser des projets dès la rentrée et
d'instaurer une cohésion entre les élèves, la Ville étudie à travers une 2ère
commission les demandes formulées pour les projets du 1* trimestre de l'année
scolaire à venir 2025/2026 (pour rappel la 1# commission est en novembre pour
l'ensemble des projets de l'année scolaire en cours).
Ces demandes font l'objet d'un examen commun entre la Ville et l'Education
Nationale sur les critères suivants :
-__ maitrise de la langue française,
-__ éducation à la citoyenneté,
-__ découverte du patrimoine et de la culture,
- _ initiation aux langues étrangères,
-__ pluralité des sources de financement.
La répartition des subventions pour chaque projet figure dans l'annexe jointe. Les projets sont consultables à la Direction Enfance sur rendez-vous.
Au total, la Ville aidera ces projets à hauteur de 8 785 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le financement des projets d'action éducative et d'autoriser le versement de ces subventions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-17-079 en date du 30 juin 2017 relative à l'approbation de la Dynamique globale socio-éducative : Projet Educatif De
Territoire (PEDT) et Politique Jeunesse 2017-2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-18-074 en date du 27 juin 2018 relative
à la mise à jour de la Dynamique globale socio-éducative pour l'Enfance et la
Jeunesse 2017-2023,
Vu l'avenant portant le renouvellement de la convention du 21 décembre 2018
relative à la mise en place d'un projet éducatif de territoire sur la collectivité de
Garges-lès-Gonesse,
Considérant l'intérêt pédagogique des projets d'action éducative pour l'acquisition par les enfants gargeois du socle commun de connaissances et de compétences,
Considérant les propositions des équipes enseignantes et les demandes d'aide matérielle et financière afférentes,
Considérant l'examen et l'évaluation des demandes selon les critères définis, réalisés en commun par la Ville et l'Education Nationale.
26 Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le financement des projets d'action éducative selon la répartition ci-
dessous :
Écoles Proiets Subventions Maternelles ] financières
Robespierre 2 Atelier relaxation à l'école 600 €
Parcours sportif en milieu équestre pour les GS 295 €
Robespierre 1 Parcours sportif en milieu équestre pour les PS/MS 401,50 €
Art, ateliers, kapla 500 €
Découverte du vivant au parc Parrot Word 1 500 € Jean Jaurès
Découverte du vivant au parc animalier de Thoiry 700 €
Jacques Prévert 2 Une journée kapla 360 €
Jean Effel Construire une culture littéraire commune 381,50 € (spectacle vivant)
Romain Rolland Spectacle Vivant 260 €
Écoles Projets Subventions Elémentaires 1 financières
. Parcours aventure et dépassement de soi en Ré RSR milieu naturel à l'Ecopark Adventures s67 €
Jean Moulin 1 Projet de danse entre élèves CP et élèves IME 1 900 €
Inspection Projet kayak 1 520 €
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser les subventions aux
coopératives des écoles, et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souhaite savoir comment sont sélectionnés les projets soutenus par la commune et si des projets sont rejetés et les raisons qui ont conduit à ces
rejets.
Madame Lalliaud indique à Monsieur Nguyen que tous les projets ont été acceptés et les coordinateurs de l'éducation nationale, partie prenante de l'examen des projets,
jugent du caractère éducatif du projet.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses amendements.
27 Monsieur Nguyen indique retirer son premier amendement. Pour le deuxième amendement, Monsieur Nguyen demande la mise en place d’un bilan annuel d'évaluation, portant sur l'impact éducatif des projets soutenus, leur taux de réalisation et la satisfaction des élèves et des enseignants, bilan qui devra être présenté en conseil municipal avant chaque nouvelle commission. Monsieur Nguyen demande également des critères de répartition plus équitables prenant en compte le nombre d'élèves, la nature du projet et les besoins sociaux du quartier.
Monsieur le Maire soumet les amendements aux voix. Les amendements sont rejetés. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
Point n°10 - Délibération n° CM-25-044 c'est Monsieur DIAKHITE qui rapporte.
OBJET: Adhésion à la centrale d'achat du numérique et des télécoms
Exposé :
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats.
En 2023, une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales : la CANUT (Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms) - centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms.
Association loi 1901 à but non-lucratif, la CANUT est une ressource dédiée aux collectivités, bailleurs sociaux et autres établissements publics, permettant de bénéficier de conditions d'achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect du Code de la Commande Publique.
La CANUT propose des marchés publics qui simplifient les achats de matériels, logiciels et prestations et couvrant l'ensemble des besoins numériques et télécoms de ses adhérents.
28 L'association a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de services en
matière d'informatique et de télécoms.
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres : - une gestion simplifiée des achats,
- des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- des frais d'accès réduits,
- une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés, - une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés, - des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations
qu'elle recevra.
La CANUT est un acheteur qualifié de pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l'article L.1211-1 du Code de la Commande Publique ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l'article L.2113-2 du code précité.
L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association à la Ville selon les tarifs suivants :
- 600 € HT de coût d'utilisation du premier marché,
- remise de 20 à 50 % par marché supplémentaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) pour en devenir membre et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention de mise à disposition multi accords-cadres de la Centrale d'Achat
du Numérique et des Télécoms,
Considérant que l'achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif et qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées,
Considérant que la Ville a donc un intérêt économique d’adhérer à ladite centrale d'achat du fait de la massification des achats et des économies d'échelle réalisées,
Considérant que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très
dynamique,
29 Considérant que la Ville a un intérêt juridique et administratif à adhérer à ladite
centrale d'achat dès lors que les acheteurs recourant à une centrale d'achat sont
considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en
concurrence,
Considérant que l'adhésion à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) permet à la collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d'une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique,
Considérant que la signature de la présente convention n'emporte pas obligation pour la commune de recourir à la centrale d'achat pour tout nouveau besoin.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'adhésion à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms
(CANUT),
} APPROUVE la convention de mise à disposition multi accords-cadres de la
Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT),
> DIT que la Ville ne s'engage que pour les seuls bons de commande émis par ses soins dans le cadre de ses besoins et que les crédits sont inscrits au budget,
y AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la
convention de mise à disposition multi accords-cadres de la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms, annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souhaite connaître le montant exact de la redevance.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que c'est le principe même du recours
à une centrale d'achat qui offre des possibilités d'achats déjà négociés et rappelle à
Monsieur Nguyen que le Conseil Municipal a déjà examiné des délibérations similaires.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses
amendements.
Monsieur Nguyen indique retirer les amendements déposés. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
30 GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali
BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°11 - Délibération n° CM-25-045 c'est Monsieur BIRINCI qui rapporte.
OBJET: Vente d'un bien par la plateforme AGORASTORE - BALAYEUSE
KARCHER MC130
Exposé :
La ville de Garges-lès-Gonesse a conclu un contrat le 1° décembre 2021 avec la
société AGORASTORE ayant pour objet la mise à disposition d’une solution de vente aux enchères sur internet nommée Agorastore.
Des biens ont été mis aux enchères entre le 28 avril 2025 et le 19 mai 2025, dont,
parmi eux, une BALAYEUSE KARCHER MC130 pour un montant initial de 1 000 €.
Au moment de la clôture de la vente, la meilleure enchère a été réalisée par la
société Auto Ungar GmbH & Co. KG, sise In der Lach 68, (90530) WENDELSTEIN,
ALLEMAGNE, pour un montant de 9 374 €.
Le montant de la vente étant supérieur à 4 600 € le Conseil Municipal est sollicité
pour autoriser la vente dudit bien.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la vente du véhicule susmentionné pour un montant de 9 374 €,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que la ville de Garges-lès-Gonesse a mis en vente des biens mobiliers sur la plateforme Agorastore, parmi lesquels un article intitulé « BALAYEUSE KARCHER MC130 »,
Considérant que la mise aux enchères s'est déroulée du 28 avril 2025 au 19 mai
2025 à 16h00,
Considérant qu'au moment de la clôture de la vente, la meilleure enchère a été
réalisée par la société Auto Ungar GmbH & Co. KG pour un montant de 9 374 €,
Considérant que la vente est supérieure à 4 600 €.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
31 y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à vendre la BALAYEUSE
KARCHER MC130 à la société Auto Ungar GmbH & Co. KG, sise In der Lach 68,
(90530) WENDELSTEIN, ALLEMAGNE pour un montant de 9 374 €,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les recettes tirées de cette vente seront inscrites au budget.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses
amendements.
Monsieur Nguyen indique retirer les amendements déposés. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali
BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°12 - Délibération n° CM-25-046 c'est Monsieur BIRINCI qui rapporte.
OBJET: Vente d'un bien par la plateforme AGORASTORE - BALAYEUSE SCHMIDT SWINGO
Exposé :
La ville de Garges-lès-Gonesse, a conclu un contrat le 1% décembre 2021 avec la
société AGORASTORE ayant pour objet la mise à disposition d’une solution de vente
aux enchères sur internet nommée Agorastore.
Des biens ont été mis aux enchères entre le 28 avril 2025 et le 19 mai 2025, dont,
parmi eux, une BALAYEUSE SCHMIDT SWINGO pour un montant initial de 1 000 €.
Au moment de la clôture de la vente, la meilleure enchère a été réalisée par la
société ADRIMAC IMPORT, sise 4 Via G. D'Annunzio, (65010) COLLECORVINO,
ITALIE, pour un montant de 9 881 €.
Le montant de la vente étant supérieur à 4 600 €, le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser la vente dudit bien.
32 Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à vendre le véhicule susmentionné pour un montant de 9 881 €.
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que la Ville de Garges-lès-Gonesse a mis en vente des biens mobiliers sur la plateforme Agorastore, parmi lesquels un article intitulé «BALAYEUSE SCHMIDT SWINGO»,
Considérant que la mise aux enchères s'est déroulée du 28 avril 2025 au 19 mai
2025 à 16h00,
Considérant qu'au moment de la clôture de la vente, la meilleure enchère a été réalisée par la société ADRIMAC IMPORT pour un montant de 9 881 €,
Considérant que la vente étant supérieure à 4 600 €,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à vendre la BALAYEUSE SCHMIDT SWINGO à la société ADRIMAC IMPORT, sise 4 Via G. D'Annunzio, (65010) COLLECORVINO, ITALIE pour un montant de 9 881 €,
y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les recettes tirées de cette vente seront inscrites au budget.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses amendements.
Monsieur Nguyen indique retirer les amendements déposés. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
33 Point n°13 - Délibération n° CM-25-047 c'est Monsieur BIRINCI qui rapporte.
OBJET : Vente d'un bien par la plateforme AGORASTORE - PEUGEOT/BOXER Ill Phase 1/2 Fourgon
Exposé :
La Ville de Garges-lès-Gonesse, a conclu un contrat le 1° décembre 2021 avec la
société AGORASTORE ayant pour objet la mise à disposition d'une solution de vente
aux enchères sur internet nommée Agorastore.
Des biens ont été mis aux enchères entre le 28 avril 2025 et le 19 mai 2025, dont,
parmi eux, un véhicule PEUGEOT BOXER III Phase 1/2 Fourgon, immatriculé BT-
873-BB pour un montant initial de 1 000 €.
Au moment de la clôture de la vente, la meilleure enchère a été réalisée par la
société ETELAB sise 17 Chemin des Gelinottes (38110) LA TOUR DU PIN, pour un
montant de 6 383 €.
Le montant de la vente étant supérieur à 4 600 €, le Conseil Municipal est sollicité
pour autoriser la vente dudit bien.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à vendre le
véhicule visé dans la délibération pour un montant de 6 383 €.
VU l'article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville de Garges-lès-Gonesse a mis en vente des biens mobiliers sur la plateforme Agorastore, parmi lesquels un article intitulé « PEUGEOT/BOXER Il Phase 1/2 Fourgon »,
Considérant que la mise aux enchères s'est déroulée du 28 avril 2025 au 19 mai
2025 à 16h 00,
Considérant qu'au moment de la clôture de la vente, la meilleure enchère a été
réalisée par la société ETELAB pour un montant de 6 383 €,
Considérant que la vente est supérieure à 4 600 €.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à vendre le véhicule PEUGEOT/BOXER Ill Phase 1/2 Fourgon à la société ETELAB, sise 17 Chemin des Gelinottes (38110) La Tour-du-Pin, pour un montant de 6 383 €,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les recettes tirées de cette vente seront inscrites au budget.
34 Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses
amendements.
Monsieur Nguyen indique retirer les amendements déposés. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°14 - Délibération n° CM-25-048 c'est Madame LESUR qui rapporte.
OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) du 22 mai 2025
Exposé :
Depuis le 1er janvier 2025, le musée de Gonesse a été transféré à la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France.
Par ailleurs, suite à la dernière modification de l'intérêt communautaire, de nouveaux
linéaires de voirie relèvent désormais de la compétence de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France :
- Moussy le Vieux (4 voies, 1km),
- Saint Mard (1 voie, 2 kms),
-__ Rouvres (1 voie, 200m).
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 22 mai 2025 et a adopté le rapport d'évaluation des charges pour ces transferts,
joint à la présente délibération.
Conformément à l'article 1609 nonies c du Code Général des Impôts, ce rapport doit
ensuite être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de
la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois, suivant sa
transmission, pour se prononcer.
35 Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 22 mai 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport écrit du 22 mai 2025 de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) annexé à la présente délibération,
Considérant que les voies de Moussy (4 voies, 1km), de Saint Mard (1 voie, 2 kms)
et de Rouvres (1 voie, 200m) ont fait l'objet d'un transfert de compétence à la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France au 1° juillet 2024,
Considérant que le musée de Gonesse a fait l'objet d'un transfert de compétence à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France au 1° janvier 2025.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) du 22 mai 2025,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souhaite connaître l'impact budgétaire pour la commune et savoir si ce transfert du musée implique une baisse ou une hausse de notre DGF.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen qu'il s'agit de la CARPF et que cela n'a rien à voir avec le DGF. Monsieur le Maire indique à Monsieur Nguyen qu'il s'agit d'une délibération réglementaire qui ne concerne pas la Ville de Garges-lès-
Gonesse.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses amendements. Monsieur Nguyen indique retirer ses amendements. Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
36 LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina
RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°15 - Délibération n° CM-25-049 c'est Monsieur EL BOUGA qui rapporte.
OBJET : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - actualisation des tarifs
applicables au 1er janvier 2026
Exposé :
Par délibération en date du 23 juin 2010, la Ville a instauré la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE) et a défini les modalités de son application.
Le montant de la taxe est réglementé par les articles L.454-52 à L.454-66 du Code
des Impositions sur les Biens et Services.
Il est notamment prévu une évolution annuelle des tarifs, fixée par décret et indexée sur l'inflation. Pour 2026, l'augmentation maximale des tarifs est de + 1,89 %.
L’actualisation des tarifs de la TLPE pour l'année « N+1 » doit faire l'objet d'une
délibération du Conseil Municipal, prise avant le 1% juillet de l’année « N »,
conformément à l’article L.454-47 du Code des Impositions sur les Biens et Services.
La ville de Garges-lès-Gonesse applique un tarif de base de 17,50 € / m°/ an en
2025 : il s’agit d’un tarif minoré, puisque le tarif de base maximal applicable, pour une commune ou un EPCI de moins de 50 000 habitants, est de 18,60 € / m/an en
2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver une augmentation de 1,70 % des tarifs, ce qui conduit à un tarif « de base » de 17,80 € / m? / an en 2026, après
application de l'arrondi légal au dixième d'euro.
Ce tarif reste inférieur au tarif maximal possible, qui est de 18,90 € / m° / an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333- 6, L.2333-14, L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17,
Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services, et notamment ses articles
L.454-39 à L.454-77,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 24-061 du 24 juin 2024, fixant les tarifs de
la TLPE applicables en 2025,
Considérant l'évolution annuelle des tarifs, indexée sur l'inflation, et conduisant aux grilles des tarifs normaux, objet de l'arrêté du 20 mars 2025 portant sur la Taxe
Locale de la Publicité Extérieure,
Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1°’ juillet de l'année en cours pour application l'année suivante,
37 Considérant une augmentation de 1,70 % du tarif de base, conduisant à un tarif de 17,80 €/ m?/ an pour 2026 après application de l'arrondi légal au dixième d'euro,
Considérant la volonté de poursuivre la logique des coefficients multiplicateurs introduits par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DÉCIDE d'augmenter de 1,70 % les tarifs de la TLPE, applicables sur le territoire de la commune à compter du 1°" janvier 2026,
» DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour 2026 :
Dispositifs concernés par an et par m° 2026
Enseignes
7 m?< surface totale < 12 m° 17,80 €
12 m? < surface totale < 50 m? 35,60 €
Surface totale > 50 m°? 71,20 €
Publicités et préenseignes - affichage non numérique
Surface < à 50 m°? 17,80 €
Surface > à 50 m° 35,60 €
Publicités et préenseignes - affichage numérique
Surface < à 50 m? 53,40 €
Surface > à 50 m° 106,80 €
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les mesures afin de
recouvrir cette taxe,
> INDIQUE que les recettes issues de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
seront inscrites au budget principal.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses amendements. Monsieur Nguyen indique retirer ses amendements. Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
38 Point n°16 - Délibération n° CM-25-050 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Adoption du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Exposé :
Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. Le Compte Financier Unique sera rendu obligatoire pour toutes les entités publiques pour
l'élaboration des arrêtés des comptes de 2026.
La Ville a souhaité anticiper la mise en place du Compte Financier Unique en
collaboration avec le comptable public. Il est donc proposé pour la Ville un Compte Financier Unique dès l'arrêté des comptes 2024.
Ce Compte Financier Unique a été élaboré et vérifié en partenariat avec le comptable public. Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents. Le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du
comptable.
Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année précédente et témoigne donc de la bonne exécution, par l’ordonnateur, du budget
voté par le Conseil Municipal
Il permet une modernisation de nos procédures et intègre par ailleurs une annexe environnementale qui distingue les dépenses d'investissement selon qu'elles sont favorables, neutres ou défavorables à l'environnement.
Le compte financier unique de la Ville dégage un excédent en fonctionnement de 3,67 millions d'euros.
Il présente surtout une situation financière consolidée confirmant une maitrise de la section de fonctionnement :
-__ l'épargne brute ou autofinancement s'établit à 12,7 millions d'euros,
- les marges dégagées en fonctionnement ont permis sur 2024 un niveau
d'investissement très important de 39,3 millions d'euros,
- le capital restant dû s'établit fin 2024 à 39,9 millions d'euros contre 33 millions
d'euros à fin 2023,
- la capacité de désendettement de la ville est de 3,2 années.
Les principaux soldes de ce Compte Financier Unique 2024 sont les suivants : - les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville sont de 70,2 millions d'euros en 2024, soit en hausse de moins de 2.5 % par rapport à 2023, - les recettes réelles de fonctionnement de la Ville sont de 82,9 millions d'euros
en 2024, elles enregistrent une progression de 3.5 % par rapport à 2023, - les dépenses réelles d'investissement stricto sensu hors dette représentent 39,3 millions d'euros, ces dépenses ont été financées de manière saine,
39 la situation financière de la ville fin 2024 permet de dégager un
autofinancement
fonctionnement.
correspondant à 15,3 des recettes réelles de
De fait, la Ville assure un niveau d'équipement par habitant très sensiblement
supérieur aux villes de la même strate (913 € / hab contre 395 € / hab) tout en maitrisant l'encours de dette et en affichant une capacité de désendettement de 3,2 années.
La situation financière stable de la ville permet de demeurer solvable et crédible vis-
à-vis de ses partenaires financiers, et
d'investissements ambitieux.
ce malgré un plan pluriannuel
Dépenses réelles de fonctionnement Montant du CFU 2024 (£)
Charges de personnel 39 559 107
Charges à caractère général 20 905 632
Autres charges de gestion courante 8 092 708
Intérêts de la dette 894 297
Autres dépenses 748 064
Recettes réelles de fonctionnement Montants du CFU 2024 (€)
Fiscalité locale (directe et indirecte) 19 533 163
Reversement de fiscalité 9 412 316
Dotations et subventions 40 901 772
Péréquation horizontale 6 900 146
Produits des services du domaine 2751 111
Atténuation de charges 967 912.03
Autres recettes 2 408 250
Dépenses réelles d'investissement Montant du CFU 2024 (€)
Dépenses d'équipement 39 151 761
Subvention d'équipement 0
Remboursement en capital de la dette et 3 177 294
remboursement revolving
Opérations pour compte de tiers 154 499
Recettes réelles d'investissement Montant du CFU 2024 (€)
FCTVA 2 696 199
Fiscalité et participation affectées 428 442
Subventions perçues 15 296 823
Emprunts 10 000 000
Recettes diverses 614 130
Opérations pour compte de tiers 517 522
40 Moyenne de la strate.
Ratios Valeur €/habitant | Les collectivités locales en chiffres 2024
Dépenses réelles de fonctionnement 1632 € 1348 € (DRF) / population
Produit des impositions directes / 226 € 777 € population
Recettes réelles de fonctionnement
(RRF) / population FRE 1405 € Dépenses d'équipement brut / 916 € 367 € population
Encours de la dette / population 928 € 990 €
DGF / population 779 € 202€
Dépenses de personnel | dépenses 56,3 % 60,5 % réelles de fonctionnement
DRF + remboursement de la dette ü 5 en capital / RRF 8B2 9239 % Dépenses d'équipement brut / 0 0 recettes réelles de fonctionnement 7% 18,1 % Encours de la dette / recettes réelles 6 é de fonctionnement 48,2% F6
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Financier Unique 2024 pour le budget principal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2024 de la Ville,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 se substitue au compte administratif produit par l'ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable public, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,
Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 annexé à la présente délibération, dressé par l'ordonnateur et le comptable peut se résumer ainsi :
a BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
| DEPENSES | RECETTES |
Crédits ouverts
Section de Fonctionnement 82 728 976.10 82 728 976.10
Réalisations 74 726 797.85 85 125 719.37
Excédent de clôture 10 398 921.52
Crédits ouverts 99 223 928.30 99 223 928.30
Section d’Investissement
Réalisations 62 801 578.35 52 992 362.45
Déficit de clôture
-9 809 215.90
Restes à réaliser 22 597 814.85 25 684 472.05
Solde des restes à réaliser
3 086 657.20
Résultat cumulé 3 676 362.82
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur le Maire :
> DECLARE que le Compte Financier Unique dressé pour l'exercice 2024 et vérifié
par le compte public n'appelle ni observation ni réserve,
> PREND ACTE de la présentation des données du Compte Financier Unique 2024 telles que décrites en annexe à la présente délibération,
+ ADOPTE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal, aux résultats tels
que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses amendements. Monsieur Nguyen indique retirer ses amendements.
Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Madame Lalliaud.
Madame Lalliaud propose de mettre la délibération aux voix.
Par 30 voix pour : Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL
BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary
SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG,
42 Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme
Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady
CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 8 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN,
Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI,
Mme Buket TEK.
Point n°17 - Délibération n° CM-25-051 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Affectation du résultat de l'exercice 2024
Exposé :
Les résultats de l'exercice antérieur sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique. Les
résultats doivent être reportés ou affectés et cela avant la clôture de l'exercice
suivant.
En effet, conformément aux articles L.2311-5 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté prioritairement au résultat déficitaire de la section d'investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter les résultats de l'exercice 2024
concernant le budget de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57,
Vu le Compte Financier Unique 2024,
Considérant le résultat de fonctionnement excédentaire de clôture de 2024, soit : 10 398 921,52 €,
Considérant le résultat d'investissement déficitaire de clôture 2024, hors restes à réaliser : 9 809 215,90 €,
Considérant le solde excédentaire des restes à réaliser : 3 086 657,20 €,
Considérant le besoin de financement d'investissement, compte tenu des restes à
réaliser: 6 722 558,70 €.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE :
- de reprendre au compte 001, résultat d'investissement reporté, le solde débiteur, hors restes à réaliser : 9 809 215,90 €,
43 d'affecter au compte 1068, réserves : 6 722 558,70 €,
- de reporter au compte 002, résultat de fonctionnement reporté, le solde créditeur : 3 676 362,82 €.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses
amendements. Monsieur Nguyen indique retirer ses amendements. Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 7 voix contre : Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY,
M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Samy DEBAH
Point n°18 - Délibération n° CM-25-052 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Budget Supplémentaire 2025
Exposé :
Le Budget Supplémentaire est une modification budgétaire (du Budget Primitif et
d'éventuelles décisions modificatives) dont l'objet essentiel est la reprise des
résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent :
- résultat de la section de fonctionnement après affectation,
- résultat de la section d'investissement,
- reports en section d'investissement des dépenses et des recettes engagées
lors de l'exercice précédent mais non réalisées.
Le Budget Supplémentaire conserve la même présentation que le Budget Primitif.
Le Budget Supplémentaire de la ville s'équilibre globalement, en dépenses et en recettes.
En section de fonctionnement, le Budget Supplémentaire 2025 s'équilibre à hauteur de 5 172 211,31 €
En section d'investissement, le Budget Supplémentaire présente des recettes de 11 555 156,62 € et des dépenses de 14 641 813,82 €, compte tenu du solde des
restes à réaliser de 3 086 657,20 €.
44 Ce Budget Supplémentaire traduit la situation financière maitrisée de la ville, qui bénéficie d’un travail soutenu de recherche de subventions. De nouveaux projets peuvent être ainsi déployés au profit des Gargeois.
FONCTIONNEMENT
Le Budget Supplémentaire procède aux différents ajustements concernant, notamment, les dotations de l'Etat entre les montants prévus au Budget Principal et ceux finalement notifiés.
Par ailleurs, le Budget Supplémentaire inclut surtout la reprise du résultat de l'exercice précédent :
- en recettes de fonctionnement, le solde d'exécution reporté au compte administratif est de 3 676 362,82 €,
- en dépenses de fonctionnement, du fait de la reprise de l'excédent n-1, le principal poste est constitué par le virement à la section d'investissement à hauteur de 3 389 278,53 €. Les nouvelles recettes de la ville ont été affectées prioritairement à l'investissement.
INVESTISSEMENT
Le Budget Supplémentaire 2025 donne lieu à des dépenses supplémentaires par rapport au budget primitif:
un ajustement du budget pour l'opération de reconstruction de l'Hôtel de Ville,
- un ajustement du budget pour la construction d’une nouvelle crèche et la réhabilitation du groupe scolaire Paul Langevin en lien avec la mise à jour du calendrier de travaux,
-__le reversement d'une subvention régionale pour la DSP du réseau de chaleur, - la mise en place d'un hyperviseur urbain.
En recettes d'investissement, sont inscrites plusieurs subventions obtenues par la ville depuis le vote du budget primitif, qui viendront limiter la charge supportée par les Gargeois, et qui portent notamment sur :
- la subvention de la Région Ile de France de la Délégation de Service Public Réseau de chaleur : 3 millions d'euros,
- le co-financement Etat de l'opération de construction d'une nouvelle crèche pour un montant : 1,2 millions d'euros,
- la signature du contrat d'aménagement régional pour le co-financement de l'opération de construction d’une nouvelle crèche : 1 million d'euros, - la subvention attribuée par l'ANRU pour le co-financement des travaux du groupe scolaire Victor Hugo : 2,4 millions d'euros,
- la subvention de la Région pour l'extension de la vidéoprotection
649 000 €,
- la notification du contrat d'aménagement régional pour le financement d'une nouvelle crèche et la réhabilitation du groupe scolaire Paul Langevin : + 1 million d'euros,
- la subvention de la Région pour la construction du centre de supervision urbain : 318 000 €.
45 Enfin, ce Budget Supplémentaire permet à la ville de diminuer le recours à l'emprunt
prévu en 2025 de 10 411 030,26 €, ce qui renforcera les marges de manœuvres
financières pour les nombreuses opérations à venir dans les prochaines années.
ILest proposé au Conseil Municipal d'approuver le Budget Supplémentaire du Budget Principal de la ville pour l'exercice 2025 qui s'équilibre, en recettes et en dépenses, à
la somme de 19 814 025,13 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaires et comptables M57,
Vu le Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2025,
Vu le Compte Financier Unique pour l'exercice 2024,
Vu le projet de Budget Supplémentaire pour le Budget Principal et les Budgets
annexes de la ville,
Considérant que le Budget Supplémentaire a pour fonction d'incorporer dans le
budget 2025 les restes à réaliser et les résultats dégagés par le Compte Financier
Unique 2024, ainsi que d'ajuster les crédits en dépenses et les prévisions de
recettes.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
y APPROUVE le budget supplémentaire du Budget Principal de la ville pour
l'exercice 2025 qui s'équilibre, en recettes et en dépense, à la somme de
19 814 025,13 €.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre son
amendement. Monsieur Nguyen indique retirer son amendement.
Avant de passer au vote, Monsieur le Maire souhaite remercier personnellement
Mme Lalliaud pour ce CFU qui a été exemplaire ainsi que pour ce budget
supplémentaire, qui démontre la bonne santé financière de la commune. Monsieur le Maire rappelle que cette saine gestion financière a été soulignée par la CRC et salue l'implication de Madame LALLIAUD et de ses équipes dans cette gestion exemplaire de la commune.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
46 Par 8 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN,
Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°19 - Délibération n° CM-25-053 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET : Désignation des représentants de la Commune au Comité stratégique
du Grand Paris Express
Exposé :
La ville de Garges-Lès-Gonesse est signataire du Contrat de Développement Territorial « Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France ». Ce contrat a été signé
dans le cadre du projet du Grand Paris Express.
L'article 8 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le décret n°2017-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial
permettent aux signataires d'un tel contrat de disposer d’un siège au sein du comité stratégique du Grand Paris Express.
L'article 21 du décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris (SGP) précise que la durée du mandat des membres du comité stratégique est de 5 ans renouvelable.
Par une délibération du 2 novembre 2020, le Conseil Municipal a désigné comme représentants de la Commune au sein de ce comité :
- Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire, représentant titulaire,
-__ Monsieur Alexandre KARACADAG, représentant suppléant.
Aussi, à l'expiration des 5 ans, une nouvelle délibération doit être prise par le Conseil Municipal afin de renouveler les mandats des représentants.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 8,
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris,
notamment son article 21,
Vu le décret n°2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial,
Vu le Contrat de Développement Territorial « Val de France / Gonesse / Bonneuil-en France » signé le 27 février,
47 Considérant que la commune de Garges-lès-Gonesse est signataire d'un Contrat de Développement Territorial dans le cadre du projet de transport du Grand Paris
Express,
Considérant qu'à ce titre, la Commune dispose d'un siège au sein de l'instance de
gouvernance de la Société du Grand Paris dit « Comité stratégique du Grand Paris Express » conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées,
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal de désigner les élus suivants :
-__ Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire, représentant titulaire,
- Monsieur Alexandre KARACADAG, représentant suppléant.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DESIGNE comme représentants de la Commune au sein du Comité stratégique du
Grand Paris Express :
-__ Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire, représentant titulaire,
- Monsieur Alexandre KARACADAG, représentant suppléant.
y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote électronique pour cette délibération
et après acceptation de l'assemblée, propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 8 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN,
Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI,
Mme Buket TEK.
Point n°20 - Délibération n° CM-25-054 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET : Versement des subventions communales aux associations émargeant au Contrat de Ville 2025
Exposé :
Dans le cadre de la Politique de la Ville, et plus particulièrement du Contrat
d'Engagement Quartiers 2030, également appelé « Contrat de Ville », conclu avec l'État pour la période 2024-2030, la commune de Garges-lès-Gonesse, en
48 collaboration avec l'État, lance un appel à projets. Cet appel vise à permettre aux
associations et aux services municipaux de solliciter des subventions pour la
réalisation d'actions de proximité, en adéquation avec les orientations des
conventions thématiques relevant du pilier « cohésion sociale » du Contrat de Ville.
La participation financière de la commune s'inscrit en complémentarité de celle des autres partenaires de la Politique de la Ville, en particulier celle de l'État dans le
cadre de sa programmation annuelle. L'engagement financier de la Ville est
subordonné à la validation de la contribution de l'État par la commission technique
réunie en Préfecture.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement des subventions au titre de la programmation « Contrat de Ville » pour l'année 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2015 et son avenant signé le 29 janvier 2020, autorisant Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ville avec l'Etat,
Vu le contrat d'engagement républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 auquel les associations ci-dessous mentionnées déclarent avoir souscrit,
Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le
quartier prioritaire dans le cadre de la Politique de la Ville,
Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle,
Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre du Contrat de Ville, les subventions
suivantes pour l'exercice
Montant Montant
Le 14 one ETAT VILLE Nom du porteur Intitulé de l’action accordéen |‘aceordé en
2025 2025
Les ateliers Van Gogh, éducation
DOUBLE FACE artistique et culturelle pour les 4 500 € 1 000 € habitants
Dame Blanche Nord, chroniques
DOUBLE FAGE d'un quartier en reconstruction sage see
RECONNECTUS Théâtre de l'opprimé 8 000 € 2 000 € UNION SPORTIVE ET
CULTURELLE DES INSPI Festival du film 20 000 € 4 000 € DOUCETTES
UNION SPORTIVE ET 5 CULTURELLE DES INSPI Form audiovisuelle 20 000 € 4 000 €
49 DOUCETTES
MIXAGE Accompagnements scolaires 2 500 € 750 €
MIXAGE Alphabétisation, Social 2 500 € 750 €
ACTION PLURIELLE Préparation aux métiers
FORMATION (APF) | d'assistance de vie “O0DE ie FLE à visée professionnelle-Métier
ACTIV'SERVICE 95 d'aide à la personne : de la petite 20 000 € 4 000 € enfance aux personnes âgées
TOUT UN ART Masterclass professionnalisation 10 000 € 2 000 € en cuisine
CENTRE DE
SERVICES AUX Soutien au mouvement associatif
ASSOCIATIONS - local 6 QU € NS CSA95
SRE AUS 95-2025-CV.CARPF-VLB- ASSOCIATIONS - Er Re PAeRRaviles 2 000 € 1 000 €
CSA95 p
INITIATIVES
MULTIPLES D' ä , ACTIONS AUPRES QE-Séjour passerelle CM2/6ème 2 600 € 500 €
DES JEUNES
LES PETITS
DÉBROUILLARDS ILE | QE- Quartier de science 2 000 € 500 € DE FRANCE
TOTAL 113 100 € 27 000 €
y AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches
et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses
amendements. Monsieur Nguyen indique retirer ses amendements. Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice
NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
50 Point n°21 - Délibération n° CM-25-055 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Convention de préfinancement des subventions publiques dans le cadre des travaux de raccordement au chauffage urbain de la copropriété "Le
Petit Rosne"
Exposé :
La copropriété Le Petit Rosne, construite en 1972, constitue l'un des ensembles
résidentiels emblématiques du centre-ville de Garges-lès-Gonesse. Confrontée à de graves difficultés de gestion et à un niveau important d'impayés, la copropriété a été placée sous administration provisoire, assurée par le cabinet Dunoguet-Gaffié, en 2018 par le Tribunal Judiciaire de Pontoise.
En 2021, l'intégration du périmètre du centre-ville dans l'Opération de Revitalisation
Territoriale (ORT), de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) a conduit à la signature, en décembre de la même année, d'une convention d'urgence entre CDC Habitat Social, la ville de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France. Cette convention prévoit le portage ciblé de 18 lots sur trois copropriétés prioritaires, dont 4 au sein de la copropriété Le Petit Rosne, dans l'objectif de stabiliser la situation sur la période 2021-2025.
Dans la continuité de cette démarche, des diagnostics multicritères ont été lancés par la Ville, consciente des difficultés importantes rencontrées par la copropriété. Ces diagnostics ont donné lieu à une étude-action, en 2022, qui a permis d'aboutir à la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde (avril 2024-avril 2029).
La copropriété du Petit Rosne comprend 101 lots d'habitation, dont 54% sont
occupés par leurs propriétaires. Malgré une baisse significative des impayés, passés de 150 % du budget prévisionnel en 2022 à 67 % en 2024, la situation financière de
la copropriété demeure fragile.
Dans ce contexte, et afin de réduire les charges pour les copropriétaires, la
copropriété a souhaité engager des travaux de raccordement au réseau de
chauffage urbain, exploité par Coriance Énergie Verte, délégataire de service public
de la ville de Garges-lès-Gonesse. Le montant estimé des travaux s'élève à
147 835€ TTC, financés à hauteur de 93 % par des subventions publiques.
Afin d'éviter que les copropriétaires aient à avancer le coût total des travaux avant le
versement effectif des subventions, la ville de Garges-lès-Gonesse a proposé à
l'administrateur provisoire la mise en œuvre d'un dispositif de préfinancement à taux zéro à hauteur de 137 486€, via l'organisme SCCI ARCADE VYV.
La Ville est cosignataire de la convention de préfinancement des aides publiques versées au syndicat des copropriétaires, s'engageant notamment à :
- faciliter la mise en œuvre du dispositif jusqu'à son expiration,
-_ maintenir ou prolonger, le cas échéant, la mission de l'opérateur chargé du suivi
jusqu'à l'échéance de la convention.
51 Ce projet s'inscrit dans une dynamique plus large de redressement de la copropriété, soutenue par un programme ambitieux de réhabilitation inscrit dans le cadre du dispositif de Plan de Sauvegarde :
- remplacement des ascenseurs en 2025-2026 (montant estimé à 720 000€ TTC, subventionnable à hauteur de 67 L),
- rénovation complète des parties communes en 2027, pour un montant
prévisionnel de 6 millions d'euros HT.
Ces actions traduisent la volonté conjointe des partenaires publics et des copropriétaires d'assurer la requalification durable de la copropriété Le Petit Rosne.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de préfinancement des subventions publiques dans le cadre des travaux de raccordement au chauffage urbain de la copropriété Le
Petit Rosne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L615-1 et
suivants, R.615-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l’'Amélioration de l'Habitat,
Vu le Programme Local d'Habitat Intercommunal 2020-2025, adopté en Conseil
Communautaire en date du 28 mai 2019 et par délibération du Conseil Municipal n°CM-19-075 en date du 3 juillet 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°17116 portant création de la commission d'élaboration et de suivi du Plan de Sauvegarde de la Copropriété Le Petit Rosne à Garges-lès-
Gonesse, en date du 29 novembre 2022,
Vu le courrier du préfet de Région confirmant l'inscription de la Résidence Le Petit Rosne dans la Plan Initiative Copropriété (PIC) Régional de l'ANAH en date du 13
janvier 2022,
Vu la convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Le Petit Rosne annexée à
la présente délibération,
Vu la délibération n°CM-24-010 du conseil Municipal du 5 février 2024 approuvant la
mise en plan du Plan de Sauvegarde de la copropriété,
Vu le procès-verbal des décision prises par Maitre Béatrice Dunogué-Gaffié en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 9-11-13 avenue de la Commune de Paris à Garges-lès-Gonesse approuvant les travaux de raccordement au chauffage urbain,
Vu la convention de l'opération de requalification des copropriétés dégradées de droit
commun de Garges-lès-Gonesse des quartiers Centre-Ville et Dame Blanche Ouest signée le 21 mars 2024,
Considérant les difficultés importantes mises en exergue dans les différentes études
et diagnostics réalisés sur la copropriété,
52 Considérant l'accompagnement social et financier déjà initié dans le cadre de la mise en place du Plan de Sauvegarde depuis avril 2024,
Considérant le portage provisoire de lots déjà engagé avec la CDC Habitat,
Considérant que le montant total du programme de travaux (toutes charges comprises) du Plan de Sauvegarde est estimé à 5 854 062 € TTC subventionné à 93% du TTC par les pouvoirs publics,
Considérant que le montant du raccordement au chauffage urbain toutes charges comprises est de 147 835 € TTC, subventionné à hauteur de 93% par les pouvoirs
publics.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
y APPROUVE les termes du projet de convention relative au préfinancement des subventions publiques attribuées au syndicat des copropriétaires du Petit Rosne pour des travaux en parties communes,
y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de préfinancement des subventions publiques attribuées au syndicat des copropriétaires du Petit Rosne pour des travaux en parties communes.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre son amendement. Monsieur Nguyen indique retirer son amendement. Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°22 - Délibération n° CM-25-056 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Convention de partenariat entre la ville de Garges-lès-Gonesse et Immobilière 3F relative au transfert des images de vidéosurveillance vers le Centre de Supervision Urbain
Exposé :
Tout au long de la présente mandature, la sécurité est définie comme l'axe majeur et prioritaire de l'action municipale. Pour y répondre, une mobilisation exceptionnelle de moyens est mise en œuvre par la municipalité par le recrutement de nouveaux
53 agents, l'élargissement de l'amplitude horaire de toutes les équipes et la modernisation du matériel.
A la fin de l'année 2023, la ville de Garges-lès-Gonesse s'est dotée de son propre Centre de Supervision Urbain. À la pointe de la technologie et au centre d'un maillage dense de plus de 400 caméras, ce CSU est l’un des plus performants de France.
En 2025, de nouveaux effectifs de Police Nationale vont intégrer le commissariat de Garges, avec une brigade des stupéfiants, une brigade de police aux frontières, un centre de formation et des policiers habilités à recevoir les dépôts de plainte des habitants.
Cette politique porte ses résultats avec - 30% de cambriolages en 2024 par rapport à 2023 et même une baisse de 50 % des vols avec violence sur la même période.
Cette ambition doit être partagée par tous les acteurs du terrain notamment les bailleurs sociaux dont le patrimoine est trop souvent victime des incivilités et différentes formes de délinquance qui dégradent le quotidien de nombreux Gargeois.
Aussi, la ville de Garges-lès-Gonesse et la Préfecture du Val d'Oise encouragent les bailleurs à des actions plus importantes en matière de sécurité et notamment au développement de dispositifs de vidéosurveillance dans les parties communes de leurs résidences.
Ainsi, Immobilière 3F a récemment proposé à la Ville un plan de déploiement de 72 caméras sur son patrimoine d'ici la fin de l'année 2025 pour un investissement de près de 300 000 €.
Afin d'assurer un continuum de sécurité indispensable, de permettre à la Police Nationale et à la Police Municipale de mener des actions complémentaires et conjointes avec les actions de ce bailleur, il est nécessaire de permettre à l'ensemble des acteurs de la sécurité publique de pouvoir accéder aux images de ces caméras.
Par conséquent, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat, qui définit les conditions légales de transmissions vers les forces de sécurité des images de vidéosurveillance prises sur l'ensemble du patrimoine d'Immobilière 3F sur le territoire de Garges-lès-Gonesse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.272-2,
Considérant le Centre de Supervision Urbain de Garges-lès-Gonesse ouvert fin 2023,
Considérant que plus de 400 caméras ont été déployées sur tout le territoire,
Considérant que l'Immobilière 3F et la Police Municipale de Garges-lès-Gonesse ont développé un partenariat afin de prévenir la délinquance et assurer la sécurité des Gargeois,
54 Considérant que l'Immobilière 3F et la Police Municipale se sont rapprochées afin de conventionner pour la mise en œuvre d'un partenariat lié à la vidéosurveillance, installée par le bailleur Immobilière 3F dans les parties communes d'immeubles
d'habitation situés sur la commune de Garges-lès-Gonesse,
Considérant le projet de convention de partenariat tripartite (bailleur / commune / Préfecture) qui a pour objet d'autoriser, conformément à l’article L.272-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le transfert des images prises dans les parties communes d'immeubles (halls, stationnements, etc.) vers le CSU (Centre de Supervision Urbain)
de la Police Municipale,
Considérant la conformité du système de vidéosurveillance au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention de partenariat relative au transfert des images de vidéosurveillance vers les services de Police Municipale,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
+ PRECISE que cette convention prendra effet dès sa signature pour une durée d'un
an et sera renouvelable par tacite reconduction.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah souhaite savoir qui a accès aux images vidéo de la ville.
Monsieur le Maire répond que tous ceux qui ont une autorisation préfectorale, ont accès aux images.
Monsieur Debah souhaite savoir si l'autorisation a bien été délivrée par Monsieur le
Préfet.
Monsieur le Maire confirme et donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souhaite savoir s'il existe une charte municipale ou un comité d'éthique du CSU intégrant des représentants des habitants où des associations pour veiller à l'équilibre sécurité et vie privée.
Monsieur Nguyen précise que les caméras ne servent strictement à rien parce qu'à partir du moment où les voitures sont vandalisées forcément les policiers disent qu'il
y a l'assurance qui couvre.
Monsieur le Maire indique avoir répondu dans l'exposé de la délibération et déplore que Monsieur Nguyen ne souhaite pas davantage de sécurité pour les Gargeois.
55 Monsieur le Maire précise que les enquêteurs de la Police Nationale tirent avantage des images pour intervenir rapidement et souligne que l'actualité récente à La Muette montre l'utilité de ces outils, qui aident la police à gérer des situations graves et à renforcer la sécurité au quotidien, comme le confirment les chiffres mensuels sur la
délinquance.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses amendements.
Monsieur Nguyen, dans son premier amendement, souhaite de la transparence sur le déploiement des caméras et un inventaire précis des emplacements des caméras installées par Immobilière 3F sur le territoire communal, accompagné d’un plan de déploiement, qui sera transmis aux membres du conseil municipal et mis à disposition du public sur le site internet de la Ville.
Dans son deuxième amendement, Monsieur Nguyen souhaite la création d'un comité de suivi citoyen du Centre de Supervision Urbain, composé d'élus de la majorité et de l'opposition, de représentants d'associations locales et de représentants de bailleurs, afin d'évaluer régulièrement l'utilisation des images transférées et d'émettre des recommandations.
Monsieur Nguyen défend également un troisième amendement, dans lequel il souhaite que la notion de reconduction tacite soit remplacée par un renouvellement par délibération expresse du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire soumet les amendements aux voix. Les amendements sont rejetés. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
56 Point n°23 - Délibération n° CM-25-057 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET : Rapport de suivi des recommandations de la Chambre Régionale des
Comptes formulées dans le rapport des observations définitives
Exposé :
Par courrier reçu le 19 janvier 2024, la Chambre Régionale des Comptes d'Île-de- France a informé Monsieur le Maire, de sa décision de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Garges-lès-Gonesse, à compter de l'exercice 2019.
L'instruction de ce contrôle des comptes et de la gestion s'est déroulée au travers d'échanges constructifs entre les services de la ville et l'équipe de la Chambre.
A l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes d'Île-de-France a adressé à Monsieur le Maire un rapport d'observations provisoires, auquel Monsieur le Maire a été invité à répondre dans un délai d'un mois.
Une fois la réponse reçue, la Chambre Régionale des Comptes d'Île-de-France a arrêté un rapport d'observations définitives, auquel une nouvelle réponse pouvait être apportée par Monsieur le Maire. Ce rapport d'observations définitives, intégrant la réponse de Monsieur le Maire, a été transmis à la commune de Garges-lès-Gonesse le 10 décembre 2024.
Conformément à l'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières, ce rapport a été communiqué au Conseil Municipal du 16 décembre 2024 et il a donné lieu à un débat.
L'article L.243-9 du Code des Juridictions Financières renforce l'information des assemblées délibérantes des collectivités sur le suivi des recommandations formulées par les Chambres Régionales des Comptes dans les rapports d'observations.
Cette disposition légale prévoit que le Maire présente à son Conseil Municipal les actions entreprises à la suite des observations des Chambres Régionales des Comptes dans l'année qui suit la présentation du rapport d'observations définitives.
Ce rapport de suivi des recommandations sera ensuite communiqué au président de la Chambre Régionale des Comptes qui en fera une synthèse annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des Comptes en vue d'intégrer une partie de son rapport annuel.
Le contrôle a souligné que pendant la période étudiée la Ville a été en mesure de faire face aux différents évènements de gestion (crise sanitaire, hausse de l'inflation et émeutes urbaines) et que la stratégie financière que la municipalité s'est fixée est bien suivie.
57 Ainsi, la Chambre a souligné la bonne maîtrise financière de la Commune dans le cadre d'un projet politique fort pour l'amélioration de la qualité des services publics rendus au public, tout en validant la trajectoire financière de la Ville pour les années futures en formulant une appréciation positive de la soutenabilité de sa trajectoire financière de long terme malgré une programmation en investissement avec des projets ambitieux et parfaitement financés, grâce à une ingénierie de recherches de subventions très efficace.
Par ailleurs, la Chambre ne formule aucune recommandation sur le volet de la commande publique et note la mise en place d'une organisation rationnalisée de la fonction achat de la Commune par le biais d'un corpus de règles et process internes permettant le respect global des procédures de passation des marchés publics, ainsi que le respect des délais globaux de paiement. La Chambre constate également la mise en œuvre de nombreuses démarches visant à la promotion et au développement des achats durables.
Enfin, la Chambre constate Une nette amélioration de la gestion des ressources humaines depuis son précédent passage, ce qui démontre le travail réalisé ces dernières années par la Commune en la matière (renforcement du pilotage stratégique et opérationnel, maîtrise effective de la masse salariale avec un outil logiciel de prospective avancé, politique autour de la sécurité et de la santé au travail, plan de formation des agents, ….).
Ainsi, le contrôle de la gestion de la Ville par la Chambre Régionale des Comptes d'ile-de-France s'est traduit seulement par 5 recommandations.
En conséquence, la délibération suivante est soumise au Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment son article L.243-6,
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Île- de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la commune de Garges-lès- Gonesse à compter de l'exercice 2019, intégrant la réponse de Monsieur le Maire, transmise le 10 décembre 2024,
Considérant le contrôle réalisé par la Chambre Régionale des Comptes d'Île-de- France sur les comptes et la gestion de la commune de Garges-lès-Gonesse à compter de l'exercice 2019,
Considérant le rapport d'observations définitives transmis à l'issue de ce contrôle, le 10 décembre 2024, intégrant la réponse de Monsieur le Maire,
Considérant que, conformément à l'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières ce rapport d'observations définitives a été communiqué au Conseil Municipal du 16 décembre 2024,
58 Considérant que l'article L.243-9 du Code des Juridictions Financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique ».
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ PREND ACTE QUE :
Recommandation régularité n°1 : En application des décrets n° 87-1004 du 16 décembre 1987 et n° 87-1101 du 30 décembre 1987, se conformer sans délai au cadre réglementaire relatif à la composition et aux missions des cabinets d'élus.
Cette recommandation a été mise en œuvre.
L'ambiguïté liée au rattachement du service démocratie de proximité a été levée, en modifiant l'organigramme général des services et en rattachant ce service à la Direction Générale des Services Techniques lors du Comité Social Territorial du 25 mars 2025.
Ainsi, l’article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales est respecté. Comme elle s'y était engagée, la commune a apporté les clarifications nécessaires sur son organigramme. Par ailleurs, la commune a réaffirmé le caractère administratif des deux postes du service démocratie de proximité, au travers de la rectification des contrats de travail des agents concernés.
Recommandation régularité n°2 : Tenir une comptabilité d'engagement exhaustive, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre.
La comptabilité d'engagement répond à un double objectif, déterminer les crédits disponibles et rendre compte de l'exécution du budget.
La Chambre avait noté dans son rapport que le taux d'engagement comptable préalable des charges à caractère général était de 67,2 % entre 2019 et 2023. Afin d'améliorer le taux d'engagement préalable de la collectivité, il est désormais mis en place une nouvelle procédure s'agissant des dépenses de fluides (qui représente environ 20% des charges à caractère général). Il est ainsi demandé un engagement provisionnel en ce qui concerne les dépenses de fluides. Par ailleurs, un rappel des règles de la comptabilité d'engagement sera fait à chaque service sur la fin de l'année 2025.
59 Recommandation régularité n°3 : En application de l'instruction budgétaire et comptable M57, effectuer un suivi de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, appuyé sur un inventaire physique consolidé, et le rapprocher de l'état de l'actif du comptable public.
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre.
La fiabilisation de l'inventaire et de l’actif reste un sujet prioritaire de la Ville. Sur la durée, seule une collaboration active entre les services financiers de la collectivité et ceux de la trésorerie permettra une réciprocité entre l'inventaire de l'ordonnateur et l'actif du comptable public notamment en déterminant une méthodologie commune. Des réunions périodiques entre la ville et la trésorerie ont été programmées sur la deuxième partie de l’année 2025 afin de corriger conjointement les anomalies passées dans chacun des inventaires.
S'agissant du suivi de l'inventaire physique et de son actualisation, un travail de recensement du patrimoine de la collectivité est programmé pour 2025. L'inventaire consolidé reprendra les différents inventaires décentralisés en les actualisant. Ce nouvel inventaire physique sera ensuite rapproché de l’état de l'actif du comptable. Un diagnostic sera alors effectué pour réaliser les ajustements comptables nécessaires afin de mettre en cohérence l'état de l'actif du comptable public et l'inventaire de l'ordonnateur.
Recommandation régularité n°4 : En application de l’article 9-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000, évaluer systématiquement la régularité juridique des subventions attribuées aux associations.
Cette recommandation a été mise en œuvre.
Concernant les subventions de l'IEPC, la nouvelle convention de 3 ans signée avec l'association à compter du 1° janvier 2025 a tenu compte des remarques formulées par la chambre. La crèche familiale « Comme à la Maison », gérée par l'association IEPC, est une crèche AVIP (A Vocation d'Insertion Professionnelle) dont les missions sont d'individualiser l'accueil de chaque famille, de contractualiser, l'accompagnement vers et dans l'emploi des familles en insertion, par le biais d'entretiens individuels, réguliers afin de faire le point sur l'avancée, du projet professionnel, les obstacles rencontrés, les pistes de travail envisagées, de travailler en partenariat avec le référent insertion et/ou emploi des familles pour la résolution totale et/ou partielle des différentes problématiques de la vie quotidienne (logement, surendettement, violences familiales et/ou conjugales...) et de développer et renforcer un travail en partenariat avec l'ensemble des partenaires de l'insertion et de l'emploi.
Ces missions s'inscrivant dans la politique Petite Enfance de la Ville de Garges-lès- Gonesse, cette dernière, soucieuse de préserver le fonctionnement de cette crèche, lui a renouvelé son soutien financier dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens excluant toute contrepartie en termes de réservation de berceaux. Cette crèche familiale est désormais référencée sur le site de la ville en qualité de crèche associative et les familles qui souhaitent intégrer l'établissement doivent s'inscrire directement auprès de l'association. Ainsi, les dossiers d'inscription de l'association ne sont plus instruits dans le cadre de la commission d'attribution municipale. Enfin,
60 la Ville a renforcé sa vigilance quant au respect des dispositions conventionnelles relatives à la transmission des documents d'activité.
Concernant l'association « Espérer 95 » gestionnaire d'un chantier d'insertion jusqu'en 2023 concernant l'entretien du Fort de Stains et des Pieds Humides, la régularité juridique de la subvention n'est plus d'actualité puisque la ville a confié cette mission à une entreprise d'insertion dans le cadre d'un marché public.
Enfin, concernant l'association Creative, pour l'exercice 2025 le financement annuel accordé à l'association a fait l’objet d'une délibération spécifique du conseil municipal du 16 décembre 2024, précisant le montant de 30 000 €, l'objet de l'aide et les modalités de mise en œuvre pour la mise en place du Bus de la Ville, au travers d'une convention d'objectifs et de moyens précisant l'action soutenue, les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation des résultats. Toutefois, afin de respecter le cadre juridique s'agissant d'une prestation de service, la commune lancera à l'issue de la convention et comme elle s'y est engagée un marché public afin de maintenir cette action de proximité menée auprès des habitants.
Recommandation régularité n°5 : En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, assurer un suivi administratif et financier régulier des subventions versées aux associations.
Cette recommandation a été mise en œuvre.
Les demandes de subvention font l'objet d'une instruction préalable par les services compétents, sur la base d'un dossier complet comportant les bilans d'activité et les documents financiers de l'association. Les subventions attribuées sont formalisées par une délibération du conseil municipal, précisant les montants alloués et l'objet de l'aide.
Pour les subventions supérieures à 23 000 €, la Ville conclut une convention d'objectifs et de moyens, ainsi qu'un Contrat d'Engagement Républicain. Ces conventions prévoient un bilan annuel d'exécution.
Un suivi administratif et financier sera effectué à posteriori dès la fin de la réalisation des actions, notamment par l'analyse des rapports d'activité, des comptes rendus d'utilisation des subventions et, le cas échéant, des pièces justificatives fournies par les bénéficiaires. En cas d’irrégularité ou de non-respect des engagements, la Ville se réserve le droit de suspendre les versements ou de demander le reversement des sommes indûment perçues.
Monsieur le Maire indique que le sujet est clos après cette délibération et remercie les équipes de la collectivité d'avoir permis que ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes puisse être de cette façon valorisé, notamment au travers de différents médias qui ont permis à notre ville d’être prise en exemple sur le sujet de sa gestion financière.
Monsieur le Maire précise que cette délibération avait pour objet de répondre à 5 recommandations essentiellement comptables et que la Ville y répond pour continuer à améliorer les process.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
61 Monsieur Nguyen souhaite être destinataire de la charte d'engagement réciproque mentionnée dans la délibération et connaître le nombre d'associations n'ayant pas rempli leurs obligations contractuelles en 2023. Monsieur Nguyen souhaite également savoir quand sera publié un bilan global chiffré de l'usage des subventions communales avec le nombre d'habitants concernés et l'impact réel.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Nguyen qu'une réponse lui sera apportée sur la charte.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre ses amendements.
Monsieur Nguyen souhaite, dans son premier amendement, la publication annuelle du bilan associatif, la production et la publication sur le site de la Ville d'un rapport public annuel, précisant le montant total des subventions attribuées, les critères d'éligibilité et les résultats obtenus par chaque structure subventionnée. Dans son deuxième amendement, Monsieur Nguyen souhaite la création d'un comité indépendant d'évaluation, composé d'élus de tous bords, de représentants associatifs, et de citoyens volontaires afin d'émettre un avis sur les grandes orientations budgétaires du soutien aux associations.
Monsieur Nguyen dépose un troisième amendement dans lequel il souhaite que la Ville propose en 2025 pour 2026 une enveloppe de 20 000 € pour le financement de micro-projets associatifs citoyens dans le cadre d'un appel à projet simplifié, ouvert aux petites structures non professionnelles.
Monsieur le Maire soumet les amendements aux voix. Les amendements sont rejetés.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°24 - Délibération n° CM-25-058 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Etat des effectifs de la Ville de Garges-lès-Gonesse au 23 juin 2025
Exposé :
La Ville doit régulièrement actualiser son tableau des effectifs afin de s'adapter aux projets menés, aux évolutions de carrière des agents, aux évolutions législatives et règlementaires et assurer un suivi fin des postes existants.
62 Pour renforcer ces objectifs, la présentation du tableau des effectifs de la Ville a été modifié afin de faire apparaître pour chaque agent y figurant : sa catégorie, son grade, son affectation (Direction, Service), le régime indemnitaire qui lui est attribué (groupe de fonctions), le métier et le poste qu'il occupe ainsi que sa position administrative.
Par ailleurs, le Conseil Municipal est compétent pour la création et la suppression des emplois de la Commune et la constatation de l'ouverture budgétaire des crédits correspondants par le biais du tableau des effectifs.
Plus précisément, différents mouvements de personnel et l'évolution des projets de la collectivité nécessitent la création de nouveaux postes sur certains grades.
Le Conseil Municipal est donc sollicité quant à la création desdits postes au tableau des effectifs.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux,
Vu le décret n°2012-1924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°1988-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2013-489 du 10 juin 2013, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs,
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants,
Vu le décret n°1992-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
63 Vu le décret n°1992-865 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux,
Vu le décret n°1991-843 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine,
Vu le décret n°2012- 437 du 29 mars 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs sportifs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale,
Vu la délibération n° CM-20-039 de l'assemblée délibérante du 10 juin 2020 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.FS.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 avril 2025 portant création de postes au sein des effectifs de la Ville,
Vu l'avis du CST du 6 juin 2025,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la création et la suppression des emplois permanents présentés dans les tableaux joints à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentées pour chacun d'eux,
> DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question,
> DETEMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminés par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent,
> AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
64 Monsieur le Maire demande s’il y a des prises de parole.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du dépôt d'un vœu par Monsieur Nguyen.
Monsieur le Maire précise que ce vœu n'est pas conforme à la réglementation car son objet n'est pas d'intérêt local. Monsieur le Maire reconnait que le sujet de la position historique de la France dans le conflit israélo-palestinien est un sujet intéressant mais qui ne peut être débattu dans une assemblée locale en raison de son caractère international. Monsieur le Maire souligne que ce sujet mériterait d'être pris plus au sérieux par les différents membres de l'opposition qui utilisent des sujets internationaux à des fins politiciennes. Monsieur le Maire conclut en indiquant que le peuple palestinien mérite un peu plus de considération que les luttes partisanes.
Le Conseil Municipal prend fin à vingt heures quarante-neuf.
Secrétaire de séance,
Mme Sylvie LETOURNEAU
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