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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 12 12 2022 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est
assembkâ à la Mairie, Salon d'Honneur, sis 8 place de rHôtel de Ville à Garges-lès-
Gonesse, sous la présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire.
Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary
SADASIVAM, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie
LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim
TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Rettina
RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Etaient représentés
M. Ramzi ZINAOUI
Mme Malika HADJ-AHMED
Mme Béatrice MADDI
M. Ayachi BENREHAB
pouvoir à M. Claude MARSEILLE
pouvoir à Mme Maria MORGADO
pouvoir à M. Samy DEBAH
pouvoir à M. Rettina RADJOU
Etaient absents : M. Müfit BIRINCI, M. Benyounes ARRAJ, M. Tolgahan KUS, Mme
Sarah ILMANY.
Monsieur Brahim TAQUI a été désigné comme secrétaire de séance.
1 Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00. Il rend au préalable hommage à
Monsieur Bernard Piquet ancien Adjoint au Maire à Garges-lès-Gonesse de 1995 à
2008 et qui a aussi été durant deux mandats Vice-Président du SIAH. Il présente en
son nom et au nom du Conseil Municipal les condoléances de la Ville de Garges
auprès de ses proches, famille et amis, et a une pensée particulière pour son fils. Il
demande ensuite le respect d'une minute de silence.
[Le Conseil Municipal respecte une minute de sijence]
Monsieur le Maire procède à l'appel et propose la désignation de Monsieur Brahim
TAQUI comme secrétaire de séance, acceptée par les membres présents du Conseil
Municipal.
POINT Nol, Délibération no CM-22-130 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
La loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a
rendu obligatoire dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants la
présentation d'un rapport à l'assemblée délibérante en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes. Un décret de juin 2015 est venu préciser le contenu de ce
document, qui doit notamment indiquer: situation, actions, orientations
pluriannuelles, ressources mobilisées, à la fois dans 1a politique de ressources
humaines de la collectivité que dans les politiques publiques mises en œuvre sur le
territoire.
L'égalité entre les femmes et les hommes étant une thématique transversale portée
et voulue par la Commune, ce rapport est l'occasion de dresser un bilan de la
situation de la Ville, sur un plan interne et externe, et de présenter les actions
actuelles et futures.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport de situation en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes contenu en annexe à la présente
délibération.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2311-1-2 et D.2311-16,
Vu la loi no2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes, et notamment ses articles 61 et 77,
Vu le décret no2015-761 du 24 juin 2015,
Considérant les éléments contenus dans le rapport annexé à la présente
délibération, tant en matière de politiques en matière de ressources humaines que
d'actions et dispositifs menés sur le territoire dans la thématique de l'égalité femmes
2 / hommes,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
> ATTESTE que le rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes contenu en annexe à la présente délibération a été présenté préalablement
aux débats sur le projet de budget primitif pour l'exercice 2023,
r PREND ACTE du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes présenté en annexe à la présente délibération.
Monsieur le Maire ouvre le débat et donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souhaite savoir si des chartes de fonctionnement sont signées
avec les associations.
Monsieur le Maire demande que la question soit précisée.
Monsieur Nguyen indique avoir lu dans le rapport présenté qu'il n'existe pas vraiment
d'équité entre les hommes et les femmes dans les milieux associatifs. La question
porte donc sur l'existence ou non avec la ville de charte pour la parité dans le
fonctionnement des associations.
Monsieur le Maire répond que l'on ne peut pas s'immiscer dans le fonctionnement
des associations. L'objet du rapport présenté porte néanmoins sur la collectivité au
sein de laquelle la parité constitue un objectif prioritaire. Monsieur le Maire donne la
parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah rétorque que toute institution publique peut conditionner l'octroi de
subventions à certains critères comme la laïcité et que la parité pourrait être exigée
de la sorte.
Monsieur le Maire note l'arrivée de Monsieur Camara et de Madame Gunot.
Monsieur le Maire souhaite faire la même réponse que précédemment concernant
l'interrogation de Monsieur Debah et ne pas conditionner l'octroi de subventions à ce
type de critères au regard des difficultés pour les associations de se structurer et de
trouver des bénévoles pour les faire fonctionner. Monsieur le Maire rend la parole à
Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen rétorque que de nombreuses associations sportives ou sociales
fonctionnent en respectant ce principe de parité. Selon lui, Monsieur le Maire semble
sous-entendre que les femmes n'ont pas de place possible dans le secteur associatif
alors qu'il pourrait impulser un autre mouvement avec cette proposition de charte de
fonctionnement.
Monsieur le Maire estime que son propos est déformé par Monsieur Nguyen. Pour
lui, il ne faut pas imposer aux associations ce devoir de parité. Monsieur le Maire
souligne que l'exemple de Monsieur Nguyen observé à Sarcelles n'est pas
représentatif et qu'il conviendrait que celui-ci connaisse mieux le tissu associatif
gargeois. Il souligne que le rapport présenté pour la ville est offensif comme la
3 municipalité le souhaite en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Il
aimerait à ce titre saluer une déclaration récente qui a été tenue officiellement par les
partenaires sociaux de la collectivité qui s'offusquait des propos tenus par
l'opposition à l'occasion du précédent Conseil Municipal. Ainsi, les partenaires
sociaux de la CGT ont souhaité diffuser la déclaration suivante : « Nous syndicat
CGT des territoriaux de Garges-lès-Gonesse, s'insurge des propos tenus par
l'opposition lors du Conseil Municipal du 7 novembre 2022. En effet l'opposition
méprise le travail effectué par le service voirie alors qu'elle devrait être force de
proposition. Signé le syndicat CGT »>. Monsieur le Maire souhaite réaffirmer tout le
respect que la municipalité a pour l'ensemble des agents de cette collectivité et
notamment pour celles et ceux qui se lèvent à 5 heures du matin pour aller nettoyer
tous les jours les rues et qui font un travail formidable. Avant de prendre acte du
rapport présenté, Monsieur le Maire donne une dernière fois la parole à Monsieur
Debah.
Monsieur Debah souligne que Monsieur le Maire est en fait mal à l'aise avec la
proposition de l'opposition et qu'il n'est pas en mesure de répondre à la capacité du
secteur associatif de respecter le principe de parité en conditionnant les subventions
puisque rien n'a été exigé là-dessus. Par ailleurs, concernant la déclaration du
syndicat CGT, il réitère et assume ses propos et n'aurait aucun problème à évoquer
ces questions directement avec les personnes concernées.
Monsieur le Maire souhaite qu'il soit pris acte de cette délibération et de passer au
point numéro 2.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG,
Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M.
Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH,
Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina
RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport de situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes.
POINT No2, Délibération no CM-22-131 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
: Versement d'une subvention communale à l'association Centre
d'lnformation sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) émargeant au
Contrat de Ville, ligne ' Fonds Interministériel de la Prévention de la
Délinquance'(FIPD)
Dans le cadre de la politique de la ville et plus particulièrement du contrat de ville,
4 l'Etat engage un appel à projets permettant aux associations et services municipaux
de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité, conformément
aux orientations des conventions thématiques du Contrat de ville.
Le Contrat de Ville est composé de plusieurs lignes budgétaires, dont celle du Fonds
Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD), dont les priorités sont les
suivantes :
* Priorité I : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance
* Priorité 2 : Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites
aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes
* Priorité 3 : Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique
L'association CIDFF a répondu à l'appel à projet du FIPD, ce qui lui a permis de
bénéficier d'une subvention de 80 000 € de l'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT), sous réserve d'une participation financière de la ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution d'une subvention de
4120 € à l'association CIDFF au titre de son action en faveur de la prévention de la
délinquance : « Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes ».
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Vi(le signé avec l'Etat le 20 mai 2015 et son avenant signé le
29 janvier 2020
Vu la décision Tavorable de l'Etat pour le projet de l'association CIDFF « Permanence
d'accès au droit et d'aide aux victimes »,
Considérant le projet d'action présenté par cette association,
Considérant le montant de la subvention proposé par I'ANCT,
Ouï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
r APPROUVE le versement d'une subvention de 4120 € à l'association CIDFF pour
l'action « Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes »,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche
nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
r PRECISE que le versement de ladite subvention sera conditionné à la réalisation
effective de l'action présentée dans le cadre de l'appel à projets,
r DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire note l'arrivée de Monsieur Sandiramourty.
Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a des interrogations sur le projet ainsi
5 exposé. Sans prise de parole, la délibération est mise aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG,
Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M.
Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH,
Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina
RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le point no2, soit la délibération noCM-22-131 est adoptée à l'unanimité.
POINT No3, Délibération no CM-22-132 c'est Monsieur MARSEILLE qui rapporte.
: Versement d'une subvention à l'association Rivage dans le cadre du
dispositif : Mission Interministérielle de la Lutte contre les Drogues et les
Conduites Addictives (MILDECA)
Dans le cadre de la Politique de la Ville et plus particulièrement du Contrat de Ville,
l'Etat engage un appel à projets permettant aux associations et services municipaux
de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité, conformément
aux orientations des conventions thématiques du Contrat de Ville.
Le Contrat de Ville est composé de plusieurs lignes budgétaires, et notamment celle
de la Mission Interministérielle de la Lutte contre les Drogues et les Conduites
Addictives (MILDECA), dont l'objectif est de financer des actions de prévention de
lutte contre les drogues et les addictions.
Dans ce cadre, la Ville accompagne les projets associatifs et apporte une
participation financière dans le cadre de sa programmation annuelle.
L'association « Rivage »> a répondu à l'appel à projet du MILDECA, ce qui lui a
permis de bénéficier d'une subvention de 3 000 € de la part de l'Agence Nationale de
la Cohésion des Territoires (ANCT), sous réserve d'une participation financière de la
Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d'une subvention de
800 € à l'association Rivage au titre de son action : « Permanence de prévention en
Maison de Justice (MJD) & en consultations jeunes consommateurs (CJC) pour
Jeunes Auteurs d'lnfractions à la Législation sur les Stupéfiants - Usagers de
Cannabis >).
Délibération :
6 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 et son avenant signé
le 29 janvier 2020, autorisant Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ville avec
l'Etat,
Vu la décision favorable pour le projet de l'association Rivage « Permanence de
prévention en Maison de Justice (MJD) & en consultations jeunes consommateurs
(CJC) pour Jeunes Auteurs d'lnfractions à la Législation sur les Stupéfiants - Usagers
de Cannabis )),
Considérant le projet d'action présenté par cette association,
Considérant le montant de la subvention proposé par l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires (ANCT),
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
> APPROUVE le versement d'une subvention de 800 € à l'association Rivage pour
l'action « Permanence de prévention en Maison de Justice (MJD) & en consultations
jeunes consommateurs (CJC) pour Jeunes Auteurs d'lnfractions à la Législation sur
les Stupéfiants - Usagers de Cannabis »,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> PRECISE que le versement de ladite subvention sera conditionné à la réalisation
effective de l'action présentée dans le cadre de l'appel à projets,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a des interrogations sur le projet ainsi
exposé. Sans prise de parole, la délibération est mise aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG,
Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M.
Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH,
Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina
RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le point no3, soit la délibération noCM-22-132 est adoptée à l'unanimité.
POINT No4, Délibération no CM-22-133 c'est Madame SADASIVAM qui rapporte.
7 : Attribution de subventions aux associations dans le cadre du
dispositif : Ville Vie Vacances (WV3) - Toussaint/Noël 2022
Dans le cadre de la Politique de la Ville et plus particulièrement du Contrat de Ville
signé avec l'Etat pour une période de 2015-2020 et prolongé par avenant jusqu'en
2022, la Commune de Garges-lès-Gonesse et l'Etat engagent un appel à projets
permettant aux associations et services municipaux de solliciter des subventions
pour réaliser des actions de proximité conformément aux orientations des
conventions thématiques du pilier « Cohésion Sociale » du Contrat de Ville.
Le programme Ville Vie Vacances (\/\/\/) est un dispositif du Contrat de Ville. Il a pour
objectif de promouvoir l'accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs et une
prise en charge éducative des jeunes sans activité eUou en difficulté pendant les
vacances scolaires. Il contribue à l'insertion sociale des jeunes, à la prévention de
l'exclusion, mais également à la prévention de la délinquance.
Dans ce cadre, la Ville accompagne les projets et vient en complément de la
participation financière des différents partenaires de la Politique de la Ville et
notamment de l'Etat dans (e cadre de sa programmation annuelle ainsi que du
Conseil Départemental.
L'aide de la Ville intervient lorsque la commission technique en Préfecture a validé sa
participation financière.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement des subventions au
titre de la programmation « WV3 (Toussaint/Noël)» pour l'exercice 2022.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Ville signé avec l'Etat le 20 mai 2015 et son avenant signé le
29 janvier 2020,
Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le
quartier prioritaire nommé « Dame Blanche » dans le cadre de la Politique de la Ville,
Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur
ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle Ville, Vie, Vacances
(\/\/\/),
Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération,
Ouaial'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre du Contrat de Ville, les subventions
WV3 (ToussainUNoël) suivantes pour l'exercice 2022 :
8 Porteur Nom du projet Part Etat Part Ville
Double Face Atelier musée- découvrir l'œuvre de Gerard Garouste 1000 € 200 €
Espoir et
création
Rencontres Citoyennes de Perpignan Automne
2022 2 000 € 300 €
IMAJ Toussaint-Garges-Chantier éducatif rénovation 2022 IOOO € IOO €
IMAJ Séjour à Fontainebleau 1500 € 200 €
IMAJ Séjour marché de Noël de Strasbourg 2 000 € iOO €
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
r DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire note l'arrivée de Monsieur Birinci.
Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a des interrogations sur le projet ainsi
exposé. Sans prise de parole, la délibération est mise aux voix.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BlRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi
BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket
TEK.
Le point no4, soit la délibération noCM-22-133 est adoptée à l'unanimité.
POINT No5, Délibération no CM-22-134 c'est Madame GUNOT qui rapporte.
OBJET: Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association sportive
du Lycée Arthur Rimbaud
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville favorise la pratique sportive des
Gargeois, notamment par des manifestations et des évènements permettant
g également de développer le lien social et la convivialité.
A ce titre, la Ville souhaite permettre à un groupe de 35 d'adolescents du lycée Arthur
Rimbaud de découvrir l'apprentissage de la vie en collectivité fondée sur le respect
des autres, des règles du bien vivre ensemble à travers un séjour sportif au ski à
Vars du 05 mars 2023 au I1 mars 2023. Ce séjour sera encadré par six enseignants
dont trois professeurs d'éducation physique et sportive.
ll est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 1500 € (mille cinq cents
euros) à l'association sportive du Lycée Arthur Rimbaud afin de permettre à
l'association de financer une partie du voyage au ski à Vars. Le budget total du projet
est de 15 537 € .
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la subvention exceptionnelle de
I 500 € (mille cinq cents euros) à l'association sportive du Lycée Arthur Rimbaud.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les objectifs de la politique sportive poursuivie par la commune,
Considérant les objectifs communs à ce séjour, souhaitant développer le bien vivre
ensemble dans le respect de chacun, l'exercice de la citoyenneté, la tolérance ainsi
la coopération et le partage.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
> APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1500 € (mille cinq
cents euros) à l'association sportive du Lycée Arthur Rimbaud,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a des interrogations sur le projet ainsi
exposé. Sans prise de parole, la délibération est mise aux voix.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi
BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket
TEK.
IO Le point no5, soit la délibération noCM-22-134 est adoptée à l'unanimité.
POINT No6, Délibération no CM-22-135 c'est Madame SAHINDAL-DENIZ qui
rapporte.
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service «
RPE » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale
engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet
engagement se matérialise par la signature d'une Convention territoriale globale
(CTG).
Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et
jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à maintenir un système favorable
au développement des RPE pour améliorer leur maillage territorial, renforcer leur rôle
d'animation, et permettre une meilleure solvabilisation des RPE existants les moins
financés par la branche.
La convention d'objectifs et de financements RPE, a été signée le 19/01/2022 et
préalablement modifié par un précédent avenant « Missions renforcées » signé le
09/05/2022.
Ce présent avenant indique les modalités de calcul du bonus de territoire, en fonction
de l'offre existante et le financement forfaitaire d'un Emploi Temps Plein d'animateur
du relais
Il est proposé au Conseil Municipal, d'approuver l'avenant à la convention d'objectifs
et de financement entre la Ville et la CAF, pour le RPE, signée pour la période du
01 /10/2021 au 30/09/2025, à la suite de délibération du conseil du 13 décembre
2 021 .
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention bipartite d'objectifs et de financement du Relais Petite Enfance
signée entre la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour la période du
0'1/10/2021 au 30/09/2025,
Vu l'avenant « Missions renforcées » à la convention bipartite d'objectifs et de
financement du Relais Petite Enfance signé entre la Ville et la CAF pour la période
du 01/01/2022 au 30/09/2025,
Considérant le projet de fonctionnement du RPE élaboré par la ville et accepté par le
CAF,
1l Considérant la proposition de la CAF de renouveler l'agrément du Relais Petite
Enfance pour une durée de 4 ans, soit du 01/10/2021 au 30/09/2025,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
> APPROUVE l'avenant prestation de service pour le Relais Petite Enfance, entre la
ville et la CAF à compter du OI /01 /2022 au 30/09/2025,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procèder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a des interrogations sur le projet ainsi
exposé. Sans prise de parole, la délibération est mise aux voix.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi
BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket
TEK.
Le point no6, soit la délibération noCM-22-135 est adoptée à l'unanimité.
POINT No7, Délibération no CM-22-136 c'est Madame SAHINDAL-DENIZ qui
rapporte.
La Ville de Garges-lès-Gonesse a entériné par délibération en date du 6 mai 2015, le
partenariat avec l'association Institut d'Éducation et des Pratiques Citoyennes (IEPC)
pour la crèche familiale « Comme à la Maison » située IO bis rue Victor Hugo afin de
réserver initialement 60 berceaux.
Ce partenariat s'inscrit dans la politique petite enfance de la ville et se traduit par une
convention d'objectifs et de moyens qui détermine les modalités pratiques de la
collaboration et celles du versement de la subvention.
Le Conseil Municipal a approuvé la demande de renouvellement pour une durée de
3 ans à partir du jer janvier 2022, du partenariat entre l'association IEPC et la ville,
par la délibération noCM-21-161 du 13 décembre 2021.
12 Afin de préserver les capacités d'accueil et les emplois que représente cette crèche,
la ville s'engage à lui verser une subvention en échange de la réservation de places.
L'avenant mentionne une réduction de l'agrément d'accueil, passant de 60 enfants à
54 enfants, à compter du jer janvier 2023, en lien avec les difficultés de recrutement
de nouvelles assistantes maternelles. La participation annuelle de la Ville sera donc
diminuée, proportionnellement au nombre de places de réservation réduit.
De plus, par suite d'un nombre important de familles inscrites dans un parcours
d'insertion et/ou de formation, le pourcentage de places réservées va être augmenté
de 10% supplémentaires afin de répondre, plus justement, au nombre de parents
bénéficiant d'un accompagnement individualisé par un chargé d'insertion,
conformément à leur label AVIP (A Vocation d'lnsertion Professionnelle).
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant de la convention
d'objectifs et de moyens entre la ville de Garges-lès-Gonesse et l'association IEPC
pour la crèche familiale « Comme à la Maison », à compter du I e' janvier 2023.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret no2000-762 du P août 2000 relatif aux établissements et services
d'accueil des enfants de moins de six ans,
Vu la délibération 2015-069 du Conseil Municipal en date du 6 mai 2015 approuvant
le partenariat entre l'association IEPC et la ville,
Vu la délibération noCM-21-161 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021
approuvant la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et IEPC pour la
période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024,
Vu le projet d'avenant de la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et
IEPC,
Considérant la nécessité de réduire la capacité d'accueil de la structure,
Considérant la proposition d'augmenter le pourcentage d'accompagnement des
parents dans un parcours d'insertion,
Ouaial'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
> APPROUVE l'avenant de la convention d'objectifs et de moyens entre la ville et
l'association IEPC pour la réservation de 54 berceaux à compter du jer janvier 2023
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant de la convention d'objectifs et de
moyens et tous actes en découlant.
13 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah souhaite le report de cette délibération car il indique qu'une pièce
jointe est manquante au dossier transmis.
Monsieur le Maire refuse cette demande et rappelle que la convention d'objectifs et
de moyens entre la ville et l'association IEPC a déjà été votée par le Conseil
Municipal. Elle avait donc déjà été transmise et qu'il ne s'agit en l'espèce que d'un
avenant.
Monsieur Debah indique qu'il aurait souhaité pouvoir disposer de nouveau de la
convention pour prendre une décision éclairée. Par ailleurs, il aimerait savoir les
raisons pour lesquelles la Caisse d'Allocations Familiales a cessé de subventionner
cette structure, indiquant qu'il avait déjà posé la question l'année dernière et
qu'aucune réponse ne lui a été fournie.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sahindal-Deniz.
Madame Sahindal-Denizsouhaite rappeler à Monsieur Debah qu'elle lui avait
répondu en Conseil Municipal à ses interrogations et que les éléments sollicités
figuraient dans la convention initiale, notamment la date à partir de laquelle la ville a
pris en charge cette subvention. Pour elle, Monsieur Debah dispose bien de cette
information.
Monsieur le Maire souhaite rebondir sur la question du subventionnement qui est
pour lui le cœur du sujet et remercie Monsieur Debah de lancer ce point important.
Pour Monsieur le Maire, c'est une vraie difficulté aujourd'hui. Toutes les crèches ont
des difficultés de recrutement, le sujet est problématique. Ainsi, une association de
qualité, qui travaille bien, doit fermer des berceaux parce qu'elle a des difficultés à
recruter. Les objectifs entre la ville et la structure sont donc revus à la baisse puisque
cette diminution du nombre de berceaux répond moins à la demande, mais il s'agit
d'une situation dramatique. C'est bien un sujet national et il est important d'alerter au
niveau local sur cette situation. Monsieur le Maire souhaite mettre désormais la
délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED.
8 n'ont pris pas part au vote : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean
NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali
BELKADI, Mme Buket TEK.
14 Le point no7, soit la délibération noCM-22-136 est adoptée.
POINT No8, Délibération no CM-22-137 c'est Madame SAHINDAL-DENIZ qui
rapporte.
Exposé
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit son ambition en faveur de l'accès
de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil, en attribuant une Prestation de
Service Unique (PSU) aux gestionnaires de structures Petite Enfance. À ce titre, elle
soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de l'accueil des
enfants en situation de handicap avec un « bonus « inclusion Handicap » ou de
pauvreté avec un « bonus « mixité sociale », une de ses priorités.
Le bonus « territoire CTG >) complète le dispositif progressivement, au fur et à
mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (CEJ).
Le bonus territoire/CTG s'inscrit dans un projet stratégique de développement
territorial afin de favoriser le maintien de l'offre, voire le développement de celle-ci,
par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Ce présent avenant indique les modalités de calcul du bonus de territoire, en fonction
de l'offre existante et l'offre nouvelle.
Il est proposé au Conseil Municipal, d'approuver l'avenant à la convention d'objectifs
et de financement entre la ville et la CAF, pour les deux structures Petite Enfance, la
mini-crèche Duvivier et la crèche collective Françoise Dolto, signée pour la période
du 0'1/01/2022 au 31/12/2026, à la suite de la délibération du Conseil Municipal du
13 décembre 2021.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service unique, bonus
« inclusion Handicap », bonus « mixité sociale )) » des deux structures Petite
Enfance, la mini-crèche Duvivier et la crèche Françoise Dolto, signée entre la ville et
la CAF pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2026,
Vu le contrat enfance jeunesse signé avec la CAF le 31 décembre 2018 qui a pour
objectif de développer l'accueil des enfants et des jeunes,
Considérant le projet de fonctionnement de ces deux structures Petite Enfance
élaboré par la ville et accepté par le CAF,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
15 > APPROUVE l'avenant prestation de service pour les Etablissements d'Accueil du
Jeune Enfant, entre la ville et la CAF à compter du 01/01/2022 au 31/12/2026 pour
une durée de 5 ans,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a des interrogations sur le projet ainsi
exposé. Sans prise de parole, la délibération est mise aux voix.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi
BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket
TEK.
Le point no8, soit la délibération noCM-22-137 est adoptée à l'unanimité.
POINT No9, Délibération no CM-22-138 c'est Madame EKICI qui rapporte.
: Organisation du recensement de la population 2023
Chaque année, la Commune est tenue d'organiser, sous l'égide de I'INSEE, le
recensement partiel de la population communale (8% des logements par an). Pour
2023, celui-ci se déroulera du 19 janvier au 25 février.
L'organisation de ce recensement nécessite le recrutement d'agents recenseurs, qui
procéderont à la collecte des informations.
Ces agents seront rémunérés sur la base des modalités de calcul de la dotation
forfaitaire attribuée par I'INSEE à savoir un montant unitaire par fiche de logement et
fiche individuelle. Deux modes de réponse sont possibles pour les personnes
enquêtées : formulaire papier et formulaire électronique. L'INSEE visant une collecte
dématérialisée à hauteur de 55 % des personnes sondées, fournit de moins en
moins de questionnaires papier. Il s'agit donc de valoriser également les agents
recenseurs qui parviennent à proposer et faire adopter ce mode de réponse. Une
prime sera versée au prorata du taux effectif de collecte.
16 Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement et la
rémunération des agents recenseurs.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi no2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et
notamment son titre V,
Vu le décret no2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret no2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les
besoins de recensement de la population,
Considérant la compétence de la Commune pour effectuer le recensement partiel
annuel de la population et des logements,
Considérant la nécessité de mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne
exécution de cette mission et notamment le recrutement 6 agents pour ce besoin
occasionnel (200 logements en moyenne par agent),
Ouaial'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE de recourir à des agents recenseurs afin de satisfaire un besoin
occasionnel pour le recensement annuel de la population,
> DECIDE de les rémunérer sur la base des modalités de calcul de la dotation
forfaitaire attribuée par I'INSEE, à savoir un montant unitaire par fiche de logement
(1,13 € ) et fiche individuelle (1,72 € ) tout en valorisant l'utilisation du questionnaire
dématérialisé, soit pour 2023 :
- 1,03 € par fiche de logement remise via questionnaire papier ;
- 1,23 € par fiche de logement remise via questionnaire électronique ;
- ü,62 € par fiche individuel)e remise via questionnaire papier ;
- 1,82 € par fiche individuelle remise via questionnaire électronique.
> DECIDE d'instaurer le versement d'une prime de 1.OOO € au prorata du taux
effeCt!f de COlleCie : 90 % de recensement : O% du montant de la pr!me, 91 % de
recensement : 10% du montant de la prime, 92 % de recensement : 20% du montant
de la prime, 93 % de recensement : 30% du montant de la prime, par pallier jusqu'à
100 % de recensement : IOO % du montant de la prime,
> DIT que la Commune perçoit chaque année de I'INSEE une dotation forfaitaire et
que la recette sera inscrite au budget.
Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a des interrogations sur le projet ainsi
exposé. Sans prise de parole, la délibération est mise aux voix.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
17 LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi
BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket
TEK.
Le point no9, soit la délibération noCM-22-138 est adoptée à l'unanimité.
POINT No1 0, Délibération no CM-22-139 c'est Monsieur ZINAOUI qui rapporte.
: Convention relative à l'effacement des réseaux aériens de
communications électroniques d'ORANGE sur la commune de Garges-lès-
Gonesse pour la rue Pierre Curie.
Exposé
La Commune a programmé pour l'année 2023 les travaux de requalification de la rue
Pierre Curie.
Ces opérations comprennent l'effacement des lignes téléphoniques aériennes.
Pour pouvoir effacer ces réseaux de communications électroniques, il est nécessaire
d'établir un partenariat avec ORANGE par le biais d'une convention dont l'objet
consiste à définir les modalités techniques, administratives et financières de
réalisation des travaux y afférents (génie-civil, câblage et études), pour chacune de
ces deux voies.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver ces conventions figurant en pièces
jointes et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L2224-35,
précisant les modalités de prise en charge des frais afférents à l'effacement des
réseaux (modifié par l'article 28 de la loi 2009-1572 du 17 décembre 2009) ;
Vu la Loi no 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture
numérique ;
Considérant que la Ville de Garges-lès-Gonesse a programmé pour l'année 2023
des travaux de requalification de la rue Pierre Curie ;
Considérant que ces opérations comprennent, entre autres, la modification de ses
ouvrages de communications électroniques ;
18 Considérant qu'il est nécessaire pour pouvoir effacer les réseaux de communications
électroniques d'établir un partenariat avec ORANGE, gestionnaire de ces réseaux
par le biais d'une convention, pour la voie précitée ;
Considérant que l'objet de cette convention consiste à définir les modalités
techniques administratives et financières de réalisation des travaux d'effacement des
réseaux (génie-civil, câblage et études) ;
Considérant le projet de convention ci-joints relatifs à l'effacement des réseaux de
télécommunications de la rue Pierre Curie ;
Ouaia l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
>APPROUVE la convention relative à l'effacement des ouvrages de
communications électroniques d'ORANGE sur la commune de Garges-lès-Gonesse
pour la rue Pierre Curie ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tous les
actes qui en découlent en vue d'exécuter ces travaux.
Monsieur le Maire souhaite préciser que c'est une rue sur laquelle une intervention
totale de requalification va avoir lieu, notamment sur les réseaux d'assainissement et
la restauration de la voirie (chaussée et trottoirs). Mais la délibération présentée ne
porte bien que sur l'enfouissement des réseaux de communication électronique.
Monsieur le Maire indique que le rapport présenté par Monsieur Zinaoui sera le
même pour le point suivant mais qu'il y aura 2 votes distincts pour chaque
délibération.
Monsieur le Maire met donc d'abord le point nolO aux voix.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
V)RALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi
BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket
TEK.
Le point no10, soit la délibération noCM-22-139 est adoptée à l'unanimité.
POINT No1l, Délibération no CM-22-140 c'est MonsieurZINAOUl qui rapporte.
: Convention relative à l'enfouissement des réseaux aériens de
19 communications électroniques d'ORANGE sur la commune de Garges-lès-
Gonesse pour la rue Louis Choix.
La Commune a programmé pour l'année 2023 les travaux de requalification de la rue
Louis Choix.
Ces opérations comprennent l'enfouissement des lignes téléphoniques aériennes.
Pour pouvoir enfouir ces réseaux de communications électroniques, il est nécessaire
d'établir un partenariat avec ORANGE par le biais d'une convention dont l'objet
consiste à définir les modalités techniques, administratives et financières de
réalisation des travaux y afférents (génie-civil, câblage et études), pour chacune de
ces deux voies.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver ces conventions figurant en pièces
jointes et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L2224-35,
précisant les modalités de prise en charge des frais afférents à l'effacement des
réseaux (modifié par l'article 28 de la loi 2009-1572 du 17 décembre 2009) ;
Vu la Loi no 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture
numérique ;
Considérant que la Ville de Garges-lès-Gonesse a programmé pour l'année 2023
des travaux de requalification de la rue Louis Choix ;
Considérant que ces opérations comprennent, entre autres, la modification de ses
ouvrages de communications électroniques ;
Considérant qu'il est nécessaire pour pouvoir effacer les réseaux de communications
électroniques d'établir un partenariat avec ORANGE, gestionnaire de ces réseaux
par le biais d'une convention, pour la voie précitée ;
Considérant que l'objet de cette convention consiste à définir les modalités
techniques administratives et financières de réalisation des travaux d'enfouissement
des réseaux (génie-civil, câblage et études) ;
Considérant le projet de convention ci-joints relatifs à l'enfouissement des réseaux de
télécommunications de la rue Louis Choix ;
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
>APPROUVE la convention relative à l'enfouissement des ouvrages de
communications électroniques d'ORANGE sur la commune de Garges-lès-Gonesse
pour la rue Louis Choix ;
20 > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tous les
actes qui en découlent en vue d'exécuter ces travaux.
Monsieur le Maire met le point no1l aux voix.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi
BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket
TEK.
Le point noll, soit la délibération noCM-22-140 est adoptée à l'unanimité.
POINT No12, Délibération no CM-22-141 c'est Monsieur EL BOUGAqui rapporte.
: Avis du Conseil Municipal quant aux dérogations au repos dominical
pour les commerces en 2023
La Ville de Garges-lès-Gonesse a été saisie de demandes de plusieurs enseignes
commerciales pour bénéficier de dérogations au repos dominical en 2023.
Conformément aux dispositions issues de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Maire de Garges-lès-
Gonesse a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la
limite maximale de 12 dimanches par an et par catégorie de commerce de détail
après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés. Lorsque
le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise avant le
31 décembre pour l'année suivante et après l'avis du Conseil Municipal et de celui de
la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Selon I'INSEE, dans la nomenclature NAF, le commerce de détail est principalement
décrit dans la partie commerce de la division 47 « Commerce de détail, à l'exception
des automobiles et des motocycles » et recouvre par exemple le commerce
alimentaire, le commerce d'équipements, etc. Les activités de commerce de détails
de véhicules sont classées dans la division 45 «commerce et réparation
d'automobiles et de motocycles )).
Afin de satisfaire les demandes formulées par les enseignes commerciales
Gargeoises, pour l'année 2023, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder les
dimanches suivants :
21 pour la branche « commerce de détail, à l'exception des automobiles et des
motocycles )) : le 29 janvier, le 5 février, le 30 avril, le 2 juillet, le 27 août, les 3
et IO septembre, le 29 octobre, les IO, 17, 24 et 31 décembre 2023 ;
pour la branche « commerce et réparation d'automobiles et de motocycles >) :
le I 5 janvier, le 12 mars, le 1l juin, les 16, 23 et 30 juillet, les 6 et 13 août, le
I 7 septembre, le 15 octobre et le 17 décembre.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi no2C)15-990 dite pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques publiée au Journal Officiel du 7 août 2015,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L.3132-26 et suivants et R.3132-21 et
suivants,
Vu la demande de dérogation au repos dominical, ci-annexée, formulée par
l'enseigne LIDL en date du 27 juin 2022,
Vu la demande de dérogation au repos dominical, ci-annexée, formulée par
l'enseigne COURTOISE MOTORS en date du 8 septembre 2022,
Vu la demande de dérogation au repos dominical, ci-annexée, formulée par
l'enseigne CORA en date du 10 septembre 2022,
Vu la demande de dérogation au repos dominical, ci-annexée, formulée par
l'enseigne NORAUTO en date du 12 septembre 2022,
Vu la saisine de l'organisation syndicale CFE CGC du Val d'Oise, en date du 29
septembre,
Vu la saisine de Fédération Nationale du Commerce et de la Réparation du Cycle et
Motocycle, en date du 29 septembre 2022,
Vu la saisine de l'organisation syndicale Force Ouvrières du Val d'Oise, en date du
29 septembre 2022,
Vu la saisine de l'organisation syndicale CFTC du Val d'Oise, en date du 29
septembre 2022,
Vu la saisine de l'organisation syndicale CFDT du Val d'Oise, en date du 29
septembre 2022,
Vu la saisine de la Fédération du Commerce et de la Distribution en date du 29
septembre 2022,
Vu la saisine de l'organisation syndicale CGT du Val d'Oise, en date du 30
septembre 2022,
22 Vu l'avis du Syndicat Général de l'Automobile (SGA) en date du 10 octobre 2022,
Vu l'avis de l'organisation professionnelle MOBILIANS en date du 20 octobre 2022,
Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'lndustrie du Val d'Oise en date du 25
octobre 2022,
Vu l'avis du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy
Pays de France en date du 24 novembre 2022,
Considérant qu'aucun avis défavorable n'a été reçu suite à la consultation des
organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Considérant que la liste des dimanches sollicités pour l'année 2023 doit être arrêtée,
avant le 31 décembre 2022, après l'avis du Conseil Municipal et celui de l'organe
délibérant de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Considérant l'intérêt de ces demandes pour l'activité et l'emploi sur la Ville, il est
proposé le calendrier suivant :
pour la branche « commerce de détail, à l'exception des automobiles et des
motocycles » : le 29 janvier, le 5 février, le 30 avril, le 2 juillet, le 27 août, les 3 et
IO septembre, le 29 octobre, les 10, 17, 24 et 31 décembre 2023,
pour la branche « commerce et réparation d'automobiles et de motocycles » : le
15 janvier, le 12 mars, le I 1 juin, les 16, 23 et 30 juillet, les 6 et I 3 août, le 4 7
septembre, le 15 octobre et le 17 décembre 2023,
Ouaia l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DONNE un avis favorable à la mise en place par arrêté de Monsieur le Maire de
dérogations au repos dominical pour l'ensemble des entreprises de la branche
« commerce de détail à l'exception des automobiles et des motocycles » aux dates
suivantes en 2023 : le 29 janvier, le 5 février, le 30 avril, le 2 juillet, le 27 août, les 3 et
10 septembre, le 29 octobre, les 10, 17, 24 et 31 décembre,
r DONNE un avis favorable à la mise en place par arrêté de Monsieur le Maire de
dérogations au repos dominical pour l'ensemble des entreprises de la branche
« commerce de détail et réparation d'automobiles et de motocycles », aux dates
suivantes en 2023 : le 15 janvier, le 12 mars, le Il juin, les 16, 23 et 30 juillet, les 6 et
13 août, le 17 septembre, le 15 octobre et le 17 décembre.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a des interrogations sur le projet ainsi
exposé. Sans prise de parole, la délibération est mise aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
23 VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le point no12, soit la délibération noCM-22-141 est adoptée.
POINT No13, Délibération no CM-22-142 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
Depuis 1999, la Ville de Garges-Lès-Gonesse confie à 1'AD1L95 (Association
Départementale d'lnformation sur le Logement du Val d'Oise) la mission d'apporter à
ses habitants qu'ils soient locataires, copropriétaires, bailleurs ou accédants à la
propriété, informations et conseils juridiques et financiers, sur toutes les questions de
logement.
Ces informations et conseils sont transmis au public dans le cadre
* D'entretiens personnalisés au cours de permanences organisées dans la
Maison de Justice et du Droit de la Commune ; ces permanences se déroulent
à raison d'une demi-journées hebdomadaires (à l'exception des jours fériés et
des périodes du 23 décembre au 2 janvier et du 1er août au 31 août).
* Parmi ces permanences, I demi-journée par mois sera dédiée à la prévention
des expulsions locatives afin d'accueillir en priorité les administrés, locataires
ou propriétaires, faisant l'objet d'une procédure d'expulsion.
L'accompagnement consistera à informer, conseiller et orienter le public ciblé
durant toute la durée de la procédure : du traitement amiable de l'impayé à
l'éviction de l'occupant de son logement.
Le calendrier et les horaires sont établis conjointement par le Service Habitat de la
Ville de Garges-Lès-Gonesse et 1'ADIL95.
De son côté, la Ville est depuis 1999, membre du conseil d'Administration de I'ADIL
95 et verse une contribution financière liée aux activités de cette association, sous
forme de cotisation annuelle dont le montant est arrêté par l'Assemblée Générale de
I'ADIL 95. Compte-tenu de l'augmentation du montant des permanences depuis
2019, n'ayant jamais été répercuté sur le montant de la cotisation de la Ville, cette
dernière augmentera pour la convention triennale à venir en passant de 5 "I OO euros
24 à 6 000 euros.
La présente délibération a pour objet de voter la nouvelle Convention triennale
(2023-2026) passée avec I'ADIL 95 ainsi que la cotisation à verser à I'ADIL 95 au
titre de cette convention.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer la Convention avec I'ADIL 95.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale annuelle de I'ADIL 95 en date du 16
juin 2022, ayant voté au titre de l'exercice 2019 une participation de la ville de
Garges-lès-Gonesse à hauteur de 6 000 euros ;
Vu le projet de Convention Triennale 2023-2026 entre la Ville et I'ADIL 95 ;
Considérant le rapport d'activité 2021 de I'ADIL 95 sur le territoire communal et la
plus-value de son action contribuant à l'information des gargeois sur les thématiques
du logement et de l'habitat ainsi que le nombre de bénéficiaires qui en ont profité en
2021 :
Considérant la participation de la Ville en qualité de membre actif du 3e collège,
« Pouvoirs Publics et Organismes d'lntérêt Général »>, depuis 1999 ;
Considérant que I'ADIL 95 a pour mission d'apporter aux gargeois qu'ils soient
locataires, copropriétaires, bailleurs ou accédants à la propriété, informations et
conseils juridiques et financiers, sur toutes les questions de logement ;
Considérant que I'ADIL 95 tient à ce titre des permanences organisées dans la
Maison de Justice et du Droit de Garges-lès-Gonesse qui se déroulent à raison d'une
demi-journées hebdomadaires (à l'exception des jours fériés et des périodes du 23
décembre au 2 janvier et du 1er août au 31 août), 1 demi-journée par mois étant
dédiée à la prévention des expulsions locatives ;
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
>AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente
Convention,
>AUTORISE le versement d'une cotisation à I'ADIL 95, d'un montant de
6 000 euros,
k DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire ouvre la discussion et donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah souhaite savoir auprès de Monsieur Bonhomet si la fréquentation
de cette structure est en augmentation ou pas par rapport aux autres années.
25 Monsieur Bonhomet répond que les fréquentations ont été comparables sur les
exercices 2020 et 2021, à 5% près estime-t-il..
Monsieur Debah s'interroge alors sur l'opportunité d'une campagne de
communication auprès des propriétaires afin qu'ils puissent mieux connaitre ce
dispositif.
Monsieur le Maire acquiesce à la remarque de, Monsieur Debah et rappelle que
depuis 2 ans I'ADIL 95 participe au salon des copropriétés organisé sur la commune.
Environ 200 Gargeois ont pu les rencontrer à cette occasion et ont pu précisément
se renseigner sur les différents apports qui peuvent être transmis aux habitants.
Monsieur le Maire souhaite ensuite mettre la délibération aux voix.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi
BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket
TEK.
Le point no13, soit la délibération noCM-22-142 est adoptée à l'unanimité.
POINT No14, Délibération no CM-22-143 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
: Rétrocession à la Ville du terrain correspondant au Groupe Scolaire
Jean Moulin
Dans le cadre de la finalisation du projet de rénovation du quartier de la Muette, la
commune de Garges-lès-Gonesse a procédé à la démolition puis à la reconstruction
du groupe scolaire Jean Moulin.
Cette opération appelle aujourd'hui les partenaires parties prenantes du projet à
mettre en cohérence la propriété foncière en tenant compte du périmètre de la
nouvelle école, la création d'un passage pompier, d'un parvis, d'espaces extérieurs,
en particulier d'une voirie de liaison entre le centre du quartier et l'avenue Frédéric
Joliot Curie.
Dans l'intérêt des habitants du quartier, ces rétrocessions permettraient également à
la Ville de compléter les aménagements du quartier avec la réalisation d'un parking
public et d'un équipement sportif type city stade.
26 Ces emprises sont appelées à intégrer le domaine public communal. Elles
concernent les parcelles cadastrées section BB no465 et no379 de respectivement 14
448 m2 et 670 m2, appartenant au bailleur social Immobilière 3F.
Par courrier du 22 novembre 2022, l'lmmobilière 3F a confirmé son accord pour la
rétrocession de l'ensemble du foncier à la Commune à l'euro symbolique.
A titre informatif, l'avis des domaines du 4 octobre 2022 estime l'ensemble du
tènement foncier à 528 830 € .
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
* Approuver l'acquisition amiable des parcelles cadastrés BB no465 et BB no379
de respectivement 14 448 m2 et 670 m2 à l'euro symbolique hors droits et frais
de notaire à la charge de l'acquéreur ;
@ Autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout acte à venir relatif à ces
acquisitions.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-29, L. 2241-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son
article L.Iffl-I ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'avis des Domaines no2022-95268-42438 en date du 4 octobre 2022 ;
Vu le courrier d'accord d'lmmobilière 3F en date du 22 novembre 2022 pour une
cession à l'euro symbolique ;
Vu le plan ci-joint localisant et définissant l'emprise foncière concernée par la vente
des terrains ;
Considérant l'achèvement sous maitrise d'ouvrage ville du Groupe Scolaire Jean
Moulin pour la rentrée scolaire 2018 ;
Considérant l'entretien de ces espaces et ses bâtiments par les services de la Vi)le ;
Considérant l'intérêt de mettre en cohérence la propriété foncière et le périmètre de
l'école et de ses abords ;
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'acquisition amiable des parcelles cadastrés BB no465 et BB no379
de respectivement 14 448 m2 et 670 m2 à l'euro symbolique hors frais d'actes et frais
de notaire à la charge de l'acquéreur ;
27 > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous actes à venir
relatifs à ces acquisitions.
Monsieur le Maire ouvre la discussion et donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah interroge Monsieur Bonhomet sur les raisons de la non-disponibilité
de l'équipement sportif évoqué dans le rapport suite aux rétrocessions envisagées.
Monsieur Bonhomet répond qu'en effet, les parcelles dont ils est question ne
correspondent pas à l'emplacement prévu de l'équipement.
Monsieur le Maire rajoute que les terrains en cause ne sont effectivement pas des
terrains de sports, ce sont des terrains nus qui se trouvent entre le 39 avenue
Frédéric Joliot Curie et le Groupe scolaire Jean Moulin. C'est cette friche-là qui est
récupérée avec la délibération présentée auprès de l'lmmobilière 3F. Monsieur le
Maire souhaite par suite mettre la délibération aux voix.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi
BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket
TEK.
Le point no14, soit la délibération noCM-22-143 est adoptée à l'unanimité.
POINT No15, Délibération no CM-22-144 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
Exposé
Par délibération noCM-21-049 du 22 mars 2021, la commune a lancé la révision
générale de son Plan Local d'Urbanisme en mettant au cœur de cette révision
l'humain, sa santé et son bien-être.
La crise sanitaire récente nous a en effet démontré que la santé doit être placée au
cœur des politiques publiques. Plus qu'un document réglementaire, le PLU doit être
conçu comme un document de planification urbaine sur le long terme afin d'améliorer
les conditions de santé sociale, physique et mentale des habitants.
C'est la raison pour laquelle, avec l'ensemble de l'équipe municipale, nous avons
pour ambition de réduire ces facteurs d'inégalités en développant l'urbanisme
favorable à la santé comme grille de lecture centrale du PLU, pour une ville plus
28 innovante, inclusive et résiliente.
La Ville est ainsi lauréate de l'appel à projet de I'ARS « réduction des inégalités de
santé » pour son PLU Favorable à la Santé, reconnue pour sa démarche innovante
en matière d'élaboration de PLU.
Un débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), s'est
tenu lors du Conseil Municipal du 27 juin 2022, fixant les orientations générales
autour de trois grands axes :
1. Affirmer l'identité de Garges-lès-Gonesse, ville inclusive et innovante :
o Affirmer une identité économique fondée sur I'ESS, l'inclusion et la
formation
o Confirmer la vocation des ZAE et améliorer leur attractivité afin de
démarquer la Ville au sein d'un environnement concurrentiel
o Développer l'innovation et l'inclusion via le numérique
2. Faire ville par la solidarité et les connexions urbaines : rassembler et
connecter :
o Œuvrer au développement de la mixité sociale et promouvoir un habitat
durable et de qualité
o Poursuivre l'amélioration de l'offre et développer l'accessibilité aux
équipements et services
o Diversifier l'offre commerciale et assurer un maillage du territoire
communal
o Assurer un développement urbain maîtrisé, développer les connexions
urbaines et améliorer les mobilités
3. Favoriser la résilience du territoire face au changement climatique et
promouvoir un environnement favorable à la santé :
o Valoriser les espaces verts et cours d'eau de la commune pour leur rôle
dans la lutte contre le changement climatique et la qualité du cadre de
Vie
o Relever )e défi de l'adaptation au changement climatique : améliorer la
résilience du territoire, intégrer les risques et nuisances dans
l'aménagement et créer un environnement favorable à la santé et au
bien-être
Enfin, il est rappelé que la procédure de révision générale du PLU fait l'objet d'une
évaluation environnementale systématique conformément à l'article L104-1 du code
de l'urbanisme.
Bilan de la concertation :
Le Conseil Municipal, lors du lancement de la révision, avait retenu les modalités de
concertation suivantes :
* Des publications devaient être réalisées sur les réseaux sociaux de la Ville
et dans le journal municipal ;
29 * Des panneaux d'exposition devaient être mis à la disposition du public
* Des réunions publiques devaient être organisées ;
* Un registre de concertation devait être mis à disposition du public ;
Le bilan de la concertation annexé à la présente délibération fait état de la bonne
tenue et du bon déroulement de l'ensemble de ces prescriptions.
En effet, tout au long de la procédure d'élaboration, la Ville a informé les habitants
par :
* Des réunions publiques en date du 29 septembre 2021 et du 30 novembre
2022,
* La publication d'éléments d'information dans le Garges Infos,
* La publication d'éléments sur le site internet de la Ville et la création d'une
plateforme de concertation en ligne dédié : https://plu-qarqes.fr avec
plusieurs outils de concertation créés (cartes interactives et
questionnaires),
* Tenue de stands lors des bus de la Ville,
* Réalisation d'interviews micro-trottoirs,
* Différents affichages en Mairie et notamment une exposition publique sur le
projet débutée le 15 septembre 2022,
* La tenue d'un registre de concertation à l'accueil de l'hôtel de Ville,
Par ailleurs des réunions avec les Personnes Publiques Associées ont été tenues en
parallèle de la concertation ouverte avec la population.
Il est donc nécessaire de tirer le bilan de cette concertation avant de procéder à
l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme.
Arrêt du projet de PLU
La note de présentation du projet de PLU à arrêter, ci-annexée, présente
* les conclusions du diagnostic et de l'état initial de l'environnement,
* les objectifs du PLU,
* les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD) définies en trois axes :
1. Affirmer l'identité de Garges-lès-Gonesse, ville inclusive et innovante
2. Faire ville par la solidarité et les connexions urbaines : rassembler et
connecter
3. Favoriser la résilience du territoire face au changement climatique et
promouvoir un environnement favorable à la santé
* la synthèse de la traduction réglementaire et la définition des 8 0rientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP),
@ les incidences du projet sur l'environnement.
Après arrêt de ce projet de PLU par le Conseil Municipal, le projet de PLU arrêté sera
transmis pour avis aux personnes publiques associées qui disposent de trois mois à
compter de la réception du document pour formuler un avis sur celui-ci.
Il sera également soumis à enquête publique durant une période d'un mois minimum.
30 Le projet de PLU, éventuellement modifié pour prendre en compte les avis des
personnes publiques associées et/ou les remarques observées dans le rapport, les
conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur sera ensuite présenté au
Conseil Municipal pour approbation.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
* tirer le bilan de la concertation relative à la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse tel qu'annexé à la présente
délibération,
* arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse tel qu'il
est annexé à la présente délibération,
* préciser que le projet de Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse
sera soumis pour avis aux Personnes Publics Associés et consultées (PPA)
conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
* préciser que suite aux avis des personnes publiques associées et
consultées, le projet sera soumis à enquête publique conformément aux
dispositions du Code de l'Urbanisme.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29
et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.131-4 à L.131-7, L.132-1 à
L.132-16, L.133-1 à L.133-5, L. 151-1 et suivants, plus spécifiquement les articles
L. 153-1 à L. 153-60 ; L.300-2, R-153-11 et suivants relatifs à la procédure
d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le code de l'environnement et notamment au chapitre Ill du titre Il du livre ler
relatif au déroulement de l'enquête publique,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de
l'Environnement du 3 août 2009 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
Vu la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN)
du 23 novembre 2018 ;
Vu la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020
soumettant les procédures d'élaboration et de révisions des plans locaux
d'urbanisme à évaluation environnementale systématique,
31 Vu la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'ordonnance no2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents
d'urbanisme ;
Vu le décret no2015-1783 du 28 décembre 2015 relatiT à la partie règlementaire du
livre ler du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local
d'Urbanisme et notamment son article 12 ;
Vu le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie d'lle-de-France (SRCAE)
approuvé par délibération du Conseil Régional du 23 novembre 2012, adopté par
arrêté du préfet de la région Ile-de-France le 14 décembre 2012 ;
Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d'lle-de-France (SRCE) approuvé
par délibération du conseil régional du 26 septembre 2013, adopté par arrêté du
préfet de la région lle-de-France le 21 octobre 2013 ;
Vu le Schéma Directeur de la Région lle-de-France (SDRIF) approuvé par décret
no2013-1241 du 27 décembre 2013 ;
Vu la délibération du 17 septembre 2021 du Conseil Régional d'lle-de-France
prescrivant la mise en révision du SDRIF en vue de l'élaboration d'un SDRIF
environnemental (ou SDRIF-E) ;
Vu le Plan de Déplacements Urbains de l'lle-de-France (PDUIF) approuvé par le
Conseil régional en date du 19 juin 2014 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral no07-044 du 03 avril 2007 approuvant le Plan
d'Exposition au Bruit revisé de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral no2017-0305 du 06 février 2017 approuvant le Plan
d'Exposition au Bruit revisé de l'aérodrome du Bourget ;
Vu le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de la Communauté
d'Agglomération de Roissy Pays de France approuvé par le conseil communautaire
du 19 décembre 2019 ;
Vu le Contrat de Développement Territorial (CDT) « Cœur économique Roissy Terres
de France » signé le 27 février 2014 et son avenant no2 relatif au volet logement du
CDT, signé le 12 mars 2015 ;
Vu le Programme Local de l'Habitat Intercommunal de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France approuvé et adopté par le Conseil
Communautaire du 19 décembre 2019 ;
32 Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé par délibération noCM-16-139 du
Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal noCM-20-103 en date du 2 novembre 2020
relative à l'opposition de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération noCM-21-049 du 22 mars 2021 du Conseil Municipal prescrivant la
révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Garges-lès-
Gonesse et définissant les objectifs poursuivis et modalités de concertation ;
Vu le porter-à-connaissance de l'Etat du 26 novembre 2021
Vu la délibération noCM-22-063 du 27 juin 2022 du Conseil Municipal prenant acte du
débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLU ;
Vu les réunions de présentation du projet de PLU du 28 avril 2022 et du 24
novembre 2022 avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et consultés ;
Vu le bilan de la concertation organisé dans le cadre de la révision générale du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Garges-lès-Gonesse et annexé à la présente
délibération ;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Garges-lès-Gonesse et
ses annexes, annexé à la présente délibération ;
Vu la note de présentation du projet de PLU ci-annexé ;
Considérant que la concertation relative à la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse a été organisée selon les modalités suivantes,
conformément à la délibération municipale du 22 mars 2021 :
- Des publications ont été réalisées sur les réseaux sociaux de la Ville et dans
le journal municipal ;
- Des panneaux d'exposition ont été mis à la disposition du public ;
- Des réunions publiques de présentation du projet et d'échanges ont été
tenues ;
- Des stands ont été tenus lors des évènements bus de la Ville ;
- Une plateforme de concertation a été mise en place : www.plu-garges.fr
- Un registre de concertation a été mis à disposition du public ;
Considérant que cette concertation, menée à toutes les étapes du processus
d'élaboration du PLU, a concerné les thèmes suivants :
- la procédure de révision générale du PLU et la présentation des objectifs
définis dans la délibération du 22 mars 2021,
- l'environnement, le développement durable,
- le cadre de vie et l'esthétique urbaine,
- le patrimoine et la nature en ville,
- la démographie, le logement et l'habitat,
- la mixité urbaine,
33 - les équipements et les services,
- les transports, les déplacements et le stationnement,
- l'économie et les commerces.
Considérant que les éléments issus de cette concertation ont été examinés et pris en
compte dans le projet de PLU ;
Considérant les objectifs de la révision du PLU définis à la délibération du 22 mars
2021 :
Considérant que les orientations générales du PADD de Garges-lès-Gonesse
s'articulent autour de trois grands axes :
1. Affirmer l'identité de Garges-lès-Gonesse, ville inclusive et innovante :
o Affirmer une identité économique fondée sur I'ESS, l'inclusion et la
formation
o Confirmer la vocation des ZAE et améliorer leur attractivité afin de
démarquer la Ville au sein d'un environnement concurrentiel
o Développer l'innovation et l'inclusion via le numérique
2. Faire ville par la solidarité et les connexions urbaines : rassembler et
connecter :
o Œuvrer au développement de la mixité sociale et promouvoir un habitat
durable et de qualité
o Poursuivre l'amélioration de l'offre et développer l'accessibilité aux
équipements et services
o Diversifier l'offre commerciale et assurer un maillage du territoire
communal
o Assurer un développement urbain maîtrisé, développer les connexions
urbaines et améliorer les mobilités
3. Favoriser la résilience du territoire face au changement climatique et
promouvoir un environnement favorable à la santé :
o Valoriser les espaces verts et cours d'eau de la commune pour leur rôle
dans la lutte contre le changement climatique et la qualité du cadre de
Vie
o Relever le défi de l'adaptation au changement climatique : améliorer la
résilience du territoire, intégrer les risques et nuisances dans
l'aménagement et créer un environnement favorable à la santé et au
bien-être
Considérant que ces orientations ont été débattue lors du Conseil Municipal le 27
juin 2022 et transposés dans les pièces réglementaires ;
Considérant que le projet de PLU sera soumis pour avis aux personnes publiques
associées à la révision du PLU de Garges-lès-Gonesse et à leur demande, aux
communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale
directement intéressés ;
Considérant que le projet fera l'objet d'une enquête publique
34 Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
> TIRE le bilan de la concertation relative à la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse tel qu'annexé à la présente délibération,
k ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse tel qu'il est
annexé à la présente délibération,
> PRECISE que le projet de Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse sera
soumis pour avis aux Personnes Publics Associés (PPA) et consultées
conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
r PRECISE que suite aux avis des personnes publiques associées et consultées, le
projet sera soumis à enquête publique conformément aux dispositions du Code de
l'Urbanisme,
Monsieur le Maire ouvre le débat et donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen pointe le retour du Boulevard Intercommunal du Parisis alors qu'il
a été retoqué par le Tribunal Administratif et déplore le "bétonnage" de la Muette. Il
évoque ensuite les normes qu'il estime applicables sur les constructions sans les
préciser. Il ajoute que les espaces verts relèvent du greenwashing car le béton est
majoritaire. Il termine son propos en demandant où sera située l'Arena.
Monsieur le Maire répond en se déclarant défenseur assumé du BIP pour contourner
la ville et considère que l'empêcher augmentera le trafic automobile sur Garges. Il
considère ce projet d'autant plus important que le déploiement des mobilités douces
est en cours et que le Bus à Haut Niveau de Service est soutenu par la commune
mais va ralentir le flux.
Monsieur Debah dit qu'il ne donnera pas d'avis tant qu'il n'a pas la réponse de Mme
Pécresse sur le prolongement du tramway.
Mr Maire souligne le "passement de jambes" effectué par Monsieur Debah et
explique les projets lycée international à Garges et non à Gonesse puis évoque enfin
la possibilité d'une Arena. Il complète sur la notion de bétonnage en explicitant le
patrimoine naturel de la ville occupant le tiers de la superficie communale. Monsieur
le Maire termine son propos en notant qu'aucune réaction n'avait été exprimée
pendant la phase de concertation avant de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED.
35 8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le point no15, soit la délibération noCM-22-144 est adoptée.
POINT No16, Délibération no CM-22-145 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
Ç : Participation financière de la ville aux emplois aidés associatifs dans
le cadre du projet de prévention de médiation pour les clubs sportifs ASC
Garges Djibson Futsal et Cross-Fit
Afin de compléter ses outils en matière de prévention de la délinquance, la Ville de
Garges-lès-Gonesse souhaite reconsidérer à la fois la philosophie et le périmètre
d'intervention des médiateurs. Une présence accrue sur le terrain est requise, à des
horaires et sur des lieux clés, dans tous les quartiers dits sensibles : ils doivent être
déployés aux horaires d'ouverture et de fermeture des collèges et lycées et, au sein
des quartiers concernés, être en activité le soir comme le week-end. C'est dans cette
optique que la ville souhaite continuer à s'inscrire dans le dispositif proposé par l'Etat
à travers le plan de relance, afin de renforcer et affirmer une présence humaine, de
prévenir les situations conflictuelles, de favoriser le lien social au cœur de ces
quartiers.
C'est pourquoi, la Ville s'appuie en grande partie sur ses clubs sportifs très souvent
les derniers interlocuteurs, les derniers remparts, avant que les jeunes « sortent des
radars ». Les médiateurs en adultes-relais formés à la médiation sociale seront iSSuS
de ces clubs et associés par un coordinateur CLSPD-R, salarié par la ville.
C'est à ce titre que la Ville s'est engagée à compléter le financement des adultes
relais au sein de ses associations gargeoises.
La part ville annuelle est de 2 000 euros pour chaque adulte-relais.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement de 2 000 € par adulte-
relais aux clubs sportifs ASC Garges Djibson Futsal et Cross-Fit.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret no 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L 12-10-1
du Code du Travail relatif au dispositif « adultes relais »,
Vu la circulaire du 26 avril 2000 relative à la mise en œuvre du dispositif des adultes-
relais dans le cadre de la Politique de la Ville,
Vu le Comité Interministériel des Villes (CIV) du 29 janvier 2021 et notamment la
mesure portant renforcement du nombre des éducateurs spécialisés et des
36 médiateurs dans un certain nombre de quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
Vu l'instruction du Premier ministre no 6247/SG du 18 février 2021 relative à la mise
en œuvre des annonces du comité interministériel des villes et à la déclinaison du
plan de relance dans les quartiers prioritaires,
Vu la délibération NoCM-21-122 du 27 septembre 2021 « Participation financière de
la Ville aux emplois aidés associatifs dans le cadre du projet de prévention de
médiation et d'insertion par le sport en quartiers prioritaires >»,
Considérant, que dans le cadre du projet de prévention, de médiation et d'insertion
par le sport en quartiers prioritaires, il est proposé pour l'année 2022, que la
Commune cofinance les postes d'emplois aidés, des associations suivantes, à
hauteur de 2 000 € par poste :
ASC Garges Djibson Futsal
Doucettes Cross-Fit » de Garges
4 000 euros
2 000 euros
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
r APPROUVE le versement des subventions aux associations gargeoises ci-dessus
mentionnées pour l'année 2022,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux démarches
nécessaires et signer les actes permettant l'exécution de la présente décision,
r DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi
BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket
TEK.
Monsieur le Maire ouvre la discussion et donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah souhaite rappeler qu'il estime que si des progrès sont à relever
dans le dispositif mettant en place les médiateurs, notamment pour ce qui concerne
leur formation, cela reste tout de même insuffisant au regard des niveaux d'enjeux de
sécurité et de prévention dans la ville. Monsieur Debah réaffirme que selon le groupe
de la minorité municipale, l'ensemble des médiateurs devrait constituer une équipe
renforcée et qui soit directement coordonnée par la municipalité. En d'autres termes,
ce sont des agents de la municipalité qui devraient pouvoir faire cette mission et non
37 pas des missions qui soient données à des associations sportives. Il conclut en
indiquant que les élus de l'opposition voteront pour le projet de délibération parce
qu'il y a une amélioration, pour encourager la démarche de la municipalité tout en
concluant que cela reste encore très insuffisant.
Monsieur le Maire répond en rappelant d'abord que Monsieur Debah ne croit pas à
l'inclusion par le sport. La municipalité pense l'inverse, estimant que les clubs sportifs
jouent un rôle primordial et bien au-delà du seul apprentissage de la discipline
sportive. Ils peuvent et ils jouent même déjà un rôle prépondérant dans l'éducation,
dans l'insertion sociale et professionnelle de beaucoup de jeunes. Aujourd'hui et
depuis un an maintenant, ces médiateurs au sein des clubs viennent contribuer à
une amélioration. Monsieur le Maire redonne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah conteste l'affirmation de Monsieur le Maire suivant laquelle il serait
opposé à l'inclusion par le sport. Il ne croit pas que ce n'est pas au secteur sportif de
prendre des mesures visant à faire de la prévention liée à la sécurité. Selon ses
propres termes, « le sport c'est du sport )) et les médiateurs sportifs selon lui font
d'abord du sport, ils ne font pas de prévention sécurité. La médiation, cela doit être
autre chose, notamment au regard de l'état de la ville en termes de prévention et de
sécurité.
Monsieur le Maire reprend son point de vue initial indiquant que Monsieur Debah ne
croit pas en l'inclusion par le sport parce que justement, c'est l'une des pierres à
l'édifice des objectifs assignés à la médiation dans les quartiers. Monsieur le Maire
martèle qu'il croit en la capacité des associations sportives, des clubs, ,au travers de
la pédagogie par le sport, de pouvoir essayer de réinsérer socialement et
professionnellement un certain nombre de jeunes. Par ailleurs, il s'agit aussi d'un
coup de pouce financier pour ces entités. C'est tout l'objet de ce dispositif. Monsieur
le Maire souhaite ensuite mettre la délibération aux voix.
Le point no16, soit la délibération noCM-22-145 est adoptée à l'unanimité.
POINT No17, Délibération no CM-22-1 46 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
: Versement de subventions communales aux associations émargeant à
l'appel à projet Cité éducative 2022-2023
La démarche des Cités éducatives est l'une des mesures gouvernementales de la
stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et plus précisément
du plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers prioritaires de
la Politique de la Ville.
La ville de Garges-lès-Gonesse a été labellisée Cité éducative en septembre 2019
pour la période triennale 2020-2023. C'est un défi éducatif à destination des enfants
et des jeunes gargeois de O à 25 ans qui veut que l'éducation soit le premier levier
d'émancipation dans les quartiers fragiles. La Cité éducative Gargeoise est un
écosystème mobilisant l'ensemble des ressources éducatives du territoire, du temps
scolaire, périscolaire et extrascolaire ; en confortant notamment le travail partenarial
entre la Ville de Garges-lès-Gonesse, l'Éducation nationale (Académie de Versailles)
38 et la Préfecture du Val-d'Oise.
Les associations sont également au cœur de cette nouvelle dynamique de travail.
Effectivement, l'appel à projets Cité éducative permet notamment aux associations
de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité conformément
aux objectifs de la démarche Cité éducative : conforter le rôle de l'école, promouvoir
la continuité éducative et ouvrir les champs des possibles.
La participation municipale vient en complément de la participation de l'État sur des
crédits de la Politique de la Ville dans le cadre de la programmation annuelle Cité
éducative. L'aide de la Ville intervient lorsque le comité de pilotage en Préfecture a
validé sa participation financière.
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement des subventions, au titre
de la programmation « Cité éducative » pour l'exercice 2022-2023.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R 227-1, R
227-16 et R 277-20,
Vu la circulaire du 22 janvier 2019 sur la mise en œuvre de la mobilisation nationale
pour les habitants des quartiers mentionnant notamment les Contrats de ville où les
Cités éducatives apparaissent comme les piliers du volet éducatif.
Vu la circulaire du 13 février 2019 sur le déploiement territorial du programme
interministériel et partenarial des « Cités éducatives »»,
Vu le circulaire du 13 février 2019 qui prévoit la création d'un fonds de la Cité
éducative pour le collège chef de file de la Cité éducative,
Vu la délibération noCM-20-011 du 29 janvier 2020 sur le déploiement territorial du
programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives » sur le territoire de
Garges-lès-Gonesse,
Considérant la volonté de la Commune et de ses partenaires de contractualiser
autour d'orientations éducatives partagées afin d'en renforcer l'efficacité et d'en
assurer l'effectivité,
Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le
quartier prioritaire dans le cadre de la Politique de la Ville,
Considérant le co-financement de l'État et des différents partenaires financiers sur
ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle,
Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération,
39 Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
r AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre de la programmation Cité éducative,
les subventions suivantes pour l'exercice 2022-2023 :
'lII:'!'B"'i!!'!!'!la'!!!EWë"'l'a%ll"a'4!i:'I$']!!ll"';:
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France Médiation
r,/lediateurs a l'ecale danS 16 'v'ai
d'Oise 32 000 € IO OOO €
Crée ton avenir Crée ton parcours collégien 9 000 € 1(jOO €
Alliance pour
l'éducation
United Way
Défi Jeunesse : programme de
prévention du décrochage scolaire à
Garges-lès-Gonesse
17000 € 3 000 €
>AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire ouvre la discussion et donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah souhaite évoquer son expérience personnelle du dispositif Cités
éducatives, en mettant en exergue l'écart entre des projets qui sont très bien sur le
papier mais qui ne répondent pas aux attentes du public gargeois, et par ailleurs ne
laissent pas de place aux associations locales qui œuvrent pour la réussite scolaire.
Pour lui, les résultats ne seront que très limités.
Monsieur le Maire estime en réponse que Monsieur Debah méconnaît le dispositif
« Cités éducatives » porté à Garges-lès-Gonesse puisque les associations disposent
d'un appel à projet propre auquel des associations de la ville répondent très bien.
C'est donc mal connaitre le travail même de ces associations. Monsieur le Maire
évoque notamment l'association « Crée ton avenir >) qui travaille sur les stages de
3ème et qui évite, malheureusement, par manque de réseau d'un certain nombre
d'élèves de 3ème et de leurs familles, le stage désigné sous l'expression « stage
kebab ».ll s'agit justement d'essayer de pouvoir valoriser les stages de 3ème et ne
pas seulement aller au coin de la rue pour bon nombre d'élèves mais plutôt de leur
permettre de découvrir un certain nombre de stages qui sont valorisants pour la suite
de leurs études. Ce n'est parce que l'on est Gargeois et que l'on a grandi à Garges
que l'on est obligé de se retrouver au coin de la rue parce que, malheureusement, on
manque de réseau. Monsieur le Maire rappelle que très récemment, une convention
a été conclue avec le grand groupe Vinci qui a permis à 17 jeunes stagiaires de 3ème,
issus du collège Henri Wallon, de découvrir ce grand groupe e et d'aller à la
découverte de supers métiers dans des secteurs d'activités très différents, pris en
charge entièrement par le groupe Vinci. Les propos tenus précédemment montrent
donc pour Monsieur le Maire une réelle et dommageable méconnaissance du tissu
associatif local. Monsieur le Maire redonne la parole à Monsieur Debah en indiquant
qu'il souhaite mettre la délibération aux voix après l'intervention.
Monsieur Debah conteste à son tour les propos de Monsieur le Maire, rappelant qu'il
40 était professeur référent pour les élèves de 3ème et qu'il était en contact direct avec
les associations évoquées pour trouver à l'époque des stages avec les entreprises
qui étaient sur la zone de Roissy. C'est positif mais cela reste selon lui insuffisant.
Monsieur le Maire réitère ses propos sur la méconnaissance par Monsieur Debah du
dispositif qui permet aux associations de la ville de bénéficier d'un appel à projet
dédié : Monsieur le Maire souhaite mettre la délibération aux voix.
Par 30 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADD(, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le point no17, soit la délibération noCM-22-146 est adoptée.
POINT No18, Délibération no CM-22-147 c'est MonsieurJlMENEZ qui rapporte.
La Ville de Garges-lès-Gonesse, dans le cadre de sa politique publique en faveur de
la jeunesse, met au cœur de ses préoccupations le rapprochement entre les
dispositifs locaux d'accompagnement de 1'insertion sociale et professionnelle
(culture, sport, éducation, emploi et insertion, entreprenariat, relais d'entreprises,
démarches administratives, etc.) et les jeunes. En effet, les jeunes Gargeois et plus
largement les habitants ne connaissent pas suffisamment l'offre de service déployée
par les acteurs du territoire ou n'osent pas solliciter les dispositifs
d'accompagnement.
Le Bus des services de la Ville permet justement d'aller au plus près des habitants,
au sein même des quartiers ou sur des lieux « vécus » par les habitants des
quartiers, afin de mieux faire connaitre et de faciliter l'accès aux nombreux services
proposés par les acteurs locaux.
Pour ce faire, il est convenu d'être accompagné pour cette démarche innovante par
des professionnels aguerris aux actions dans l'espace public : l'association Créative.
En ce sens, une convention de partenariat permet de formaliser les engagements et
les objectifs que se fixent la Ville et l'association Créative dans le cadre de ce dit-
41 projet. La Ville de Garges-lès-Gonesse s'engage à verser une subvention à hauteur
de 30 000 € par an sur 5 ans afin d'assurer le fonctionnement du Bus des services
de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention de
partenariat pour les 5 années à venir, entre la Ville et l'association Créative, dans le
cadre du fonctionnement du Bus des services de la Ville.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation,
Vu la délibération noCM-18-074 relative à l'appropriation de la Dynamique globale
socio-éducative : Projet Éducatif De Territoire (PEDT) et Politique Jeunesse 2017-
2023 et l'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention relative à
la mise en place de ce projet, intégrant les axes de travail dans l'axe stratégique 5
« Agir en faveur de la citoyenneté », sous l'action 2 « Développer les pratiques
« Hors les murs » pour favoriser le dialogue entre les jeunes et les institution »,
Considérant la volonté commune de la Ville de Garges-lès-Gonesse et de
l'association Créative de développer une politique jeunesse dynamique et ambitieuse
en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de choisir et de
construire leur projet de formation et d'insertion professionnelle,
Considérant l'ambition commune de la Ville de Garges-lès-Gonesse et de
l'association Créative d'investir l'espace public afin d'être au plus proche des
habitants,
Considérant que ce dispositif répond à un besoin des jeunes Gargeois au vu des
diagnostics formalisés dans la DSEG 2017 - 2023, dans le projet Cité éducative et
dans la convention de ce projet,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
> APPROUVE le projet de convention de partenariat pour les 5 années à venir, entre
la Ville et l'association Créative, dans le cadre du fonctionnement du Bus des
services de la Ville,
r S'ENGAGE à dégager les moyens humains et financiers et les supports de
communication nécessaires à de ce dispositif,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a des interrogations sur le projet présenté et
souhaite savoir si l'opposition veut réitérer son vote contre le dispositif exprimé l'an
dernier lors de sa mise en place. La parole est donnée à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen indique que le groupe de la minorité s'était abstenu et reprendra
42 ce vote pour la présente délibération.
Monsieur le Maire souhaite mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le point no18, soir la délibération noCM-22-147 est adoptée.
POINT No19, Délibération no CM-22-148 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article L.1411-7 du CGCT :
« Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L.
1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le
contrat de délégation.
Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui
être transmis quinze jours au moins avant sa délibération. »
Ainsi, la présente délibération vise à
Approuver le choix de la Société CORIANCE comme délégataire de la
Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation
du réseau de chaleur de la ville de Garges-lès-Gonesse ;
Approuver le contrat de délégation de service public ;
Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat.
Rappel sur la procédure de déléqation de service public
Par délibération no CM-21-143 en date du 8 novembre 2021, le Conseil municipal de
la Ville de Garges-lès-Gonesse à :
43 Approuver le principe de la Délégation de Service Public pour assurer la
conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur ;
Approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur
concessionnaire, décrites dans le rapport ;
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure de
Délégation de Service Public et prendre les actes nécessaires dans le cadre
de cette procédure.
La procédure s'est déroulée conformément aux dispositions du Code de la
Commande Publique et notamment ses articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et
suivants relatifs aux contrats de concession et selon une procédure ouverte.
La date limite de remise des plis a été fixée au I ermars 2022 à 1 2h00.
3 candidats ont déposé un dossier de candidature avant la date et heure limites
. CORIANCE
. DALKIA
. ENGIE SOLUTIONS
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) réunie le 18 mars 2022 a
dressé la liste des candidats admis à présenter une offre en application des
dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) :
. CORIANCE
* DALKIA
. ENGIE SOLUTIONS
Les trois candidats précités ont remis leur offre.
La CDSP a le 15 avril 2022 émis un avis favorable à l'engagement de négociations
avec les trois candidats ayant remis une offre.
Des séances de négociations se sont déroulées avec les candidats les 3 juin et 8
juillet 2022.
La date limite de remise des offres finales a été fixée au 30 septembre 2022 à 12h00.
Les candidats ont remis leur offre dans les temps.
Ainsi, après négociations avec les candidats et analyse de leur offre finale, le Maire a
décidé, conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT, de soumettre
à l'approbation du Conseil Municipal le choix du candidat CORIANCE et le contrat de
concession de service public.
Le projet de contrat
Le Contrat a pour objet l'établissement et l'exploitation des ouvrages destinés au
44 service public de production et de distribution de chaleur par le Réseau situé sur la
commune de Garges-lès-Gonesse et le périmètre défini en annexe au contrat.
Le délégataire s'engage à concevoir, financer, réaliser et exploiter l'ensemble des
ouvrages de la Concession et en particulier à prendre en charge :
La conception, le financement et la construction des ouvrages et équipements
de production, distribution et livraison de chaleur aux abonnés ;
La conduite, l'entretien et la maintenance des installations ;
L'approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture
et la distribution de la chaleur ;
La gestion des relations avec les Abonnés, y compris la commercialisation du
service ;
Les travaux complémentaires ou supplémentaires d'extension des ouvrages
de production ou de distribution de la chaleur ;
La perception des redevances correspondantes auprès des Abonnés, y
compris la gestion des impayés.
Le contrat est conclu pour une durée de 25 ans.
Proposition faite aux élus du Conseil Municipal
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le projet de contrat, ainsi que les rapports de la
Commission de Délégation de Service Public et le rapport du Maire, ont été transmis
et mis à disposition aux membres du Conseil dans un délai supérieur à 15 jours
avant la réunion du Conseil.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L.1411-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, a bien été respecté.
Aussi, au vu de l'analyse des offres finales et du résultat des négociations, il est
proposé au Conseil Municipal de :
Approuver le choix de la Société CORIANCE comme délégataire de la
Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation
du réseau de chaleur de la commune de Garges-lès-Gonesse ;
Approuver le contrat de délégation de service public ;
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat.
Sont annexés à la présente délibération, les documents qui ont été transmis aux
membres du Conseil Municipal.
Délibération :
Vu les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la
45 Commande Publique,
Vu la délibération no CM-21-143 en date du 8 novembre 2021 par laquelle le Conseil
Municipal s'est prononcé sur le principe du recours à une de la Délégation de Service
Public pour assurer la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur
de la Ville de Garges-Lès-Gonesse,
Vu la procédure de mise en concurrence après publicité préalable,
Vu le rapport de la Commission de Délégation de Service Public portant sur les
candidatures,
Vu le rapport de la Commission de Délégation de Service Public portant sur les offres
remises par les candidats,
Vu le rapport du Maire établi conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs du choix du
candidat CORIANCE et l'économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat de Délégation de Service Public,
Vu la note explicative de synthèse.
Ouï l'exposé du rapporteur, 1e Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le choix de la Société CORIANCE comme délégataire de service
public de la Délégation de Service Public pour la conception, la réalisation et
l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville de la Garges-lès-Gonesse ;
> APPROUVE le contrat de délégation de service public ;
r AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire ouvre la discussion et donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah demande si on est sûr de la solidité financière de l'entreprise qui
appartient à un fond de pension.
Monsieur le Maire répond en rappelant ce qu'est une Délégation de Service Public et
les critères pris en compte dont la solidité financière et les références techniques des
entreprises.
Monsieur Debah évoque alors la possibilité de faillite de l'entreprise.
Monsieur le Maire souhaite recentrer la discussion sur les énergies renouvelables et
illustrer selon lui l'écologie concrète qui se soucie selon sa propre expression « à la
fois de la fin du monde et de la fin du mois » des habitants.
46 Monsieur Debah demande ce qu'il en est pour les emplois à Garges.
Monsieur le Maire répond que ce n'est pas le sujet de la délibération et redonne la
parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen affirme que la géothermie n'est pas à maturité et le tient de Dalkia.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est illégal pour les membres de la CAO de contacter
Dalkia qui a répondu par ailleurs à la DSP et souligne la contradiction de l'opposition
de défendre le gaz contre la géothermie. Il met ensuite la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. C1aude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le point no19, soit la délibération noCM-22-148 est adoptée.
POINT No20, Délibération no CM-22-149 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
: Désignation des représentants de la Ville de Garges-lès-Gonesse au
Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le Cube Garges, des représentants de l'association Art 3000 Le Cube et des
personnalités qualifiées
Exposé
Par délibérations respectives en date des 3 et 20 octobre dernier, la Ville de Garges-
lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ont décidé
d'approuver le principe de création de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle Le Cube Garges et d'approuver les projets de statuts y afférant.
L'article L.1431-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le
Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle est
composé notamment :
Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils
ou leurs organes délibérants, de représentants de l'Etat et, le cas échéant, de
47 représentants d'établissements publics nationaux
De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs
groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux
le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations ou, lorsqu'il
s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, de secteurs
économiques concernés.
Dans ce cadre, l'article 8 des statuts approuvés prévoit, pour la Ville de Garges-lès-
Gonesse, la désignation de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants.
Ces représentants sont élus pour la durée de leur mandat électif restant à courir, la
durée de leur mandat au sein du Conseil d'Administration ne pouvant excéder celle
de leur mandat électif.
Par ailleurs, concernant le collège des représentants de l'association Art 3000 Le
Cube et le collège des personnalités qualifiées, ceux-ci sont désignés conjointement
par la Ville de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays
de France, respectivement au nombre de 3 pour chaque collège.
ll est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation
des représentants de la Ville de Garges-lès-Gonesse,
des représentants de l'association Art 3000 Le Cube,
des personnalités qualifiées,
Appelés à siéger au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle Le Cube Garges.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations noCM-22-111 du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2022 et
noDB 22-221 du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2022 approuvant le
principe de création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Cube
Garges et approuvant les projets de statuts y afférant,
Considérant que l'article 8 des statuts approuvés prévoit, pour la Ville de Garges-lès-
Gonesse, la désignation de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants,
Considérant que cet article prévoit également la désignation conjointe par la Ville et
par la Communauté d'Agglomération de 3 représentants titulaires et de 3
représentants suppléants pour le collège des représentants de l'association Art 3000
Le Cube et pour le collège des personnalités qualifiées,
Considérant qu'il convient de procéder à la désignation de ces membres appelés à
siéger au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle Le Cube Garges,
Considérant que les listes présentées sont les suivantes
48 Collèges des membres élus de la Ville de Garges-lès-Gonesse (7 titu1aires-7 suppléants) :
ii Représentants titulaires :
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Madame Gisèle FREY
Madame Liliane GOURMAND
Madame Sylvie LETOURNEAU
Madame Marie-Thérèse LESUR
Monsieur Müfit BIRINCI
Madame Marie-Claude LALLIAUD
Monsieur Ramzi ZINAOUI
Représentants suppléants :
Madame Bérard GUNOT
Monsieur Teddy VIRALDE
MonsieurAlexandre KARACADAG
Monsieur Maurice LEFEVRE
Madame Tutem SAHINDAL-DENIZ
Madame Isabelle MEKEDICHE
Madame Maria MORGADO
Collèges des représentants de l'association Art 3000 Le Cube (3 titu1aires-3 suppléants) :
Représentants titulaires :
o Monsieur Gilles VERCKEN
o Monsieur Philippe PERENNEZ
o Madame Sylvie TISSOT
Représentants suppléants :
o Madame Carole ANN
o Monsieur Joël PAUBEL
o Monsieur Jean-Luc SORET
Collèges des personnalités qualifiées (3 titu1aires-3 suppléants) :
ii Représentants titulaires :
o MonsieurAlain BENARD
o Monsieur Nicolas DEREAC
o Madame Muriel MIBENE
Représentants suppléants :
o Monsieur Olivier MILLOT
o Monsieur Benoît NAGEL
49 o Madame Anne-Sophie KONATE
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
r APPROUVE la désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Cube Garges comme suit :
Collèges des membres élus de la Ville de Garges-lès-Gonesse (7 titu1aires-7 suppléants) :
ii Représentants titulaires :
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Madame Gisèle FREY
Madame Liliane GOURMAND
Madame Sylvie LETOURNEAU
Madame Marie-Thérèse LESUR
Monsieur Müfit BIRINCI
Madame Marie-Claude LALLIAUD
Monsieur Ramzi ZINAOUI
Représentants suppléants :
Madame Bérard GUNOT
Monsieur Teddy VIRALDE
MonsieurAlexandre KARACADAG
Monsieur Maurice LEFEVRE
Madame Tutem SAHINDAL-DENIZ
Madame Isabelle MEKEDICHE
Madame Maria MORGADO
Collèges des représentants de l'association Art 3000 Le Cube (3 titu1aires-3 suppléants) :
ii Représentants titulaires :
o Monsieur Gilles VERCKEN
o Monsieur Philippe PERENNEZ
o Madame Sylvie TISSOT
Représentants suppléants :
o Madame Carole ANN
o Monsieur Joël PAUBEL
o Monsieur Jean-Luc SORET
Collèges des personnalités qualifiées (3 titu1aires-3 suppléants) :
Représentants titulaires :
o MonsieurAlain BENARD
50 o Monsieur Nicolas DEREAC
o Madame Muriel MIBENE
Représentants suppléants
o Monsieur Olivier MILLOT
o Monsieur Benoît NAGEL
o Madame Anne-Sophie KONATE
Monsieur le Maire indique tout d'abord qu'il restera un collège à élire qui est celui de
la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à l'occasion du conseil
communautaire qui doit se tenir le jeudi 15 décembre et que le conseil municipal en
prendra acte ensuite. La parole est donnée à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen s'étonne que l'opposition n'ait pas sa place au sein de cette
structure Le Cube Garges. Cela est encore un bon exemple de la façon dont est
gérée la démocratie locale.
Monsieur le Maire répond qu'il est garant de la démocratie locale qui est largement
respectée à Garges-lès-Gonesse, avec la volonté de pouvoir échanger dans un
esprit calme et serein, ce qui vient d'être fait note Monsieur le Maire. Il propose
ensuite de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le point no20, soit la délibération noCM-22-149 est adoptée.
POINT No21, Délibération no CM-22-150 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
: Convention petits déjeuners année scolaire 2022.2023
Le plan pauvreté initié en 2018 est axé sur cinq points
* L'égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de
la pauvreté
51 * Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants
* Un parcours de formation garanti pour tous les jeunes
* Vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à
l'activité
* Investir pour l'accompagnement de tous vers l'emploi.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le
Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans
des territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales comparables)
la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix
de l'école et de la Commune. Le déploiement des petits déjeuners fait partit du
premier axe.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier
repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux
apprentissages scolaires.
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners »
dans l'ensemble des classes de CM'I et CM2 de la Commune :
- CM1 : 625 élèves
- CM2 : 702 élèves
Le dispositif prévoit une commande journalière à hauteur de 50% des effectifs soit
313 petits déjeuners pour les élèves de CMI et 351 petits déjeuners pour les élèves
des classes de CM2.
Dans le cadre de ce dispositif, des petits déjeuners seront servis aux élèves des
classes concernées par les enseignants tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis
entre 08h20 et 08h30 entre le 03/01/2023 et le 07/07/2023.
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des
denrées alimentaires, dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires
relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'Agence Nationale de
Sécurité Sanitaire (ANSES).
La Commune s'engage à signaler à la directrice académique des services de
l'Education Nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif
« Petits déjeuners ».
Un bilan de l'opération sera réalisé annuellement.
Le Ministère de l'Education Nationale s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait
par élève, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves à raison de
1,30 € par élève et par jour pour 313 petits déjeuners pour les élèves de CM1 et 351
petits déjeuners pour les élèves des classes de CM2.
Cette convention est conclue pour l'année scolaire 2022-2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d"approuver la convention de mise en place du
52 dispositif « petits déjeuners ».
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2C)19,
Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,
Considérant les propositions des équipes enseignantes et les demandes d'aide
matérielle afférentes,
Considérant la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners »
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
> APPROUVE la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners »,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et à
procéder aux démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les dépenses et recettes sont inscrites au budget.
Monsieur le Maire ouvre la discussion et donne la parole à Monsieur Radjou.
Monsieur Radjou évoque d'abord le retour d'expérience sur le dispositif expérimental
qu'il dit apprécier et pour lequel il remercie l'administration. Il demande néanmoins à
étendre le dispositif de la maternelle au CE2 car on peut avoir des différences entre
fratries. Il veut que cette demande soit adressée au rectorat. En attendant, il
s'abstiendra sur le projet de délibération présenté.
Monsieur le Maire partage ce que dit Monsieur Radjou mais trouve dommage de ne
pas voter la délibération. Il l'invite d'ailleurs à travailler le sujet avec lui sur le fond.
Monsieur Nguyen se plaint de n!Ctre jamais reçu et ne comprend pas que Monsieur
Radjou soit invité. Sur la délibération présentée, il évoque lui aussi l'inégalité entre
les élèves.
Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'il n'est pas responsable de voter contre c'est
prendre le risque que le dispositif ne soit finalement pour personne.
Madame Niat souhaite préciser que l'intervention de Mr Radjou représente tout le
groupe.
A la suite, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
53 Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le point no21, soit la délibération noCM-22-150 est adoptée.
POINT No22, Délibération no CM-22-151 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
: Actualisation des provisions pour risques contentieux
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une
provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser
une somme d'argent.
Dans le cadre des contentieux ouverts en première instance contre la Commune,
une provision est constituée à hauteur du risque financier encouru. Cette provision
intègre d'une part les demandes indemnitaires effectuées par les requérants, d'autre
part les frais de justice, auxquels la Commune pourrait éventuellement être
condamnée.
Le régime de droit commun étant celui des provisions semi-budgétaires, seule la
section de fonctionnement sera impactée. Ainsi, la provision sera reprise lors de la
réalisation du risque pour y faire face, ou génèrera un gain exceptionnel pour
l'exercice au cours duquel le risque aura disparu.
Pour l'année 2023, le montant total des provisions est de 693 862 euros soit une
augmentation de 30 620 euros par rapport à l'année 2021.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'actualisation des provisions pour
contentieux conformément au tableau annexé à la présente, pour un montant total de
693 862 euros correspondant à 15 affaires contentieuses.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.2321-2 et R.2321-2,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs,
54 Vu la délibération noCM-21-175 du 13 décembre 2021 relative à l'actualisation des
provisions pour risque contentieux,
Considérant qu'il convient de constituer une provision, par délibération, dès
l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la Commune lorsqu'apparait
un risque financier pour cette dernière,
Considérant qu'au regard des contentieux dans lesquels est engagée la Commune,
celle-ci pourrait être amenée à devoir payer, à leur issue, les sommes et frais y
afférents,
Considérant qu'il convient dès lors de constituer des provisions pour contentieux
pour un montant total de 693 862 euros correspondant à 15 affaires contentieuses,
conformément au tableau annexé à la présente,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
>APPROUVE l'actualisation des provisions pour contentieux d'un montant de
693 862 euros dans le cadre des différentes affaires contentieuses engagées contre
la Commune,
> DIT que les provisions seront maintenues jusqu'à ce que les jugements ayant mis
un terme aux contentieux soient devenus définitifs, les provisions étant, si
nécessaire, réajustées à chaque exercice,
r DIT que la somme sera imputée en dépenses réelles de Tonctionnement selon le
régime de droit commun des provisions semi-budgétaires, au chapitre 68, et sera
retracée sur l'état des provisions joint au budget et au Compte Administratif,
> DIT que la somme imputée en dotations aux provisions semi-budgétaires en 2022
de 663 241,50 euros sera reprise, au chapitre 78, en recettes de Tonctionnement,
> AUÏORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a des interrogations sur le projet ainsi
exposé. Sans prise de parole, la délibération est mise aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
55 MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le point no22, soit la délibération noCM-22-151 est adoptée.
POINT No23, Délibération no CM-22-152 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE No3
Les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d'exercice par
l'assemblée délibérante, par le vote de décisions modificatives.
Sur le budget principal, la présente décision modificative a pour but de procéder aux
ajustements suivants :
Réajustement d'écritures liées à diverses dépenses et recettes.
Réajustement d'écritures d'ordre.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative no3 sur le
budget principal de la Ville.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget de la Ville adopté lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2021,
Vu le budget supplémentaire de la ville adopté lors du Conseil Municipal du 27 juin
2022.
Vu la décision modificative nol adoptée lors du Conseil Municipal du 3 octobre 2022.
Vu la décision modificative no2 adoptée lors du Conseil Municipal du 7 novembre
2022
Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2022 ne sont pas
figées et qu'elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et
ce, jusqu'à la fin de la journée complémentaire,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses et
recettes sur les chapitres :
<> 011 : charges à caractère général
<> 012 : Charges de personnel et frais assimilés
é 20 : Immobilisations incorporelles
(:} 21 : Immobilisations corporelles
@ 23 : Immobilisations en cours
56 Subventions d'investissement.
Emprunts et dettes assimilées
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Dotations et provisions
Produits issus de la fiscalité
Dotations et participations
Reprises Dotations et provisions
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter la Décision Modificative no3 au Budget
2022 de la Ville afin d'apporter les ajustements nécessaires, comme suit :
O11
O11
O11
O11
O11
O11
O1I
O11
O11
O11
OI1
O11
O11
012
012
6042
60612
60623
60628
611
6161
617
6184
62268
6231
Charges à caractère général
Charges à caractère général -
éne ie
Charges à caractère général
Charges à caractère général
Charges à caractère général
Charges à caractère général
Charges à caractère général
Charges à caractère général
Charges à caractère général
Charges à caractère général
6245 Charges à caractère général
6261
6281
64131
6475
66111
66112
657351
65742
Charges à caractère général
Charges à caractère général
Charges de personnel
Charges de personnel
Charges d'intérêt
Charges d'intérêt - ICNE
Autres charges de gestion
courante
Autres charges de gestion
courante
92 000.OO €
300 000.OO €
100.OO €
900,00 €
201 229,17 €
55 336,41 €
20 700,00 €
49 875,23 €
7 000,OO €
3 500,00 €
4 5 321,46 €
16 313,49 €
6 645,10 €
7 0 267,20 €
20 666,76 €
+ 3 000,OO €
+ 4 846,21 €
1 000,OO €
43 939,20 €
57 65 65748 Autres charges de gestion
courante - 8 000,OO €
65 65811 Autres charges de gestion courante - 27 900,00 €
68 6815 Dotations aux provisions pour
risques + 693 862,00 €
023 023 Virement à la section d'invest. + 444 767,89 €
73 732221 FPIC + 78615,00 €
74 74888 Autres attributions et participations - 28 803,42 €
78 7815 Reprises sur provision pour risques + 663 241 ,50 €
74 7472 Participations Région + 62 729,00 €
Total 775 782,08 € 775 782,08 €
58 Ouaia l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
r ADOPTE la décision modificative no3 pour le Budget Principal de la Ville.
k AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et
signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.
Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a des interrogations sur le projet ainsi
exposé. Sans prise de parole, la délibération est mise aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED.
Par 8 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M.
Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme
Buket TEK.
Le point no23, soit la délibération noCM-22-152 est adoptée.
POINT No24, Délibération no CM-22-153 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
: Délibération autorisant des dépenses d'investissement avant le vote
du budget 2023
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
I erjanvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
59 crédits.
Chapitre BP2022+BS+DM Autorisation 2023 (avant vote BP)"
Chapitre 20 4 256 202.49 € I 064 050.62 €
Chapitre 204 227 600.00 € 56 900.00 €
Chapitre 21 22 982 385.40 € 5 745 596.35 €
Chapitre 23 1130 000.OO€ 282 500.00 €
Total 7149046.97 €
"Soit 25% des crédits ouverts au !otal
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-1,
qui permet au Maire d'engager, de liquider et de mandater des dépenses
d'investissement jusqu'à hauteur de 25% des crédits du budget précédent, et ceci en
attente du vote du Budget Primitif de l'année,
Considérant la nécessité d'engager, de liquider et de mandater des dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
r DECIDE d'ouvrir, sur l'exercice 2023, les crédits nécessaires aux dépenses d'investissement, à hauteur de 25% de ceux inscrits sur chacun des chapitres de l'exercice 2022 (Budget Primitif + Budget Supplémentaire + Décisions Modificatives).
r DIT que les sommes engagées par cette procédure seront intégralement prises en compte dans le Budget Primitif 2023.
Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a des interrogations sur le projet ainsi
exposé. Sans prise de parole, la délibération est mise aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
Par 8 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M.
Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le point no24, soit la délibération noCM-22-153 est adoptée.
60 POINT No25, Délibération no CM-22-154 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) doit permettre d'éclairer le débat et de
définir la stratégie financière de la Ville à moyen terme. Après avoir expliqué le
contexte financier national et local, le rapport décrit la situation financière de la Ville,
actuelle et future.
Le Débat d'Orientation Budgétaire, préalable au vote du budget, est donc la première
étape du cycle budgétaire. A cette occasion sont débattues et définies la politique
d'investissement et la stratégie financière de la collectivité.
Un premier débat d'orientation budgétaire s'est tenu lors de la séance du Conseil
Municipal du 7 novembre 2022 en prévision d'une présentation du budget primitif
2023 en fin d'année.
Au regard des lourdes incertitudes qui pèsent sur les hypothèses prospectives,
notamment concernant la hausse des coûts de l'énergie et les conséquences des
décisions de l'Etat sur les finances locales 2023, il semble opportun de réactualiser
les hypothèses de construction du budget primitif à fin décembre pour une mise au
vote lors de la séance du Conseil Municipal du 13 février 2023.
Cette mise à jour permettra de disposer d'éléments plus précis quant aux prévisions
2023 : coût de l'énergie, taux d'intérêt prévisionnel, niveau de l'inflation, mesures du
projet de loi de finances ayant des incidences sur les finances de la Ville etc.
Le rapport d'orientation budgétaire annexé à la présente délibération reprend les
éléments du ROB présenté en séance du 7 novembre 2022.
Le Conseil Municipal est donc sollicité une seconde fois pour tenir le Débat
d'Orientation Budgétaire et approuver le rapport d'orientation budgétaire no2 pour
l'année 2023.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi no2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 107,
Vu le décret no2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du Rapport d'Orientation Budgétaire,
Vu la loi no2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022, et notamment son article 13,
Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire pour
61 les Villes de 3 500 habitants et plus,
Considérant que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
Considérant les informations règlementaires devant être contenues dans le rapport d'orientation budgétaire,
Considérant le rapport annexé et préalablement joint à la convocation des membres de l'assemblée délibérante,
Considérant l'adéquation entre les orientations présentées dans ce rapport et les projets de la Ville pour l'année 2023 et les exercices suivants,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
> PREND ACTE, pour le budget Ville de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire en vue de l'exercice 2023,
>APPROUVE le rapport d'orientation budgétaire joint en annexe à la présente
délibération,
> DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera transmis au Président de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération,
k DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera mis à disposition du public dans
un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération,
Monsieur le Maire ouvre la discussion et donne la parole à Madame Niat.
Madame Niat pose une question sur les décisions prises par Monsieur le Maire dont
l'une porte sur un acompte à l'agence de voyage MY TRAVELS et sur laquelle Madame Niat souhaiterait avoir des précisions.
Monsieur le Maire refuse de répondre à une question qui ne porte pas sur la délibération en cours et souhaite mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
62 Par 8 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M.
Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le point no25, soit la délibération noCM-22-154 est adoptée.
Le Conseil Municipal prend fin à vingt et une heures neuf.
Le secrétaire de séance,
MonsieurBrahim TAQUI
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