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Procès Verbal - pv cm 24 06 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 06 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
oO
GONESSE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin, à dix-neuf heures cinq, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé l'Espace Associatif des Doucettes (EAD) - 10 rue du Tiers Pot, sous la présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire, à l'exception du point n°22, délibération n°CM-24-069, présidence de Madame Marie-Claude LALLIAUD, première Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Samy DEBAH (à partir du point n°9, délibération n°CM-24-056), Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Etaient représentés :
M. Daniel LOTAUT pouvoir à M. Müfit BIRINCI
Mme Sylvie LEÉTOURNEAU pouvoir à Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ M. Karthik SANDIRAMOURTY _ pouvoir à M. Yacine EL BOUGA M. Mamady CAMARA pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD Mme Malika HADJ-AHMED pouvoir à Mme Liliane GOURMAND M. Tolgahan KUS pouvoir à Mme Buket TEK
Mme Sarah ILMANY pouvoir à M. Ayachi BENREHAB
Mme Béatrice NIAT pouvoir à M. Samy DEBAH (à partir du point n°9, délibération n°CM-24-056)
Etaient absents : M. Maurice LEFEVRE, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH (jusqu'au point n°8, délibération n°CM-24-055), M. Ali BELKADI (pour le vote du Procès-Verbal), Mme Béatrice NIAT (jusqu’au point n°8, délibération n°CM-24-055).
M. Aimé LACHAUD a été désigné comme secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel.
Monsieur le Maire propose ensuite de désigner Monsieur LACHAUD en qualité de
secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation, le procès-verbal de la dernière séance.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 7 voix contre: Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Buket TEK.
Point n°1 - Délibération n° CM-24-048 c'est Madame EKICI qui rapporte.
OBJET: Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil
Exposé :
Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février
1968 (pour les actes d’état-civil).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. À ce titre, la Commission d'Appel d'Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer l'engagement contractuel d'adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l'annexe 1 de la
convention constitutive.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer au groupement de commande pour la reliure des actes administratifs et de l'état civil ainsi que d'approuver les termes des documents annexés à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à les signer ainsi qu'à prendre toutes les mesures rendues
nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023, annexée à la présente délibération,
Vu l'engagement contractuel de l’adhérent au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, annexé à la présente délibération,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ADHERE au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil, institué par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne,
+ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération et désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,
> DIT que la Ville ne s'engage que pour les seuls bons de commande émis par ses soins dans le cadre de ses besoins et que les crédits sont inscrits au budget,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ainsi qu’à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen demande quelles sont les économies attendues dans le cadre de
3 ce groupement de commandes.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que le principe du groupement de commandes est justement de pouvoir réaliser des économies du fait d'une quantité plus importante de commandes.
Monsieur le Maire note l’arrivée de Monsieur Taqui et propose de mettre la délibération aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
Point n°2 - Délibération n° CM-24-049 c'est Monsieur VIRALDE qui rapporte.
OBJET: Demande d'obtention de l'agrément Espace de Vie Sociale (EVS)
Exposé :
La commune dispose actuellement, sur ses grands ensembles, de quatre centres sociaux et culturels municipaux et d'un centre social et culturel associatif à destination des familles.
Il est rappelé qu'un centre social est une structure de proximité qui crée et nourrit le lien social, anime le débat démocratique, accompagne les mobilisations et les projets des habitants et construit de meilleures conditions de vie au quotidien et pour l'avenir. || propose des activités sociales, éducatives, culturelles et familiales afin de répondre aux besoins et envies formulées sur le territoire.
Le quartier des Basses Bauves est un territoire où un certain nombre d'acteurs participe au développement social. Parmi eux, l'antenne jeunesse Delorme, qui, au travers de ses projets et actions, contribue à l'épanouissement des jeunes. Cependant, il a été constaté qu'un certain nombre de besoins exprimés par la population, notamment les adultes et les personnes âgées, restaient parfois sans réponse.
Soucieux de toujours vouloir répondre au mieux aux attentes et besoins des populations, tout en favorisant un parcours simple et accessible, la ville a décidé de transformer l'antenne jeunesse Delorme en un Espace de Vie Sociale.
4 L'Espace de Vie Sociale a vocation à renforcer les liens sociaux et les solidarités de
voisinage en développant, à partir d'initiatives locales, des services et des activités à
finalités sociales et éducatives. Il concourt ainsi à la politique d'animation de la vie
sociale des Caisses d’Allocations Familiales.
L'Espace de Vie Sociale sera composé d'un pôle enfance/jeunesse, d'un pôle
adulte/famille et d'un pôle accueil/secrétariat. Le fonctionnement de la structure, plus amplement détaillé dans l'annexe de la présente délibération, permettra d'accueillir tous les publics sur des espaces temps différents et d'accompagner les habitants dans des projets d'épanouissement et d'émancipation. L'Espace de Vie Sociale sera un incubateur.
Pour être reconnu comme un Espace de Vie Sociale, un agrément doit être délivré
par la Caisse d'allocations familiales, laquelle apporte des compétences en
ingénierie sociale et engage des moyens financiers importants permettant
l'accompagnement des structures dans leurs projets de développement.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver le dépôt d'une demande
d'agrément « Espace de Vie Sociale » auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
concernant l'ancienne antenne jeunesse Delorme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet social, annexé à la présente délibération,
Considérant la volonté communale de répondre au mieux aux attentes et besoins
des Gargeois, en favorisant un parcours simple et accessible,
Considérant la proposition tenant à transformer l'antenne jeunesse Delorme en un Espace de Vie Sociale, nécessitant la délivrance d’un agrément par la Caisse
d'Allocations Familiales.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
y APPROUVE le dépôt d’une demande d'obtention d'un agrément d'Espace de Vie Sociale (ESV) concernant l'antenne jeunesse Delorme,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes ou effectuer
toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen
Monsieur Nguyen souhaite savoir si des besoins spécifiques ont été identifiés
nécessitant la transformation de l'antenne jeunesse en ESV. Monsieur Nguyen souhaite également connaître le budget prévu pour ce projet et comment il sera financé.
Monsieur le Maire explique à Monsieur Nguyen que le passage d'une antenne
jeunesse à un Espace de Vie Sociale est justifié par la nécessité de disposer d'une structure dédiée à la jeunesse mais également aux familles au sein du quartier des
5 Basses Bauves, seul quartier de la Ville qui n'était pas impacté par les périmètres
des centres sociaux culturels de la Ville.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus: Mme Béatrice MADDI, M. Dean
NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M.
Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°3 - Délibération n° CM-24-050 c'est Madame FAUCHER qui rapporte.
OBJET : Adoption du règlement intérieur et de la charte du Conseil du Bel Âge,
mise à jour du nombre de membres du conseil
Exposé :
Par délibération n°CM-24-035, en date du 2 avril 2024, le Conseil Municipal a créé
un Comité Consultatif nommé « Conseil du Bel Âge ». Ce comité a pour objectif de
permettre aux seniors Gargeois volontaires et soucieux des projets communaux de
contribuer à l'amélioration de la qualité de vie et du mieux vivre ensemble à Garges-
lès-Gonesse.
Depuis sa création, de nouvelles candidatures ont été reçues. Il est donc proposé de modifier la composition du comité afin de tenir compte de ces nouvelles candidatures en faisant passer le nombre de membres titulaires à 32.
En outre, le Conseil du Bel Âge s’est réuni à trois reprises et a notamment procédé à
l'élection de la Vice-Présidente du Conseil du Bel Âge et à l'adoption de son
règlement intérieur ainsi qu'à l'adoption de la charte du bénévole.
IL est proposé au Conseil Municipal de modifier la composition du Comité Consultatif « Conseil du Bel Âge » afin de tenir compte des nouvelles candidatures reçues,
d'adopter le règlement intérieur fixant les règles régissant le fonctionnement de ce comité ainsi que la charte du bénévole, annexés à la présente délibération et
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VU l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, approuvé le 2 octobre 2023, notamment ses articles 7 et 9,
Vu la délibération n°CM-24-035 en date du 2 avril 2024 portant création d'un Comité Consultatif nommé « Conseil du Bel Âge »,
Vu le règlement intérieur du Conseil du Bel Âge, annexé à la présente délibération,
Vu la charte du bénévole des membres du Conseil du Bel Âge, annexée à la présente délibération,
Considérant la création d'un Comité Consultatif nommé « Conseil du Bel Âge »,
Considérant la volonté municipale de prendre en compte les nouvelles candidatures reçues nécessitant de modifier la composition du comité en la faisant passer à 32 membres titulaires,
Considérant la validation par les membres du « Conseil du Bel Âge », d’un règlement intérieur, qu'il convient d'adopter en Conseil Municipal,
Considérant l'élaboration de la Charte du bénévole des membres du « Conseil du Bel Âge », qu'il convient d'adopter en Conseil Municipal.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
» MODIFIE la composition du Comité Consultatif « Conseil du Bel Âge » comme suit :
Nombre Membres Membres titulaires Quartier représenté | suppléants le cas membres BUS das échéant titulaires
1 Mme Adjemian Aline Centre-Ville l 2 Mme Adjemian AKOP Carnot l 3 Mme Beba Marie Rose Centre-ville / 4 Mme Bensalem Annie Lutèce / 5 Mme Bianchi Josiane Lutèce l
6 Mme Bonnet Josiane Dame blanche nord /
7 M. Cohen Norbert Carnot l 8 Mme Choisis Jeannine Lutèce l
9 Mme Chappuis Marie Dame blanche nord l 10 Mme Jeanne Danièle Carnot l 11 M. Deréac André Doucettes Î 12 M. Destin Laurent Dame Blanche Ouest l 13 Mme Ducote Françoise Doucettes l 14 M. Forest Christian Lutèce / 15 Mme Hernette Colette Dame Blanche Ouest l 16 Mme Joffre Marie Solange Carnot l 17 M. Kasprzyk Antoni Dame Blanche Nord l 18 Mme Laporal Marie Louise Doucettes l 19 Mme Laureau Chantal Dame Blanche Nord / 20 Mme Louisa Bernadette | Dame Blanche Ouest /
21 Mme Luton Nadia Vieux-Pays /
22 Mme Maranayagem Dame Blanche Ouest l Pulcheria
23 M. Mendy Vincent Lutèce / 24 Mme Martin Véronique Doucettes l 25 M. Orsot Alex Dame Blanche Ouest / 26 Mme Ozdeger Nadia Lutèce / 27 Mme Piriou Marie Renée Dame Blanche Nord / 28 Mme Repir Marie Lucie Doucettes / 29 M. Sberro William Vieux-Pays l 30 M. Slama Alain Dame Blanche Nord l 31 M. Yahyaoui Yahya Vieux-Pays l 32 M. Mansoor Akhtar Dame Blanche Ouest /
> APPROUVE le règlement intérieur du Comité Consultatif « Conseil du Bel Âge », annexé à la présente délibération,
> APPROUVE la charte du bénévole du Comité Consultatif « Conseil du Bel Âge », annexée à la présente délibération,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les documents ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souhaite connaître les ressources financières, humaines, matérielles allouées au fonctionnement du Conseil du Bel Age.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Nguyen que le Conseil du Bel Âge est une instance qui recueillera l'avis des séniors sur tous les projets de la Ville et qui ne nécessitera que très peu de budget pour fonctionner.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
8 Point n°4 - Délibération n° CM-24-051 c'est Madame FAUCHER qui rapporte.
OBJET: Adoption d'une subvention pour l'association Stéphane Lamart
Exposé :
L'association « Stéphane LAMART » créée le 8 mars 2000, est devenue au fil des années un partenaire reconnu dans le monde de la protection animale.
L'association Stéphane LAMART a pour objectif de lutter contre toute forme de souffrance animale. Elle intervient en France et a été reconnue d'utilité publique par le Conseil d'Etat en 2013.
Ses principales missions sont de :
- renforcer la réglementation pour une meilleure protection de l'animal qu'il soit domestique ou sauvage ;
- informer et sensibiliser le grand public pour que les animaux soient mieux traités ; - - poursuivre en justice les auteurs de maltraitance ;
- accueillir dans ses refuges les animaux abandonnés et maltraités et secourir les animaux victimes de la cruauté de l'homme.
Rencontrant régulièrement les parlementaires pour promouvoir le droit animal en France, il y a un certain nombre de succès dont l'association est à l'origine :
+ Interdiction immédiate des manèges à poneys,
+ _ Création d'une circonstance aggravante en cas d'actes de cruauté commis sur des animaux détenus par des agents dans l'exercice de leur mission,
+ __ Inscription dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires des personnes interdites de détenir un animal.
L'association Stéphane LAMART « Pour la défense des droits des animaux » est devenue avec le temps une véritable institution et elle est d'une grande aide lorsqu'il s’agit d'intervenir dans des situations de maltraitance animale chez les particuliers.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention de 500 euros à l'association Stephane LAMART.
Elle permettra aux référentes « cause animale » de la Ville de solliciter l'association dans le cadre d'enquête à la suite de signalements et de plaintes pour maltraitance animale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat d'engagement républicain auquel l'association a souscrit,
Considérant la demande de subvention de l’association Stéphane LAMART,
Considérant la nécessité ponctuellement de faire appel à des enquêteurs spécialisés
9 dans la cause animale suite à des signalements et plaintes de particuliers de
maltraitance animale.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
p APPROUVE le versement de 500 euros de subvention à l'association de Stéphane
LAMART,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les crédits nécessaires au versement de cette subvention est prévue au budget 2024.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Belkadi.
Monsieur Belkadi déplore le fait que l'aide sollicitée, par son groupe, au bénéfice des
enfants de Gaza n'ait pas été validée.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°5 - Délibération n° CM-24-052 c'est Monsieur MARSEILLE qui rapporte.
OBJET: Versement des subventions municipales aux projets d'action éducative pour l'année scolaire 2024/2025
Exposé :
La Ville de Garges-lès-Gonesse est dotée d'un Projet Educatif De Territorial (PEDT)
dont les quatre axes principaux sont les suivants :
+ Consolider la continuité, la cohérence et la qualité du parcours éducatif de l'enfant et du jeune
+ Favoriser la réussite éducative en donnant toutes ses chances à
chaque enfant
+ Développer le vivre ensemble pour faire de Garges-lès-Gonesse un
territoire solidaire
10 -__ Renforcer et soutenir la coopération entre les acteurs éducatifs.
Dans le cadre de son soutien à l'action pédagogique des écoles, la Ville participe, chaque année, au financement des projets d'action éducative présentés par ces dernières.
Afin de permettre à l'équipe enseignante d'organiser des projets dès la rentrée et d'instaurer une cohésion entre les élèves, la Ville étudie à travers une 2ème commission les demandes formulées pour les projets du 1% trimestre de l’année scolaire à venir 2024/2025 (pour mémoire la 1€ commission est en novembre pour l'ensemble des projets de l’année scolaire en cours).
Ces demandes font l'objet d'un examen commun entre la Ville et l'Education Nationale sur les critères suivants:
Maitrise de la langue française
Education à la Citoyenneté
Découverte du patrimoine et de la culture
Initiation aux langues étrangères
Pluralité des sources de financement.
La répartition des subventions pour chaque projet figure dans l'annexe jointe. Les projets sont consultables à la Direction Enfance sur RDV.
Au total, la Ville aidera ces projets à hauteur de 4 456,94 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d”’approuver le financement des projets d'action éducative et d'autoriser le versement de ces subventions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-17-079 en date du 30 juin 2017 relative à l'approbation de la Dynamique globale socio-éducative : Projet Educatif De Territoire (PEDT) et Politique Jeunesse 2017-2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-18-074 en date du 27 juin 2018 relative à la mise à jour de la Dynamique globale socio-éducative pour l'Enfance et la Jeunesse 2017-2023,
Vu l'avenant portant le renouvellement de la convention du 21 décembre 2018 relative à la mise en place d'un Projet Educatif De Territoire sur la collectivité de Garges-lès-Gonesse,
Considérant l'intérêt pédagogique des projets d'action éducative pour l'acquisition par les enfants gargeois du socle commun de connaissances et de compétences,
Considérant les propositions des équipes enseignantes et les demandes d'aide matérielle et financière afférentes,
Considérant l'examen et l'évaluation des demandes selon les critères définis, réalisés en commun par la Ville et l'Education Nationale,
11 Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le financement des projets d'action éducative selon la répartition ci- après :
Ecoles 2 Subventions Maternelles Projets financières
Romain Rolland Parcours culturel : spectacle vivant sur l'école 259,44 €
Robespierre 2 Agir ensemble pour construire une œuvre en 400 € kapla
Arts, atelier kapla 488 €
Robespierre 1 Parcours GS, pratique sportive équestre 299 €
Parcours PS / MS, découverte de la pratique our 500 € sportive équestre
Jean Effel Créer une culture littéraire commune à travers 365.50 € les contes traditionnels
Projet visite d'un aquarium Sea Life en 730 €
Jean Jaurès = = = Découverte du vivant au parc animalier de | 148 € Thoiry
Écoles ï Subventions z à Projets : ia Elémentaires financières
Journée au cirque 532 €
Robespierre 2
Découverte de l'équitation 225 €
Henri Barbusse B | Moyen Age, sortie à Provins 510 €
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser les subventions aux coopératives des écoles, et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Les projets sont consultables à la Direction Enfance sur RDV.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
12 LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°6 - Délibération n° CM-24-053 c'est Monsieur MARSEILLE qui rapporte.
OBJET: Modification du règlement intérieur des activités péri éducatives
Exposé :
La Commune a adopté un règlement intérieur des activités péri-éducatives, dont les dernières modifications ont été adoptées par délibération du 10 mai 2021.
Afin d'adapter ce règlement aux évolutions liées au fonctionnement des activités périscolaires, il est nécessaire de préciser ou de modifier certains de ses articles.
Aussi, les articles modifiés du règlement intérieur sont les suivants :
L'article 1.2.2 est complété pour préciser les modalités d'inscription au centre de loisirs, des enfants en situation de handicap,
L'article 2.1.3.3 est modifié pour préciser les modalités d'inscription à la restauration scolaire et plus spécifiquement le choix du menu,
L'article 2.2.3.2 précise que les études surveillées sont limitées à 2 jours maximum par enfant et par semaine et indique notamment les modalités de remboursement en cas d'absence de l'enfant ou de l'enseignant, L'article 2.3.1 est modifié pour préciser les modalités d'accueil en centres de loisirs des élèves de TPS,
L'article 2.3.3.2 introduit la notion de sectorisation des centres de loisirs pendant les vacances scolaires,
L'article 2.3.3.5 est modifié pour prévoir un rendez-vous, préalable à l'inscription, avec le directeur d'accueil de loisirs pour les familles souhaitant bénéficier de l'accueil passerelle de l'été
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur des activités péri-éducatives ainsi modifié et annexé à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R 227-1, R 227-16 et R 277-20,
Vu la délibération n°CM-21-057 en date du 10 mai 2021 relative à la modification du règlement intérieur des activités péri-éducatives,
Vu le règlement intérieur des activités péri-éducatives, annexé à la présente délibération,
13 Considérant la nécessité de préciser ou de modifier certains articles du règlement intérieur des activités péri-éducatives actuel afin de l'adapter aux évolutions observées dans le cadre du fonctionnement des activités périscolaires.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le règlement intérieur des activités péri-éducatives, annexé à la
présente délibération,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M.
Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°7 - Délibération n° CM-24-054 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Renouvellement du déploiement territorial du programme
interministériel et partenarial des Cités éducatives sur le territoire de Garges- lès-Gonesse
Exposé :
Depuis sa validation au Conseil Municipal du 30 juin 2017, la Dynamique socio- éducative globale pour l'Enfance et la Jeunesse - articulant un Projet Éducatif De Territoire (0-18 ans) et une Politique Jeunesse (11-30 ans) — coordonne les différents temps et lieux de l'enfant et du jeune qui sont pensés dans une approche globale et participative. Cette dernière est mise en œuvre et évaluée, de façon permanente et concomitante.
Le 2 mai 2019, Monsieur BLANQUER, alors Ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse, et Monsieur DENORMANDIE, occupant à cette date les fonctions de
Ministre chargé de la Ville et du Logement, ont présenté l'ambition des Cités éducatives et la liste des territoires éligibles au label « Cité éducative » incluant la
ville de Garges-lès-Gonesse.
14 Le label « Cité éducative » est un jeune dispositif de la Politique de la Ville qui vise à
intensifier les prises en charges éducatives des enfants dès leur naissance ainsi que des jeunes jusqu'à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Le
projet consiste en une meilleure coordination des acteurs, des structures et des dispositifs socio-éducatifs des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville afin de pallier les inégalités du territoire.
Dédiées aux quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, les Cités éducatives entendent mobiliser l'ensemble des partenaires autour d'une stratégie commune
éducative.
Le 5 septembre 2019, la Ville de Garges-lès-Gonesse a été retenue pour bénéficier de ce dispositif innovant. C'est ainsi que par délibération CM-20-011 en date du 29 janvier 2020, le Conseil Municipal a approuvé le déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives » sur le territoire de
la Ville.
Après plus de trois années d'existence et grâce au travail des partenaires locaux, le 23 avril 2024, Madame BELLOUBET, Ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse, et Madame AGRETI-ROUBACHE, Secrétaire d'Etat chargée de la Ville, ont acté la reconduction du dispositif et l'ambition des Cités éducatives pour la ville de Garges-lès-Gonesse, jusqu'en 2026.
Dans ce cadre, la Ville de Garges-lès-Gonesse a été informée que cette reconduction ouvrait droit à l'attribution de financements. L'enveloppe budgétaire pluriannuelle prévisionnelle accordée s'élèverait ainsi, sous réserve du vote des crédits correspondants en loi de finances, à 1 800 000 euros pour trois ans, soit 600 000 euros par an.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement du déploiement du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives » sur le territoire de Garges-lès-Gonesse jusqu'en 2026 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une nouvelle convention de labellisation du dispositif des Cités éducatives ainsi que tous les documents relatifs à la présente délibération et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la circulaire du 22 janvier 2019 sur la mise en œuvre de la mobilisation Nationale pour les habitants des quartiers mentionnant notamment les Contrats de Ville où les Cités éducatives apparaissent comme les piliers du volet éducatif,
Vu l'instruction du Gouvernement du 13 février 2019 relative au déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « cités éducatives »,
15 Vu l'instruction du Gouvernement du 13 novembre 2020 relative à l'extension territoriale du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives »,
Vu la délibération CM-20-011 du 29 janvier 2020 relative au Déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives » sur le territoire de Garges-lès-Gonesse,
Vu le courrier, en date du 23 avril 2024, actant la reconduction de la démarche « Cité
éducative » sur le territoire de la Commune de Garges-lès-Gonesse, jusqu'en 2026,
annexé à la présente délibération.
Considérant la volonté de la Commune et de ses partenaires de contractualiser
autour d'orientations éducatives partagées afin d'en renforcer l'efficacité et d'en
assurer l'effectivité,
Considérant la continuité et la complémentarité à rechercher au niveau du parcours éducatif de l'enfant et du jeune sur les dispositifs portés par la Ville et ses
partenaires,
Considérant l'intérêt des actions proposées en faveur des enfants et jeunes
Gargeois.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
y APPROUVE le renouvellement du déploiement du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives » sur le territoire de Garges-lès-Gonesse jusqu'en 2026,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de labellisation du dispositif des Cités éducatives ainsi que tous les documents relatifs à la présente délibération et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen demande pourquoi aucun rapport d'activités n’est fourni à l'appui de cette demande de renouvellement.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Nguyen qu'il n'y a pas de rapport d'activités puisqu'il s'agit d'un dispositif qui permet de financer des projets donc des actions
futures. Il ajoute qu'il s'agit d'un partenariat avec l'Etat et l'Education Nationale qui sont particulièrement vigilants.
Monsieur Nguyen répond qu'un rapport d'activités permettrait d'estimer les retombées pour les Gargeois. Monsieur Nguyen indique ne voir que la convention
signée.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 38 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
16 GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient: M. Dean NGUYEN.
Point n°8 - Délibération n° CM-24-055 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Approbation du Contrat de Ville Intercommunal 2024 - 2030
Exposé :
La Politique de la Ville a pour objectif de réduire les écarts entre les quartiers
prioritaires et le reste du territoire ainsi que d'améliorer les conditions de vie de ses
habitants.
Sur le territoire, elle concerne près d'un tiers des habitants.
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, toujours en vigueur, développe une ambition pour les quartiers, à travers :
- Un contrat unique intégrant les dimensions sociales, urbaines et économiques,
-_ Une action publique qui se déploie à l'échelle intercommunale et mobilise tous les
partenaires concernés,
- La mobilisation prioritaire du droit commun de l'État et des collectivités territoriales, - La participation des habitants à la co-construction des contrats.
Piloté par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, le Contrat de Ville 2024-2030 est le premier élaboré et signé à l'échelle intercommunale. Pour cela, et en accord avec les villes concernées, elle entend renforcer son ambition
communautaire et intercommunale en se dotant d'une stratégie basée sur quatre axes :
- Axe 1 : Développer et amplifier la stratégie emploi de l'agglomération dans les
quartiers prioritaires, en lien avec la nouvelle stratégie Emploi de l'agglomération,
- Axe 2 : Développer une action collective Ville/Agglomération pour répondre aux
problématiques rencontrées dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
- Axe 3 : Renforcer la mobilisation des autres politiques communautaires au sein et au service des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
17 - Axe 4 : Évaluer l'impact du Contrat de Ville.
Cette ambition et cette stratégie s'accompagnent en conséquence d’un renforcement de la gouvernance politique et de l'animation technique de la mise en œuvre de ce
Contrat de Ville.
Aussi, depuis le début de l'année 2023, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France a accompagné les Villes membres dans l'élaboration d'un Contrat de Ville intercommunal qui fait la synthèse des actions communales, développe un projet collectif au service des populations et des quartiers et définit les modalités de concertation avec les habitants, les associations et les usagers à travers différents moyens, notamment celui du dispositif du bus de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Contrat de Ville intercommunal 2024-2030 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les
documents ainsi qu’à prendre les mesures rendues nécessaires pour l'exécution de
la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Vu le décret 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des Quartiers
Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) dans les départements métropolitains,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2015 portant sur approbation du
Contrat de Ville,
Vu la délibération du Conseil Communautaire Roissy Pays de France du 04 avril
2024 portant sur l'approbation du Contrat de Ville intercommunal 2024-2030,
Vu le Contrat de Ville intercommunal « Engagements Quartiers 2030 », annexé à la
présente délibération,
Considérant l'évaluation réalisée du Contrat de Ville précédant et la démarche territoriale engagée pour l'élaboration du nouveau Contrat de Ville intercommunal 2024-2030,
Considérant l'intérêt du Contrat de Ville intercommunal pour permettre à la Ville de
Garges-lès-Gonesse de bénéficier de l'engagement de l'Etat et de ses partenaires en faveur de la rénovation urbaine et de l'amélioration des conditions de vie de ses habitants,
Considérant la pertinence des orientations proposées dans le Contrat de Ville
intercommunal, présenté en annexe.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le Contrat de Ville intercommunal 2024-2030, annexé à la présente délibération,
18 + AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
ainsi qu'à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus : Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi
BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, M. Ali
BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°9 - Délibération n° CM-24-056 c'est Madame LESUR qui rapporte.
OBJET: Demande de fonds de concours auprès de la CARPF
Exposé :
Le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité, adopté en décembre dernier par
Roissy Pays de France Agglomération, prévoit de rembourser, pour les communes concernées, la diminution du FPIC net constatée en 2023 (différence entre la recette perçue et, le cas échéant, le montant du prélèvement appliqué).
En l'espèce elle s'établit à 46 012 € pour la Ville
Roissy Pays de France Agglomération a décidé de verser un fonds de concours de
fonctionnement afin de compenser cette perte.
Ce fonds de concours répond aux mêmes règles que ceux d'investissement :
— Ilexige des délibérations concordantes de la commune et de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
— IIne peut financer plus de 50% du montant net à charge du bénéficiaire,
— l'est destiné à un ou plusieurs équipements.
La seule différence porte sur la nature des dépenses éligibles à un fonds de
concours.
En fonctionnement il s’agit de cofinancer des dépenses afférentes aux équipements : fluides, maintenance, nettoyage, assurance, etc.
19 Par ailleurs, ainsi que l'a rappelé la Chambre Régionale des Comptes lors du contrôle des comptes de la Communauté d'Agglomération (rapport d'observations définitives du 1er février 2023), il convient de préciser les équipements bénéficiaires de ce fonds de concours.
En l'espèce les dépenses, réalisées en 2023, éligibles au fonds de concours, sont les suivantes :
— 56 653 € au titre des fluides,
— 20 590 € s'agissant de l'entretien et de la maintenance,
— 102 649 € destinés au nettoyage des locaux,
Soit un total de 179 892 €.
Aucun FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée) en fonctionnement n’est attendu au titre de ces dépenses.
Ces dépenses concernent le groupe scolaire Romain Rolland.
Aucune subvention n'ayant été perçue pour les dépenses énumérées ci-avant, le fonds de concours de 46 012 €, destiné à rembourser la perte de FPIC net intervenue l'an dernier, peut être attribué dans la mesure où il n'excède pas la part du coût net assumé par la commune en 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter un fonds de concours de 46 012 € auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France destiné à participer au fonctionnement du groupe scolaire Romain Rolland.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.5216-5 ;
Vu la délibération n° 23.303 du 21 décembre 2023 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France approuvant le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité,
Considérant le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité, adopté en décembre dernier par Roissy Pays de France Agglomération prévoyant de rembourser, pour les communes concernées, la diminution du FPIC net constatée en 2023,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
p APPROUVE la demande de fonds de concours auprès de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de 46 012 € auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France destiné à participer au fonctionnement,
> PRECISE que le total des dépenses réalisées en 2023 au titre de ces équipements, sans aucune subvention perçue, s'élève à 179 892 € ainsi décomposés :
20 — 56 653 € au titre des fluides :
— 20 590 € s'agissant de l'entretien et de la maintenance,
— 102 649 € destinés au nettoyage des locaux,
> DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire note l'arrivée de Monsieur Debah et propose de mettre la délibération aux voix.
Par 41 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali
BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°10 - Délibération n° CM-24-057 c'est Madame LESUR qui rapporte.
OBJET: Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 avril 2024
Exposé :
Depuis le 1er janvier 2024, plusieurs équipements ont fait l'objet d’un transfert de compétences à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France :
- les bibliothèques d’Othis et de Vémars,
- l'écomusée de la Cartoucherie à Survilliers.
La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 25 avril 2024 et a adopté le rapport d'évaluation des charges pour ces transferts,
joint à la présente délibération.
Conformément à l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts, ce rapport doit ensuite être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d'un délai de trois mois, suivant sa
21 transmission, pour se prononcer.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLETC du 25 avril
2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport écrit du 25 avril 2024 de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges annexé à la présente délibération,
Considérant que les bibliothèques d'Otis et de Vémars ainsi que l'écomusée de la Cartoucherie à Survilliers ont fait l'objet d'un transfert de compétences à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France au 1®' janvier 2024,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 25 avril 2024
y AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
9 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina
RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°11 - Délibération n° CM-24-058 c'est Madame LESUR qui rapporte.
OBJET: Garantie totale d'emprunt à la SA HLM Immobilière 3F - Résidentialisation de 228 logements - Programme 1053L - Rue Toulouse Lautrec - Bat 10 U9 12 T5 - Quartier "Dame Blanche Nord"
22 Exposé :
Par courrier en date du 15 juin 2023, la SA HLM Immobilière 3F a adressé à la Ville une demande de garantie d'emprunt concernant le programme de résidentialisation de 1061 logements situés dans le quartier Dame Blanche Nord, conformément aux dispositions inscrites dans la convention-quartier pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Dame Blanche Nord.
Le 30 janvier 2024, la Ville a adressé à la SA HLM Immobilière 3F un accord de principe pour que sa demande de garantie soit soumise à l'approbation du Conseil Municipal dès que le contrat de financement de ces travaux lui aura été transmis.
La présente demande de garantie concerne le financement de la 1*® tranche de résidentialisation de ce patrimoine pour les 228 logements situés dans le secteur Toulouse Lautrec du quartier de Dame Blanche Nord.
Ces travaux correspondent à la phase 2 des travaux de résidentialisation de la convention pluriannuelle. Ils s'inscrivent dans la continuité des travaux de réhabilitation précédemment réalisés.
Les adresses concernées sont les 2, 4, 6, 8 rue Degas, le 9 rue Sisley, les 10, 12, 14, 16, rue Toulouse Lautrec.
Les travaux consistent en :
- La délimitation des espaces publics et privés par des clôtures et des plantations (arbustes) ;
- La création et l'aménagement d'espaces de circulation en s'adaptant aux usages de la résidence ;
- Le traitement des déchets par des bornes d'apport volontaires enterrées
(BAVE) ;
- La création de locaux encombrants ;
- Le traitement de l'éclairage extérieur ;
- La fermeture des halls traversants... ;
Le montant prévisionnel du coût des travaux pour cette opération s'élève à 2 308 304,21 euros HT qui seront financés par un emprunt d'un montant total de 1 388 000 euros (1 ligne de prêt) que la SA HLM Immobilière 3F souhaite souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires).
Cet emprunt complète les financements sollicités par la SA d'HLM Immobilière 3F auprès de l'Etat (ANRU). Par ailleurs, la SA HLM Immobilière 3F financera cette opération à hauteur de 281 904 Euros sur fonds propres.
La garantie de la Ville est sollicitée en contrepartie de la réservation pour attribution de 20% des logements réhabilités soit 46 logements, pour une durée correspondante à celle de la ligne de prêt, soit 20 ans.
Cette disposition est inscrite dans la convention de garantie d'emprunt jointe à la présente délibération.
23 Il est proposé au Conseil Municipal d'apporter sa garantie totale pour le
remboursement du prêt contracté par la SA Immobilière 3F dans le cadre du
financement de cette opération.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la demande formulée par la SA HLM Immobilière 3F le 15 juin 2023,
Vu le contrat de prêt n°159593, signé entre la SA HLM Immobilière 3F et la Caisse
des Dépôts et Consignations,
Vu la délibération du 05 février 2024 approuvant la convention entre les Immobilières
3F et la Ville, établissant les règles applicables aux réservations de logements
sociaux, dans le cadre de la mise en place de la gestion en flux et de la réforme
d'attribution des logements sociaux,
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
p ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d'un montant de 1 388 000 euros, souscrit par la SA HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n°159593, constitué de 1 ligne de prêt n° 5598976.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques de la ligne de prêt n°159593, objet du présent emprunt consenti
par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant de la ligne de prêt 1 388 000 euros
Durée d'amortissement 20 ans
Index Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel 3.60%
Marge fixe sur index 0.60%
Taux effectif global 3.60%
Périodicité des échéances Annuelle
Base de calcul des intérêts 30/360
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au
complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
24 > S'ENGAGE pendant toute la durée des lignes de prêts susvisées, à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention
annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souhaite connaître les mécanismes de transparence mis en place pour garantir une attribution équitable ?
Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit des mécanismes de transparence imposés par la loi sur les bailleurs qui dirigent les commissions d'attribution.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah
ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°12 - Délibération n° CM-24-059 c'est Madame LANGLOIS qui rapporte.
OBJET : Utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d'lle-
de-France au titre de l'année 2023
Exposé :
Le Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) vise à contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile- De-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
La Ville de Garges-lès-Gonesse a bénéficié en 2023 du FSRIF pour un montant total
de 5 785 866 €.
La présente délibération a pour objet de présenter l’utilisation du FSRIF.
Les principales dépenses réalisées par la Ville de Garges-lès-Gonesse qui
25 contribuent à améliorer les conditions de vie des habitants concernent :
+ Les dépenses d'investissement et le versement de subventions pour le
secteur social et culturel : 1 164 660 € de financement FSRIF soit 20% de la
dotation perçue ;
+ Les dépenses d'investissement et le versement de subventions en matière scolaire et périscolaire : 1 858 067 € de financement FSRIF soit 32 % de la
dotation perçue ;
+ Les dépenses d'investissement et le versement de subventions pour le
secteur de la jeunesse et du sport : 381 687 € de financement FSRIF soit 7% de la dotation perçue ;
+ Les dépenses d'investissement liées aux travaux de voirie: 2 381 451 € de
financement FSRIF soit 41% de la dotation perçue ;
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d'Ile de France pour l'exercice 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2531-12
à L 2531-16,
Vu le décret n°2023-352 du 9 mai 2023 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,
Vu la note d'information du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales relative au Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France pour l'exercice 2023,
Vu l'arrêté du 14 juin 2023 du Préfet de Région Ile-de-France relatif au versement au titre du FSRIF aux communes du Val-d'Oise,
Considérant le montant alloué à la Commune de Garges-lès-Gonesse pour l'exercice 2023 au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France qui s'élève à 5 785 866 €.
Considérant qu'il revient à la commune d'établir chaque année un rapport d'utilisation
de cette dotation,
Considérant les investissements réalisés et les actions menées figurant dans le tableau joint à la présente délibération,
Considérant que les recettes provenant de ce fonds ont permis à la Commune de
développer des actions autour des axes suivants :
+ les dépenses d'investissement et le versement de subventions pour le secteur les dépenses d'investissement et le versement de subventions pour le secteur social et culturel : 1 164 660 € de financement FSRIF soit 20% de la dotation perçue ;
+ les dépenses d'investissement et le versement de subventions en matière scolaire et périscolaire : 1 858 067 € de financement FSRIF soit 32 % de la
dotation perçue ;
+ les dépenses d'investissement et le Versement de subventions pour le secteur
26 de la jeunesse et du sport : 381 687 € de financement FSRIF soit 7% de la
dotation perçue ;
+ les dépenses d'investissement liées aux travaux de voirie: 2 381 451 € de financement FSRIF soit 41% de la dotation perçue ;
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE du rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France attribué en 2023 à la Commune de Garges-lès-Gonesse.
Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal prend acte de la délibération.
Point n°13 - Délibération n° CM-24-060 c'est Madame LANGLOIS qui rapporte.
OBJET : Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale
au titre de l'année 2023
Exposé :
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU), créée par la loi n°91-429 du 13 mai 1991, est une dotation de l'État qui a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées au regard des besoins sociaux de leurs habitants.
Tous les ans, avant le 30 juin de l'année N+1, la collectivité prévoit une délibération en Conseil Municipal pour justifier de l'utilisation de cette dotation attribuée par l'Etat au titre de l'année N.
La Ville de Garges-lès-Gonesse a bénéficié en 2023 de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) à hauteur 24 437 449 €.
La présente délibération a pour objet de présenter l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) sur l'exercice 2023.
En 2023, les principales dépenses, réalisées par la Ville de Garges-lès-Gonesse et liées à cet effort de solidarité urbaine, concernent les secteurs suivants :
- Sécurité et salubrité publique : 1 805 312 € de financement DSU soit 7 % ; - Enfance et Scolaire : 5 488 172 € de financement DSU soit 22 % ; - Social : 5 307 996 € de financement DSU soit 22 % ;
-_ Sport, Jeunesse et Culture : 6 710 411 € de financement DSU soit 27 % ; - Aménagement urbains et actions en faveur du logement: 5 125 558 € de financement DSU soit 21 % ;
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'utilisation de la
Dotation de Solidarité Urbaine au titre de l'année 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334-15
27 à 2334-18-4,
Vu la loi n°91-429 en date du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et un Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le Code des Communes,
Considérant que la Ville de Garges-lès-Gonesse a perçu pour l'année 2028, 24 437 449 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale,
Considérant que la Commune établit chaque année un rapport d'utilisation de cette
dotation,
Considérant que les recettes provenant de ce fonds ont permis à la Commune de développer des actions autour des axes suivants :
- Sécurité et salubrité publique : 1 805 312 € de financement DSU soit 7 % ; - Enfance et Scolaire : 5 488 172 € de financement DSU soit 22 % ; - Social : 5 307 996 € de financement DSU soit 22 % ;
-_ Sport, Jeunesse et Culture : 6 710 411 € de financement DSU soit 27 % ; - Aménagements urbains et actions en faveur du logement : 5 125 558 € de financement DSU soit 21 % ;
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ PREND ACTE du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale attribuée en 2023 à la Commune de Garges-lès-Gonesse.
Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal prend acte de la délibération.
Point n°14 - Délibération n° CM-24-061 c'est Monsieur EL BOUGA qui rapporte.
OBJET: Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), actualisation des tarifs applicables au 1er janvier 2025
Exposé :
Par délibération en date du 23 juin 2010, la Ville a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), et a défini les modalités de son application.
Le montant de la taxe est réglementé par les articles L.454-52 à L.454-66 du Code des Impositions sur les biens et services.
Il est notamment prévu une évolution annuelle des tarifs, fixée par décret et indexée
sur l'inflation. Pour 2025, l'augmentation maximale des tarifs est de +4.8%.
L’actualisation des tarifs de la TLPE pour l'année « N+1 » doit être approuvée par une délibération du Conseil Municipal, prise avant le 1er juillet de l'année « N », conformément à l'article L.454-47 du Code des impositions sur les biens et services. Pour l'année 2024, la Ville de Garges applique un tarif de base de 17 €/m’/an. 28 Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver pour l'année 2025, une augmentation de 3% des tarifs, ce qui conduit à un tarif «de base» de 17.50 €/m’/an.
Ce tarif reste inférieur au tarif de base maximal, pour une commune ou un EPCI de moins de 50 000 habitants, qui est de 18.60 €/m?/an pour 2025.
Vu les articles L.2333-6, L.2333-14, L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les articles L.454-39 à L.454-77 du Code des Impositions sur les biens et services, fixant les dispositions de la TLPE à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 23-062 du 26 juin 2023, fixant les tarifs de la TLPE applicables en 2024 ;
Considérant l'évolution annuelle des tarifs, indexée sur l'inflation, fixant le taux d'évolution maximum des tarifs 2025 à + 4.8 % par rapport à ceux de 2024 ;
Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année en cours pour application l'année suivante ;
Considérant une augmentation de 3 % du tarif de base, conduisant à un tarif de 17.50 €/m?/an pour 2025 ;
Considérant la volonté de poursuivre la logique des coefficients multiplicateurs introduits par le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DÉCIDE d'augmenter de 3% les tarifs de la TLPE, applicables sur le territoire de la commune à compter du 1° janvier 2025,
» DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour 2025 :
Dispositifs concernés par an et par m°? 2025
Enseignes
7 m°?< surface totale < 12 m°? 17,50 € 12 m? < surface totale < 50 m°? 35,00 € Surface totale > 50 m°? 70,00 €
Publicités et préenseignes - affichage non numérique
Surface < à 50 m? 17,50 €
Surface > à 50 m° 35,00 €
Publicités et préenseignes - affichage numérique
Surface < à 50 m? 52,50 €
Surface > à 50 m°? 105,10 €
29 + AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre les mesures afin de recouvrir cette taxe,
> INDIQUE que les recettes issues de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
seront inscrites au budget principal.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 9 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
Point n°15 - Délibération n° CM-24-062 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Recrutement et indemnisation des enseignants dans le cadre des études surveillées
Exposé :
Dans le cadre de ses activités périscolaires, la commune a mis en place un dispositif d'études surveillées pour les enfants. Ces temps d'accueil permettent notamment aux élèves de faire leurs devoirs. Ils sont principalement encadrés par les enseignants de l'Éducation Nationale dans le cadre du cumul d'emploi. L'enseignant doit ainsi solliciter une autorisation préalable de l'Éducation Nationale pour exercer une activité accessoire durant l'année scolaire. Cette demande d'autorisation doit notamment préciser l'identité de l'employeur public, la nature de l'activité envisagée,
la durée de cette activité, la rémunération etc.
A ce titre, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée de prévoir, par délibération le recrutement de ces enseignants ainsi que de fixer le montant des indemnités qui leur sont allouées dans la limite des taux plafonds fixés par la réglementation.
Il est proposé au Conseil Municipal d'abroger les délibérations antérieures relatives aux montants des indemnités allouées aux enseignants dans le cadre des études surveillées, d'approuver le recrutement d'enseignants pour assurer des missions d'études surveillées, sur le temps périscolaire, au titre d'une activité accessoire, de
30 fixer le montant des indemnités qui leur sont allouées ainsi que d'autoriser Monsieur
le Maire où son représentant à mettre en œuvre l'ensemble des démarches
nécessaires pour ces recrutements.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 332-8,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains
travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service
normal,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi
d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et
des Établissements publics d'hospitalisation,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 1985,
Vu la circulaire ministérielle MENF1704589 n°2017-030 du 2 mars 2017,
Vu la délibération du 9 novembre 2006, portant fixation des indemnités de
surveillances des cantines et des études surveillées aux personnels enseignants.
Considérant la nécessité de recruter des intervenants pour assurer, sur le temps
d'activité périscolaire, l'encadrement des études surveillées,
Considérant la possibilité, pour un enseignant, fonctionnaire de l'Éducation nationale, dans le cadre de la réglementation sur le cumul d'activités, d'exercer une activité à
titre accessoire auprès d'une personne publique, à condition notamment d'y être autorisé par son employeur principal,
Considérant qu'une indemnisation doit leur être allouée, dont le montant doit être déterminé par le Conseil municipal et fixée dans la limite de taux plafonds fixés par la
réglementation en vigueur,
Considérant la nécessité d'abroger les délibérations antérieures fixant le montant des indemnités versées dans le cadre des études surveillées aux personnels
enseignants.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
y ABROGE, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, toutes les
délibérations antérieures fixant le montant des indemnités versées dans le cadre des études surveillées aux personnels enseignants, notamment la délibération du 9 novembre 2006, dans ses seules dispositions relatives aux études surveillées,
y APPROUVE le recrutement d'enseignants pour assurer sur le temps périscolaire
31 l'encadrement des études surveillées, au titre d’une activité accessoire,
> FIXE le montant des indemnités allouées aux enseignants dans le cadre des études surveillées, au maximum des taux plafonds en vigueur, détaillés dans le tableau ci-dessous :
a 14 Taux maximum en vigueur depuis le Heures études surveillées g P 1°" février 2017
Instituteurs exerçants ou non les 20,03€ fonctions de directeur d'école
élémentaire
Professeurs des écoles classe normale 22,34€
exerçant ou non des fonctions de
directeur d'école
Professeurs des écoles hors classe 24,57€ exerçant ou non des fonctions de
directeur d'école
> DIT QUE ce taux sera systématiquement indexé sur le taux maximum applicable selon la réglementation en vigueur relative à la rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités
locales,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.
2 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Dean NGUYEN, M. Ali BELKADI
Point n°16 - Délibération n° CM-24-063 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Rémunération du personnel tenant les bureaux de vote ou participant
à l'organisation des opérations électorales
32 Exposé :
Lors des différentes élections et des consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des
scrutins).
Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de l’une des trois manières suivantes :
e Soit en récupérant le temps de travail effectué,
e Soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
e Soit pour les autres, par la perception de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Le versement de ces indemnités a été instauré par délibération n°15 du 28 janvier 2015.
Il proposé au Conseil Municipal d'en modifier les conditions d'attribution et de réviser
le montant comme détaillé ci-dessous.
1. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
Les agents titulaires et contractuels, relevant de la catégorie À et participant aux scrutins électoraux, ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires mais peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est alloué dans la double limite :
e D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient de 8, adoptés par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant
des cadres d'emplois de catégories A.
e D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient 4.4.
Pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est alloué dans la double limite :
e D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient de 8 adoptés par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant des cadres d'emplois de catégories A.
33 e D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité
forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième
catégorie affectée du coefficient 4.4.
L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par
l'autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des
élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des
fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront
percevoir cette indemnité.
2. Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Les agents titulaires, relevant des catégories B et C, ayant participé aux opérations
électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires et n'ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué, peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, correspondant à 12 heures supplémentaires de dimanche de l'indice majoré 479.
Les agents contractuels, relevant de la catégorie B et C, pourront percevoir les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires, selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.714-4,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
\U l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants
moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu la délibération N°D2015-015 du 28 janvier 2015 relative à la rémunération du
personnel tenant les bureaux de vote ou participant à l'organisation des opérations électorales,
Vu les crédits inscrits au budget.
Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion des
consultations électorales et en dehors des heures normales de service, à des agents de la Commune,
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l'occasion des consultations électorales est assurée :
- En Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections pour les agents 34 attributaires de l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires,
- En Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires pour les agents qui ne
peuvent prétendre à l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires et
dans la mesure où les heures supplémentaires, n'ont pas été compensées par
une récupération pendant les heures normales de services,
Considérant la détermination des conditions d'attribution et des montants de ces
indemnités par délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2015,
Considérant qu'il est proposé de modifier ces modalités.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
> DECIDE de modifier comme suit l'attribution de l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections aux agents relevant des situations statutaires suivantes :
Filière Cadre d'emplois Grade
Administrative Administrateur Attaché territorial
Administrateur hors classe
Administrateur
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
Ingénieur général
Emploi fonctionnel de
direction
Ingénieur en chef| Ingénieur en chef hors classe
Technique territorial Ingénieur hors classe
Ingénieur territorial Ingénieur principal
Ingénieur
Attaché territorial de ARaME RER de: conservaslon
Culturelle conservation du PAU à Se Attaché de conservation du
patrimoine . patrimoine
Directeur Générale DGS des communes de 40 000à des Services .
à Fa 80 000 habitants Directeur Générale
des Services DGST des communes de 40 000 à 80 000 habitants
Médico-Sociale
Techniques x | Le DGA des communes du 40 000 à
Directeur général| 56 000 habitants adjoint
Conseiller hors classe socio-
éducatif
Cohssillér territorial Conseiller supérieur socio-éducatif
nr s Conseiller socio-éducatif
sacio-édueatit Assistant socio-éducatif de classe Assistant territorial
socio-éducatif
Éducateur territorial de
jeunes enfants
exceptionnelle
Assistant socio-éducatif
Éducateur territorial de jeunes
enfants de classe exceptionnelle
Éducateur territorial de jeunes
enfants
Cette indemnité sera étendue au bénéfice des agents contractuels de droit public de 35 la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux
fonctionnaires des grades et fonctions de référence.
Les agents titulaires ou contractuels, employés à temps non complet, bénéficient de
cette indemnité à taux plein sans proratisation.
Il est décidé d'appliquer un coefficient multiplicateur de 4.4 au taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle
allouée pourra être portée au quart (ou au douzième pour les élections, autres que
présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient 4.4.
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection. Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte
de tours d'élections.
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n'est pas cumulable avec les
IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
> DECIDE de modifier comme suit l'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n'ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué.
Cette indemnité sera calculée sur la base de 12 heures supplémentaires de
dimanche de l'indice majoré 479.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé
aux opérations électorales est versée après chaque tour d'une élection. Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte
de tours d'élections.
Les agents non titulaires pourront percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.
> AUTORISE Monsieur le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et selon les modalités décrites ci-dessus,
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 40 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy 36 VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah
ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
Point n°17 - Délibération n° CM-24-064 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Création de poste dans le cadre d'un accroissement temporaire de
l'activité pour l'année scolaire 2024/2025
Exposé :
L'accroissement temporaire d'activité correspond à une surcharge temporaire et
inhabituelle de l'activité qui peut résulter de la variation des cycles d'activité du service, de taches précises occasionnelles, non permanentes qui s'ajoutent à
l'activité normale de la collectivité.
Ce besoin temporaire nécessite de procéder aux recrutements d'agents contractuels pour une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois maximum, renouvellement éventuel compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
La Ville connait des périodes de fluctuation de ses activités (période estivales,
vacances scolaires...) justifiant le recours à des contractuels non permanents pour réaliser les tâches énumérées ci-dessous :
Postes Missions Grade Temps de travail Rémunération
Traitement des dossiers et saisie de documents
Accueil physique et téléphonique du public Adjoint administratif
Gestion de l'information, classement et archivage de territorial
documents
Planification et suivi
Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les
surfaces el abords de la collectivité.
Entretenir les espaces verts de la collectivité.
Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les
travaux de petite manutention sur les bâtiments et la
voirie.
Assurer l'entretien courant des machines, des matériels
et du local utilisés.
Organisation d'un projet périscolaire
Animation d'un cycle d'activités périscolaires
Prise en charge des enfants et encadrement des
animations
Construction du lien avec les acteurs éducatifs et les
parents
Accueil avec l'enseignant ou l'enseignante des enfants et
Agent administratif
Adjoint technique Agent technique Etre
Horaire indiciaire . 1°' échelon du grade
+ indemnité de
résidence
Adjoint territorial Agent d'animation d'animation Temps complet
Temps non complet
Agent des écoles
Aide-ménagère
des parents ou substituts parentaux Aïde à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie
Surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants Assistance de l'enseignant ou l'enseignante dans la
préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques Participation aux projets éducatifs
Assistance à la production de préparations culinaires
Distribution et service des repas Accompagnement des convives pendant le temps du
repas Contribuer au maintien du lien social
Aider aux tâches de la vie quotidienne
37
Agent territorial
spécialisé des écoles maternelles
principal de 2
classe
Agent social Pour l'année 2024/2025, Monsieur le Maire propose de créer 20 postes non permanents sur les grades suivants, au titre du 1° de l'article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, tels que détaillés dans l'annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de ces postes.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment le 1° de l'article L.332-23,
Considérant la possibilité offerte par le Code Général de la Fonction Publique de recruter, sur des emplois non permanents, des agents contractuels, pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité,
Considérant les périodes de fluctuation d'activités rencontrées par la Ville et justifiant le recours à des agents contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité,
Considérant la nécessité de créer 20 postes d'emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité, au titre de l'année 2024/2025.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la création de 20 postes non permanents dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, tels que détaillés dans l'annexe.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°18 - Délibération n° CM-24-065 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Création de poste dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité pour l'année scolaire 2024/2025
38 Exposé :
L'accroissement saisonnier d'activité correspond à des besoins non permanents qui se renouvellent chaque année, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des
saisons où des modes de vie collectifs.
Ce contrat peut être conclu pour une durée maximale de 6 mois, renouvellement éventuel compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
La Ville connait des périodes de fluctuation de ses activités (période estivales, vacances scolaires...) justifiant le recours à des contractuels non-permanents pour réaliser les tâches énumérées ci-dessous :
Postes
Agent administratif
Agent technique
Agent d'animation
Agent des écoles
Missions
Traitement des dossiers et saisie de documents
Accueil physique et téléphonique du public
Gestion de l'information, classement et archivage de
documents
Planification et suivi
Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les
surfaces et abords de la collectivité.
Entretenir les espaces verts de la collectivité.
Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les
travaux de petite manutention sur les bâtiments et la
voirie.
Assurer l'entretien courant des machines, des matériels
et du local utilisés.
Organisation d'un projet périscolaire
Animation d'un cycle d'activités périscolaires
Prise en charge des enfants et encadrement des
animations
Construction du lien avec les acteurs éducatifs et les
parents
Accueil avec l'enseignant ou l'enseignante des enfants et
des parents ou substituts parentaux
Aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie
Surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants
Assistance de l'enseignant ou l'enseignante dans la
préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques
Participation aux projets éducatifs
Grade Temps de travail Rémunération
Adjoint administratif
territorial
Adjoint technique
territorial
Horaire indiciaire x 1#" échelon du grade
+ indemnité de
résidence
Adjoint territorial Femes complet
d'animation PS:ComIRl
Temps non complet
Agent territorial
spécialisé des
écoles maternelles
principal de 2°*
classe Assistance à la production de préparations culinaires
Distribution et service des repas
Accompagnement des convives pendant le temps du
repas
Contribuer au maintien du lien social
Aider aux tâches de la vie quotidienne
Aide-ménagère Agent social
Pour l'année 2024/2025, Monsieur le Maire propose de créer 150 postes non permanents sur les grades suivants, au titre du 2° de l'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, tels que détaillés dans l'annexe.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver la création de ces postes.
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment le 2° de l’article L. 332-238,
Considérant la possibilité offerte par le Code Général de la Fonction publique de recruter, sur des emplois non permanents, des agents contractuels, pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité,
Considérant les périodes de fluctuation d'activités rencontrées par la Ville et justifiant le recours à des agents contractuels dans le cadre d’un accroissement saisonnier
d'activité,
39 Considérant la nécessité de créer 150 postes d'emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité, au titre de l'année 2024/2025.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la création de 150 postes non permanents dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité, tels que détaillés dans l'annexe.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l'ensemble
des démarches nécessaires pour ces recrutements.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah
ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°19 - Délibération n° CM-24-066 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Etat des effectifs de la Ville au 1er juillet 2024
Exposé :
La Ville doit régulièrement actualiser son tableau des effectifs afin de s'adapter aux projets menés, aux évolutions de carrière des agents, aux évolutions législatives et règlementaires et assurer un suivi fin des postes existants.
Pour renforcer ces objectifs, la présentation du tableau des effectifs de la Ville a été modifié afin de faire apparaître pour chaque agent y figurant : sa catégorie, son grade, son affectation (Direction, Service), le régime indemnitaire qui lui est attribué (groupe de fonctions), le métier et le poste qu'il occupe ainsi que sa position administrative.
Par ailleurs, le Conseil Municipal est compétent pour la création et la suppression des emplois de la Commune et la constatation de l'ouverture budgétaire des crédits correspondants par le biais du tableau des effectifs.
Précisément, différents mouvements de personnels liés à l’évolution des projets de la
40 collectivité nécessitent la création de nouveaux postes sur certains grades et la suppression d'autres postes devenus inopérants.
Le Conseil Municipal est donc sollicité quant à la création et la suppression desdits postes au tableau des effectifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 313-1 et suivants,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux,
Vu le décret n°1988-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°1991-843 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine,
Vu le décret n°1992-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs sportifs territoriaux,
Vu le décret n°2012- 437 du 29 mars 2012, modifié, portant statut particulier du cadre
d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2012-1924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2013-489 du 10 juin 2013, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs,
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du
41 cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts
aux agents contractuels,
Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-20-039 du 10 juin 2020 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-24-047 du 2 avril 2024 portant création de postes au sein des effectifs de la Ville,
Vu l'avis du CST du 7 juin 2024,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
> APPROUVE la création et la suppression des emplois permanents présentés dans les tableaux joints à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentées pour chacun d'eux,
> DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question,
> DETERMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminés par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent,
y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
42 MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par1 voix contre : M. Dean NGUYEN.
9 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°20 - Délibération n° CM-24-067 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Par délibération n°CM-20-107 en date du 2 novembre 2020, le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce règlement intérieur a ensuite été modifié à deux reprises, par délibération n°22- 125 en date du 7 novembre 2022 puis par délibération n°23-088 en date du 3 octobre 2023.
Une nouvelle modification de ce règlement intérieur est proposée afin de préciser les articles 5, 6, 25, 30 et 34 dudit règlement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier, selon l'annexe jointe à la délibération, les articles 5, 6, 25, 30 et 34 du règlement intérieur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment son article L.243-2,
Vu la délibération n°CM-20-107 du Conseil Municipal en date du 2 novembre 2020 adoptant son règlement intérieur,
Vu la délibération n°CM-22-125 du 7 novembre 2022 modifiant le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu la délibération n°CM-23-088 du 2 octobre 2023 modifiant le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu le projet de règlement intérieur modifié, annexé à la présente délibération,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire de modifier les articles 5, 6, 25, 30 et 34 règlement intérieur du Conseil municipal.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
> MODIFIE les articles 5, 6, 25, 30 et 34 du règlement intérieur du Conseil municipal, tels que formulés dans l'annexe de la présente délibération.
43 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah relève l'article 34 du règlement intérieur et considère que les droits d'expression de l'opposition ne sont pas améliorés car la tribune des groupes municipaux doit être soumise 15 jours avant la date de bouclage. Il juge également l'espace attribué à chaque groupe insuffisant. Il explique que c’est la raison pour laquelle le groupe de la minorité ne participe pas aux commissions et s'exprime de moins en moins pendant les Conseils Municipaux.
Monsieur Debah conclut en présupposant que cela s'explique par un Maire fébrile au bilan inexistant.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Debah qu'il a en face de lui un Maire serein, solide et une majorité municipale fière de porter les beaux projets et les actions en matière de sécurité, de santé, de pouvoir d'achat, de cadre de vie et de logement qui transforment la Ville en profondeur et contribuent à son rayonnement.
Monsieur le Maire ajoute que la majorité municipale est au service de toutes les Gargeoises et de tous les Gargeois, quelle que soit leur sensibilité politique.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen précise qu'il réclame la modification du règlement intérieur depuis 2 ans et considère qu’une discussion en amont avec l'opposition aurait évité de faire autant de modifications.
Monsieur le Maire, pour conclure, rappelle que les conditions d'envoi du texte pour la publication municipale, sont inchangées et indique à Monsieur Nguyen que cet article lui permet également, comme il a quitté le groupe de l'opposition, de s'exprimer, étant entendu qu'il n’est pas possible de constituer un groupe tout seul.
Monsieur le Maire estime qu'il ne s’agit pas d’une position anti-démocratique que de permettre l'expression de tous les élus y compris de ceux de l'opposition même quand ils se quittent et se déchirent entre eux.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 10 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU,
44 Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°21 - Délibération n° CM-24-068 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Approbation du Compte de Gestion 2023
Exposé :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2023 par la trésorerie de Sarcelles et qui corrobore les résultats du Compte Administratif 2023.
Le comptable public est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et dépenses effectuées par ses soins du 1er janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire en ce qui concerne la section de fonctionnement.
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion est dressé par le comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Ainsi, les membres du Conseil Municipal pourront constater que le Compte de Gestion 2023 présenté par le comptable public concorde avec le Compte Administratif du maire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte de Gestion 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Budget Primitif et les décisions modificatives du budget principal de la Commune de l'exercice 2023,
Vu le Compte de Gestion 2023,
Considérant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2023 ainsi que les résultats de l’année 2022,
Considérant que le Compte de Gestion de l'exercice 2023 n'appelle aucune observation ou réserve,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif 2023 du budget principal et le Compte de Gestion 2023,
45 > APPROUVE le Compte de Gestion 2023 du budget principal,
> DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni réserve ni observation de sa part.
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
TOTAL DES INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT SECTIONS
RECETTES 23672 833,91 81 286 434,43 104 959 268,34 DÉPENSES 32 367 198,18 72758 267,30 105 125 465,48 RÉSULTAT DE
L'EXERCICE
EXCÉDENT + 8 528 167,13 - 166197,14 DÉFICIT - 8694 364,27
INTÉGRATION DES RÉSULTATS - 3874030,25 + 4 905 391,88 + 1031 361,63
RESTE A REALISER + 871 587,90
RÉSULTAT DE
CLÔTURE DE - 1256839452| +13433559,01 + 1736 752,39 L'EXERCICE 2023
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 10 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M.
Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°22 - Délibération n° CM-24-069 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Adoption du Compte Administratif 2023
Exposé :
46 Le Compte Administratif (CA) est le document qui présente les résultats de l'exécution du budget. 1| compare les prévisions de recettes et de dépenses à leurs réalisations effectives. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année précédente et témoigne donc de la bonne exécution, par l'ordonnateur, du budget voté par le Conseil Municipal.
Le Compte Administratif 2023 de la Ville dégage un excédent global de 4,9 M€.
Il présente surtout une situation financière consolidée, confirmant la maitrise de la section de fonctionnement déjà observée sur les dernières années :
e L'épargne brute ou autofinancement s'établit à 11,5 M€.
e Les marges dégagées en fonctionnement ont permis de maintenir un haut niveau d'investissement sur 2023 (26.4 M€).
e Le capital restant dû s'établit fin 2023 à 33.0 M€ contre 35.6 M€ au 31/12/2022.
e La capacité de désendettement de la ville est de 2.9 années.
Les principaux soldes de ce CA 2023 sont les suivants :
Les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville s’établissent à 68,4 M€ en 2023, soit en hausse de 8.3% par rapport à 2022 notamment en raison de l'inflation constatée et de l'augmentation du coût des fluides.
Les recettes réelles de fonctionnement de la Ville s'élèvent à 80.1 M€ en 2023. Elles enregistrent une progression de 5.9% par rapport à 2022.
Les dépenses réelles d'investissement stricto sensu hors dette représentent 25.6 M€.
Ces dépenses ont été financées de manière saine ;
La situation financière de la ville fin 2023 permet de dégager un autofinancement correspondant à 14.4% des recettes réelles de fonctionnement.
De fait, la ville assure un niveau d'équipement par habitant toujours sensiblement supérieur aux villes de la même strate (610€/hab contre 364€/hab) tout en maitrisant l'encours de dette et en affichant une capacité de désendettement de 2,9 années.
La consolidation de la situation financière permet à la ville de rester solvable et crédible vis-à-vis de ses partenaires financiers, et ce malgré un plan pluriannuel d'investissements ambitieux sur les années 2024/2026.
Dépenses réelles de fonctionnement Montants du CA 2023 (€)
Charges de personnel [37709 849
E Charges à caractère général | | 20 263 308
Autres charges de gestion courante a | 8 326 403 |
Intérêts de la dette - LL 57256
Autres dépenses . | 1 555 190
47 | Recettes réelles de fonctionnement Montants du CA 2023 (€)
Produit des contributions directes 18 005 813
Fiscalité indirecte L _ 1 409 407
| Reversement de fiscalité 8 8441 73
Ressources liées à la péréquation horizontale 7182943
Dotations et subventions a 39 735 599
Atténuation de charges L U Î | 429792
Autres produits de gestion courante 1 074 160
| Produits des services, du domaine 2 559 981
| Autres recettes L _ 1861482
_ Dépenses réelles d'investissement Montants du CA 2023 (€) | |
. Dépenses d'équipement on | 25 558 014
Subventions d'équipement . dl . 0
Remboursement en capital de la dette et
remboursement Revolving 8 DE 68
Autres investissements 0
Recettes réelles d'investissement _ Montants du CA 2023 (€)
FCTVA 3 881 545
| Subventions perçues | | D 5 394 172
Emprunts de ES | 500 000 :
Recettes diverses _ 838702
Moyenne de la strate
20 000/50 000 h
RATIOS FINANCIERS Valeurs Les collectivités locales en chiffres
2023 (valeur 2022)
1 Dépenses réelles de 1 581€ 1154€
fonctionnement (DRF) /
oo population _ |
2 Produit des impositions directes / 415 € 613 € population A a
3 Recettes réelles de 1 848€ 1 351 € fonctionnement (RRF) /
LL population . __
4 Dépenses d'équipement brut / 610 € 344 € population A on
5 ‘ Encours de la dette / population 764 € 1 006 €
48 | 6 | DGF / population 746 € 198 €
7 Dépenses de personnel / 55,08 % 61,60% dépenses réelles de
fonctionnement
9 DRF + remboursement de la 89,37% 93,60% dette en capital / RRF
10 Dépenses d'équipement brut / 33,05% 23,10% recettes réelles de
fonctionnement
11 Encours de la dette / recettes 41,38% 67,40%
réelles de fonctionnement
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif du budget principal établi pour l'exercice 2023 suivant les résultats résumés ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Compte de Gestion 2023,
Considérant que le Compte Administratif 2023 annexé à la présente délibération, dressé par l'ordonnateur peut se résumer ainsi :
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
| DEPENSES | RECETTES |
Crédits ouverts
Section de Fonctionnement 83 087 418,49 83 087 418,49
2 TE ei 72758 267,30 86 191 826,31 Réalisations
Excédent de clôture 13 433 559,01
Crédits ouverts 57 520 912,98 57 520 912,98 Section d’Investissement
ee 36 241 228,43 23 672 833,91 Réalisations
Déficit de clôture
-12 568 394,52
Restes à réaliser 15 997 474,80 16 869 062,70
Solde des restes à réaliser
871 587,90
49 Résultat cumulé 1736 752,39
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur le Maire :
+ CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif 2023 du Budget Principal et le Compte de Gestion 2023,
+ DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023 par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
+ ADOPTE le Compte Administratif 2023 du budget principal, aux résultats tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen constate qu'il y a un déficit d'investissement de 12 millions et souhaite connaître les raisons de ce déficit.
Monsieur le Maire lui répond qu'il n”y a pas de déficit d'investissement de 12 millions d'euros.
Madame Lalliaud précise que sont intégrés les excédents non exécutés et que la délibération suivante concernera l'affectation du résultat.
Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Madame Lalliaud.
Madame Lalliaud propose de mettre la délibération aux voix.
Par 30 voix pour: Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem
SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 10 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M.
Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°23 - Délibération n° CM-24-070 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Affectation du résultat de l'exercice 2023
50 Exposé :
Les résultats de l'exercice antérieur sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif. Les résultats doivent être reportés ou affectés et cela avant la clôture de l'exercice suivant.
En effet, conformément à l'article L.2311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté prioritairement au résultat déficitaire de la section d'investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats de l'exercice 2023 concernant le budget de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57,
Vu le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2023,
Vu le résultat de fonctionnement excédentaire de clôture de 2023, soit: 13 433 559.01 €
Vu le résultat d'investissement déficitaire de clôture 2023, hors restes à réaliser : 12 568 394.52 €
Vu le solde excédentaire des restes à réaliser : 871 587.90 €
Vu le besoin de financement d'investissement, compte tenu des restes à réaliser : 11 696 806.62 €
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
y DECIDE :
- De reprendre au compte 001, Résultat d'investissement reporté, le solde débiteur, hors restes à réaliser : 12 568 394.52 €
-__ D'affecter au compte 1068, Réserves : 11 696 806.62 €
- De reporter au compte 002, Résultat de fonctionnement reporté, le solde créditeur: 1 736 752.39€.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
51 MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 10 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°24 - Délibération n° CM-24-071 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Budget Supplémentaire 2024
Exposé :
Le Budget Supplémentaire (BS) est une modification budgétaire (du budget primitif et d'éventuelles décisions modificatives) dont l’objet essentiel est la reprise des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent :
- Résultat de la section de fonctionnement après affectation,
-__ Résultat de la section d'investissement,
- Reports en section d'investissement des dépenses et des recettes engagées lors de l'exercice précédent mais non réalisées.
Le Budget Supplémentaire conserve la même présentation que le budget primitif.
Le Budget Supplémentaire de la ville s'équilibre globalement, en dépenses et en
recettes.
En section de fonctionnement, le BS 2024 s'équilibre à hauteur de 3 309 136.39€.
En section d'investissement, le BS présente des recettes de 11 729 738.21€ et des dépenses de 12 601 326.11€, compte tenu du solde des «restes à réaliser » de
871 587.90€.
Ce Budget Supplémentaire traduit la situation financière maitrisée de la ville, qui bénéficie d’un travail soutenu de recherche de subventions. De nouveaux projets peuvent être ainsi déployés au profit des Gargeois.
FONCTIONNEMENT
Le Budget Supplémentaire procède aux différents ajustements concernant, notamment, les dotations de l'Etat entre les montants prévus au budget primitif et ceux finalement notifiés.
Par ailleurs, le Budget Supplémentaire inclut surtout la reprise du résultat de
l'exercice précédent.
En recettes de fonctionnement, le solde d'exécution reporté au Compte Administratif est de 4,9 ME.
En dépenses de fonctionnement, du fait de la reprise de l'excédent n-1, le principal
52 poste est constitué par le virement à la section d'investissement à hauteur de 2,4 M€.
Les nouvelles recettes de la ville ont été affectées prioritairement à l'investissement.
INVESTISSEMENT
Le BS 2024 donne lieu à des dépenses supplémentaires par rapport au BP :
- 1.2 M€ pour l'installation de caméras de vidéoprotection supplémentaires (prévu initialement pour 2025).
- 459 k€ relatifs à la création du centre de supervision urbain et du nouveau poste de police municipal.
- 214 k€ de dépenses consécutives de l'incendie de l'Hôtel de Ville
En recettes d'investissement, sont inscrites plusieurs subventions obtenues par la ville depuis le vote du BP, qui viendront limiter la charge supportée par les gargeois, et qui portent notamment sur :
- 8,8 M€ pour la reconstruction de l'Hôtel de ville (5.2 M€ de subvention de l'Etat et 3.6 M€ de subvention du Département).
- 19 M€ de subvention régionale pour la construction du nouveau groupe scolaire Victor Hugo.
- 649 K€ de subvention de la Région pour le déploiement de la vidéoprotection. - 545 K€ de subvention du Département pour la reconstruction de l’école Curie - 496 K€ de subvention du Département pour la création des équipements sportifs de proximité
- 318 K€ de subvention de la Région pour la construction du CSU - 210 K€ de subvention de la Région pour la sécurisation (clôture) du parc du Fort de Stains.
Enfin, ce Budget Supplémentaire permet à la ville de diminuer le recours à l'emprunt prévu en 2024 de 15,7 ME, ce qui renforcera les marges de manœuvres financières pour les nombreuses opérations à venir dans les prochaines années.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Budget Supplémentaire du budget principal de la ville pour l'exercice 2024 qui s'équilibre, en recettes et en dépenses, à la somme de 15 910 462,50€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaires et comptables M57,
Vu le Budget Primitif du budget principal pour l'exercice 2024,
Vu le Compte Administratif pour l'exercice 2023,
Vu le projet de budget supplémentaire pour le budget principal,
Considérant que le Budget Supplémentaire a pour fonction d'incorporer dans le budget 2024 les restes à réaliser et les résultats dégagés par le Compte Administratif 2023, ainsi que d'ajuster les crédits en dépenses et les prévisions de recettes.
53 Considérant que les restes à réaliser s'élèvent en dépenses à 15 997 474.80€ et à
16 869 062.70€ en recettes.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
p APPROUVE le Budget Supplémentaire du budget principal de la ville pour l'exercice 2024 qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, à la somme de
15 910 462.50€.
Monsieur le Maire salue le travail de la première adjointe ainsi que de l’ensemble : des agents, chefs de service et directeurs qui font aboutir techniquement, juridiquement, administrativement, financièrement tous les projets validés en Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 10 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Le Conseil Municipal prend fin à vingt heures vingt-cinq.
Secrétaire de séance,
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M. Aimé LACHAUD : Monsieur # oit PME D
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