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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.29 vote taxe 2025 gemapi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.29 vote taxe 2025 gemapi)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
EURE
L
Publié
le
16/04/2025
C
ID
: 081-200040905-20250415-150425_3_29-DE
,\
DELIBERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
/
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
CARMAUSIN-SEGALA
Saprausin
SEANCE
DU
15 AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
15
avril
à
18h00,
le Conseil
de
communauté,
dûment
convoqué
le 8
avril
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
des
fêtes
de
Monestiés,
sous
la
Présidence
de
Didier
SOMEN.
MEMBRES
DU
CONSEIL
Titulaires
en
exercice
55
Suppléant
avec
voix
0
Titulaires
présents
41
Voix
délibératives
46
Délégués
avec
pouvoir
5
Membres
présents
41
Titulaires
présents
: 41
(du
début
au
point
3.43),
38
(du
point
4
à
5.2),
37
(du
point
5.3
à
la
fin)
ASTIE
Alain,
AUZIECH
Cécile,
AZEMAR
Jean-Louis,
BALARAN
Jean-Marc
(jusqu’au
point
3.43),
BARILLIOT
Christine,
BARRAU
Jean-Louis,
BEX
Fabienne
(jusqu'au
point
3.43),
BONFANTI
Djamila,
BORDOLL
Christian,
BOUSQUET
Jean-
Louis
(pouvoir
de
SCHULTHEISS
Pierre),
BOUYSSIE
François,
CALMELS
Thierry,
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine,
DELPOUX
Jacqueline,
EMERIAUD
Françoise,
ESCOUTES
Jean-Marc,
ICHARD
Xavier,
IMBERT
Véronique,
KOWALIK
Jean-François,
LEBLOND
Nelly,
MAFFRE
Alain
(pouvoir
de
TESSON
Régis),
MALATERRE
Guy,
MALIET
Thierry,
MANUEL
Christian
(pouvoir
de
CARMES
Monique),
MARTY
Denis,
MERCIER
Roland
(pouvoir
de
REDO
Aline),
MILESI
Marie,
MUNOZ
Sonia
(jusqu’au
point
5.2),
NORKOWSKI
Patrice,
PUECH
Christian,
RECOULES
Vincent
{jusqu’au
point
3.43),
SAN
ANDRES
Thierry
(pouvoir
de
CINTAS
Jean-Marc),
SANCHEZ
Marie-Christine,
SELAM
Fatima,
SENGES
Jean-Marc,
SIBRA
Jean-Michel,
SOMEN
Didier,
SOULIE
Jérôme,
TROUCHE
Alain,
VALIERE
Jean-Paul.
Suppléant
présent
avec
voix
délibérative
: 0
Titulaires
excusés
: 14
(du
début
au
point
3.43),
17
(du
point
4
à
5.2),
18
(du
point
5.3
à
la
fin)
BALARAN
Jean-Marc
(à
partir
du
point
4),
BARBE
Christian,
BEX
Fabienne
(à
partir
du
point
4),
CARMES
Monique
(pouvoir
à
MANUEL
Christian),
CINTAS
Jean-Marc
(pouvoir
à
SAN
ANDRES
Thierry),
HAMON
Christian,
MUNOZ
Sonia
(à
partir
du
point
5.3),
ORRIT
Didier,
PENA
Sylviane,
RECOULES
Vincent
(à
partir
du
point
4),
REDO
Aline
(pouvoir
à
MERCIER
Roland),
SCHULTHEISS
Pierre
(pouvoir
à
BOUSQUET
Jean-Louis),
SOURDIN
Anne,
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TESSON
Régis
(pouvoir
à
MAFFRE
Alain),
TOUZANI
Rachid,
VEDEL
Christian,
VIDAL
Suzette.
Suppléant
présent
sans
voix
délibérative
: 0
Secrétaire
de
séance
:
BOUSQUET
Jean-Louis
DELIBERATION
N°
15/04/2025-3.29
BUDGET
PRIMITIF
PRINCIPAL
2025
— INSTAURATION
ET
FIXATION
DU
MONTANT
DE
LA
TAXE
GEMAPI
Les
EPCI
peuvent,
selon
les
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
code
général
des
impôts,
instituer
et
percevoir
une
taxe
en
vue
de
financer
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations.
Le
produit
de
cette
imposition
est
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI.
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
15/04/2025
—
Délibération
n°
3.29
1 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
EURE
L
Publié
le
16/04/2025
C
ID
: 081-200040905-20250415-150425_3_29-DE
Pour
mémoire,
les
EPCI
votent
un
produit
attendu
et
non
un
taux.
C’est
l’administration
fiscale
qui
est
chargée
d'assurer
la
répartition
du
produit
sur
les
4
taxes
de
la
fiscalité
directe
locale
(taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
taxe
d'habitation,
cotisation
foncière
des
entreprises),
proportionnellement
aux
recettes
communales
et
intercommunales
que
ces
taxes
ont
procuré
l’année
précédente
sur
le
territoire
de
l'EPCI.
Le
produit
voté
de
la
taxe
est,
par
ailleurs,
soumis
à
une
double
contrainte
:
°
_Ilest
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
telle
qu'elle
est
définie
au
|bis
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
e
_Ilne
peut
excéder
40
€
par
habitant.
Vu
le
budget
primitif
pour
2025
et
les
besoins
de
financement
par
la
fiscalité
directe,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(9
abstentions),
-
APPROUVE
et
AUTORISE
l'institution
et
la
perception
de
la
taxe
GEMAPI
sur
le
territoire
de
la
3CS.
-
FIXE
le
produit
de
la
taxe
GEMAPI
à 78
000
€.
=
AUTORISE
le
président
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
opération.
Ainsi
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
figure
la
liste
et
la
signature
des
membres
présents
Certifié
conforme,
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Didier
SOMEN
Jean-Louis
BOUSQUET
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
-81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
15/04/2025
-
Délibération
n°
3.29
2