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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.4 institution taxe gemapi
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.4 institution taxe gemapi)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 CS L
Publié le 04/06/2025 C
ID : 081-200040905-20250521-210525 3 4-DE
M DELIBERATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À y COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Carmausin SEANCE DU 21 MAI 2025 Ségala
L'an deux mille vingt-cinq, le 21 mai à 18h00, le Conseil de communauté, dûment convoqué le 15 mai 2025, s’est réuni
en session ordinaire, à la salle des fêtes de Montirat/St Christophe, sous la Présidence de Didier SOMEN.
. MEMBRES DU CONSEIL
Titulaires en exercice 55 Suppléants avec voix 1
Titulaires présents 34 Voix délibératives 37
Délégués avec pouvoir 2 Membres présents 35
Titulaires présents : 35 (du début au point 3.2), 34 (points 3.3 et 3.4), 33 (du point 3.5 à 7.2), 32 (point 8), 31
{point 9)
ASTIE Alain, AUZIECH Cécile, AZEMAR Jean-Louis, BALARAN Jean-Marc, BARRAU Jean-Louis (pouvoir de BARILLIOT
Christine), BONFANTI Djamila, BORDOLL Christian, BOUSQUET Jean-Louis, CALMELS Thierry, CARMES Monique,
CINTAS Jean-Marc, COURVEILLE Martine (pouvoir de BOUYSSIE François), HAMON Christian, ICHARD Xavier,
IMBERT Véronique, KOWALIK Jean-François, MALIET Thierry, MANUEL Christian, MERCIER Roland, MILESI Marie,
NORKOWSKI Patrice, PUECH Christian, RECOULES Vincent, REDO Aline, SAN ANDRES Thierry, SANCHEZ Marie-
Christine, SCHULTHEISS Pierre, SIBRA Jean-Michel, SOMEN Didier, SOULIE Jérôme, TAGLIAFERRI Rosanne, TESSON
Régis, TROUCHE Alain, VALIERE Jean-Paul, VIDAL Suzette.
Suppléant présent avec voix délibérative : 1
AYMARD Stéphane (représente MUNOZ Sonia)
Titulaires excusés : 20 (du début au point 3.2), 21 (points 3.3 et 3.4), 22 (du point 3.5 à 7.2), 23 (point 8), 24
{point 9)
BARBE Christian, BARILLIOT Christine (pouvoir à BARRAU Jean-Louis), BEX Fabienne, BOUYSSIE François (pouvoir à
COURVEILLE Martine), CLERGUE Jean-Claude, DELPOUX Jacqueline, EMERIAUD Françoise, ESCOUTES Jean-Marc,
LEBLOND Nelly, MAFFRE Alain, MALATERRE Guy, MARTY Denis, MUNOZ Sonia (représentée), ORRIT Didier, PENA
Sylviane, SELAM Fatima, SENGES Jean-Marc, SOURDIN Anne, TOUZANI Rachid, VEDEL Christian.
Suppléant présent sans voix délibérative : 0
Secrétaire de séance :
BOUSQUET Jean-Louis
DELIBERATION N° 21/05/2025-3.4
INSTITUTION DE LA TAXE GEMAPI
Cette délibération annule et remplace la délibération n°15/04/2025-3.29
Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, instituer et percevoir une
taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le produit de cette
imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant
de l'exercice de la compétence GEMAPI {Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations).
Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX
Conseil de Communauté du 21/05/2025 - Délibération n° 3.4 1 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 S L
Publié le 04/06/2025 G
ID : 081-200040905-20250521-210525 3 4-DE
Pour mémoire, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée
d’assurer la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes
communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l'EPCI.
Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte :
e li est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement
résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle qu'elle est définie au 1 bis de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement ;
e Il ne peut excéder 40 € par habitant.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés
(5 abstentions — 32 pour),
- DECIDE d’instituer la taxe GEMAPI.
- AUTORISE le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre figure la liste et la signature des membres présents
Certifié conforme,
Le Président Le secrétaire de séance
Didier SOMEN Jean-Louis BOUSQUET
Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX
Conseil de Communauté du 21/05/2025 — Délibération n° 3.4 2