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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.5bis exoneration cfe
Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.5bis exoneration cfe)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le
15/10/2026
Reçu
en préfecture le 15/10/2026
Publié le 15/10/2026
S L Gr
ID
: 081-200040905-20260917-17092026_3_5BIS-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
at _}
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Carmausin Ségala
SEANCE
DU
17
SEPTEMBRE
2026
Convoqué
le
11
septembre
2026,
le
conseil
communautaire
s’est
réuni
en
session
ordinaire
le
17
septembre 2026 à 18h, dans la salle des fêtes de St Benoit de Carmaux, sous la Présidence de Jean-Marc BALARAN. Étaient présents, les délégués suivants : Titulaires présents : 48 (jusqu’au point 5.4) et 47 (à partir du point 6.1) ASTIE
Alain,
BALARAN
Jean-Marc,
BARRAU
Jean-Louis
(pouvoir
de
NORKOWSKI
Patrice),
BESOMBES
Julien,
BONFANTI
Djamila,
BOUSQUET Jean-Louis,
BOUSQUIE
Patrick,
BOUYSSIE
François
(pouvoir
de
RATABOUL Gisèle à partir du point 6.1), BRANDLI
BARBANCE Simon, CALMELS Thierry, CARIVENC Julien,
CAUSSANEL
Francis
(pouvoir
de
CALVIGNAC
Lionel),
CINTAS
Jean-Marc,
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine,
DEDIEU
Karine,
DELPOUX
Jacqueline,
EMERIAUD
Françoise,
FOULCHE
Thierry,
GALAN
Elisabeth
(pouvoir
de
RUIZ
Laurent),
GARCIA
Patrick,
GRIMAUD
Hélène,
HAMON
Christian,
ICHARD Xavier,
KOWALIK
Jean-François, KULIFAJ TESSON Mylène (pouvoir de BORIES Anne-Marie), LOPES
Delphine,
MAFFRE
Alain,
MALATERRE
Guy,
MALIET
Thierry,
MANUEL
Christian,
MASSOL
Corinne,
MERCIER
Roland,
MIELVAQUE Julie,
MUNOZ Sonia,
PUECH
Christian,
RATABOUL Gisèle (jusqu’au
point
5.4),
RECOULES Vincent,
REDO Aline (pouvoir de SIBRA Jean-Michel),
ROUTHE Jean-Paul, SAN ANDRES
Thierry, SANCHEZ Marie-Christine, SCHULTHEISS Pierre, SENAUX OCHOA Stéphanie (ne prend pas part au vote
du
point
7
—
intéressée
par
l'affaire),
SODRICH
Thierry,
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TESSON
Régis,
TOURSEL Denis. Suppléant présent avec voix délibérative : 1 CAYRE Chantal (représente SENGES Jean-Marc) Titulaires excusés : 11 (jusqu’au point 5.4) et 12 (à partir du point 6.1) ANDRIEU Gwenaël, BORIES Anne-Marie (pouvoir à KULIFAJ TESSON Mylène), CALVIGNAC Lionel (pouvoir à CAUSSANEL Francis),
ESCOUTES Jean-Marc, GRANIER
Marie,
NORKOWSKI
Patrice
(pouvoir à
BARRAU
Jean-Louis), RATABOUL Gisèle (à partir du point 6.1, pouvoir à BOUYSSIE François), RUIZ Laurent (pouvoir à GALAN Elisabeth},
SENGES Jean-Marc
(représenté), SIBRA
Jean-Michel (pouvoir à REDO Aline), VALIERE
Jean, VEDEL Adeline. Suppléant présent sans voix délibérative : O Secrétaire de séance : COURVEILLE Martine
NOMBRE DE MEMBRES — QUORUM : 30
Titulaires en exercice
59
| Suppléant avec voix
1
Titulaires présents
48
| Voix délibératives
54
Délégués avec pouvoir
5
Membres présents
49
Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2
rue
du Gaz - 81400 CARMAUX
Conseil de Communauté du
17/09/2026 - Délibération n° 3.5bis
1 Envoyé en préfecture le
15/10/2026
Reçu
en préfecture le 15/10/2026
Publié le 15/10/2026
TT
ID
: 081-200040905-20260917-17092026_3_5BIS-DE
DELIBERATION N° 2026/09/17-3.5bis :
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES — EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE L’EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 44
QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION
Cette délibération annule et remplace la délibération n°3.5 (du 17/09/2026).
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation
mentionnées
au
Il
de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
aux
établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation « plus » mentionnées au Ill de l'article 44 quindecies À du code
général
des
impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant de
l'exonération
d'impôt sur
le
revenu
ou
d'impôt sur les sociétés prévue à l’article précité. Rappel de la règlementation : ZFRR :Sont
éligibles
les
entreprises
exerçant
une
activité
industrielle,
commerciale
ou
artisanale
ou
professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. L'exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans une ZFRR+. Pour bénéficier d'une exonération de CFE, l'entreprise doit avoir été créée dans la zone. L'exonération
fiscale
s'applique
lorsque
l'activité
est
sédentaire.
En
revanche,
lorsque
l'activité
est
exercée hors ZFRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un CA hors ZFRR qui ne dépasse pas 25%. Dans ce cas, l'exonération est maintenue en proportion du CA réalisé
en
ZFRR.
Les
entreprises
qui
exercent
une
activité
non
sédentaire
peuvent aussi
bénéficier
des
exonérations
fiscales à certaines conditions. La
part
de
l'activité
réalisée
hors
zone
ZFRR
ne
doit
pas
dépasser
25%
du
CA total.
L'exonération
s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR. La loi de finances pour 2026 permet aux activités sédentaires créées ou reprises en ZRR de bénéficier des exonérations ZFRR pour la durée d'exonération restante. Elle ajoute que la condition d'implantation et d’exercice est satisfaite lorsque l’entreprise « réalise au plus 25% de son CA en dehors de ces zones. ZFRR+ : La direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation, humains et matériels, n'ont pas besoin d'être implantés dans la ZFRR + pour bénéficier de l'exonération. Le critère d'implantation exclusive n'est pas imposé. Une entreprise qui exerce une activité non sédentaire peut bénéficier des exonérations fiscales lorsque la part de l'activité réalisée hors ZFRR + ne dépasse pas 25% du CA total. L'exonération de CFE doit être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI - Établissement Public de Coopération Intercommunale. Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX Conseil de Communauté du 17/09/2026
— Délibération n° 3.5bis
2 Envoyé en préfecture le
15/10/2026
Reçu
en préfecture le 15/10/2026
Publié le 15/10/2026
S L Gr
ID
: 081-200040905-20260917-17092026_3_5BIS-DE
Classement des communes : ZFRR
:
communes
de
moins
de
30000
habitants
situées
dans
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie (petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services
les
plus
courants
(commerce,
enseignement,
santé, transport).
Ces
communes
répondent
à
certains
critères
de
densité
et
de
revenus
de
la
population.
Liste des communes classées en ZFRR. La
plupart
des
communes classées
en
Zone
de
Revitalisation
Rurale
(ZRR)
intègre
le
nouveau
zonage
(FRR). Néanmoins,
certaines
communes
implantées
dans
les
anciennes
Zones
de
Revitalisation
Rurale
(ZRR)
n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du ler
juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2029. On
parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ». Pour
vérifier
si
une
commune
se
situe
dans
une
zone
ZFRR
ou
est
bénéficiaire
du
zonage
ZFRR,
un
simulateur est disponible. ZFRR+ : communes rurales classées dans une ZFRR et membres d'un EPCI où d'un bassin de vie confronté sur une période d'au moins 10 ans, à des difficultés particulières. Celles-ci sont évaluées en fonction du revenu, de
la
population
et
de
l'emploi
dans
les
EPCI
ou
bassins
de
vie.
Ce classement s'applique à compter du 1er janvier 2025. A noter Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France
Ruralité
Revitalisation
(ZFRR)
peuvent
bénéficier des
avantages fiscaux du
dispositif des
ZFRR
jusqu'au 31 décembre 2029. Montant de l’aide : L'exonération de CFE s'applique :
e
soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement,
e
soit à compter de la 2ième année suivant celle de l'extension d'un établissement.
L'exonération de CFE s'applique pendant 5 ans, de la manière suivante :
e
les 5 premières années, l'exonération est totale,
e
la 6ème année, l'abattement est de 75% de la base d'imposition de la CFE.
e
la 7ème année, l'abattement est de 50% de la base d'imposition de la CFE.
e
la 8ème année, l'abattement est de 25% de la base d'imposition de la CFE.
Pour information, la totalité des communes de la 3CS est classée en ZFRR. Ainsi
exposées
les
règles
d'exonération
et
compte
tenu
de
la
volonté
des
élus
de
la
3CS
de
soutenir
l'installation de nouvelles entreprises, Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX Conseil de Communauté du
17/09/2026 — Délibération
n° 3.5bis
3 Envoyé en préfecture le
15/10/2026
Reçu
en préfecture le 15/10/2026
Publié
le 15/10/2026
S LG
ID
: 081-200040905-20260917-17092026_3_5BIS-DE
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés (1 abstention), DECIDE l'instauration de l'exonération de cotisation foncière des entreprises telle que prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts. Fait et délibéré le 17 septembre 2026.
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Jean-Marc BALARAN
Martine COURVEILLE
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture le - de sa publication le
Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX Conseil de Communauté du 17/09/2026
- Délibération n° 3.5bis
4