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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.5 taxe gemapi
Document publié le Dimanche 1 mars 2026 à 13h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.5 taxe gemapi)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le
26/02/2026
S
L 624
ID
: 081-200040905-20260219-190226_3_5-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CARMAUSIN-SEGALA
Carmausin Ségala
SEANCE
DU
19
FEVRIER
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
février
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
associations
de
Taïx,
sous
la
Présidence
de
Didier
SOMEN.
Étaient
présents,
les délégués
suivants
:
Titulaires
présents
: 44
(du
début
au
point
2.1)
et 45
(du
point
2.2
à
la fin)
ASTIE
Alain,
AUZIECH
Cécile,
AZEMAR
Jean-Louis,
BARILLIOT
Christine,
BARRAU
Jean-Louis,
BEX
Fabienne,
BONFANTI
Djamila,
BORDOLL
Christian,
BOUSQUET
Jean-Louis,
BOUYSSIE
François,
CALMELS
Thierry,
CINTAS
Jean-Marc,
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine
(pouvoir
de
MANUEL
Christian),
DELPOUX
Jacqueline,
EMERIAUD
Françoise,
ESCOUTES
Jean-Marc,
HAMON
Christian,
ICHARD
Xavier,
IMBERT
Véronique,
KOWALIK
Jean-François,
LEBLOND
Nelly,
MAFFRE
Alain,
MALATERRE
Guy,
MALIET
Thierry,
MARTY
Denis,
MERCIER
Roland
(pouvoir
de
SIBRA
Jean-Michel),
MILESI
Marie,
MUNOZ
Sonia
(à
partir
du
point
2.2),
NORKOWSKI
Patrice,
PUECH
Christian,
RECOULES
Vincent,
REDO
Aline,
SAN
ANDRES
Thierry,
SANCHEZ
Marie-Christine
(pouvoir
de
CARMES
Monique),
SCHULTHEISS
Pierre,
SENGES
Jean-
Marc,
SOMEN
Didier,
SOULIE
Jérôme,
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TOUZANI
Rachid,
TROUCHE
Alain,
VALIERE
Jean-Paul,
VEDEL
Christian,
VIDAL
Suzette.
Suppléant
présent
avec
voix
délibérative
: O
Titulaires
excusés
: 11
(du
début
au
point
2.1)
et
10
(du
point
2.2
à la fin)
BALARAN
Jean-Marc,
BARBE
Christian,
CARMES
Monique
(pouvoir
à
SANCHEZ
Marie-Christine),
MANUEL
Christian
(pouvoir
à
COURVEILLE
Martine),
MUNOZ
Sonia
(jusqu’au
point
2.1),
ORRIT
Didier,
PENA
Sylviane,
SELAM
Fatima,
SIBRA
Jean-Michel
(pouvoir
à
MERCIER
Roland),
SOURDIN
Anne,
TESSON
Régis.
Suppléant
présent
sans
voix
délibérative
: O
Secrétaire
de
séance :
BOUSQUET
Jean-Louis
NOMBRE
DE
MEMBRES
— QUORUM
: 28
Titulaires
en
exercice
55
|
Suppléant
avec
voix
0
Titulaires
présents
45
|
Voix
délibératives
48
Délégués
avec
pouvoir
3
Membres
présents
45
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
19/02/2026
-
Délibération
n°
3.5
1 Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le 26/02/2026
S
L Gr
ID
: 081-200040905-20260219-190226_3_5-DE
DELIBERATION
N°
2026/02/19-3.5
:
BUDGET
PRIMITIF
PRINCIPAL
2026
-— FIXATION
DU
MONTANT
DE
LA
TAXE
GEMAPI
Les
EPCI
peuvent,
selon
les
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
code
général
des
impôts,
instituer
et
percevoir
une
taxe
en
vue
de
financer
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations.
Le
produit
de
cette
imposition
est
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI.
Pour
mémoire,
les
EPCI
votent
un
produit
attendu
et
non
un
taux.
C’est
l’administration
fiscale
qui
est
chargée
d'assurer
la
répartition
du
produit
sur
les
4 taxes
de
la fiscalité
directe
locale
(taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
taxe
d'habitation,
cotisation
foncière
des
entreprises),
proportionnellement
aux
recettes
communales
et
intercommunales
que
ces
taxes
ont
procuré
l’année
précédente
sur
le territoire
de
l’EPCI.
Le
produit
voté
de
la
taxe
est,
par
ailleurs,
soumis
à
une
double
contrainte
:
-
Il
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
telle
qu'elle
est
définie
au
|
bis
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
-___Ilne
peut
excéder
40
€
par
habitant.
La
collectivité
a décidé
d’instituer
la taxe
GEMAPI
par
sa
délibération
du
21
mai
2025.
En
prenant
en
compte
les
dépenses
prévues
pour
cette
compétence
et
dans
le
respect
des
plafonds
prévus
par
la réglementation
il est
proposé
de
fixer
le
produit
à 78
000
€.
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, DECIDE
de
fixer
le
montant
de
la
taxe
GEMAPI
à
78
000
€.
Fait
et délibéré
le
19
février
2026.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Didier
SOMEN
Jean-Louis
BOUSQUET
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
:
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
- de
sa
publication
le
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
19/02/2026
-
Délibération
n°
3.5
2